Paysage AudiovisuelAnti-Piraterie

Quatre épisodes de la saison 5 de « Game of Thrones » diffusés illégalement avant leur sortie de HBO

Date: 30/04/2015

Les quatre premiers épisodes de la saison 5 de Game of Thrones sont soudainement apparus sur les sites de téléchargements illégaux samedi 11 avril – soit environ 24 heures avant la première officielle de la série sur HBO. A 7h du matin, le lendemain, les épisodes étaient déjà téléchargés par plus de 550 000 comptes individuels à travers le monde, selon l'enquête d’Excipio (cabinet spécialisé dans la lutte contre le piratage) et à 9 h, les chiffres s'élevaient déjà à 778 985. "Malheureusement, il semblerait que la fuite des quatre épisodes de la nouvelle saison de Game of Thrones provienne d'un groupe les ayant reçus directement d’HBO" a déploré la chaîne lors de sa déposition. Selon Excipio et Mashable, les épisodes de "GoT" qui ont été piratés sont issus des copies légales et proviendraient d'une copie envoyée aux critiques. Depuis le début de la série, Game of Thrones est la cible des téléchargements illégaux. En 2014, la série a été la plus piratée au monde (48 millions d’épisodes). Le piratage de Game of Thrones intervient alors que Time Warner propriétaire de la chaîne câblée vient de lancer HBO Now: le nouveau service de vod permettant l’accès aux programmes de HBO sans abonnement à la télévision par câble ou satellite (voir article Mediamerica, HBO lance son service de vod : HBO Now) Si bien des études montrent que la piraterie, en particulier avant la sortie d’un programme, a un impact négatif, certains professionnels se montrent plus positifs et considèrent qu’elle joue un rôle promotionnel non négligeable. C’était notamment l’avis de Jeff Bewkes, le CEO de Time Warner, qui avait ainsi déclaré en 2013 que le piratage massif de la série valait « plus qu’un Emmy Award » en termes de buzz (voir l’article Mediamerica : Records de piratage pour l’ultime épisode de Breaking Bad). Evidemment, malgré ces propos, HBO combat fermement le piratage. Les lieux publics diffusant la célèbre série ont été priés de stopper ces retransmissions, comme cela a été le cas dans plusieurs bars disposant de salles de projection ou de télévisions à Brooklyn. ‘Game of Thrones’ Season 5 Episodes Leak to Piracy Sites Ahead of HBO Premiere, Variety, 12/04/2015 HBO Orders an End to Beloved ‘Game of Thrones’ Screenings at Videology in Williamsburg, Flavorwire, 20/04/2015

Pervenche Beurier et Morgane Tricheux

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Records de piratage pour l’ultime épisode de Breaking Bad

Date: 18/10/2013

Dimanche 29 septembre 2013, AMC a diffusé le tout dernier épisode de l’ultime saison de la série Breaking Bad. L’épisode relatant les derniers jours de l’antihero l’anti-héros Walter White (Bryan Cranston) a battu tous des records d’audience légale et … illégale avec plus de 500 000 copies de l’épisode téléchargées dans les 12 heures suivant la mise en ligne de la première version pirate. Cela en fait l’épisode de série le plus piraté selon le site de news pirates TorrentFreak. Une analyse de près de 14000 utilisateurs montre que les téléchargements ont principalement eu lieu dans des pays où la série était disponible à la télévision ou via des moyens légaux. 18% des pirates étaient en Australie, 14,5% aux Etats-Unis et 9,3% en Grande Bretagne où les 8 derniers épisodes de la série étaient disponibles sur Netflix le jour suivant leur diffusion aux Etats-Unis. Au plus haut du piratage de Breaking Bad plus de 85 000 personnes à travers le monde ont partagé le même fichier de l’épisode final à travers un BitTorrent tracker public. Cependant, la série d’HBO Game of Thrones conserve le record du plus grand nombre de téléchargements simultanés jamais enregistré avec plus de 170 000 personnes partageant une même copie au même moment. Contre toute attente, ce record ne déplaît pas au directeur de Time Warner et producteur de Game of Thrones, Jeff Bewkes. En août dernier, il avait ainsi déclaré que le piratage massif de la série valait « plus qu’un Emmy Award » (« that’s better than an Emmy »). En effet, le bouche-à-oreille entourant les programmes d’HBO permet à ces derniers de gagner en célébrité sans que le Network n’ait à dépenser plus en publicité. Et le producteur d’ajouter : « D’expérience, [le piratage de séries] conduit à toujours plus d’abonnements ». Cette déclaration ne déprécie pas pour autant la valeur d'un Emmy, puisque peu de temps auparavant Jeff Bewkes s'était vanté des 108 Primetime Emmy Awards remportés par HBO cette année, recordman des Networks pour la treizième année consécutive. ‘Breaking Bad’ Final Episode Illegally Downloaded 500,000 Times in 12 Hours, de Todd Spangler, Variety, 30 septembre 2013-10-15 Time Warner’s Bewkes: Piracy of HBO ‘Game of Thrones’ Is ‘Better Than an Emmy’, de Todd Spangler, Variety, 7 août 2013

Myriam LAVILLE

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Les sociétés du net présentent des bonnes pratiques pour lutter contre le piratage

