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Le projet de marché numérique unique européen soulève quelques inquiétudes

Date: 08/06/2015

La présentation de la stratégie pour un marché unique numérique pour l’Union européenne le 6 mai a suscité de nombreuses réactions dans les médias et l’industrie aux Etats-Unis. L’annonce a en effet été largement reprise dans la presse généraliste et économique (New York Times, Wall Street Journal, Financial Times), qui, tout en saluant une réforme favorable à la croissance européenne, évoque une nouvelle stratégie visant à contrer la domination des grandes entreprises technologiques américaines. Les commentateurs insistent sur l’apparente l’hétérogénéité actuelle des cadres réglementaires nationaux, qui contraignent à la fois entreprises et utilisateurs européens. Ils s’étonnent par exemple qu’un utilisateur de Netflix ne puisse pas accéder à son compte indifféremment d’un pays de l’UE à l’autre, à la différence des Etats-Unis. Parmi les 16 actions annoncées par la Commission européenne, les commentateurs américains retiennent en particulier l’ouverture d’une enquête sur les pratiques des plateformes en ligne. Cette action est en effet largement interprétée comme visant spécifiquement les « géants » du web Américains qui dominent le marché, rappelant la condamnation récente de Google par la Commission pour pratiques anti-concurrentielles. Cet accueil partagé est également repris dans l’industrie, où de nombreuses associations professionnelles se sont exprimées. L’EU American Chamber (la Chambre de commerce américaine dans l’UE) et la Software & Information Industry Association (SIIA) se sont félicitées de l’annonce d’un marché numérique unique, en soulignant les bénéfices futurs pour la croissance européenne. Selon la SIIA, la progression de l’intégration européenne est également un atout pour les entreprises américaines. La Computer and Communications Industry Association (CCIA, qui représente la plupart des géants de l’Internet américains tels que Google, Facebook, Microsoft, Amazon, Netflix et eBay) et l’Information Technology Industry Council, qui compte parmi ses membres les grands groupes technologiques (dont Hewlett Packard, IBM, Twitter et Yahoo) ont en revanche exprimé leurs inquiétudes vis-à-vis d’un éventuel durcissement de la régulation européenne pour les acteurs américains. Tandis que la CCIA a salué les actions visant à libéraliser les flux numériques au sein de l’UE, elle s’inquiète de la possibilité d’une plus forte régulation des plateformes en ligne, qui risquerait de pénaliser en premier lieu les acteurs européens. Dean Garfield, président de l’Information Technology Industry Council met en garde : « la mise en place de nouvelles barrières commerciales serait une grave erreur pour l’Europe, et aurait des effets négatifs sur le commerce et les investissements transatlantiques ». Certains critiques ont également soulevé le fait qu’une nouvelle réglementation sur les plateformes en ligne pénaliserait davantage les petits acteurs que les géants américains dotés d’un puissant arsenal juridique. Ella Filippi Service Economique Régional de l’Ambassade de France à Washington

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Après avoir adopté l’Open Internet Order le 26 février, la FCC publie ses nouvelles règles sur la neutralité du net

