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Focus : la notion d’Indecency Rule aux Etats-Unis

Date: 13/02/2012

1 - Notion d’Indecency La Federal Communications Commission (FCC) définit l’indécence à la télévision « comme une expression ou un contenu, qui, pris dans son contexte, décrit ou représente les organes génitaux et/ou des rapports sexuels dans des termes choquants selon les standards contemporains ». (language or material that, in context, depicts or describes, in terms patently offensive as measured by contemporary community standards for the broadcast medium, sexual or excretory organs or activities). 2 - Règles juridiques Les cours de justice américaines ont statué que le contenu indécent était protégé par le Premier Amendement et ne pouvait donc pas être totalement interdit à la télévision. En revanche, la diffusion d’un tel contenu est limitée aux heures dites de safe harbour où les risques de toucher un jeune public sont moindres. Ces heures, déterminées par le Congrès et les cours de justice américaines, vont de 22h à 6h du matin. En dehors de ces horaires, toute diffusion d’un programme jugé indécent est passible de poursuites. Le Congrès a en effet confié à la FCC la responsabilité de faire appliquer ces règles et celle-ci peut donc, si nécessaire, imposer aux contrevenants des amendes, révoquer leur licence ou leur en refuser le renouvellement. Une Cour de justice fédérale peut également les condamner à des peines pouvant aller du paiement d’une amende à deux ans de prison. 3 - Modes de diffusion concernés Le Congrès a confié à la FCC la tâche de faire respecter les restrictions en matière d’indécence au sein des programmes diffusés « grâce aux modes de communication radiophoniques » (by means of radio communications). La Commission a toujours interprété cela comme limitant son champ de compétences aux médias, radio et télévision, diffusés sur les fréquences hertziennes, excluant de fait les opérateurs du câble et du satellite. D’autre part, les services du câble et du satellite fonctionnant sur abonnement, il est supposé que les téléspectateurs ont la possibilité de choisir les programmes diffusés sur leurs téléviseurs, alors que les programmes diffusés sur les ondes hertziennes sont accessibles à toute personne équipée d’une radio ou d’une télévision. 4 - Liste de "gros mots" de la FCC Il n’y a pas de liste précise des termes considérés par la FCC comme indécents. En effet, chaque offense est considérée dans le contexte dans lequel elle a été proférée et la FCC analyse chaque cas de manière individuelle. Toutefois, la plupart des networks ne prendront pas le risque d’utiliser un des 7 gros mots suivants (dirty seven) : shit (merde), piss (pisse), fuck (baiser), cunt (chatte ou salaud/salope), cocksucker (enculé), motherfucker (enculé), tits (nichon). Cette liste des 7 mots à ne pas prononcer à la télévision américaine avait été établie par l’acteur et comique américain George Calin en 1972 dans un de ses shows, Seven Words You Can Never Say On Television. Il a plus tard ajouté à cette liste les mots fart (pet ou pêter), turd (merde) et twat (con). L’acteur avait ensuite été condamné par la FCC pour avoir prononcé ces sept mots de manière répétitive lors d’une émission de radio (voir § 7 - Actualité du débat  devant  la Cour Suprême). 5 - Montant des amendes Entre 1999 et 2008, le montant des amendes a varié entre 2 000 et 550 000$. 6 – Principaux cas depuis 2000 - L’affaire NYPD Blue (2003) Au mois de février 2003, ABC, et certaines de ses chaînes affiliées, avaient diffusé, en dehors du safe harbor, c’est-à-dire entre 6h et 22h, un épisode de NYPD Blue dans lequel le postérieur d’une actrice était visible pendant quelques secondes. La FCC avait par la suite imposé à ABC et à chacune des chaînes concernées une amende de 27 500$, soit 1,4 million de dollars au total. La chaîne avait payé l’amende, mais avait fait appel de la décision. Finalement, le 4 janvier 2012, une cour d’appel de New York (United States Court of Appeals for the Second Circuit in New York) a rejeté les arguments de la FCC et rendu un jugement similaire à la décision de justice