Paysage Audiovisuel › Anti-Piraterie ›

Le Center for Copyright Information s’apprête à lancer sa campagne anti téléchargement

Date: 04/05/2012

Le Center for Copyright Information, organisme dédié à la protection du consommateur a annoncé le lancement de mesures destinées à la prévention du téléchargement illégal sur Internet. Formé en septembre 2011 d’un effort conjoint entre les créateurs de contenus des industries de la musique et du cinéma et, d’autre part, les fournisseurs d’accès à internet (FAI), le CCI a mis sur pied son programme d’action. Le CAS, Copyright Alert System est un système progressif destiné à informer et décourager le téléchargement illégal sur internet d’œuvres protégées par un droit d’auteur, tout en préservant les intérêts des internautes en matière d’expression et de vie privée. Il sera lancé en juillet 2012 et porte sur l’envoi de messages d’information / alertes aux internautes pratiquant le téléchargement illégal, puis de mesures de sanction limitées. Le non-respect des règles au-delà de 4 à 6 alertes de plus en plus rapprochées pourra ainsi amener le FAI à des mesures (ex : réduction temporaire du débit de connexion, redirection vers la page d’accueil etc.), qui en aucun cas ne pourront priver son client des services essentiels tels que l’accès aux services téléphonique de secours (911), mail et services de santé et de sécurité. Ce programme sera piloté par Jill Lesser, nouvellement nommée à la tête du CCI. Une structure d’arbitrage, l’«American Arbitration Association », organisation à but non lucratif, a été retenue pour résoudre les différends et proposer une médiation entre les internautes et les ayant droits des industries concernées. Cet accord volontaire réunit au sein du CCI les majors de la musique et du cinéma (les associations professionnelles Motion Picture Association of American, Recording Industry Association of America et leurs membres sont adhérents), et les cinq grands fournisseurs d’accès internet (AT&T, Cablevision, Comcast, Time Warner Cable et Verizon). L’accord se pose en solution suite à l’échec des projets de loi SOPA (Stop online piracy Act) et PIPA (Protect intellectual property Act) qui avaient provoqué une mobilisation sans précédent des internautes et consacré le pouvoir de la sphère internet (acteurs comme utilisateurs) face aux industries de la musique et du cinéma. Selon le CCI, le téléchargement illégal pèserait pour 16 milliards de revenus non perçus, 2,6 milliards de taxes impayées et pas moins de 373 000 emplois dans l’économie américaine.  

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Piratage : les nouveaux projets de loi devront-ils passer par un chiffrage précis du problème ?

Date: 17/02/2012

Quelques semaines après l’abandon des projets de lois SOPA (Stop Online Piracy Act) et PIPA (Protect Intellectual Property Act), la question du piratage refait surface : une lettre officielle, co-signée par 70 défenseurs de la liberté d’expression dont Free Press, Amnesty International ou Mozilla, demande au Congrès de prendre du recul sur la question du piratage et de procéder à un chiffrage précis et objectif de son coût global avant d’envisager des mesures potentiellement liberticides. De son côté l’industrie des médias, par la voix de Cary Sherman, directeur de la Recording Industry Association of America (RIAA), accuse Google ou Wikipedia d’avoir utilisé leurs plateformes pour influencer le débat. Google avait en effet lancé une pétition et barré son logo pendant 24 heures ; Wikipedia avait bloqué tout accès à son site. Cary Sherman précise qu’aucune chaine de télévision ne s’est permis d’utiliser son antenne pour influencer l’opinion, alors qu’une grande majorité d’entre elles étaient favorables aux projets SOPA et PIPA. Concernant le chiffrage et l’évaluation du piratage, James Burger, avocat spécialiste en propriété intellectuelle affirme que le problème consiste à « évaluer la probabilité d’un effondrement du système ou d’une destruction progressive de l’industrie du divertissement par les technologies ». Or, l’exercice n’est pas aisé et les études divergent grandement. Dernier en date, le rapport de la Motion Picture Association, puissant lobby du cinéma, publié en décembre, évalue à 58 milliards de dollars la perte annuelle américaine due aux vols de contenus (en incluant l’impact indirect sur les activités annexes – restauration dans les cinémas, logistique / distribution...), auxquels s’ajouteraient 373 000 emplois perdus, pour un total de 16 milliards de dollars de salaires en moins et 3 milliards de pertes fiscales pour l’Etat. A l’inverse, Tim O’Reilly, directeur de la maison d’édition numérique O’Reilly Media considère que « la plupart des internautes qui téléchargent des versions non autorisées des livres O’Reilly, n’aurait de toute façon jamais payé pour les acquérir ». La réponse officielle du Congrès est attendue. Groups urge Congress to take it slow on piracy, de Brendan Sasso, The Hill's Hillicon Valley, 6 février 2012 The Piracy Problem: How Broad?, de Jenna Wortham et Amy Chozich, The New York Times, 8 février 2012