Date: 20/03/2015

Après plusieurs mois de débat public et d’incertitudes, la Federal Communications Commission (FCC) a adopté le 26 février l’Open Internet Order par trois votes pour (les deux commissaires démocrates et Tom Wheeler) et deux contre (les deux commissaires républicains). Le règlement (Order), dont l’intégralité a été publiée dans un document de plus de 300 pages le 12 mars, met en place trois règles principales. Les FAI ne pourront pas 1/ bloquer l’accès à des contenus, services, applications et appareils légaux (no blocking) 2/ ralentir ou accélérer intentionnellement le trafic (no throttling) 3/ hiérarchiser les contenus et services sur Internet (no paid prioritization). Pour y parvenir, le règlement requalifie les fournisseurs d’accès à Internet (FAI) en « services de télécommunications » (jusqu’alors « services d’information ») relevant du Titre II du Communications Act de 1934, cadre légal s’appliquant aux infrastructures d’utilité publique. Le texte prévoit certaines exceptions nécessaires à une gestion raisonnable du réseau (reasonable network management exception), ainsi que la mise en place de règles de conduite et de transparence pour les FAI. Ces règles prévoient néanmoins de moderniser l’application du Titre II afin de préserver la capacité d’investissement des opérateurs dans le développement des réseaux. Dans cet objectif, la FCC restreindra son intervention auprès des FAI à un nombre limité de dispositions du Titre II. L’Order exclurait notamment du champ d’action de la FCC la réglementation des prix, le dégroupage du dernier « mile » et l’imposition de nouvelles taxes locales ou fédérales. Les règles prendront effet 60 jours après leur publication au Federal Register. Le vote de la FCC a été salué par les tenants d’une régulation stricte, qui garantit la préservation d’un Internet libre et ouvert. On compte parmi eux un grand nombre d’élus démocrates, certains fournisseurs de services (Netflix, Mozilla, Etsy) et des associations de défense des libertés civiles (l’Open Technology Institute, Public Knowledge). The Internet Association, qui représente la plupart des géants de l’Internet comme Google, Facebook et Yahoo, s’est également réjouie du résultat de ce vote, même si à titre individuel les grands groupes sont restés relativement discrets. Selon le quotidien The Hill, Eric Schmidt se serait récemment exprimé contre l’application du Titre II. Les Républicains, globalement opposés à ce projet, sont en revanche d’ores et déjà en ordre de bataille pour contrer la régulation de la FCC. Une proposition de loi a été déposée le 3 mars par la Représentante Marsha Blackburn (R-Tenn), soutenue par 19 autres Républicains. La loi, baptisée « Internet Freedom Act », interdirait à la FCC de requalifier les FAI en services de télécommunications. Cette proposition n’emporte cependant pas le soutien de tous les Républicains alors qu’une autre proposition est en préparation, soutenue par les Représentants Fred Upton, (R-Mich), président du Committee on Energy and Commerce et Greg Walden (R-Ore), président du Subcommittee on Communications and Technology. Celle-ci ferait appliquer la neutralité du net tout en limitant les pouvoirs de la FCC, en empêchant la requalification des FAI au sein du Titre II. Les signataires de cette proposition espèrent rallier un soutien bipartisan autour de ce compromis. Le Congrès pourrait également rejeter les règles de la FCC dans le cadre d’une resolution of disapproval votée par les deux chambres, à laquelle le Président Obama pourrait cependant opposer son véto. Le vote a par ailleurs suscité des critiques immédiates de la part des FAI qui redoutent une réglementation et une fiscalité plus lourdes en étant reclassés « services de télécommunications ». Ils étudient désormais scrupuleusement le texte récemment publié, certains d’entre eux ayant déjà annoncé leur intention de faire appel devant le juge fédéral. Ella Filippi Service Economique Régional de l’Ambassade de France à Washington

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Neutralité du net : les Républicains cherchent à légiférer avant le vote de la FCC