rendue au mois de juillet 2010 dans l’affaire opposant la FCC et Fox pour les Billboard Music Awards (voir § 7 - Actualité du débat  devant  la Cour Suprême). Ainsi, la Cour a jugé que les règles de la FCC limitaient la liberté d’expression des diffuseurs en ne donnant pas assez de précisions sur les éléments de langage permis et ceux interdits. Or, toute limite à la liberté d’expression qui est formulée de manière trop vague viole le 1er Amendement et est donc contraire à la constitution américaine (unconstitutionally vague). La Cour d’appel a donc annulé les amendes imposées par la FCC. - Le cas Married by America sur la Fox (2003) Au mois de février 2008, la FCC imposait une amende de 7 000$ à 13 chaînes du groupe Fox qui, au mois d’avril 2003, avaient diffusé un épisode de l’émission de télé-réalité Married by America dans laquelle on voyait des images pixellisées de corps nus. La FCC avait considéré que si la pixellisation rendait les scènes moins évidentes, elle ne les empêchait pas d’être choquantes. Après avoir souhaité imposer une amende aux 169 chaînes qui avaient diffusé l’émission, la FCC s’était finalement ravisée et avait uniquement pénalisé les chaînes pour lesquelles elle avait reçu des plaintes. Le montant total de l’amende était ainsi passé de 1,18 million de dollars à 91 000$. Fox avait ensuite fait appel de la décision de la FCC devant la United States District Court for the District of Columbia qui lui avait donné raison, remettant en cause les règlements et procédures de la FCC en matière d’indécence à la télévision. La FCC a finalement déclaré, au mois de décembre 2010, qu’elle attendrait un jugement de la Cour Suprême concernant la constitutionnalité de ses règlements avant de décider des mesures à prendre dans ce cas précis. - Le sein de Janet Jackson au Super Bowl sur CBS (2004) En 2004, lors de la diffusion sur CBS du Super Bowl, finale du championnat de football américain suivie par 90 millions de téléspectateurs, le public avait pu entrevoir quelques secondes le sein de la chanteuse américaine Janet Jackson. La FCC avait alors requis 550 000$ d’amende contre la chaîne pour « nudité publique ». Une cour d’appel de Pennsylvanie (United States 3rd Circuit Court of Appeals) avait annulé cette amende en 2008, jugeant "arbitraire et capricieuse" la position de la FCC et estimant que la chaîne ne pouvait être considérée comme responsable des agissements de Janet Jackson. Toutefois, la Cour Suprême des Etats-Unis avait à son tour annulé ce jugement au mois de mai 2009 et renvoyé l’affaire devant cette même Cour d’appel. Finalement, au début du mois de novembre 2011, la Cour d’appel de Pennsylvanie a de nouveau affirmé que la décision de la FCC n’était pas valide au prétexte que celle-ci avait changé ses règles sans prévenir les diffuseurs et ne pouvait donc pénaliser ces diffuseurs pour le non-respect de règles qui n’avaient pas été portées à leur connaissance. La FCC a salué le fait que la Cour n’avait pas remis en cause ses prérogatives, mais n’a pas encore fait savoir si elle allait faire appel de la décision devant une Cour d’appel ou devant la Cour suprême américaine. 7 - Actualité du débat  devant  la Cour Suprême Le 10 janvier 2012, la Cour Suprême des Etats-Unis a tenu une audition afin de déterminer si la régulation de la Federal Communications Commission en matière d’indécence à la télévision respectait la Constitution américaine. La FCC a pour la première fois exercé son autorité dans le domaine de l’indecency rule en 1975 en imposant une amende à la Pacifica Foundation pour avoir diffusé le monologue de George Calin, Seven Words You Can Never Say On Television. Pacifica avait fait appel de la décision de la FCC devant la Cour Suprême (FCC v. Pacifica Foundation) qui avait donné raison à la FCC. Au cours des décades qui ont suivi, la FCC n’a pas imposé de pénalités lors de la diffusion de ce qu’elle appelle des fleeting expletives (jurons fugaces). Toutefois, les choses ont changé à partir de 2003 et de la diffusion à la télévision de la cérémonie des Golden Globe au cours de laquelle le chanteur Bono a déclaré qu’il était « fucking brilliant » de