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La mobilisation de l’industrie high-tech et des internautes compromet l’avenir des SOPA et PIPA

Date: 23/01/2012

Le "Protect Intellectual Property Act" (PIPA) et le "Stop Online Piracy Act" (SOPA), deux projets de loi destinés à lutter contre le piratage et protéger la propriété intellectuelle sur Internet, semblent désormais n’avoir plus aucune chance d’être adoptés par le Congrès sous leur forme actuelle. Le 18 janvier, plusieurs milliers de sites Internet, dont certains des plus emblématiques, comme Wikipedia et Craigslist (petites annonces), ont fermé pour 24 heures afin de marquer leur opposition aux textes de la Chambre et du Sénat. D’autres sites ont choisi de rediriger leurs utilisateurs vers des pétitions contre les deux projets, celle de Google ayant déjà recueilli 4,5 millions de signatures. Toute la journée, le logo habituel du moteur de recherche était barré d’un trait noir dénonçant la "censure" du web. Cette démarche controversée (Dick Costolo, le PDG de Twitter, a jugé "idiot" qu’un débat essentiellement américain puisse entraîner la fermeture de sites mondialement connus, comme Wikipedia) a réussi à attirer une attention sans précédent sur le SOPA et le PIPA, et provoqué aussitôt le revirement de plusieurs Sénateurs qui soutenaient jusqu’alors le PIPA, parmi lesquels une étoile montante du Parti Républicain, Marco Rubio (R-FL), qui était pourtant l’un des co-sponsors du texte. Son collègue John Cornyn (R-TX), qui jusqu’alors soutenait également le PIPA, a pour sa part écrit sur sa page Facebook qu’il préférait "un projet solide à un projet bâclé", ajoutant : "le piratage de contenu est du vol pur et simple, mais le risque de nuire à l’Internet et à l’innovation impose de rechercher un équilibre délicat, ce qui prendra du temps". Au total, 18 Sénateurs ont déjà retiré leur soutien au PIPA, tandis que nombre de Représentants prenaient position contre le SOPA. Peu avant, le succès d’une pétition déposée sur le site de la Maison Blanche avait obligé l’exécutif à faire part de ses réserves sur le texte de la Chambre, le 14 janvier. Tout en reconnaissant que "les outils existants ne permettent pas de lutter contre les pirates agissant hors de nos frontières", la Maison Blanche se fait l’écho de craintes quant aux conséquences de la mise en œuvre du SOPA sur l’architecture d’Internet et la sécurité du réseau, en affirmant que "ces propositions de loi ne doivent pas altérer l’architecture technique de l’internet en touchant au système des noms de domaine (Domain Name System, DNS), au fondement même de la sécurité sur Internet". "Notre analyse des mesures de filtrage DNS contenus dans ces projets de loi indique qu’elles posent un vrai risque pour la cybersécurité", ajoute le document. La Maison Blanche indique enfin qu’elle ne soutiendra pas une loi qui "réduit la liberté d’expression [...] et nuit à un Internet mondial dynamique et innovant". Rupert Murdoch, qui dirige NewsCorp, a immédiatement accusé le Président de "soutenir les pirates" en "se rangeant à l’avis de ses maîtres de la Silicon Valley". Les projets de loi eux-mêmes ont déjà été modifiés pour répondre aux critiques. Le 13 janvier, Lamar Smith (R-TX), Président de la Commission Judiciaire de la Chambre et auteur du SOPA, déclarait que la disposition la plus controversée du texte, le blocage via DNS, serait abandonnée. De son côté, Patrick Leahy, Président de la Commission Judiciaire du Sénat et auteur du PIPA, envisage de renoncer à obliger les fournisseurs d’accès à jouer le rôle de "policiers" de l’Internet en bloquant l’accès aux sites qui ne respectent pas le droit de propriété intellectuelle. Même privés de ces dispositions, ces projets prévoient néanmoins de supprimer le référencement des sites pirates sur les moteurs de recherche, et de couper les flux financiers ou publicitaires vers ces sites. L’adoption de ces textes, même dépouillés du blocage via DNS, semble aujourd’hui bien compromise. Bien que la lutte contre le piratage soit une cause bipartisane, les détracteurs des PIPA et SOPA ont habilement joué de la force mobilisatrice d’Internet pour relayer la vision d’une réponse au piratage précipitée, à la portée trop vaste et aux conséquences néfastes tant pour la libre diffusion de l’information sur Internet que pour la sécurité du réseau lui-même. En particulier, l’adoption du PIPA par le Sénat, qui aurait pu n’être qu’une formalité si le texte n’avait pas été longtemps bloqué par un seul Sénateur, Ron Wyden (D-OR), semble désormais improbable. Patrick Leahy (D-VT) a renoncé à un vote sur le PIPA prévu le 24 janvier. Quant au SOPA, le chef de la majorité républicaine à la Chambre, Eric Cantor (R-VA), avait déjà décidé de ne pas le soumettre à un vote au vu de la controverse, incitant Darrell Issa (R-CA) à annoncer la "mort" du projet. Pour le New York Times, un tel dénouement, jugé si improbable il y a encore quelques semaines, illustre la montée en puissance continue de l’Internet comme formidable moyen de pression politique, face au lobbysme plus traditionnel entrepris depuis des mois par la Motion Picture Association of America (MPAA, dirigée par l’ancien Sénateur Christopher Dodd), la Recording Industry Association of America (musique), la US Chamber of Commerce et le monde de l’édition. Dans cette bataille, les géants de l’Internet comme Google, Facebook ou Twitter, tous hostiles aux PIPA et SOPA, ne se sont cependant appuyés que sur la mobilisation des internautes : tous disposent de bureaux à Washington pour conduire leurs opérations de lobbying, et comptent parmi leurs rangs d’anciens vétérans de la politique. Leahy preparing amendment to online piracy bill, de Hayley Tsukayama, The Washington Post, 12 janvier 2012 Controversial provision to block websites dropped from online piracy bill, de Brendan Sasso, The Hill's Hillicon Valley, 13 janvier 2012 Obama Administration Responds to We the People Petitions on SOPA and Online Piracy, de Macon Phillips, The White House Blog, 14 janvier 2012 OVERNIGHT TECH: Internet piracy bill's future uncertain as House returns, de Brendan Sasso, The Hill's Hillicon Valley, 16 janvier 2012 OVERNIGHT TECH: Web finds its voice in online piracy debate, de Gautham Nagesh, The Hill's Hillicon Valley, 18 janvier 2012 In Fight Over Piracy Bills, New Economy Rises Against Old, de Jonathan Weisman, New York Times, 18 janvier 2012