Date: 28/01/2015

Alors que les Républicains s’étaient jusqu’à présent régulièrement prononcés contre toute régulation d’Internet dans le virulent débat sur la neutralité du net qui divise les États-Unis depuis plusieurs mois, le Grand Old Party se prépare désormais à déposer au Congrès un texte visant à interdire dans la loi la hiérarchisation des réseaux. Selon John Thune (R-S.D.), président du Senate Commerce Committee, la proposition de loi est d’ores et déjà écrite et reprend en grande partie les principes énoncés par le Président Obama au mois de novembre tels que l’interdiction du blocage et de la hiérarchisation payante des contenus et de l’extension de ces principes à l’industrie mobile. Le texte interdirait en revanche à la Federal Communications Commission (FCC) de reclasser les fournisseurs d’accès à Internet (FAI) en tant que service d’utilité publique au sein du Titre II du Telecommunications Act comme le préconisait le Président. Ce revirement inattendu intervient après les déclarations récentes de Tom Wheeler, président de la FCC suggérant le choix d’une régulation stricte d’Internet au sein du Titre II du Telecommunications Act. Le 10 novembre, le Président Obama avait demandé à la FCC de reclasser les fournisseurs d’accès à Internet (FAI) en tant que service d’utilité publique (utility) au sein du Titre II, comme le sont déjà les services de télécommunications traditionnels. Le Titre II impose en effet un certain nombre de restrictions aux services de télécommunications en raison de leur caractère d’utilité publique, telles que l’universalité du service ou la pratique de prix raisonnables. Cette prise de position avait alors soulevé une levée de boucliers de la part des FAI et d’un grand nombre de Républicains, pour qui une reclassification imposerait des règles lourdes et inadaptées à l’économie d’Internet, menaçant la capacité d’innovation qui a jusqu’à présent nourri sa croissance. La réponse de Tom Wheeler se faisait depuis attendre, mais celui-ci a laissé entendre, dans une allocution tenue le 7 janvier lors du Consumer Electronic Show de Las Vegas, que le Titre II pourrait être la voie privilégiée, sur le modèle de régulation de l’industrie mobile. Le président de la FCC a cependant ajouté que certaines restrictions seraient assouplies afin d’adapter la loi, conçue pour libéraliser les grands monopoles téléphoniques du XXe siècle, à l’ère d’Internet. Les propos de Tom Wheeler sont malgré tout restés vagues, mentionnant notamment qu’un certain degré de hiérarchisation pourrait être toléré. Sa proposition finale serait communiquée aux autres Commissaires le 5 février 2015 avant d’être soumise au vote le 26. La crainte d’une mainmise du gouvernement sur Internet, au même titre que sur les autres utilities que sont l’eau ou l’électricité par exemple, semble ainsi expliquer le revirement du parti républicain sur la question. Celui-ci espère ainsi évincer le régulateur en légiférant avant que la FCC ne vote une potentielle reclassification. Cette nouvelle position pourrait également être le fruit de la pression publique exercée depuis quelques mois en faveur d’un Internet libre et ouvert, dans l’industrie comme dans l’opinion publique. Près de 4 millions de commentaires favorables à la neutralité du net avaient été adressés à la FCC lors de la consultation publique ouverte de mai à octobre 2014. The Internet Association, qui représente de nombreux géants de la sphère Internet dont Facebook, Google et AOL, a immédiatement exprimé sa satisfaction concernant la proposition de loi. La Maison Blanche a cependant déclaré qu’elle examinerait la proposition mais contestait la nécessité d’une action législative sur le sujet de la neutralité du net. La FCC a quant à elle répliqué que cela ne retarderait aucunement le vote d’une nouvelle régulation attendue à la fin du mois prochain.

Ella Filippi Service Economique Régional de l’Ambassade de France à Washington

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Enchères record pour l’attribution de fréquences par la Federal Communications Commission

Date: 19/12/2014

Confronté à la rareté du spectre électromagnétique face aux besoins croissants des télécommunications mobiles, le Président Obama avait appelé dès 2009 la NTIA, National Telecommunications and Information Administration et la FCC, Federal Communications Commission, à réallouer 500 MHz de fréquences d’ici 2020 (qu’elles soient détenues par des acteurs ou libérées par le gouvernement fédéral). C’est dans ce cadre que la FCC a ouvert le 13 novembre une mise aux enchères de fréquences situées entre 1695 MHz et 1710 MHz, auparavant réservées principalement à la National Oceanographic and Atmospheric Administration pour des prévisions météorologiques et des alertes climatiques. Cette enchère a atteint début décembre le record de 43 milliards de dollars. Qualifiée d’« historique » par la Telecommunications Industry  Association, cette opération dont le montant dépasse de beaucoup les estimations de la FCC (qui en attendait 10 milliards) illustre bien la situation de pénurie de fréquences mobiles. Les opérateurs de télécommunications mobiles cherchent ainsi à élargir leur accès au spectre pour satisfaire la consommation croissante de contenus multimédia en haut débit. L’identité des offrants reste secrète jusqu’à la clôture des enchères, qui continueront jusqu’à épuisement des offres. AT&T et Verizon, les deux premiers opérateurs mobiles du pays, ainsi que Dish Network, diffuseur de télévision par satellite, seraient les participants majeurs. Le produit des enchères servira en particulier à financer FirstNet, le réseau d’urgence national développé par le gouvernement, à moderniser le réseau 911 ainsi qu’à réduire le déficit public.