Date: 30/07/2013

Google, Microsoft, Yahoo, AOL et 4 autres sociétés du secteur de l’Internet ont dévoilé, mi-juillet, une série de bonnes pratiques visant à priver de leurs revenus publicitaires les sites proposant du contenu piraté (Lire Best practices guidelines for ad networks to address piracy and counterfeiting). Ce plan a été développé en collaboration avec l’Interactive Advertising Bureau (IAB), association à but non lucratif qui représente les entreprises des nouvelles technologies vendant de la publicité en ligne. Selon ces bonnes pratiques, quand un ayant droit repèrera une publicité sur un site pirate, il enverra une notification au réseau publicitaire concerné. Le réseau publicitaire devra ensuite mener une enquête et pourra exiger du site Internet qu’il cesse de vendre des produits violant la propriété intellectuelle ou décider de retirer ses publicités de ce site. Le réseau publicitaire prendra également en considération tout élément attestant que les activités du site ne violent pas la propriété intellectuelle. Ce nouveau plan met clairement en avant les limites des responsabilités des réseaux publicitaires. En effet, la responsabilité juridique de ces réseaux n’est pas engagée et ce plan ne les contraint pas à gérer la lutte contre le piratage en ligne. D’autre part, les sites Internet visés sont ceux s’adonnant exclusivement au piratage et n’ayant pas d’usage légal significatif. Lors de l’annonce de ce plan, les sociétés du net ont précisé que les ayants droit étaient les mieux placés pour identifier toute violation de leur propriété intellectuelle. Sans notification précise de la part des ayants droit, les réseaux publicitaires disent ne pas avoir la capacité d’identifier et de gérer les infractions. Les réseaux publicitaires en ligne, et notamment Google, sont souvent critiqués par l’industrie du contenu et les responsables politiques pour leur laxisme vis-à-vis des sites Internet proposant du contenu pirate. Les créateurs de contenu et des chercheurs ont souligné à plusieurs reprises la présence de publicités de réseaux comme celui de Google ou Yahoo sur ces sites (Top 10 des réseaux publicitaires alimentant les sites pirates : Google et Yahoo dans le peloton de tête, Mediamerica, 11 mars 203). L’annonce de ce plan fait suite à une intervention, mi-juin, de Victoria Espinel, Intellectual Property Enforcement Coordinator pour le Président Obama, qui appelait les acteurs du secteur de la publicité, mais aussi les sociétés de paiement, à prendre des mesures contre le piratage (Lire White House Issues New Plan to Curb Piracy, Variety, 20 juin 2013). La Maison blanche a salué cette initiative. Par la voix de son Président, Chris Dodd, la Motion Pictures Association of America (MPAA) a indiqué qu’elle jugeait ces bonnes pratiques trop frileuses : « Il s’agit d’un petit pas en avant qui n’aborde qu’une faible partie du problème et place un lourd fardeau sur les épaules des ayants droit ». Parmi les informations que les ayants droit doivent fournir aux réseaux publicitaires figurent notamment un contact précis pour le site Internet visé. Or, les ayants droit ont déjà souligné qu’il était compliqué pour eux de fournir ce type d’information, les sites étant souvent hébergés à l’étranger ou n’ayant pas de contact affiché. Cary Sherman, CEO de la Recording Industry Association of America (RIAA), a salué cette initiative, en soulignant cependant qu’elle était limitée face à l’ampleur du problème que représentent le piratage et la contrefaçon sur Internet. Il a ajouté que la RIAA serait attentive aux résultats obtenus par la mise en application de ces mesures. Malgré l’accueil frileux de cette annonce par le secteur des contenus, ces bonnes pratiques, et les accords volontaires en général, représentent une des seules alternatives pour lutter contre le piratage sur Internet dans le contexte actuel : la présentation au Congrès d’un projet de loi visant à lutter contre le piratage est en effet peu probable. White House, ad networks release anti-piracy best practices, Jennifer Martinez, The Hill, 15 juillet 2013 MPAA Scoffs at New Anti-Piracy Plan, de Ted Johnson, Variety, 15 juillet 2013 White House Backs Pirate-Starving Program by Google and Others, de Todd Spangler, Variety, 15 juillet 2013

Géraldine Durand

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Compte rendu du World Creators Summit 2013 : quelques propositions pour améliorer la protection de la propriété intellectuelle aux Etats-Unis et dans le monde