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La fermeture du site Megaupload par les autorités américaines entraîne une riposte d’un groupe de hackers

Date: 23/01/2012

Le 19 janvier, le Département de la Justice américain a bloqué l’accès au site Megaupload.com, l’une des plate-formes de téléchargement les plus populaires et le 52ème site le plus visité au monde avec près de 50 millions de visiteurs par jour. Parallèlement, quatre employés du site, trois Allemands et un Hollandais installés en Nouvelle Zélande, ont été arrêtés par la police néo-zélandaise à la demande des autorités américaines. Des mandats d’arrêt ont été émis contre trois autres employés ; tous risquent une vingtaine d’années de prison. Si le site Megaupload n’est pas entièrement voué au piratage, et requiert un abonnement payant de ses utilisateurs réguliers, les autorités américaines l’accusent de ne s’être pas conformé aux requêtes d’ayant-droits qui réclamaient le retrait des contenus sous copyright disponibles sur le site. Le site se serait à plusieurs reprises contenté de retirer les liens vers des contenus illégaux, sans supprimer ces derniers de ses serveurs. Megaupload affirme cependant que "la vaste majorité des données" échangées sur son site sont "légales". Les autorités américaines accusent également les responsables du site de s’être personnellement enrichis à hauteur de 175 millions de dollars grâce au site, dont l’activité aurait fait perdre un demi-milliard de dollars aux ayant-droits. Lors de l’arrestation de quatre des propriétaires du site à Auckland, dont l’Allemand Kim Schmitz dit "Kim Dotcom", la police a saisi 18 véhicules de luxe d’une valeur de cinq millions de dollars, ainsi que 11 millions de dollars. M. Schmitz aurait gagné 42 millions de dollars en 2010 grâce au site. Selon l’acte d’accusation, qui s’appuie sur la correspondance privée des prévenus, ces derniers savaient que leur site était utilisé pour échanger des contenus sous copyright. Contrairement à d’autres sites basés entièrement à l’étranger, Megaupload utilisait des serveurs à Ashburn, en Virginie, et Washington, DC, et tombe ainsi sous le coup de la législation américaine existante (Digital Millenium Copyright Act, DMCA). Par ces arrestations et la fermeture de Megaupload, les autorités américaines entendent dissuader des sites similaires comme RapidShare et MediaFire de poursuivre leur activité. Dans les quinze minutes suivant le blocage du site Megaupload, les hackers du groupe "Anonymous" ont riposté en rendant inaccessible celui du Département de la Justice et une série d’autres sites dont celui d’Hadopi.fr, la Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des Droits sur Internet, et celui de l’Elysée. Ces attaques, qui consistent à bombarder un site de requêtes jusqu’à la saturation de l’hébergeur, ont été d’autant plus efficaces que les lecteurs du fil Twitter officiel d’Anonymous étaient mis à contribution, via un lien qui leur faisait prendre part à leur insu à des attaques ciblées contre des sites officiels américains. Feds shut down file-sharing site one day after Web protest, de Brendan Sasso, The Hill's Hillicon Valley, 19 janvier 2012 Anonymous hackers claim to have crashed Justice Department website, de Brendan Sasso, The Hill's Hillicon Valley, 19 janvier 2012 7 Charged as F.B.I. Closes a Top File-Sharing Site, By Ben Sisario, The New York Times, 20 janvier 2012 Megaupload’s wealthy, anonymous executives in spotlight, de Melissa Bell, The Washington Post, 20 janvier 2012