recevoir un prix. La FCC a en effet considéré que cet incident entrait dans le champ de l’indécence, mais elle n’a pas imposé une amende à Fox, la chaîne de télévision concernée, jugeant que celle-ci n’aurait pu rien faire pour empêcher la diffusion de cet évènement retransmis en direct. La FCC a ensuite confirmé son changement de cap en matière de fleeting expletives à travers quelques cas qui ont marqué le début des années 2000. La chaîne Fox, tout d’abord, a de nouveau été visée après la diffusion des Billboard Music Awards en 2002 et en 2003 au cours desquels Nicole Richie et Cher avaient juré en direct. La chaîne ABC a également été pénalisée pour la diffusion du fameux épisode de NYPD Blue (Voir 6 - Cas récents). Le revirement de la FCC en matière de fleeting expletives a poussé des responsables de chaînes de télévision et de radios à faire appel de ses décisions devant la Second Circuit Court of Appeals, notamment dans le cas de Nicole Richie et Cher, en soulignant plusieurs anomalies d’un point de vue administratif et constitutionnel. La Cour d’Appel a invité la FCC à reconsidérer ses décisions, mais celle-ci a maintenu ses conclusions. Finalement, la Cour d’appel a pris position contre la Commission, considérant que celle-ci avait changé sa position sans prévenir les diffuseurs. La FCC a peu après fait appel de ce jugement devant la Cour Suprême. La Haute Cour soutenu la politique de la FCC, soulignant qu’elle avait comme prérogative de garantir la décence des programmes proposés sur les networks américains. La Cour a cependant refusé de se prononcer sur la constitutionnalité des règles de la FCC et a déféré le jugement à une Cour d’appel. Celle-ci a jugé, au mois de juillet 2010, que l’indecency policy de la Commission violait le 1er Amendement, car trop vague, et était donc contraire à la constitution américaine. Au mois de septembre 2011, la FCC a demandé à être à nouveau entendue par la Cour Suprême sur les cas l’opposant à Fox (Nicole Richie et Cher) et à ABC (NYPD Blue). Les neufs sages doivent donc maintenant se prononcer sur la constitutionnalité des règles de la FCC en matière d’indécence et juger si celles-ci violent ou pas le 1er Amendement de la Constitution américaine. Lors de la première audition, le 10 janvier 2012, les avocats des deux chaînes de télévision ont minimisé l’importance du rôle de la FCC en matière de contrôle de la décence dans les médias en soulignant que les parents pouvaient désormais limiter eux-mêmes le contenu auquel leurs enfants avaient accès en utilisant des outils de contrôle parental comme les puces V-chip. Ils ont également mis en avant l’autocensure que s’imposent les networks en ne diffusant pas certains évènements par crainte d’un juron prononcé en direct. Enfin, ils exigent une égalité de traitement avec les chaînes câblées. De leurs côtés, les avocats de la FCC ont souligné que lorsqu’une chaîne accepte une licence de la part de la FCC, elle doit aussi accepter les obligations qui l’accompagnent. D’autre part, l'avocat du gouvernement Obama qui représente la FCC estime que la réglementation est nécessaire pour que les chaînes hertziennes restent un espace décent à l'heure où les enfants regardent la télévision. La Cour Suprême devrait se prononcer dans les mois qui viennent. Conclusion : Si la Cour Suprême considère que la réglementation et les procédures de la FCC en matière d’indecency rule sont effectivement contraires à la constitution américaine, cela pourrait remettre en cause les décisions prises et les amendes imposées par la FCC depuis le cas FCC v. Pacifica Foundation en 1975. Cela pourrait également obliger la FCC à préciser ses règles en la matière et à revoir tout son système d’application de ces règles. Sources : - Obscene, Indecent and Profane Broadcasts: FCC Consumer Facts - Regulation of Obscenity, Indecency and Profanity - Court of Appeals Throws Out FCC Fines in NYPD Blue Case, Brodcast Law Blog, 04 janvier 2012 - FCC Fines 13 Fox Stations for 2003 Episode of Married by America, Broadcasting & Cable, 22 février 2008 - La FCC toujours préoccupée par le sein de Janet Jackson, Mediamerica, 01 octobre 2009