Ella Filippi Service Economique Régional de l’Ambassade de France à Washington

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La proposition de nouvelles règles directrices par la FCC mobilise plus d’un million d’Internautes en soutien au principe de neutralité du Net

Date: 21/08/2014

Après avoir adopté le 15 mai de nouvelles lignes directrices, ouvrant la porte à la possibilité d’une priorisation des contenus sur Internet, la Federal Communications Commission (FCC) a lancé une période de consultation publique sur sa proposition « Protecting and Promoting the Open Internet ». La proposition a fait l’objet d’une avalanche de commentaires en faveur de la préservation de la neutralité du Net, provoquant une panne du système informatique de la FCC au mois de juillet. Plus d’un million de commentaires ont été enregistrés par la FCC à ce jour, un chiffre inégalé depuis le scandale généré par Janet Jackson en 2004 lors de la diffusion de la finale du Super Bowl. Dans leur ensemble, les Internautes ont fait part de leur inquiétude concernant la possibilité d’une discrimination restreignant la liberté d’expression et d’accès à l’information sur Internet. Face à l’ampleur inattendue de cette mobilisation, la FCC a décidé de prolonger jusqu’au 10 septembre la consultation, initialement prévue pour une période de 60 jours. La proposition de la FCC prévoit en effet la possibilité pour un fournisseur d’accès à Internet de mettre en place des accords « commercialement raisonnables » avec des fournisseurs de services tels que Netflix, afin que ces derniers puissent bénéficier d’un meilleur débit. Les défenseurs de la neutralité du Net craignent ainsi le développement d’un Internet à deux vitesses à la faveur des acteurs les plus riches. Tom Wheeler, président de la FCC, et Barack Obama se sont eux-mêmes fermement engagés en faveur de la neutralité du Net dans ce débat. Le Président des Etats-Unis a notamment rappelé dans son discours au US-Africa Business Forum le 8 août que la préservation d’un Internet libre et ouvert était indispensable à l’innovation, afin de permettre aux Google et Facebook de demain de proposer de nouveaux services. Cet évènement a relancé le débat sur la possibilité d’une requalification des FAI, aujourd’hui considérés comme des « services d’information », en tant que « services de télécommunications » (common carrier). En effet, la nouvelle proposition de la FCC intervient après que le juge fédéral ait en partie invalidé l’Open Internet Order adopté en 2010, interdisant le blocage et la discrimination de l’accès aux sites Internet. La cour avait alors considéré que cette régulation outrepassait les compétences de la FCC, les contraintes imposées par cette dernière ne pouvant s’appliquer qu’aux services de télécommunications. Une requalification permettrait donc au régulateur d’imposer aux FAI des règles plus strictes en matière de neutralité des réseaux. Des voix de plus en plus nombreuses se rallient aujourd’hui à cette possibilité, autrefois considérée comme radicale, y compris au-delà de la communauté des Internautes, dont le poids politique grandit depuis quelques années. Un groupe de 13 sénateurs démocrates s’est notamment prononcé dans ce sens, dans une lettre adressée à Tom Wheeler fin juillet. Ce parti remporte également les suffrages des fournisseurs de service qui avancent depuis longtemps les dangers d’une priorisation du réseau pour leur viabilité économique. Les Républicains continuent en revanche majoritairement à s’opposer à une reclassification ainsi qu’à toute intervention de la FCC sur la régulation des contenus. Comcast, Verizon et AT&T, principaux FAI, argumentent quant à eux qu’une reclassification perturberait fortement le secteur et inhiberait la capacité d’innovation qui leur a permis de se développer ces dernières années. La FCC a annoncé l’organisation de six tables rondes sur ce sujet entre le 16 septembre et le 7 octobre. Le sénateur Patrick Leahy (D-Vt) a lancé un appel dans une lettre ouverte à la FCC afin que la tenue des débats soit élargie hors de l’enceinte de Washington, compte tenu du caractère national de la mobilisation sur cette question.