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La Maison Blanche devra répondre à une pétition contre le Stop Online Piracy Act (SOPA)

Date: 09/01/2012

Une pétition en ligne demandant au Président Obama de mettre son véto aux projets du Congrès contre le piratage sur internet a atteint le nombre de voix requis pour recevoir une réponse officielle de la Maison Blanche. Le texte a recueilli plus de 46 000 signatures, alors qu’il lui en fallait 25 000 d’ici le 17 janvier pour que le gouvernement y réponde. Il vise principalement le SOPA, et « tout projet de loi futur qui menacerait la libre circulation de l’information». Les partisans du SOPA, parmi lesquels le Président de la Commission Judiciaire de la Chambre, Lamar Smith (R-TX), principal sponsor du texte, remettent cependant en cause la pertinence de cette pétition, estimant que leur projet y est caricaturé. Selon M. Smith, le Président Obama « soutiendra ce projet, qui est créateur d’emplois pour les travailleurs Américains, et compliquera la tâche des pirates qui volent des produits et profits américains ». Si le gouvernement Obama n’a pas pris position sur les projets de loi actuellement en discussion au Congrès, cette nouvelle pétition devrait l’obliger à le faire. La Commission Judiciaire de la Chambre devrait se prononcer sur le SOPA en janvier. Si la teneur des débats au sein de la Commission laisse présager un vote du texte, l’adoption de ce dernier par l’ensemble de la Chambre est loin d’être assurée. Au Sénat, le Protect IP Act du Sénateur Patrick Leahy (D-VT) sera soumis à un vote le 24 janvier, après son adoption par la Commission Judiciaire en mai 2011. Ce texte a une portée un peu plus restreinte que le SOPA, dont il partage néanmoins les objectifs. GOP chairman expects Obama to sign anti-online piracy bill, de Brendan Sasso, The Hill's Hillicon Valley, 18 décembre 2011

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L’Online Protection and Enforcement of Digital Trade (OPEN), nouveau projet de loi pour contrer le SOPA

Date: 09/01/2012

Face aux critiques suscitées par le Stop Online Piracy Act (SOPA), le Représentant Darell Issa (R-CA) et le Sénateur Ron Wyden (D- OR) ont présenté, le 8 décembre, un projet de loi alternatif pour lutter contre le piratage et la contrefaçon sur Internet. Cette nouvelle proposition bipartisane, connue sous le nom de OPEN, se refuse à bloquer l’accès aux sites étrangers illégaux, en ne ciblant que les flux financiers générés par ces sites (services de paiement et de publicités). Elle participe donc de l’approche « follow the money » promue par l’industrie high-tech. Enfin, elle donnerait l’autorité d’enquêter et de publier des ordres non plus au Département de la Justice, mais à l’International Trade Commission (ITC), déjà en charge des plaintes pour infractions de brevet. Par la voix de la Motion Picture Association of America, l’industrie du contenu a déjà pris position contre ce projet de loi, déclarant qu’il n’allait pas assez loin pour lutter contre le piratage sur Internet.

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Lutte contre le piratage sur Internet : le Stop Online Piracy Act

