Paysage AudiovisuelLégislation

L’abrogation des règles de neutralité du net a pris effet le 11 juin 2018

Date: 18/06/2018

Six mois après la décision de la Federal Communications Commission (FCC), les règles de neutralité du net instaurées sous l’administration Obama sont effectivement abrogées. Il revient désormais à la Federal Trade Commission (FTC) de traiter les situations dans lesquels les fournisseurs d’accès à internet (FAI), par leurs pratiques, auraient des comportements anticoncurrentielles ou contradictoires avec les engagements pris vis-à-vis des consommateurs

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Une nouvelle loi pour réglementer les copyrights

Date: 24/04/2018

La House of representative des Etats-Unis vient d’approuver à l’unanimité la H.R. 5447, plus connue sous le nom de Music Modernization Act, un dispositif défendu par de nombreux musiciens et par des organisations comme la Recording Academy et l’Association of Independent Music Publishers. La loi a été compilée pour le congrès par Bob Goodlatte et Jerrold Nadler. Elle a pour objectif d’adapter la législation de la musique aux technologies du XXIème siècle.

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L’abrogation des règles de neutralité du net devrait prendre effet le 23 avril 2018

Date: 08/03/2018

Le 22 février 2018, l’abrogation des règles de neutralité du net a été publiée au Journal Officiel des Etats-Unis. Cette publication fixe la date d’entrée en vigueur deux mois plus tard et ouvre la possibilité aux défenseurs du principe de contester la décision de la FCC, par voie judiciaire ou législative. Par voie judiciaire, les partisans de la neutralité du net ont jusqu’au 4 mars pour déposer formellement leurs recours. Dès le jour de la publication de la décision, 22 Etats fédérés ainsi que le District de Colombia se sont coalisés afin de déposer un recours commun, mené par le procureur général de l’Etat de New York.

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Sur proposition de D. Trump, la Federal Trade Commission devrait être entièrement renouvelée

Date: 08/03/2018

Donald Trump a annoncé la nomination de plusieurs personnalités pour occuper le rôle de commissaires au sein de la Federal Trade Commision (FTC), l’autorité fédérale américaine chargée de faire appliquer les lois antitrust. Si confirmé par les sénateurs, l’avocat spécialisé en droit de la concurrence, Joseph Simons présiderait la Commission. J. Simons a déjà travaillé à la FTC durant l’administration George W. Bush en tant que responsable des investigations antitrust.

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Le Congrès à la manœuvre après l’abrogation des règles de neutralité du net par la Federal Communications Commission (FCC)

Date: 29/01/2018

Les membres de la FCC ont approuvé jeudi 14 décembre 2017 le règlement intitulé Restoring Internet Freedom“. Adoptée par trois voix républicaines contre deux démocrates lors d’une réunion publique sous tension (manifestants, interruption de séance, demandes de report), cette décision a mis un terme aux règles de neutralité du net mises en œuvre depuis 2015. Le président de la FCC, Ajit Pai, a défendu sa décision en estimant que son agence n’avait pas l’autorité nécessaire pour imposer ce type de réglementation qui aurait, selon lui, contribué à la baisse des investissements des fournisseurs d’accès à Internet (FAI) entre 2014 et 2015.

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Neutralité du net : vote à venir sur la suppression des règles par la Federal Communications Commission (FCC)

Date: 01/12/2017

Dotée d’une majorité républicaine de trois commissaires sur cinq, la FCC a prévu de voter le Restoring Internet Freedom lors de sa prochaine réunion publique le 14 décembre 2017. Ce declaratory ruling vise en premier lieu à revenir sur sur la reclassification des fournisseurs d’accès à Internet (FAI) en tant qu’opérateurs de télécommunications (common carriers selon le vocabulaire du Communications Act de 1934).

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La FCC a procédé à une vente publique de fréquences de télévision de 19,8 Mds USD

Date: 27/04/2017

Le 13 avril 2017, la FCC a annoncé avoir obtenu 19,8 Mds USD suite à une enchère publique de fréquences de télévision. Sous exploitées par les chaînes de télévision, elles ont accepté de les revendre par l’intermédiaire de la FCC. Sur le montant généré par la vente, 10 Mds USD reviennent aux chaînes de télévision et 7,3 Mds USD sont affectés à la dette fédérale.

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La FCC met en place un fonds permettant le déploiement d’une couverture réseau dans les zones non desservies

Date: 20/03/2017

La Federal Communication Commission (FCC) a unanimement approuvé un plan de 4,5 Mds USD pour couvrir en réseau haut-débit les zones encore non-desservies.

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Le Congrès pourrait annuler le Broadband Privacy Framework de la Federal Communications Commission (FCC)

Date: 08/02/2017

Un groupe d’intérêt composé essentiellement d’opérateurs mobiles et internet demandent au Congrès d’annuler le Broadband Privacy Framework de la FCC, qui vise à informer les utilisateurs de la collecte de leurs données personnelles par les opérateurs réseaux et leur laisser le choix de cette collecte. L’ordonnance impose également de sécuriser les données personnelles et d’informer les utilisateurs en cas de faille du système de protection des données.

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La FCC propose un plan pour améliorer la transparence de ses travaux

Date: 08/02/2017

Jeudi 2 février 2017, Ajit Pai, le président de la FCC a présenté un plan pour améliorer la transparence de la FCC. Ce plan propose notamment de rendre public tout règlement au moins trois semaines avant son vote.

Selon M. Pai “si ce projet pilote est un succès, il sera généralisé au sein de la FCC et permettra aux citoyens d’avoir une bien plus grande visibilité sur les activités de la commission”.

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