Ella Filippi Service Economique Régional de l’Ambassade de France à Washington

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La stratégie numérique et la gouvernance internationale, enjeux centraux du congrès “State of the Net” 2014

Date: 24/02/2014

Le 28 janvier a eu lieu la 10ème édition du State of the Net, principal congrès annuel dédié au rôle des politiques publiques dans le domaine de l’économie numérique. Tom Wheeler, chairman de la Federal Communications Commision, Penny Pritzker, Secrétaire au Commerce, le représentant Bob Goodlatte (R-VA), le CEO de Dropbox Drew Houston et le président de l’ICANN Fadi Chehadé sont notamment intervenus. La stratégie numérique, vecteur de croissance et d’emplois Les représentants de l’administration Obama ont rappelé que la politique de soutien à l’économie numérique s’inscrivait dans le cadre plus général de la politique du soutien à l’emploi et à la croissance. De manière plus précise, la Secrétaire au Commerce a fixé 5 priorités à l’intervention publique dans l’économie numérique : - Le développement du haut et du très haut débit sur le territoire, dans la continuité des programmes issus de l’American Recovery and Reinvestment Act (ARRA) administrés par la NTIA ; - La mise à disposition de 5 GHz de fréquences hertziennes pour les entreprises de téléphonie mobile d’ici à 2020 ; - Le soutien à l’exploitation par le secteur privé des Big Data, tout en protégeant la confidentialité des données personnelles ; - La mise en place par le NIST d’une boite à outils pour assurer la cybersécurité des infrastructures stratégiques, dont une première version vient d’être rendue publique ; - La protection de la propriété intellectuelle des industries créatives américaines, qui représente 500 Md USD. Le sénateur John Thune (R-SD), co-président de l’Internet Congressional Caucus, a appelé de son côté à limiter l’intervention étatique, notamment 1) en réformant le Telecom Act de 1996, qui fixe aux opérateurs des obligations de service universel, et 2) en supprimant les textes réglementaires qu’il juge obsolètes et qui freinent selon lui l’innovation, en particulier dans le contexte de l’émergence d’une nouvelle génération de startups comme Uber et Airbnb. Vers une balkanisation d’Internet ? Au-delà des enjeux de politique numérique nationale, l’édition 2014 du State of the Net a largement porté sur les problématiques internationales et en particulier sur le modèle de gouvernance mondiale d’Internet. Le sénateur Thune s’est notamment alarmé de la montée du protectionnisme digital, en particulier en Inde et en Chine où certains textes de loi visent à instaurer une localisation forcée des centres de données. Le Digital Trade Act, introduit en décembre 2013 par les sénateurs Thune et Wyden (D-OR), propose ainsi un ensemble de principes de négociation commerciale en matière de commerce électronique. Pour autant, le leadership américain en matière de gouvernance d’Internet, qui s’était affirmé en décembre 2012 à Dubaï lorsque la coalition emmenée par la délégation américaine avait bloqué l’adoption d’un accord donnant davantage de pouvoir à l’ITU, est apparu fragilisé. Les révélations d’Edward Snowden ont en effet suscité de vives réactions au sein de la communauté internationale. Dilma Roussef a ainsi récemment appelé à l’organisation en avril d’une conférence portant sur la redéfinition du rôle et de la gouvernance de l’ICANN, qui devrait donner plus de poids à la communauté internationale. Le concept de Multi-Stakeholders Model (MSM), ou gouvernance décentralisée et non-gouvernementale, défendu par les entreprises et le gouvernement américains, a été critiqué pour son caractère flou et relativement abstrait. Pour sa part, Fadi Chéhadé a estimé que seule une refondation de l’ICANN accompagnée de son émancipation vis-à-vis de la NTIA permettrait d’assurer un avenir à l’organisation et au modèle actuel de gouvernance d’Internet.

Ghislain de Salins Service Economique Régional de l’Ambassade de France à Washington

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Tom Wheeler reporte les enchères de fréquences hertziennes à 2015