Date: 12/12/2011

D’après les chiffres de l’US Chamber of Commerce et l’International Trade Administration, la contrefaçon et le piratage coûteraient à l’économie américaine entre 200 et 250 milliards chaque année, entraînant la perte de 750 000 emplois américains au total. Pour lutter contre ce phénomène, et en particulier celui lié à la contrefaçon et au piratage sur Internet, plusieurs projets de loi ont été introduits au Congrès ces dernières années. Deux sont aujourd’hui en attente de vote : le "PROTECT IP Act" (S.968), introduit le 12 mai 2011 par le Sénateur Patrick Leahy (D-VT) et adopté à l’unanimité par la Commission judiciaire du Sénat ; et le "Stop Online Piracy Act"-SOPA (H.R.3261), introduit le 26 octobre 2011 à la Chambre des Représentants par Lamar Smith (R-TX). 1. SOPA : les larges pouvoirs conférés au Ministre de la Justice (Attorney General) contre les "foreign infringing sites" Le projet de loi autoriserait le Ministre de la Justice à intenter une action contre les "foreign infringing sites", c'est-à-dire les sites Internet étrangers accusés d’enfreindre ou de faciliter l’infraction de Copyrights. Avant toute décision finale, une cour de justice peut prendre des mesures provisoires telles que des injonctions. Une fois l’ordre de la Cour obtenu, le Ministre de la Justice pourra requérir des fournisseurs d’accès à Internet (FAI), moteurs de recherche (tels que Google), services de paiement (comme Mastercard, Visa ou Paypal) et publicitaires en ligne, de suspendre leurs relations avec les sites contrevenants, et de prendre "des mesures techniquement réalisables et raisonnables" pour empêcher l'accès aux sites. Contrairement à l’action d’un détenteur de droits, le Ministre de la Justice peut demander à la Cour d’ordonner le blocage de l’accès à un site par les FAI et sa désindexation des moteurs de recherche. Remarque : La possibilité de bloquer les sites est au cœur de ce projet de loi et constituerait un tournant majeur dans la lutte contre le piratage (Le blocage d’un site n’équivaut pas à sa fermeture et ne concernerait que les internautes basés sur le territoire américain). Déjà présente dans le PROTECT IP Act, cette mesure suscite une vive controverse. En effet, cette forme de blocage est assimilée par ses détracteurs comme une forme de de filtrage de l’internet comme il en existe dans certains pays non démocratiques.. Au- delà, la définition des "infringing websites" manque de précision. De nombreux sites contiennent en effet quelques contenus illégaux parmi de nombreux autres contenus légaux. Le SOPA renvoie à des articles existants de l’US Code, mais ne précise pas la proportion de contenus piratés que doit contenir un site pour être fermé. Il indique juste que les sites visés sont ceux qui commettent ou facilitent la contrefaçon ou le piratage, alors que le PROTECT IP Act, plus précis, ne visait que les sites exclusivement dédiés à ces activités. Par ailleurs, le SOPA ignore une disposition du Digital Millenium Copyright Act (DMCA) qui protégeait les sites Internet dits "sociaux" (Facebook, YouTube) de toute poursuite en cas de publication par leurs usagers de contenus sous copyright. 2. Les possibilités d’action d’un détenteur de droits contre un site infracteur: l’interruption de soutiens financiers a) L’action par le biais des notifications et contre-notifications Le détenteur des droits de propriété intellectuelle doit d'abord notifier, par écrit, aux services de paiement et de publicité en ligne l’identité des sites Internet et prouver que leurs activités lui causent ou lui causeront un "préjudice immédiat et irréparable". Ces organismes devront alors, à leur tour, notifier leurs clients puis couper l’accès à leurs services, à moins que le site fournisse une contre- notification expliquant pourquoi il ne s’agit pas d’une infraction. Remarque : A compter de la délivrance de la notification, les réseaux de paiement et services de publicités devront prendre les mesures nécessaires au sein d’un délai de 5 jours, considéré par les détracteurs du SOPA comme trop court pour donner au détenteur du site le temps de s’expliquer. Si une telle contre-notification est fournie ou si les services de paiement ou de publicités refusent de suspendre leurs services, le détenteur des droits peut alors poursuivre en justice la personne ayant déposé le nom de domaine, le propriétaire ou le gestionnaire du site. b) L’action basée sur un ordre de la Cour Le détenteur de droit peut également demander à une Cour d’agir contre le site illégal, comme le Ministre de la Justice peut aussi le faire. En ce cas cependant, l’ordre de la Cour consistera uniquement en une injonction de cesser les relations entre le site contrevenant et les services de paiement et/ou les publicitaires en ligne. 3. Les immunités en cas d’actions volontaires Le projet de loi prévoit une immunité en matière de responsabilité pour les actions volontaires prises par un FAI, réseau de paiement, service de paiement, publicitaire, moteur de recherche, service d’enregistrement de noms de domaine à l’encontre des sites irrespectueux des droits d’auteur. Il peut s’agir d’une suspension de services, d’affiliation financière et de blocage des sites illégaux, et ce avant toute action judiciaire. 4. L’activité de streaming rendue illégale La Section 201 du Titre II du SOPA amende les Titres 17 et 18 de l’US Code. D’une part, cette section fait du streaming un délit, c'est-à-dire elle rend illégale toute diffusion publique, pour une période d’au moins 180 jours, d’une ou plusieurs œuvres protégées par le Copyrights. La peine maximum encourue pour l’activité de streaming serait de 5 ans de prison pour la diffusion d’au moins 10 contenus en streaming sur une période d’au moins 180 jours. Ces contenus devront avoir une valeur supérieure à 2500 USD. A noter : La pénalisation du streaming ne faisait formellement pas partie du PROTECT IP Act. En revanche, le "Commercial Felony Streaming Act" (S978), présenté le même jour que le PROTECT IP Act (12 mai 2011), rendrait illicite le streaming en prévoyant la même peine encourue. D’autre part, la Section 202 du SOPA contient des amendements visant à augmenter les peines pour le trafic de marchandises et de services dangereux tels que la vente de médicaments, matériels militaires et biens de consommation contrefaits. 5. La création des "attachés de propriété intellectuelle" à l’international La Section 205 du Titre II du SOPA dispose que le Secrétaire d’Etat et le Secrétaire au Commerce sont chargés d’assurer la protection des droits de la propriété intellectuelle des personnes américaines à l’étranger. Conformément à cet objectif, ils devront nommer, en consultation avec le Register of Copyrights, Maria Pallante, au moins un attaché de propriété intellectuelle dans un pays de chaque région géographique où se trouve un bureau régional du Département d’Etat. Fermement soutenu par l’industrie du divertissement et de nombreuses grandes marques victimes de la contrefaçon, le SOPA est néanmoins combattu par l’industrie high tech, pour qui la bonne santé de l’internet serait menacée par le contrôle gouvernemental imposé par le texte, et par des représentants de la société civile, qui y voient un danger pour la liberté d’expression. Les détracteurs du SOPA préféreraient voir la lutte contre le piratage se focaliser sur l’assèchement des sources de revenus profitant aux sites pirates, par le biais d’une collaboration avec les services de paiement et les publicitaires, également prévue par le texte. C’est le sens d’une nouvelle proposition de loi bipartisane actuellement en préparation au Congrès, qui confierait à la International Trade Commission le pouvoir de lutter contre le piratage en ligne. Ce projet n’a cependant pas encore été officiellement présenté.