Date: 02/07/2013

Organisé par la CISAC, Confédération Internationale des Sociétés d'Auteurs et Compositeurs, qui réunit 231 sociétés d’auteur dans 121 pays et représente 3 millions de créateurs, le World Copyright Summit (WCS) a lieu tous les deux ans en alternance à Bruxelles et Washington. Cet évènement est l’occasion d’entendre, pendant deux jours, des artistes, décideurs, hommes politiques, responsables de sociétés d’auteurs, etc. s’exprimer sur la protection du droit d’auteur et sur la création dans un environnement numérique. Cette année, le WCS a réuni près de 100 intervenants et 500 participants. Le cœur des discussions tournait autour des moyens d’améliorer la protection de la propriété intellectuelle sur Internet et notamment aux Etats-Unis où le Représentant Bob Goodlatte (R – VA) a annoncé, au mois d’avril dernier, le lancement d’une révision de la loi américaine sur le copyright. Cette annonce a suivi de peu une intervention de l’US Register of Copyrights, Maria Pallante, au mois de mars (Lire Le Congrès lance une vaste réforme de la loi américaine sur le copyright, Médiamérica). Un autre sujet important a été abordé au cours des discussions, les solutions possibles pour améliorer les relations entre le secteur des technologies numériques et la communauté des créateurs. La réforme de la loi américaine sur le copyright - Les justifications de cette réforme Intervenant lors du WCS, Maria Pallante a estimé que la loi sur le copyright actuellement en vigueur aux Etats-Unis était incomplète : « une loi sur le copyright forte est ce dont nous avons besoin pour le 21ème siècle ». De son côté, Bob Goodlatte, qui préside le Judiciary Committee de la Chambre des Représentants, a souligné « qu’Internet représente la plus importante collection de biens protégés par un copyright au monde et dans l’histoire et qu’il faut y assurer la protection des créateurs ». Stanford McCoy, Assistant U.S. Trade Representative for Intellectual Property and Innovation, agence en charge d’émettre des recommandations sur la politique commerciale américaine et de la développer, justifie la révision de la loi sur le copyright par la forte croissance de la valeur des biens non matériels au cours des dernières années. Selon lui, il faut mettre en place des règles de droit solides pour que cette valeur soit reconnue et monétisée. John Morton, Director, U.S. Immigration and Customs Enforcement, agence fédérale qui gère, en partie, l’application de la loi sur le copyright, a construit son discours autour d’un message central : « L’innovation a besoin de protection pour s’épanouir ». Pour lui, l’innovation dans les secteurs artistiques n’est pas moins importante que l’innovation dans le domaine des technologies et  il estime que la protection du copyright n’est pas liée à la question de la liberté d’expression : « c’est une question de protection de l’innovation ». Une même formule est revenue à plusieurs reprises au cours des interventions, notamment dans celle de David Carson, Head of Global Legal Policy à l’International Federation of the Phonographic Industry (IFPI) qui représente les intérêts de l’industrie du disque à travers le monde : « Le copyright n’est pas un ennemi : le copyright c’est l’innovation ». Pour David Carson, le vrai conflit se situe entre les industries créatives et celles des technologies et non entre l’innovation et le copyright. Pour lui, il est temps que les professionnels des deux secteurs travaillent ensemble. - Priorités Au cours de son intervention, Maria Pallante, dont le rôle est notamment de conseiller le Congrès américain en matière de protection de la propriété intellectuelle, a souligné quelles devraient être, selon elle, les priorités de la réforme sur le copyright. Tout d’abord, elle suggère de clarifier les droits exclusifs dans le domaine du numérique et d’étendre les exceptions et limitations en distinguant les contenus physiques et numériques. Cette opinion est partagée par plusieurs intervenants, dont Lee Knife, Interim Executive Director & General Counsel de la Digital Media Association, association professionnelle pour les industries du numérique : « le régime actuel a été prévu pour des biens physiques et des achats limités, non en masse ». Maria Pallante souhaite aussi accroître l’étendue des droits dans le domaine musical (full public performance rights) et pense qu’il est nécessaire de traiter la question des œuvres orphelines. Elle encourage la création d’un nouveau système d’achat de droit. Enfin, elle recommande d’analyser l’efficacité des notifications (take down notices) prévues par le Digital Millenium Copyright Act de 1998 qui vise à lutter contre la violation de la propriété intellectuelle sur Internet. Selon elle, il faut des mesures d’application adaptées au 21ème siècle et aux fraudeurs du 21ème siècle. La révision du DMCA est au cœur des préoccupations d’autres acteurs du secteur, dont Michael Simon, President & CEO de Harry Fox Agency, société pour l'administration du droit de reproduction mécanique. Pour lui, le DMCA ne favorise pas les créateurs. Plusieurs intervenants ont souligné que la nouvelle loi sur le copyright devrait prendre en compte l’existence de différents modèles économiques en fonction des formes d’expression artistique. Ainsi, pour Robert Panzer, CEO de la Visual Arts and Galleries Association, qui représente des créateurs du secteur des arts visuels à travers le monde : « Le Copyright Office devrait d’abord reconnaître que toutes les formes d’art n’obéissent pas au même modèle économique ». De la même manière, pour Sandra Aistars, Executive Director, Copyright Alliance, association non-partisane qui représente des professionnels touchés par les questions de copyright : « Des créateurs représentant plusieurs formes d’expression artistique devraient être impliqués dans les discussions, car ils représenteraient plusieurs modèles économiques ». Pour elle, la révision de la loi américaine sur le copyright est l’occasion de réfléchir au meilleur moyen de créer un environnement propice à la création et à la diffusion des œuvres. Bob Goodlatte a également souligné quelques points importants selon lui dans la réforme à venir. Il souhaite tout d’abord supprimer la différence de rémunération des artistes à la radio en fonction du type de radio. Internet permettant de partager différents types de contenus, il veut revoir le concept de fair use. Enfin, il est d’avis qu’il faut réfléchir à la possibilité, pour un acheteur, de partager le contenu numérique qu’il a acquis. Lors de son intervention au mois d’avril, Maria Pallante avait souligné qu’il était important, selon elle, que la réforme aboutisse à une loi très large et dont les détails seraient précisés par la pratique, afin que les règles puissent changer en fonction du contexte. Ce souhait a été relayé par Mitch Glazier, Senior Executive Vice President de la Recording Industry Association of America qui représente les principaux labels de musique américains. Pour lui, les lois ne pouvant pas suivre les développements technologiques, il faut que la nouvelle loi sur le copyright comprenne des éléments très basiques, lui permettant d’évoluer. Bob Goodlatte a pris l’exemple de la rédaction du DMCA, qui, selon lui, a été un succès, pour expliquer l'espoir qu'il a de voir la loi américaine sur le copyright enfin révisée. Selon lui, il faut réunir tous les groupes intéressés avant de commencer à rédiger le projet de loi : « Il faut leur demander quel serait le meilleur moyen de promouvoir l’innovation et la créativité. Il faut que ce dialogue ait lieu ». D'autres acteurs du secteur, plus sceptiques quant à ce projet, ont exprimé leurs craintes. - Craintes et réticences des acteurs du secteur Les échecs des projets de loi SOPA et PIPA au début de l’année 2012 ont durablement marqué les mentalités aux Etats-Unis (Lire La mobilisation de l’industrie high-tech et des internautes compromet l’avenir des SOPA et PIPA).  Anna Eshoo (R – CA), dont le district comprend la Silicon Valley et qui s’était opposée aux projets, parle d’un « feu de prairie ». Cette expérience lui a appris que « le mariage entre créateurs de contenu et entreprises technologiques est une absolue nécessité. Ce que l’un peut apporter à l’autre doit être compris et apprécié. J’ai hâte d’entamer cette révision, mais il faut avoir bien à l'esprit que tout le monde devra faire des compromis ». Pour Bob Goodlatte, sponsor (partisan) du SOPA, « le train était en train de quitter la gare en laissant des gens sur le quai » et il est décidé à ce que cela ne se reproduise pas. Il estime que cela leur a servi de leçon sur la manière dont il faut aborder la question et a souligné à plusieurs reprises la nécessaire implication des entreprises du secteur des technologies dans cette révision. Toutefois, certains, et notamment les représentants de syndicats américains du domaine artistique, craignent justement que le poids de ces sociétés ne soient trop importants dans la rédaction de la nouvelle loi. Ainsi, Scott Turow, écrivain et président de l’Authors’Guild ressent une certaine appréhension à l’idée que la loi sur le copyright soit révisée : « Les sociétés les plus influentes dans le monde vont certainement peser sur le processus ». D’autres craignent de ne pas être impliqués, comme Rick Carnes, parolier et Président de la Songwriters Guild of America : « Nous ne sommes jamais conviés à la table des négociations, même quand des projets de loi concernent nos droits ». L’autre crainte est que cette révision n’aboutisse qu’à une réforme partielle de la loi. Ainsi, pour Gigi B. Sohn, President & CEO de Public Knowledge, organisation américaine à but non lucratif de défense des citoyens engagée sur les thématiques liées à la propriété intellectuelle, même si le sujet n’est pas partisan, la division de la scène politique américaine est telle qu’il sera difficile de rassembler tous les membres du Congrès sur un projet commun. Reconnaissant le caractère sensible du sujet, Maria Pallante a conclu son intervention en soulignant qu’il était essentiel que tous les acteurs en présence conservent une attitude respectueuse au court du processus de révision : « toutes leurs attentes ne pourront pas être comblées ». Propositions pour une amélioration de la protection de la propriété intellectuelle La protection de la propriété intellectuelle sur Internet était au cœur de nombreux débats au cours de ces deux jours et de nombreuses propositions ont été faites pour favoriser son respect à travers le monde. - La nécessité d’une approche multiple Parmi les premières interventions au sommet figurait celle de Victoria Espinel, Intellectual Property Enforcement Coordinator auprès du Président Obama. Elle  a particulièrement souligné la nécessité de conjuguer plusieurs approches pour lutter contre la violation de la propriété intellectuelle sur Internet. En plus de s’assurer du respect de la loi, il est nécessaire, selon elle, de favoriser les initiatives volontaires du secteur privé, de se servir des accords de libre-échange pour encourager d’autres pays dans cette voie, de faciliter la coopération avec d’autres pays et d’éduquer les consommateurs. L’objectif est multiple : il s’agit de développer des solutions qui répondent aux attentes des consommateurs et facilitent l’accès au contenu, tout en protégeant la créativité. John Morton, de l’U.S. Immigration and Customs Enforcement, est également en faveur d’une approche multiple. Pour lui, la saisie de sites Internet est une solution imparfaite et incomplète. Il encourage également les initiatives du secteur privé, notamment des fournisseurs d’accès Internet (FAI) et des sociétés de cartes bleues. - L’implication de tous les secteurs concernés Autre message relayé par de nombreux intervenants, l’implication nécessaire de tous les professionnels concernés par le piratage sur Internet. Comme le souligne Victoria Espinel : « Toute personne ayant un rôle sur Internet doit avoir son mot à dire ». Rares sont ceux qui ont mentionné une responsabilité possible des acteurs de l’Internet dans la lutte contre le piratage, si ce n’est Scott Turow, écrivain et président de The Authors’ Guild, association professionnelle qui défend les intérêts des écrivains publiés. Scott Turow a publié récemment un article dans le New York Times intitulé The Slow Death of the American Author  dans lequel il raconte avoir fait une recherche sur un moteur de recherche en mettant « Scott Turow free e-books ». Il a ainsi obtenu une liste de 6 à 10 sites Internet proposant ses livres gratuitement : « ces sites sont rémunérés par de la publicité et les moteurs de recherche ne sont pas jugés comme responsables, alors qu’ils le seraient si c’était de la drogue qu’ils proposaient ». Comme le souligne Bob Goodlatte, la question de la responsabilité était au cœur des protestations