Date: 22/01/2014

Alors que les premières enchères inversées de fréquences hertziennes étaient prévues pour janvier 2014, Tom Wheeler, le nouveau président de la FCC (Federal Communications Commission) a annoncé leur report à mi 2015. Ces enchères prévoient la réallocation d’une partie des fréquences actuellement utilisées par les chaînes de télévision au profit des services de téléphonie mobile, notamment pour la technologie 4G). Le délai décidé par Tom Wheeler laissera davantage de temps aux acteurs concernés pour s’organiser. Il permettra aussi à la FCC de retravailler les modalités et les détails techniques des enchères, sur la base de recommandations qu’un groupe de travail présentera aux commentaires du public courant 2014. Les premières précisions attendues concernent les incitations données aux chaînes de télévision pour qu’elles libèrent des fréquences, d’une part en leur proposant des prix justes et d’autre part en leur garantissant de nouveaux canaux de transmission. Une importante avancée a été réalisée à ce sujet fin novembre avec un accord entre le Département de la Défense et la National Association of Broadcasters, en vertu duquel les armées acceptent de libérer des fréquences pour la téléphonie mobile et de partager d’autres fréquences avec des chaînes de télévision locales. De leur côté, ces dernières peuvent ainsi libérer des fréquences pour les usages mobiles. Par ailleurs, une proposition de loi bipartisane (Federal Spectrum Incentive Act), introduite début décembre, propose d’accorder des fonds supplémentaires aux agences fédérales acceptant de se séparer de leurs fréquences pour les offrir aux enchères des opérateurs privés ou de les partager avec d’autres agences.

Mathilde Dubourg Service Economique Régional de l’Ambassade de France à Washington

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Neutralité des réseaux : La cour d’appel fédérale donne raison à Verizon contre la FCC

Date: 21/01/2014

Dans sa décision du mardi 14 janvier, la cour d’appel fédérale du DC Circuit a estimé que l’Open Internet Order adopté par la Federal Communications Commission (FCC) en décembre 2010 outrepassait l’autorité donnée au régulateur par le Telecommunications Act de 1996. Cette décision s’inscrit dans la continuité du jugement Comcast v. FCC rendu en avril 2010 par la cour d’appel fédérale, qui avait alors invalidé les principes de neutralité des réseaux adoptés précédemment par la FCC. L’Open Internet Order articulait les principes de neutralité des réseaux autour de trois règles, dont les deux dernières ne s’appliquaient qu’aux opérateurs de réseaux filaires, et non aux opérateurs de réseaux mobiles. - transparence : les opérateurs doivent rendre publiques les méthodes de gestion et les performances de leurs réseaux ; - interdiction des pratiques de blocage de terminaux, de protocoles, d’applications ou de contenus légaux -  interdiction des pratiques de discrimination injustifiées ou excessives dans la transmission des paquets de données (ralentissement ou priorisation de certains flux). Malgré sa dimension relativement technique, le concept de neutralité des réseaux («net neutrality ») s’est fortement politisé au cours des années 2000 au point que sa mise en application devienne une promesse de campagne de Barack Obama en 2008. Les démocrates soutiennent généralement les principes de neutralité, considérés comme une intervention positive du gouvernement fédéral pour protéger les droits des consommateurs face aux grandes entreprises télécoms d’une part, et comme un dispositif de soutien à l’innovation qui réduit les barrières à l’entrée pour les nouveaux entrants d’autre part. À l’inverse, la grande majorité des républicains, favorables au libre jeu du marché, s’oppose résolument à ces principes. Ils estiment que la tentative du gouvernement pour « réguler Internet » provoquerait des distorsions de marché et freinerait l’innovation. Alors que les élus républicains ont salué la décision de la cour d’appel, l’administration Obama et le nouveau président de la FCC, Tom Wheeler, ont réaffirmé leur volonté d’appliquer les principes de neutralité. Dans le détail, les juges de la cour d’appel ont estimé que l’Open Internet Order était illégal dans la mesure où la FCC a décidé au milieu des années 2000 de considérer les services offerts par les fournisseurs d’accès à Internet (« broadband providers ») comme des services d’information. Or, le Telecommunications Act de 1996 distingue précisément les services d’information des services de télécommunications, et exclut expressément toute régulation des premiers par la FCC. S’il invalide donc l’Open Internet Order, le tribunal rappelle que la FCC a toute autorité pour réguler les services de télécommunications. En conséquence, la FCC pourrait à la fois renoncer à faire appel et édicter de nouvelles règles de neutralité, à condition de requalifier les fournisseurs d’accès à Internet comme des fournisseurs de services de télécommunications. Au Congrès, de nombreux membres de la Chambre des représentants ont appelé à une réforme du Telecommunications Act, adopté en 1996 lorsqu’Internet émergeait à peine, et dont les distinctions conceptuelles apparaissent désormais obsolètes. Pour autant, la situation de cohabitation actuelle – la Chambre étant à majorité républicaine tandis que l’administration et le Sénat sont contrôlés par les démocrates – ainsi que la forte politisation de certains sujets technologiques tels que la neutralité des réseaux, rendent difficiles à brève échéance l’adoption par le Congrès d’une nouvelle loi sur le numérique.