S. Saint-Rémy / F. Christophe

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Bataille entre partisans et détracteurs du Stop Online Piracy Act à la Chambre

Date: 06/12/2011

Le problème du piratage sur internet, et les mesures à adopter pour y faire face, sont de nouveaux au cœur des débats au Congrès. L’industrie du divertissement, dont les pertes annuelles liées au piratage se chiffrent en dizaines de milliards de dollars, milite pour le vote d’une nouvelle loi, qui permettrait notamment le blocage de l’accès à certains sites étrangers. Cette mesure est déjà débattue au Sénat depuis septembre 2010, sans qu’un vote n’ait encore eu lieu. Un projet comparable a été présenté fin octobre à la Chambre des Représentants, le « Stop Online Piracy Act » (SOPA), sponsorisé par Lamar Smith (R-TX). Le SOPA permettrait notamment à l’Attorney General d’ordonner le blocage temporaire d’un site, le temps que la justice se prononce. L’industrie high tech, pour sa part, est plutôt opposée à l’adoption de mesures de « filtrage » du web. Le 16 novembre 2011, la commission judiciaire de la Chambre a tenu une première audition consacrée au SOPA, qui a permis de faire apparaître trois problèmes posés par le texte : 1 - Un projet de loi peu précis et potentiellement menaçant pour la liberté d’expression ? L’un des enjeux soulevé lors de l’audition est celui de la définition des « foreign infringing websites ». Par la voix de sa représentante Katherine Oyama, Google a souligné que le blocage systématique de sites qui pouvaient ne contenir qu’une petite part de contenus piratés était potentiellement liberticide. Ceci est d’autant plus vrai que les créateurs d’un site peuvent avoir enfreint le copyright sans le savoir, et un internaute visiteur du site peut y avoir posté un lien vers des contenus protégés, sans que le site lui-même ne soit voué au piratage. Le vif débat qui a marqué l’audition a fait apparaître un problème de précision du SOPA, sujet à diverses interprétations : quelle part de contenu piraté un site internet doit-il contenir pour être considéré comme « dédié à la violation du droit de propriété intellectuelle », et donc bloqué sur le territoire américain ? Les détracteurs du projet vont plus loin en affirmant que le projet pourrait « casser » l’internet tel qu’il existe aujourd’hui. A leurs yeux, le blocage de l’accès à certains sites constitue une forme de filtrage qui risque de nuire aux efforts américains pour défendre un internet libre à travers le monde. Techniquement, ce type de filtrage ressemble en effet aux méthodes employées par la Chine pour bannir l’accès aux sites dissidents. 2 - Un projet de loi qui va à l’encontre de certaines dispositions du Digital Millenium Copyright Act (DMCA) Si le Digital Millenium Copyright Act (DMCA) de 1998 ne suffit plus à combattre le piratage, notamment lorsqu’il prend appui sur des sites basés à l’étranger, le SOPA pose problème en ignorant une disposition du DMCA qui protégeait les sites internet dits « sociaux » (Facebook, YouTube) de toute poursuite en cas de publication par les usagers de ces sites de contenus sous copyright. Aujourd’hui, ces sites ne s’engagent en effet à protéger le droit de propriété intellectuelle qu’à posteriori, en supprimant ce type de contenus dès qu’il est repéré ou signalé par d’autres internautes. Parce qu’il ne prévoit aucune exception particulière en faveur de l’internet « communautaire », le SOPA inquiète Google (propriétaire de YouTube) et l’ensemble de ces sites, dont la responsabilité pourrait être engagée sur la base de contenus postés individuellement par des internautes. 3 - Le filtrage de l’internet, un problème pour la cybersécurité ? De nombreux experts de la cybersécurité s’inquiètent des retombées de la mise en œuvre du PROTECT IP Act ou du SOPA sur la sécurité et la fiabilité du réseau internet global. En effet, pour bloquer l’accès aux sites pirates, ces textes exigent de détourner le système DNS (« Domain Name System ») de son fonctionnement normal, alors même que le système DNS contribue à garantir la sécurité de l’ensemble du réseau internet. Selon un récent rapport publié par la Brookings Institution, cette pratique aura des conséquences complexes susceptibles de nuire à la stabilité du réseau, ainsi qu’aux efforts américains pour promouvoir un internet plus sécurisé à travers le monde, lesquels reposent notamment sur le système DNS. Les efforts des internautes pour contourner le blocage de ces sites sur le territoire américain pourraient également les inciter à utiliser des serveurs localisés hors des Etats-Unis pour accéder à ces sites, ce qui pose également de nouveaux risques en matière de cybersécurité. La plupart des entreprises du secteur high tech se sont fait l’écho de ces trois craintes et ont exprimé leur opposition aux actuels projets du Congrès contre le piratage, qu’ils considèrent bien trop vastes et vagues. Fournisseurs d’accès et moteurs de recherche s’inquiètent d’être contraints de devenir les nouveaux censeurs du net, et d’être perçus comme tels par leurs clients. Au nom de l’industrie high tech, Google a donc présenté d’autres pistes pour lutter contre le piratage : - « Tracking money » : viser les transactions financières liées au piratage Pour Google, le problème du piratage sur internet peut être attaqué à la source en coupant les sources de revenus des sites étrangers qui y sont dédiés. Les mécanismes de paiement comme les publicités pourraient être bloqués sur ces sites.Une objection a été formulée par Maria Pallente, de l’US Copyright Office, pour qui le ciblage des transactions financières restera sans effet sur le grand nombre de sites pirates « désintéressés », qui offrent gratuitement des contenus sous copyright. - Développer l’offre légale Le développement d’une offre en ligne légale a également été cité en exemple comme le meilleur moyen de contrer le piratage à long terme. A cet égard, le succès d’iTunes, plate-forme légale de vente de musique en ligne créée par Apple, serait l’illustration de ce que le piratage n’a pas fait disparaître la demande de musique légale. Le vote du SOPA ou de son équivalent au Sénat, le PROTECT IP Act, est donc loin d’être assuré, malgré le soutien sans faille de l’industrie du divertissement à ces efforts. Bien qu’elle ait fait la part belle aux défenseurs du projet, avec Google comme seule voix dissonante, l’audition du 16 novembre devant la commission judiciaire de la Chambre a néanmoins illustré l’opposition grandissante de Représentants comme Zoe Lofgren (D-CA) et Darrell Issa (R-CA), ainsi que le conflit qui oppose l’industrie du divertissement à celle des nouvelles technologies quant aux moyens à employer pour lutter contre le piratage.