Géraldine Durand

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Après une victoire au Sénat, les règles de la FCC sur la neutralité du net menacées par les tribunaux

Date: 06/12/2011

Le Sénat américain a rejeté, le 10 novembre, un projet de loi de la Chambre qui aurait annulé les règles de la FCC sur la neutralité du net. La menace posée par le Congrès sur ces dernières était toutefois relative, dans la mesure où le Président Obama avait annoncé qu’il mettrait son véto à tout projet de loi annulant les règles de la FCC. A l’inverse, les procès intentés par les opérateurs Verizon et Metro PCS contre la FCC représentent, de l’avis des experts, un danger bien plus sérieux pour l’agence. En effet, la Cour d’appel du District de Columbia a été chargée d’examiner la plainte de Verizon, et ce même tribunal avait déjà donné raison à l’opérateur Comcast contre la FCC en 2010, lors d’un premier procès portant également sur la neutralité du net. Si les juges en charge d’examiner cette seconde affaire ne seront sans doute pas les mêmes, le jugement de l’affaire Comcast créé un précédent défavorable à la FCC. Et bien que cette dernière se soit entre temps dotée de règles officielles sur la neutralité du net, la justice pourrait considérer qu’elle n’avait pas l’autorité juridique de le faire. En effet, l’agence considère officiellement l’internet comme un « service d’information » plutôt que comme un « service de télécommunications », alors que ses pouvoirs de régulation sont bien plus étendus sur cette dernière catégorie de service. Pour la FCC, l’espoir réside dans le raisonnement juridique utilisé pour justifier ses nouvelles règles, qui diffère de celui qu’elle avait employé dans l’affaire Comcast et pourrait être mieux accepté par la justice américaine. Senate Rejects Bill to Repeal Net Neutrality, de Ben Parr, Mashable, 10 novembre 2011

Service Economique Régional de Washington

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Le Sénat rejette un projet de loi en faveur de l’annulation des règles de la FCC sur la neutralité du net

Date: 14/11/2011

Le Sénat a rejeté, le 10 novembre, un projet de loi voté par la Chambre en avril, qui proposait d’annuler les règles de la Federal Communications Commission en matière de neutralité des réseaux. La mesure a été rejetée par la Chambre haute à 52 voix contre 46. Le Président Obama avait menacé le 8 novembre de mettre son véto au texte s’il était voté par le Sénat. Pour les Républicains, les règles de la FCC sur la neutralité du net outrepassent l’autorité juridique de l’agence. La Sénatrice Kailey Bay Hutchison (R-TX) était récemment devenue la principale porte-parole de l’opposition au texte devant le Sénat, déclarant : « S’il n’y a pas de problème, il n’y a rien à résoudre. L’internet a prospéré, fait naître de nouveaux produits, de nouveaux services parce que personne n’en est le gardien. » En réponse, le Sénateur John Kerry (D-MA) avait appelé ses collègues à soutenir les régulations, défendant l’indépendance d’une agence comme la FCC et rappelant qu’une remise en cause de ces règles nuirait à la prévisibilité dont ont besoin les entreprises. Le rejet du projet de loi de la Chambre n’est pas bon signe pour le Représentant Greg Walden (R-OR) et le Sénateur Dean Heller (R- NV), qui ont présenté un projet de loi le 9 novembre afin de modifier en profondeur le fonctionnement de la FCC. Le texte conditionnerait l’adoption de nouvelles règles par la capacité de l’agence à identifier une « faille du marché » et conduire des études coût-avantage. Republicans propose overhaul of FCC, de Gautham Nagesh The Hill's Hillicon Valley, 2 novembre 2011 Hutchison calls for Senate to repeal net neutrality, de Gautham Nagesh, The Hill's Hillicon Valley, 3 novembre 2011 Kerry urges colleagues not to scrap net-neutrality rules, de Brendan Sasso, The Hill's Hillicon Valley, 4 novembre 2011 Senate in party-line vote rejects measure to overturn FCC net-neutrality rules, de Gautham Nagesh, Josiah Ryan et Brendan Sasso, The Hill's Hillicon Valley, 10 novembre 2011

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Le Président Obama nomme deux nouveaux commissaires à la FCC