contre SOPA et PIPA et c’est probablement une des raisons pour lesquelles le sujet a été peu mentionné. « Si les géants du net veulent profiter du contenu, ils doivent aider à le protéger » a-t-il déclaré. De la même manière, Janine Lorente, Directrice adjointe de la Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques (SACD), société de gestion collective de droits d’auteur qui compte environ 48 000 membres, pense qu’il faut s’assurer qu’Amazon et Netlix investissent dans la production du contenu dont ils ont besoin. L’implication vaut aussi pour les créateurs. Pour Mark Mulligan, analyste dans le cabinet britannique MIDiA Consulting, la stratégie des services de diffusion de contenu sur Internet devrait être discutée dès le départ avec les créateurs de contenu et les ayants droit. Pour que le secteur prospère et qu’il y ait un dialogue fertile entre créateurs et sociétés des technologies, il faut que les ayants droit soient consultés dès le début du développement des plateformes et non pas a posteriori, une fois que le service est lancé selon un modèle économique déjà établi. C’est, pour lui, la clé d’une collaboration réussie entre les deux secteurs. - Réduire la fragmentation à tous les niveaux Chairman de Copyright Hub, site Internet qui se présente comme un marché (marketplace) international de droits d’auteur, Richard Hooper pense que les bases de données des sociétés d’auteur sont trop fragmentées et ne sont pas adaptées à l’ère numérique. Selon lui, si la situation était améliorée, cela réduirait certainement le piratage, la propension des Etats à légiférer en la matière et cela augmenterait les revenus des créateurs. Sa structure se propose de créer un portail permettant de résoudre ce problème. « La fragmentation du marché est un cancer pour le monde numérique », selon Axel Dauchez, PDG du site d’écoute de musique en ligne Deezer. Comme il l’explique lors de son intervention, Deezer a été lancé il y a quelques années grâce à un accord avec la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM), société de gestion des droits d’auteur qui compte près de 137 000 sociétaires. Or, il y a 3 ans, de nombreux éditeurs se son retirés de la SACEM, ce qui a multiplié les interlocuteurs et compliqué les négociations. Pour Axel Dauchez, cela empêche les sociétés de taille modeste de se développer et de prospérer. Il préconise que les compagnies de disque renouent le dialogue avec les éditeurs, renégocient les droits numériques et remettent les sociétés de gestion collective au cœur du secteur : « Si les sociétés de gestion collective sont écartées, cela va détruire l’innovation ». La fragmentation territoriale et celle des droits sont aussi un défi pour les services de musique développés par Google selon Zahavah Levine, Director of Content Partnerships pour Android. D'après elle, il serait plus simple de pouvoir acquérir en même temps les droits de reproduction mécanique, de représentation et de synchronisation. La fragmentation des sociétés d’auteur est aussi problématique selon Angélique Kidjo, chanteuse béninoise, élue vice-présidente de la CISAC au cours de la réunion annuelle de l’association qui a suivi le WCS. Elle salue le travail des sociétés d’auteur, mais se demande comment survivre quand sa seule source de revenus provient de concerts. Elle préconise que les sociétés d’auteur s’associent afin de parler d’une seule voix et demandent une juste rétribution aux géants du net comme Google, YouTube, etc. Plusieurs intervenants ont souligné la difficulté que représentait la concentration des sociétés dans le domaine des médias. Comme le souligne Mark Mulligan, de MIDiA Consulting, au cours des 5 dernières années, le pouvoir d’un petit nombre de sociétés du secteur des technologies s’est consolidé. Cela a un impact sur le secteur créatif, car c’est elles qui contrôlent l’accès au contenu. Pour Marjorie David, productrice et scénariste, membre du conseil d’administration de la Writers Guild of America West, qui représente près de 20 000 scénaristes du secteur de la télévision, de la radio, du cinéma et des nouveaux médias, « la concentration des sociétés dans le domaine des médias est un énorme problème : cela accroît le coût d’accès au contenu ». Et pour leur faire face, les créateurs doivent s’associer. - L’éducation des usagers Pour Mark Mulligan, de MIDiA Consulting, les internautes souhaitent avoir accès à tout gratuitement. Ted Cohen, Managing Partner au sein du cabinet de consulting TAG Strategic, parle même d’un sentiment d’entitlement, de droit à un accès gratuit. C’est pour tenter d’influer sur cette perception de l’Internet que Victoria Espinel préconise des actions d’éducation des internautes. Cette approche a été relayée au cours de la conférence par Sarah Jacquier, Directrice juridique de l’Hadopi, et Jill Lesser, Directrice du Copyright Information Center, qui ont toutes deux présenté l’aspect éducatif et pédagogique des deux systèmes de réponse graduée (Lire Le Copyright Alert System contre le téléchargement illégal sur Internet est activé et le paragraphe sur les principaux éléments de l’Hadopi dans Compte-rendu de la mission de la Présidente de l’Hadopi à Washington, 26-29 juin 2012, Médiamérica). - Une modification de la chronologie des médias Quelques rares intervenants ont évoqué la possibilité de modifier la chronologie des médias afin que les internautes aient accès au contenu sur Internet plus rapidement et qu’ils soient moins tentés d’aller le chercher sur des sites pirates. Toutefois, Janine Lorente, de la SACD, a souligné qu’il s’agissait d’un sujet compliqué : si une sortie rapide en VOD peut être bénéfique à certains films, d’autres ont besoin d’une fenêtre importante en salles pour attirer l’attention du public. De son côté, Chantal Restivo-Alessi, Chief Digital Officer de la société d’édition Harper Collins Publishers, a mentionné la difficulté à accepter la modification de la chronologie des médias quand tout le modèle économique d’un secteur d’activité est basé sur cette chronologie : « Vous en arrivez à cannibaliser vos propres sources de revenu ». Elle a également évoqué des débats dans l’industrie du livre sur le développement d’abonnements. Elle reconnaît que plus on développe l’accès au contenu, plus on a de chance de le monétiser : « Mais pour développer de nouveaux modèles, il faut aussi développer le dialogue ». - Deux systèmes de réponse graduée : Hadopi et le Copyright Alert System L’un des panels organisé dans le cadre du sommet avait pour thème les initiatives pour lutter contre le piratage en ligne. Parmi les personnes présentes figuraient Sarah Jacquier, Directrice juridique de l’Hadopi (France), et Jill Lesser, Directrice du Center for Copyright Information (Etats-Unis). Après avoir présenté le fonctionnement de la réponse graduée mis en œuvre par l’Hadopi, Sarah Jacquier est revenue sur ses résultats depuis son lancement, fin 2010 : approximativement 1,84 millions premières  recommandations, 170 000 secondes recommandations et 600 notifications ont été envoyées aux abonnés les informant que leur dossier était susceptible d’être transféré au parquet lequel décide in fine de l’opportunité des poursuites à l’encontre des titulaires d’abonnement à Internet. A ce jour, 35 dossiers ont effectivement été transmis au parquet.  Ainsi, les résultats de la réponse graduée forment une pyramide inversée, qui tend à démontrer à la fois la dimension pédagogique de la réponse graduée et son efficacité. C’est d’ailleurs ce que souligne le rapport Lescure sur les adaptations à apporter aux politiques culturelles à l’ère du numérique remis au gouvernement français en avril dernier et qui a été évoqué ensuite par Sarah Jacquier. Ce rapport relève que « la réponse graduée semble avoir un effet dissuasif avéré à l’égard des pratiques qu’elle cible, c’est-à-dire le téléchargement illicite sur les réseaux de pair à pair ». Sarah Jacquier est ensuite revenue sur plusieurs recommandations faites dans le rapport, notamment celle en faveur d’un maintien, avec un adoucissement, de la réponse graduée (allègement des pénalités  et suppression de la peine de suspension de l’abonnement à Internet). Est également recommandé par le rapport d’agir de façon active à l’encontre de la contrefaçon commerciale en ligne en contrariant au maximum le fonctionnement des sites engagés dans de telles actions, grâce notamment à une implication des intermédiaires de l’Internet (techniques, financiers et publicitaires). Sarah Jacquier a enfin rappelé que le rapport recommande le transfert des  missions de l’Hadopi au Conseil supérieur de l’audiovisuel. De son côté, Jill Lesser a évoqué le lancement du Copyright Alert System (CAS) au mois de février dernier (Lire Le Copyright Alert System contre le téléchargement illégal sur Internet est activé, Médiamérica).  Elle a fait valoir qu’une différence essentielle avec le système Hadopi est que les FAI opèrent sur la base d’accords volontaires et non d’une loi. Ce système d’alertes d’initiative privée, en 6 étapes, réunit les principaux fournisseurs d’accès Internet américains (Verizon, Time Warner Cable, AT&T et Comcast) et les principaux représentants du secteur des contenus, la Motion Picture Association of America, qui représente les studios d’Hollywood, et la RIAA. Jill Lesser a notamment évoqué les similitudes et les différences entre le système français et le système américain, les principales différences étant, outre le caractère privé du CAS, le fait que le programme ne prévoit pas la résiliation par les FAI des abonnements à Internet des personnes concernées, et ce même après plusieurs relances. Le système ayant été lancé seulement en février 2013, aucun résultat n’est encore disponible. Le CCI attendra de pouvoir disposer de suffisamment de données statistiquement fiables. Propositions pour une amélioration des relations entre le secteur des technologies numériques et les créateurs Autre sujet central au cours de la conférence, les relations entre entreprises du secteur des technologies et les créateurs. Plusieurs intervenants ont proposé quelques solutions pour faciliter ces relations. - Le besoin de transparence Le besoin de transparence a été souligné à la fois par les sociétés d’auteur et par les entreprises technologiques. Pour les sociétés d’auteur, Jean-Noël Tronc, Président de la SACEM, a souligné à quel point la question de la transparence avait compliqué les négociations avec YouTube : la société demandait à ce que la SACEM ne révèle pas les chiffres concernant la fréquence d’écoute des chansons de ses membres, chose que la SACEM n’a pu accepter.  Jean-Noël Tronc appelle ainsi l’industrie des nouvelles technologies à comprendre le besoin de transparence des sociétés d’auteur. - Une meilleure rémunération des créateurs Nombreux sont les créateurs qui sont intervenus au cours des deux jours pour réclamer une meilleure rétribution de leur travail sur les plateformes numériques. Parmi eux,  Susan Cleary, Vice Présidente de l’Independent Film & Television Alliance qui représente des distributeurs et producteurs indépendants à travers le monde, souligne que les sociétés indépendantes veulent travailler avec les services de vidéo à la demande afin que les utilisateurs aient accès au contenu. Toutefois, ces professionnels ont besoin d’obtenir des  minimums garantis en échange des droits de diffusion numérique afin de pouvoir financer leur prochain film. - Exemple d’une collaboration réussie : Google et la NMPA Pour David Israelite, CEO de la National Music Publishers Association (NMPA), association professionnelle d’éditeurs de musique américains, YouTube et les plateformes numériques en général « représentent peu de revenus pour l’instant, mais c’est l’avenir. Il nous faut construire quelque chose qui va pouvoir se développer ». Ainsi, la NMPA a travaillé en collaboration avec Google pour développer de nouveaux modes de distribution de la musique. Comme le souligne Zahavah Levine de Google : « Grâce à notre travail avec la NMPA, nous avons pu introduire de nouvelles catégories de droits et de tarifs, en lien avec le stockage sur le cloud ». Google a aussi développé des outils de recommandation : il est possible d’envoyer un lien à un contact pour qu’il puisse écouter un morceau de musique une fois et éventuellement l’acheter ensuite. Selon David Israelite, il ne faut pas oublier ce que YouTube a fait : « Il y a quelques années, les revenus numériques pour la musique étaient inexistants ». Conclusion : Le World Creators Summit a réuni une grande variété de panélistes, pour échanger et débattre de la protection de la propriété intellectuelle sur Internet entre artistes, sociétés d’auteur, institutions, élus, etc. Ce sujet est d’autant plus central que le Congrès américain devrait bientôt lancer la réforme de la loi américaine sur le copyright.