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Pour Hillary Clinton, il n’y a “pas de contradiction” entre la défense d’un Internet libre et le respect de la propriété intellectuelle

Date: 14/11/2011

A la demande du Représentant Howard Berman (D-CA), la Secrétaire d’Etat Hillary Clinton a précisé la position américaine vis- à-vis du respect de la propriété intellectuelle sur Internet. "Le Département d’Etat est fortement engagé à défendre un Internet libre, mais aussi à garantir le respect des droits de propriété intellectuelle sur Internet", a déclaré la Secrétaire d’Etat, ajoutant qu’il n’y a "pas de contradiction entre la protection des droits de propriété intellectuelle et la libre expression sur Internet". Howard Berman, dont le district englobe une partie d’Hollywood, a co-sponsorisé le projet de loi anti-piratage "Stop Online Piracy Act". En septembre, il avait écrit à la Secrétaire d’Etat pour lui demander de réaffirmer le soutien du Département d’Etat aux détenteurs de copyright. En effet, les opposants aux projets de loi du Congrès contre le piratage craignent que ces textes ne nuisent aux efforts de la diplomatie américaine contre la censure de l’Internet à travers le monde. La fermeture des noms de domaine dédiés au piratage, soulignent-ils, ressemble fort aux méthodes de filtrage employées par le gouvernement chinois pour censurer la dissidence sur la toile. Par ses déclarations, Madame Clinton rejette cette comparaison et réaffirme que "la liberté de parole ne protège pas ceux qui utilisent Internet pour distribuer des œuvres volées". Sec. Clinton: No contradiction between Web freedom and IP rights, de Gautham Nagesh, The Hill's Hillicon Valley, 4 novembre 2011 Secretary of State Clinton Rejects Foreign Policy Critics of Rogue Sites Legislation, de Chris Castle, Blog Music • Technology • Policy, 4 novembre 2011

Service Economique Régional de Washington

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Suite du PROTECT IP Act : présentation du STOP Online Piracy Act à la Chambre des Représentants