Date: 14/11/2011

Le Président Obama a nommé, lundi 31 octobre, deux nouveaux commissaires à la FCC pour remplacer la Républicaine Meredith Baker et le Démocrate Michael Copps. Donnant raison aux rumeurs, il a désigné Jessica Rosenworcel et Ajit Pai pour rejoindre le collège des commissaires, dont le mandat est de cinq ans. Seuls trois des cinq commissaires de la FCC peuvent appartenir au même parti politique. Jessica Rosenworcel avait déjà fait partie de l’agence entre 2003 et 2007, en tant que conseillère juridique du commissaire Michael Copps, qu’elle remplace aujourd’hui. Depuis lors, elle a travaillé auprès du Sénateur John Jay Rockefeller (D-WV), Président de la Commission du Commerce du Sénat, sur les questions de télécommunications. A ce titre, elle avait été très impliquée dans l’élaboration d’un projet de loi visant à libérer des fréquences pour bâtir un réseau national interopérable destiné à la sécurité publique. Mme Rosenworcel devrait soutenir l’action du Président Démocrate de la FCC, Julius Genachowski, notamment sur le dossier de la neutralité du net. A l’inverse, M. Pai a travaillé surtout pour des Républicains du Congrès, ainsi que pour Verizon et la division antitrust du Département de la Justice, mais ses prises de position sur les dossiers les plus importants sont inconnues. Au-delà de l’entrée en vigueur de ses règles sur la neutralité du net, la FCC examine la réforme du fonds de service universel (Universal Service Fund, USF), le projet de fusion entre AT&T et T-Mobile, et la libération de nouvelles fréquences pour l’internet mobile. Jessica Rosenworcel et Ajit Pai doivent encore être confirmés par le Sénat avant leur entrée en fonction. Ce processus pourrait s’avérer plus problématique que prévu, car le Sénateur Chuck Grassley (R-IW) a annoncé son intention de s’opposer à ces nominations tant que la FCC n’aura pas rendu publics des documents sur ses liens avec le futur opérateur satellitaire LightSquared. Obama’s FCC picks likely to sail through, de Gautham Nagesh, The Hill's Hillicon Valley, 1er novembre 2011

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Les Républicains demandent à Obama de bloquer la mise en œuvre des nouvelles règles de la FCC sur la neutralité du net

Date: 01/11/2011

Le Représentant Greg Walden, président du sous-comité aux communications et à la technologie, et son collègue Mike Rogers (R-MI) ont demandé au Président Obama de bloquer la mise en œuvre des règles de la FCC sur la neutralité du net. Ils accusent ces dernières, qui doivent prendre effet le 20 novembre prochain, de "manquer de bon sens" en plaçant un fardeau inutile sur les entreprises. La lettre des Sénateurs Walden et Rogers fait allusion à une récente déclaration du Président Obama, qui promettait de "ne pas imposer de nouvelle régulation sauf si la protection de la santé et de la sécurité des Américains l’exige", ajoutant que "toute nouvelle règle devrait passer un test de bon sens". Selon les deux Sénateurs, "la mise en œuvre de règles sur la neutralité du net pourrait mettre en danger l’investissement et l’innovation, principales caractéristiques de l’économie de l’innovation américaine". "Au mieux, ces règles génèrent de l’incertitude dans le secteur technologique et au pire, elles pourraient enrayer ce moteur économique vital et l’empêcher de créer les emplois dont les Américains ont besoin", ajoutent-ils. Republican lawmakers urge Obama to scrap net-neutrality rules, de Brendan Sasso, The Hill's Hillicon Valley, 27 octobre 2011

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Le Congrès débat des recommandations de la FTC pour protéger les enfants sur internet

Date: 17/10/2011

Une commission de la Chambre des Représentants a examiné, le 5 octobre, les propositions de la Federal Trade Commission (FTC) pour mettre à jour le Children’s Online Private Protection Act (COPPA), voté en 1998. La Commission des Affaires, de l’Industrie et du Commerce entend mettre à jour le texte afin d’imposer aux entreprises d’obtenir l’autorisation parentale de collecter des informations sur des enfants de moins de treize ans. Né avant l’explosion des terminaux mobiles, des réseaux sociaux et des consoles de jeu connectées à internet, le COPPA Act ne répond pas aux défis posés par ces nouvelles possibilités techniques. Le problème est d’autant plus sensible qu’entre 2004 et 2009, le temps moyen que les enfants consacrent à internet est passé de sept à 11 heures par semaine. Les recommandations de la FTC imposent aux entreprises de recueillir une autorisation parentale pour encadrer un certain nombre de pratiques : - l’usage de la géolocalisation, et la collecte des données de localisation d’un enfant - le recours aux cookies et le suivi de la navigation - la collecte de photos ou de vidéos où figure un enfant Les propositions de la FTC permettraient aussi de créer une procédure unifiée pour autoriser la collecte d’information, qui serait la même pour l’ensemble des sites. L’agence n’a pas proposé de changer l’âge en-dessous duquel les mineurs sont protégés par ces dispositions (13 ans). Parmi les projets de loi existants, celui des Représentants Ed Markey (D-MA) et Joe Barton (R-TX) se focalise particulièrement sur l’interdiction du suivi de la navigation des jeunes internautes. Bien que la nécessité de mieux protéger la confidentialité des données des internautes soit largement reconnue au sein des deux grands partis, le vote d’une nouvelle loi n’est pas garanti dans un contexte où le Congrès se consacre principalement à l’économie et au plan du Président Obama sur l’emploi. OVERNIGHT TECH: Energy and Commerce subpanel to review children's privacy law, de Brendan Sasso et Gautham Nagesh, The Hill's Hillicon Valley, 4 octobre 2011 Children’s Internet Privacy comes into Congress’ View, de Cecilia Kang, The Washington Post, 5 octobre 2011

