Paysage AudiovisuelLégislation

Neutralité du net : état des lieux, près d’un an après la fin des règles de la Federal Communications Commission (FCC)

Date: 19/12/2018

Près d’un an après la décision de la FCC supprimant les règles fédérales de neutralité du net (décision effective à partir de juin 2018), l’environnement règlementaire reste incertain du fait de la poursuite des conflits entre partisans et détracteurs des anciennes règles de la FCC. Les règles de neutralité du net n’existent plus, mais en théorie les fournisseurs d’accès à internet (FAI) pourraient être sanctionnés par la Federal Trade Commission (FTC), si cette dernière décidait d’interpréter les pratiques “d’Internet à plusieurs vitesses” comme étant anti-concurrentielles et déloyales.

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Directive européenne sur le droit d’auteur : forte opposition du secteur tech aux Etats-Unis

Date: 19/12/2018

Le 27 novembre 2018, l’association professionnelle Consumer Technology Association a organisé une conférence sur le projet de directive européenne sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique. L’événement a été l’occasion de relayer les critiques des acteurs privés contre ce projet, avec notamment la participation d’une représentante de Google (Katherine Oyama, Senior Policy Counsel). En particulier, les articles 11 et 13 de cette directive ont fait l’objet des plus vives critiques. Pour rappel, ces articles visent à responsabiliser les hébergeurs de contenus et plateformes et à les obliger à négocier des revenus s’ils souhaitent afficher des contenus protégés par le droit d’auteur, ou à mettre en place des filtres pour reconnaitre et bloquer les contenus soumis au droit d’auteur.

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Les enjeux juridiques des enregistreurs numériques (nPVR ou nDVR) aux Etats-Unis

Date: 11/12/2018

Le nPVR (Network Personal Video Recorder), nDVR ou RS-DVR est un service permettant à l’utilisateur d’enregistrer un programme de télévision dans un espace dématérialisé (type Cloud). Contrairement au streaming, il ne s’agit pas de regarder en temps réel les émissions de télévision. Ces dernières y sont alors disponibles et l’utilisateur peut les regarder sans contrainte horaire. Il n’y a pas de stockage dans un lecteur DVD, cassette, ce n’est pas une copie. L’intérêt par rapport à un magnétoscope normal est de pouvoir avoir accès aux contenus enregistrés à distance, par Internet ou sur son mobile. Le nPVR permet de s’affranchir des capacités de la box et du disque local.

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Neutralité du net : les actions en justice se poursuivent et la Californie trouve un accord temporaire avec le Département à la Justice

Date: 19/11/2018

Le 30 septembre, peu après la promulgation de la loi californienne sur la neutralité du net, le Département à la Justice (DOJ) a annoncé le dépôt d’une plainte contre l’Etat de Californie car cette loi “entrave l’approche fédérale de dérégulation appliquée à l’Internet”. La plainte du DOJ est appuyée par la Federal Communications Commission (FCC), à l’origine de la suppression des règles de neutralité du net au niveau fédéral.

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Vives critiques américaines concernant la directive européenne sur le droit d’auteur dans le marché unique du numérique

Date: 02/10/2018

La session plénière du Parlement européen a adopté, le 12 septembre 2018, une directive sur le droit d’auteur dans le marché unique du numérique (ou digital single market). Deux articles de la directive font l’objet de vives critiques de la part du secteur tech. L’article 11 vise à instaurer un droit voisin pour les éditeurs de presse afin qu’ils aient un contrôle accru sur les contenus qu’ils publient sur Internet.

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Neutralité du net : le Congrès de Californie a voté une loi rétablissant des règles strictes de neutralité du net

Date: 02/10/2018

Le 30 et 31 août 2018, le Congrès de Californie a voté une loi réinstaurant des règles de neutralité du net parmi les plus restrictives des Etats-Unis. Cette loi empêcherait les fournisseurs d’accès à internet de bloquer, discriminer ou prioriser (notamment avec les services en zero rating) des contenus ou des sites en ligne. Ces règles s’appliqueraient aussi bien aux connexions mobiles que fixes.

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Neutralité du net : l’administration américaine demande à la Cour suprême d’annuler la décision

Date: 13/09/2018

La demande du DOJ s’inscrit dans un contexte où la décision d’abrogation des règles de neutralité du net par la FCC fait l’objet de multiples actions en justice de la part d’associations de défense des libertés numériques, de lobbys du secteur tech, et une vingtaine d’Etats fédérés qui reprochent à la FCC de ne pas offrir d’alternative crédible pour protéger les consommateurs contre les pratiques des fournisseurs d’accès à internet (FAI).

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L’abrogation des règles de neutralité du net a pris effet le 11 juin 2018

Date: 18/06/2018

Six mois après la décision de la Federal Communications Commission (FCC), les règles de neutralité du net instaurées sous l’administration Obama sont effectivement abrogées. Il revient désormais à la Federal Trade Commission (FTC) de traiter les situations dans lesquels les fournisseurs d’accès à internet (FAI), par leurs pratiques, auraient des comportements anticoncurrentielles ou contradictoires avec les engagements pris vis-à-vis des consommateurs

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Une nouvelle loi pour réglementer les copyrights

Date: 24/04/2018

La House of representative des Etats-Unis vient d’approuver à l’unanimité la H.R. 5447, plus connue sous le nom de Music Modernization Act, un dispositif défendu par de nombreux musiciens et par des organisations comme la Recording Academy et l’Association of Independent Music Publishers. La loi a été compilée pour le congrès par Bob Goodlatte et Jerrold Nadler. Elle a pour objectif d’adapter la législation de la musique aux technologies du XXIème siècle.

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L’abrogation des règles de neutralité du net devrait prendre effet le 23 avril 2018

Date: 08/03/2018

Le 22 février 2018, l’abrogation des règles de neutralité du net a été publiée au Journal Officiel des Etats-Unis. Cette publication fixe la date d’entrée en vigueur deux mois plus tard et ouvre la possibilité aux défenseurs du principe de contester la décision de la FCC, par voie judiciaire ou législative. Par voie judiciaire, les partisans de la neutralité du net ont jusqu’au 4 mars pour déposer formellement leurs recours. Dès le jour de la publication de la décision, 22 Etats fédérés ainsi que le District de Colombia se sont coalisés afin de déposer un recours commun, mené par le procureur général de l’Etat de New York.

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