Date: 01/11/2011

Un projet de loi bipartisan similaire au Protect IP Act, le STOP Online Piracy Act, a été présenté, pour information, à la Chambre des Représentants américaine le 26 octobre par Lamar Smith (R-Texas), Président du House Judiciary Committee (Comité Judiciaire de la Chambre des Représentants), John Convyers (D-Mich.), Bob Goodlatte (R-Va), Président du Sous Comité pour Internet (IP subcommittee), et Howard Berman (D-Calif.). Le PROTECT IP Act avait été approuvé par le Comité Judiciaire du Sénat le 26 mai 2011, mais, le jour-même, le Sénateur Ron Wyden (D-Ore.) avait annoncé qu’il bloquait le texte (place a Senate hold), empêchant celui-ci de parvenir en séance plénière au Sénat. Selon le Sénateur Wyden, s’il était voté, le PROTECT IP Act représenterait un danger pour « la liberté d’expression, l’innovation et l’intégrité même d’Internet ». Comme le Protect IP Act, le STOP Online Piracy Act, s’il était approuvé par le Congrès, donnerait plus de latitude au Département de la Justice américain pour poursuivre les sites Internet suspectés de distribuer du contenu piraté et situés hors du territoire américain. Une close très controversée permettrait aux autorités américaines et aux ayants droit d’agir au niveau des intermédiaires, afin d’isoler les sites illicites et d’assécher leurs sources de revenus. Des mesures pourraient notamment être prises au niveau des moteurs de recherche, des fournisseurs d’accès Internet, des sociétés de cartes de crédit ou encore des réseaux publicitaires. Une certaine agitation a précédé la présentation du STOP Online Piracy Act et les actions de lobbying de la part des partisans, comme des opposants à la législation anti-piratage, se sont multipliées depuis le mois de mai 2011. Afin de repousser cette présentation, qui semblait imminente, la Consumer Electronics Association (CEA), qui représente plus de 2000 sociétés américaines du secteur des nouvelles technologies, la NetCoalition, qui rassemble les sociétés Yahoo!, Google et Bloomberg, et la Computer and Communications Industry Association, qui réunit des entreprises du secteur de l’informatique et de la communication, avait envoyé une lettre à chaque membre du Congrès, mi-octobre, afin de demander aux législateurs d’attendre d’avoir entendu toutes les parties concernées par ce projet de loi avant de le présenter à la Chambre. Ils n'ont manifestement pas été entendus. Un grand nombre d’associations de défense des droits et des libertés s’opposent également à ce projet de loi. Ainsi, selon l’association Public Knowledge, s’il était approuvé, ce texte rendrait caducs les principes et pratiques du Digital Millenium Copyright Act (DMCA) et notamment les procédures de notification et de retrait dites de notice-and-take-down. L’association considère que le PROTECT IP Act,  comme le STOP Online Piracy Act, ne permettent pas aux personnes accusées de violation du droit d’auteur de se défendre correctement. Le directeur exécutif de la NetCoalition, Markham Erickson, a souligné que s’il était voté, ce projet de loi perturberait l’un des seuls secteurs de l’économie américaine qui soit encore en pleine croissance. Michele Bachmann (R-Minn.), candidate aux élections primaires républicaines pour obtenir l’investiture du parti aux élections présidentielles américaines de 2012 et Présidente du comité électoral (caucus) du Tea Party, avait fait part de sa préoccupation s’agissant du Protect IP Act. Ainsi, l’opposition à ces textes de loi réunit des groupes aussi différents que les Tea Party Patriots et le lobby libéral Demand Progress. Les principaux studios, les chaînes de télévision et les syndicats professionnels américains (CBS Corporation, Directors Guild of America, NBC Universal, The Screen Actors Guild, Viacom, The American Federation of Television and Radio Artists, etc.), partisans du projet de loi, ont également fait parler d’eux récemment en lançant une campagne de mobilisation des professionnels de l’entertainment et du public en faveur de la législation anti-piratage par le biais de l’association Creative America. Considérant que de l’adoption de telles mesures dépend la viabilité, à long terme, de leur activité, ils ont salué la présentation du projet de loi. La Chambre de Commerce américaine a aussi été très active en matière de soutien à la législation anti-piratage. La National Cable & Telecommunications Association, par le biais de son Président, Michael Powell, a également affirmé son soutien aux efforts du Représentant Lamar Smith. Les deux camps qui s’affrontent aujourd’hui au sujet de la réforme de la législation anti-piratage aux Etats-Unis s’appuient avant tout sur l’argument de l’emploi. Pour les partisans du STOP Online Piracy Act, l’objectif est de démontrer que ce projet de loi favorisera la protection des millions d’employés de l’industrie du contenu et la création de nouveaux emplois. Pour les opposants, il s’agit de convaincre qu’il mettra en péril la croissance de milliers de petites sociétés de l’Internet. Comme le résume le Représentant John Convyers, derrière ces textes, « ce sont les emplois de millions d’Américains qui sont en jeu ». Le Comité Judiciaire de la Chambre des Représentants devrait se prononcer sur ce projet de loi le 16 novembre 2011. House Companion to Protect IP Bill Introduced, de John Eggerton, Broadcasting & Cable, 26 octobre 2011 House members unveil Stop Online Piracy Act, de Gautham Nagesh, The Hill, 26 octobre 2011

Géraldine Durand

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