Ghislain de Salins Service Economique Régional de l’Ambassade de France à Washington

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Confirmation de Tom Wheeler à la tête de la FCC

Date: 18/11/2013

Le Sénat a unanimement confirmé fin octobre la nomination de Tom Wheeler à la tête de la Federal Communications Commission (FCC), et celle de Michael O’Rielly en tant que commissaire représentant les républicains. La nomination de Tom Wheeler, ancien lobbyiste spécialiste du secteur des télécommunications, était jusque-là suspendue en raison des réserves du sénateur Ted Cruz (R-TX) concernant le projet de réglementation sur la transparence du financement des spots publicitaires politiques diffusés à la télévision. L’accord final du sénateur laisse supposer que l’administration a finalement renoncé à ce projet. Lors de son audition au Sénat en juillet, Tom Wheeler avait annoncé les grands chantiers de son futur mandat : - Mener à son terme le processus d’enchères inversées des fréquences hertziennes amorcé par son prédécesseur Julius Genakowski, afin de réallouer cette ressource aux usages mobiles ; - Mettre en œuvre la transition vers un réseau de communication tout-IP ; - Renforcer la concurrence dans les secteurs régulés par laFCC; - Garantir aux entreprises et aux consommateurs clarté et stabilité réglementaires ; - Réduire la fracture numérique afin que toute la société américaine bénéficie de la création de valeur engendrée par le développement du numérique.

Ghislain de Salins Service Economique Régional de l’Ambassade de France à Washington

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18,2 millions de dollars dépensés par Google en lobbying en 2012

Date: 23/07/2013

Ces dernières années, Google a fortement étendu son influence dans la capitale américaine, grâce à un important travail de lobbying. Alors que le président du Comité judiciaire de la Chambre des Représentants, Bob Goodlatte (R-Va) vient de lancer une consultation en vue de réformer la loi sur le copyright américain (Lire Le Congrès lance une vaste réforme de la loi américaine sur le copyright, Mediamerica, 28 mai 2013), il est possible que Google redouble d’efforts en la matière, comme lors de la présentation du Stop Online Piracy Act (SOPA - Lire La mobilisation de l’industrie high-tech et des internautes compromet l’avenir des SOPA et PIPA, Mediamerica, 23 janvier 2012). A l’époque, les sociétés du secteur de l’Internet, menées par Google et Wikipédia, avaient démontré leur capacité à mobiliser les réseaux de l’Internet, poussant certains lobbyistes du secteur des contenus à s’interroger sur l’existence d’un « veto Google ». La société se défend en soulignant que l’industrie des contenus a des liens de longue date avec le Congrès américain et que sa réaction face à SOPA était justifiée, le projet de loi étant inacceptable selon Google. Google a dépensé 18,2 millions de dollars en lobbying en 2012, soit le double de ce que la société avait dépensé en 2011 et plus de trois fois les sommes investies en 2010, selon le Center for Responsive Politics (CRP - groupe de recherche à but non lucratif et non partisan qui étudie les effets du lobbying sur les élections et les politiques publiques). D'après le CRP, les sociétés de l’informatique et de l’Internet ont dépassé le secteur du cinéma, de la télévision et de la musique en frais de lobbying en 2012, soit 117,6 millions pour ces derniers, contre 132,7 millions pour les premiers. D’autre part, comme pour l’industrie des contenus, la plupart des lobbyistes employés par Google sont d’anciens membres du Congrès, soit 81% des 122 professionnels que la société a embauchés en 2012. Sans projet de loi de type SOPA dans l’agenda du Congrès, Google a diminué ses dépenses en lobbying d’un tiers au premier trimestre 2013 et devrait maintenir ce cap jusqu’à la fin de l’année. Toutefois, il est possible que le projet de réforme de la loi américaine sur le copyright jette à nouveau de l’huile sur le feu. Google’s Clout on Capitol Hill Concerns Hollywood, de Ted Johnson, Variety, 15 juillet 2013  

Géraldine Durand

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