Géraldine Durand

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LA MPAA lance un site Internet de référence pour promouvoir l’offre légale

Date: 18/06/2013

Les studios d'Hollywood misent désormais sur l’effort de persuasion pour lutter contre le piratage. Après avoir mené une tentative infructueuse l'an dernier pour présenter une loi qui réprimerait sévèrement les sites offrant illégalement des films et des émissions de télévision, les studios adoptent désormais une approche différente. La Motion Picture Association of America a en effet annoncé récemment le lancement d'un nouveau site Internet qui servira de guichet unique pour qui cherche à regarder légalement des films et des émissions de télévision sur Internet. Le site Internet, www.WheretoWatch.org, liste plusieurs services comme Amazon, Netflix et Hulu, résumant ce que chaque plateforme fournit, le contenu disponible, les moyens d’y accéder (abonnement, location, etc.) et les supports compatibles (Play Station, iPad, PC, MAC, Android, etc.). La MPAA espère qu’en offrant aux consommateurs des alternatives légales disponibles à partir de différentes plateformes, ces derniers seront moins tentés par les offres illégales de visionnage en ligne ou de téléchargement. MPAA launches website to promote legal access to movies, TV shows, de Richard Verrier, Los Angeles Times, 15 mai 2013

Nathalie Charles

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Le Congrès lance une vaste réforme de la loi américaine sur le copyright

Date: 28/05/2013

Le Président du Comité judiciaire de la Chambre des Représentants, Bob Goodlatte (R-Va), a annoncé, à la fin du mois d’avril, que son comité allait lancer une révision de la loi américaine sur le copyright et organiser une série d’auditions à ce sujet dans les mois à venir. Intervenant lors des célébrations du World Intellectual Property Day à la Librairie du Congrès, Bob Goodlatte a souligné que la législation actuellement en vigueur aux Etats-Unis était en retard sur les développements technologiques et que ces retards forçaient les juges fédéraux à prendre des décisions difficiles en se basant sur des lois dépassées. Il a précisé que les auditions à venir devraient permettre de déterminer si ces lois sont toujours adaptées à l’ère du numérique. Cela fait plusieurs années que les sociétés de l’Internet et les professionnels du secteur numérique appellent de leurs vœux une telle réforme. Bien que le Président du Comité judiciaire ne soit pas entré dans les détails des thèmes qui seront abordés au cours des auditions, il a fait allusion à plusieurs sujets d’actualité, à savoir le piratage sur Internet, les œuvres orphelines et le paiement des droits musicaux. Bob Goodlatte faisait partie des sponsors (défenseurs) du projet de loi Stop Online Piracy Act (SOPA) écarté au début de l’année 2012 suite à un vaste mouvement de protestation mené par les entreprises de l’Internet (Lire La mobilisation de l’industrie high-tech et des internautes compromet l’avenir des SOPA et PIPA, Service Economique Régional de Washington, Médiamérica). Aucun projet de loi de lutte contre le piratage n’a, pour le moment, était proposé au sein de ce Congrès, les législateurs étant encore marqués par l’échec du SOPA. Les associations de défense des consommateurs et les représentants de l’industrie du contenu se sont félicités de l’annonce du Représentant Goodlatte et ont mentionné des sujets qu’ils aimeraient voir aborder au cours des auditions à venir. Sherwin Siy, Vice President of Legal Affairs pour l’association Public knowledge, organisation américaine à but non lucratif de défense des citoyens engagée sur les thématiques liées à la propriété intellectuelle et qui milite en faveur d’un Internet ouvert, a émis le souhait de voir le Congrès et le Copyright Office travailler à la recherche d’un équilibre entre les intérêts des artistes et ceux de leur public, en s’assurant que la loi à venir favorise la promotion de l’innovation et de la créativité. Cary Sherman, CEO de la Recording Industry Association of America (RIAA) qui représente les principaux labels de musique américains, a noté que son association était ouverte au dialogue sur la modernisation de la loi sur le copyright, mais que le résultat devrait être équilibré. David Israelite, CEO de la National Music Publisher’s Association qui représente les éditeurs de musique souhaite que les auditions prennent en compte les questions de royalties. Selon lui, les services de musique numériques refusent de payer le prix du marché aux compositeurs et à leurs éditeurs. Un mois avant l’annonce du Représentant Goodlatte, Maria Pallante, United States Register of Copyrights, avait témoigné devant le Subcommittee on Courts, Intellectual Property and the Internet, Committee on the Judicary afin de demander une réforme de la loi sur le copyright. Elle avait également appelé à cette refonte lors d’une conférence à l’université de Columbia à New York, évoquant alors le Next Great Copyright Act. Elle avait alors souligné que le processus réglementaire était si long que la dernière révision majeure de cette loi, qui date de 1976, reflétait la réalité des années 50. Le Digital Millenium Copyright Act, rédigé et voté dans le but de faire face aux nouveaux défis posés par Internet, a presque 15 ans, « ce qui est très long en temps Internet » a-t-elle ajouté. Le Register of Copyrights est en charge de développer les procédures du Copyright Office et d’établir des standards pour l’enregistrement de copyright. Il est également régulièrement amené à témoigner devant le Congrès sur des projets de loi abordant la question du copyright. Dans son discours, Maria Pallante a souligné plusieurs éléments laissés de côté par la loi américaine sur le copyright, notamment la question du streaming. Elle a également noté que la loi actuellement en vigueur était ancrée dans le passé et concernait des documents imprimés, comme des livres, ou enregistrés, comme des cassettes ou vinyles, et n’étaient appliqués au contenu numérique qu’avec difficulté. Maria Pallante souhaiterait que la réforme aboutisse à une loi très large sur les principes et dont les détails seraient précisés par la pratique, afin que les règles puissent changer en fonction du contexte. House Judiciary Chairman to launch sweeping review of US copyright law, The Hill, de Jennifer Martinez, 24 avril 2013 Chairman Goodlatte Announces Comprehensive Review of Copyright Law, 24 avril 2013 Statement of Maria A. Pallante, Register of Copyrights, United States Copyright Office before the Subcommittee on Courts, Intellectual Property and the Internet, Committee on the Judicary, 20 mars 2013 Copyright Law Needs Broad Digital Overhaul, Official Tells Congress, De Wayne Rash, eWeek, 20 mars 2013 The next great copyright Act, Maria Palante

Géraldine Durand

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La lutte contre le contenu illégal sur YouTube : état des lieux

Date: 19/03/2013

Selon le Wall Street Journal, des centaines de films des plus grands studios hollywoodiens ont été visionnés des centaines de millions de fois l’année passée sur YouTube, qui demeure le site de vidéo en ligne le plus populaire du monde. En décembre 2012, il a attiré quelque 153 millions de visiteurs uniques aux Etats-Unis, lesquels ont visionné 13,2 milliards de vidéos (dont des films Wall Disney et Sony Corp. mis sur le site illégalement) avec une moyenne de 6,5 heures par mois, selon l’entreprise de recherche comScore. YouTube se défend pourtant farouchement contre ces attaques et met en avant ses efforts en faveur des ayants-droit. Introduit en 2007, son système Content ID est conçu pour repérer le contenu téléchargé illégalement. Il est désormais utilisé par plus de 4000 entreprises de média et a identifié plus de 200 millions de vidéos sous copyright depuis son lancement. Selon Google, Content ID scanne l’équivalent de 100 années de vidéos chaque jour et utilisent plus de 8 millions de fichiers références (c’est-à-dire plus de 500 000 heures de matériel). Une fois le contenu signalé à l’ayant-droit, celui-ci peut demander à ce qu’il soit retiré ou monétisé, par l’ajout de publicités. Ainsi, selon YouTube, plus d’un tiers des vues monétisées sur son site ont été repérées par Content ID. Une porte-parole de YouTube a récemment déclaré que la société a « beaucoup investi dans des outils de gestion de contenu pour donner aux ayants-droit un contrôle accru sur leur contenu. Grâce aux entreprises utilisant Content ID, nous agrandissons continuellement notre base de données avec des millions de fichiers de référence pour alimenter notre système automatique. » Les entreprises utilisant ce système en sont globalement satisfaites, mais constatent tout de même que certains individus mettant des vidéos sur YouTube de façon illégale parviennent à manipuler la bande-son ou la vidéo pour contourner la détection par le système. Il faut rappeler que YouTube est toujours en procès avec Viacom. En 2007, le groupe de médias a lancé des poursuites contre YouTube, réclamant plus d’un milliard de dollars de dommages et intérêts pour violation du droit d’auteur. Un tribunal de première instance avait alors accordé une immunité totale à YouTube en 2010 en s’appuyant sur le Digital Millennium Copyright Act de 1998. Cette loi stipule que les sociétés qui fournissent un service sur Internet, comme les hébergeurs ou les fournisseurs d’accès Internet, ne sont pas tenues pour responsables quand leurs utilisateurs enfreignent le droit d’auteur, à condition que ces fournisseurs de services respectent certaines conditions. Ils doivent notamment réagir rapidement quand un ayant-droit leur demande de retirer son contenu du site. En avril 2012, une Cour d’appel (2nd U.S. Circuit Court of Appeals) a renversé ce jugement en concluant qu’un « jury raisonnable » (reasonnable jury) pourrait estimer que le site appartenant à Google était conscient du partage illégal de contenus piratés par ses utilisateurs. Viacom n’est pas la seule entreprise à avoir attaqué YouTube pour violation du droit d’auteur ; Football Association Premier League Ltd s’en est aussi plaint en prenant pour base la diffusion illégale de 79000 vidéos sur YouTube entre 2005 et 2008 (pour plus d’informations sur le procès, voir YouTube vs Viacom : un procès qui met en jeu l’avenir de la législation anti-piraterie et d’Internet aux Etats-Unis). YouTube Rife With Pirated Movies : Report, de by Todd Spangler, Multichannel, 7 février 2013 Reappearing on YouTube : Illegal Movie Uploads, de Amir Efrati, The Wall Street Journal, 8 février 2013 Viacom’s YouTube Suit Back in Play, de Todd Spangler, Multichannel, 9 avril 2012 comScore Releases December 2012 U.S. Online Video Rankings, comScore, 14 janvier 2013

Laura Pertuy

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Le Copyright Alert System contre le téléchargement illégal sur Internet est activé

Date: 19/03/2013

Un an après l’échec retentissant des projets Stop online piracy Act (SOPA) et Protect intellectual property Act (PIPA), le Center for Copyright Information (CCI) a annoncé l’entrée en vigueur du Copyright Alert System (CAS) le 25 février 2013. Le CAS est un système progressif d’alertes destiné à informer et à décourager le téléchargement illégal sur internet d’oeuvres protégées par un droit d’auteur. Contrairement à la Haute Autorité pour la Diffusion des OEuvres et la Protection des Droits sur Internet (HADOPI) créée en France par la loi «Création et Internet » en 2009, le CCI est une initiative exclusivement issue du secteur privé, qui réunit depuis septembre 2011 les majors de la musique et du cinéma (les associations professionnelles Motion Picture Association of American et Recording Industry Association of America), et les grands fournisseurs d’accès à internet (AT&T, Comcast, Time Warner Cable et Verizon). Le CCI partage néanmoins les mêmes objectifs que l’HADOPI : l’éducation des internautes et la promotion de l’offre légale. Jusqu’à six alertes seront envoyées à l’internaute pratiquant le téléchargement illégal – le CAS a ainsi reçu le surnom « six coups » (« six strikes »). L’internaute recevra des messages d’information, sera redirigé vers des pages de téléchargement légal puis au bout des six alertes verra son débit de connexion fortement diminué temporairement sur une durée allant jusqu’à 48 heures. Il passera alors du statut de pirate « occasionnal » à « serial », et pourra être contraint par le détenteur de droits d’auteur à une indemnisation. Cette mesure intervient au moment où l’industrie de la musique publie des résultats encourageants : le nombre de personnes partageant de la musique sur les réseaux pair-à-pair (P2P) a baissé de 17 % en 2012 aux Etats-Unis, et l’usage des sites de téléchargement direct s’est réduit de 28 % suite à la fermeture de Megaupload début 2012. L’adoption par les internautes des plateformes de streaming semble largement expliquer cette évolution.

Service Economique Régional de l’Ambassade de France à Washington

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État des lieux après le Consumer Electronic Show (CES) de Las Vegas

Date: 14/02/2013

Du 7 au 11 janvier, les leaders de l’industrie électronique se sont réunis à Las Vegas pour présenter leurs derniers produits high-tech. En parallèle, le congrès a accueilli plus de 300 conférences afin de faire le point sur les enjeux économiques, technologiques et politiques du secteur, qui a représenté un chiffre d’affaires de 200 milliards de dollars aux États-Unis pour l’année 2012, dont 72 milliards pour les technologies de l’information et de la communication. Vers l’Internet des Objets C’est devenu un lieu commun : l’innovation de rupture aurait déserté le secteur du hardware, mû désormais par une innovation incrémentale, moins novatrice. À Las Vegas, même si la qualité des produits s’améliore chaque année, rien ne semble révolutionnaire : télévisions HD, lunettes 3D, écrans multitouches... Peut-on en déduire pour autant que le hardware ait atteint un plateau et que le software serait désormais plus propice à l’innovation (Twitter, Facebook, etc.) ? En réalité, la vitesse d’adoption de l’innovation varie selon le secteur : pour le software, dont les coûts de réplication sont quasiment nuls, l’adoption est très rapide ; elle est plus lente pour le hardware. Il est probable que des technologies inventées il y a plusieurs années soient adoptées en 2013 : selon certains analystes, la technologie Near Field Communication (NFC), particulièrement utile pour les paiements à distance, devrait rapidement devenir un usage courant pour les américains. Cependant, l’Internet des Objets – Internet of Things ou Internet of everything, qui désigne les objets connectés entre eux et à Internet – remet largement en question la dichotomie traditionnelle entre software et hardware. Bien que son développement relève du moyen voire du long terme (4 à 8 ans), quelques applications sont déjà commercialisées – Nest, le thermostat intelligent, sera beaucoup évoqué. En conséquence, comme Apple en son temps, les entreprises de software "s’exportent" désormais vers le hardware – Google installe la fibre optique et produit des lunettes, Microsoft commercialise des tablettes... La connectivité croissante des terminaux, des services et des contenus donne lieu au déploiement d’écosystèmes qui permettent une expérience utilisateur globale et homogène. Aujourd’hui, deux modèles se dessinent : l’écosystème d’Apple, fondé sur une intégration totale et une liberté restreinte en échange d’une qualité garantie, fait face à l’écosystème de Google, plus ouvert et collaboratif. Les analystes estiment qu’il est encore trop tôt pour déterminer si l’écosystème de Microsoft parviendra à rivaliser avec les deux leaders. Par ailleurs, les différents intervenants ont souligné que les principaux freins à l’innovation sont aujourd’hui d’ordre juridique – et non technologique – et sont utilisés par certaines corporations pour préserver des rentes de situation. Ainsi, dans le domaine de l’entertainment, les détenteurs de droits sur les contenus (rights holders, notamment les chaînes de télévision) freinent la diffusion de ces derniers sur les nouveaux canaux afin de garantir leurs revenus sur les canaux traditionnels. Dans la même perspective, la startup Uber, qui offre des services de chauffeurs personnels, n’a pu s’implanter à Miami en raison d’une règlementation trop contraignante – toute course en voiture avec chauffeur personnel est facturée au minimum 60 dollars – qui protège les compagnies de taxis. Enfin, si l’innovation s’est jusqu’ici concentrée sur des marchés grand public (BtoC) – téléphone, télévision... – il est probable qu’elle bouleversera en 2013 des secteurs moins ouverts, relevant de la sphère publique, comme l’éducation et la santé – cours en ligne, télémédecine... Garantir un Internet libre et ouvert sans renoncer à la régulation Le rôle des politiques publiques en matière d’innovation a été largement évoqué. Dans cette perspective, le CES a accueilli à la fois des membres du corps législatif – notamment le sénateur Ron Wyden (D-OR) – et des représentants de l’administration Obama – le chairman de la Federal Communications Commission (FCC) Julius Genachowski et la commissaire de la Federal Trade Commission (FTC) Maureen Ohlhausen. Pour ces derniers, il s’agissait en partie de rassurer le secteur privé, un an à peine après le Blackout Day, qui avait mobilisé de manière massive les internautes et les géants de l’économie numérique contre les projets de loi Protect Intellectual Property Act (PIPA) et Stop Online Piracy Act (SOPA). La lutte commune pour la préservation d’un Internet libre et ouvert a été largement mise en avant. Les intervenants ont notamment salué la position ferme de la délégation américaine face aux « tentatives d’ingérence intergouvernementale » dans la régulation d’Internet lors de la World Conference on International Telecommunications (WCIT) de décembre. Pour autant, la réélection confortable de Barack Obama à la tête de l’exécutif américain ouvre la voie à un interventionnisme plus poussé qui s’appliquera également au secteur des télécommunications. Le statu quo ne semble plus être à l’ordre du jour : dans un discours intitulé freedom to compete, Ron Wyden a présenté les grandes lignes d’une pro-innovation policy en soulignant que « le rôle du gouvernement dans l’économie numérique est d’éliminer les barrières juridiques et la stagnation ». Selon le sénateur, l’internet libre et ouvert serait une condition nécessaire mais non suffisante pour garantir un marché efficient : certaines défaillances exigent une intervention ferme du régulateur, notamment en ce qui concerne l’accès à Internet. Dans le cadre du duopole américain, Comcast et Verizon pourraient donc être soumis à une régulation plus poussée afin d’éviter tout abus de position dominante (data caps notamment). Le sénateur a également annoncé que le système des brevets logiciels (software patents), considéré par certains comme une tax on innovation, ferait l’objet d’un audit au Congrès et pourrait être profondément réformé. Enfin, l’enjeu de la protection de la vie privée est devenu fondamental : le sénateur a notamment évoqué le projet d’un Privacy Act plus contraignant. Dans un monde où l’échange de données – notamment personnelles – est massif et permanent (phénomène des Big Data), il est nécessaire de protéger le consommateur face aux abus potentiels du gouvernement et des entreprises. Les technologies de détection et de reconnaissance faciales, qui sont déjà largement répandues, font l’objet d’une inquiétude particulière. Cependant, la FTC estime que le titre 5 du Federal Trade Commssion Act (qui interdit les unfair or deceptive acts or practices) est pour l’instant suffisant pour limiter les abus.

Service Economique Régional de l’Ambassade de France à Washington

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Sur quels fondements juridiques les autorités fédérales américaines luttent-elles contre le téléchargement illégal ?

Date: 07/11/2012

Le 21 août 2012, les autorités américaines ont saisi les noms de domaine de trois sites mettant à disposition gratuitement des applications de téléphone portable piratées. Effectuée par le Immigrations and Customs Enforcement du Department of Homeland Security (ICE), dans le cadre de l’opération « In Our Sites », cette saisie est une preuve supplémentaire de l’attachement des États-Unis au respect des droits de propriété intellectuelle sur internet. En effet, un rapport récent publié par le Department of Commerce estime que les « IP intensive industries » sont responsables de 18,8 % des emplois aux États-Unis (chiffres de 2010) et produisent annuellement 34,8 % du PIB américain. Les éditeurs de software seraient responsables à eux seuls de 259 800 emplois. À ce jour, plus de 839 de noms de domaine de sites internet mettant à disposition des biens piratés de diverse nature – software, films, musique, biens physiques divers comme des vêtements, des produits électroniques, des médicaments – ont été saisis par les autorités fédérales dans le cadre de l’opération « In Our Sites ». La particularité de la saisie du 21 août est qu’elle concerne, pour la première fois, des applications de téléphone portable ; les saisies de sites piratant des biens d’autre nature se poursuivent : en juillet et août 2012, 70 autres sites ont été saisis. Les saisies sont opérées sur le fondement des dispositions du PRO-IP Act de 2008, lequel permet aux autorités américaines de saisir, après autorisation judiciaire, tout bien utilisé d’une façon quelconque dans la commission d’actes de contrefaçon de produits protégés par le droit d’auteur. Les dispositions légales ne visent pas expressément les noms de domaine des sites internet, toutefois, depuis juin 2010, le Department of Justice et l’ICE en ont fait une application innovante en utilisant ce fondement pour bloquer l’accès à des sites internet liés à des actes de contrefaçon. Après avoir déterminé quels sites saisir, en fonction de critères tels que la popularité du site, sa rentabilité ou l’impact de la saisie sur le piratage, l’ICE saisit en application de la loi de 2008 le juge fédéral qui examine, au vu des preuves versées au dossier, s’il existe une « cause probable » que le site suspecté soit utilisé à des fins de contrefaçon et ordonne le cas échéant la saisie du site. Dans la plupart des cas, la preuve consiste dans le téléchargement massif de softwares piratés ou l’achat de produits contrefaits par des agents du FBI. Consécutivement à la saisie, les internautes sont redirigés, lorsqu’ils cherchent à se connecter au site, vers un site gouvernemental comprenant une « seizure banner » (image) et, dans certains cas, vers une vidéo éducative sur la contrefaçon. L’administrateur du site peut contester la saisie en justice ou devant l’agence fédérale ayant opéré la saisie. À ce jour, seuls quelques administrateurs ont attaqué en justice la saisie et ont demandé à l’agence que le nom de domaine leur soit restitué. Les saisies des noms de domaine sont suivies, dans de rares cas, de poursuites pénales à l’encontre des administrateurs des sites et ont abouti, dans plusieurs cas, au prononcé de peines d’emprisonnement et d’amendes importantes. Par exemple, cette année, les fondateurs de Ninjavideo.net ont été condamnés à 22 et 14 mois d’emprisonnement et au paiement d’une amende de 382 000 USD. Par ailleurs, les autorités fédérales ont annoncé avoir saisi, au cours de l’année 2012, des recettes de ventes de biens contrefaits sur internet pour une valeur de 2,5 millions d’USD sur divers comptes bancaires ou PayPal. Ces opérations participent à une stratégie plus globale de lutte contre la contrefaçon visant les sites pirates plutôt que les utilisateurs, se traduisant par une baisse du nombre de procès contre les internautes ainsi qu’une multiplication du nombre de projets de loi visant à rendre plus sévères les textes répressifs et à renforcer les moyens d’action des agences fédérales. L’opération « In Our Sites » fait cependant l’objet de nombreuses critiques. D’une part, les défenseurs des droits des internautes dénoncent le blocage de contenus légaux hébergés par les sites saisis. D’autre part, certains mettent en avant les limites d’une telle stratégie. En effet, les dispositions de la loi de 2008 ne permettent de saisir que les noms de domaine enregistrés aux États-Unis. Dès lors, il est facile, pour les administrateurs de sites pirates de répliquer le site sous une nouvelle extension ; de nombreux sites saisis ont ainsi ressurgi peu après sous des extensions telles que « .info », « .se », « .me »... hors de la juridiction des autorités américaines.

Service Economique Régional de l'Ambassade de France à Washington

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