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La FTC impose une amende à un développeur d’application pour non-respect des lois protégeant la vie privée des jeunes internautes

Date: 09/09/2011

La Federal Trade Commission (FTC) a, pour la première fois, condamné un développeur d’applications pour plateformes mobiles à payer une amende de 50 000 dollars, pour avoir enfreint les lois sur la protection de la vie privée des mineurs. La société W3 Innovations a en effet collecté et utilisé des données personnelles d’internautes de moins de 13 ans, sans l’accord de leur parents, ce qui est illégal en vertu de la loi dite "COPPA Act". La série d’applications "Emily", téléchargée près de 50 000 fois, encourageait en effet les enfants à écrire des emails à l’héroïne éponyme et à participer à son blog. En plus du payement de l’amende, la FTC a aussi exigé que W3 Innovations efface les données en question. Le Sénateur Jay Rockefeller (D-W.V.) a salué l’intervention de la FTC dans un communiqué. Il a de même ajouté qu’ "il [était] crucial que le FTC aille au bout de son examen des lois COPPA, pour s’adapter aux évolutions technologiques et offrir aux consommateurs les protections dont ils ont besoin". FTC fines app developer, de Brendan Sasso, The Hill, 15 août 2011

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La FCC rend officielles ses règles sur la neutralité du net

Date: 05/07/2011

Jeudi 30 juin, la FCC a présenté ses règles sur la neutralité du net à l’Office of Management and Budget, dont l’approbation est attendue. Ces règles pourraient être publiées par le Federal Register en septembre, et seraient alors officiellement adoptées. La FCC avait voté l’adoption de ces règles le 21 décembre dernier. Les fournisseurs d’accès Verizon et Metro PCS ont déjà annoncé leur intention d’attaquer ces règles devant la justice après leur promulgation. FCC’s net neutrality rules about to be official, and invite lawsuits, de Cecilia Kang, The Washington Post, 27 juin 2011

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La bataille des fréquences s’intensifie aux Etats-Unis

Date: 15/06/2011

Si l’avenir est dans le mobile, et notamment dans la télévision mobile personnelle et l’Internet mobile, cela signifie que la consommation en fréquences hertziennes pour la transmission de signaux ne va cesser d’augmenter. Le problème, c’est que les bandes de fréquences sont limitées. Par conséquent, les opérateurs de technologie mobiles et les chaînes de télévision américaines, qui en utilisent actuellement la plus grosse partie, se retrouvent alors en concurrence. A Washington, cette concurrence a donné naissance à une discussion complexe, qualifiée par  certains journalistes de « guerre des fréquences » (air war), visant à déterminer si les détenteurs actuels des fréquences les utilisaient à bon escient. L’enjeu est un projet de la Federal Communications Commission visant à récupérer 120 MHz de fréquences auprès des chaînes de télévision américaines qui en cèderaient une partie volontairement. Les autorités américaines les vendraient ensuite aux enchères et l’argent récolté serait partagé entre les chaînes concernées. Les responsables des chaînes américaines craignent que cette procédure ne soit finalement pas basée sur le volontariat. D’autre part, ils estiment avoir déjà fait un effort suffisant, après avoir renoncé à 25% de leurs fréquences lors du passage à la télévision numérique terrestre en 2009 et dépensé plusieurs centaines de millions de dollars à cette occasion. L’idée était alors qu’ils pourraient récupérer cet investissement notamment grâce au développement de leur offre en matière de télévision mobile personnelle. Or, si les chaînes de télévision rendent leur fréquence, cela compromet leur capacité à développer une telle offre. Ainsi, les chaînes de télévision considèrent que l’abandon d’une partie de leurs fréquences mettrait en péril la pérennité des services qu’elles rendent. Elles mettent notamment en garde contre la disparition de ce qui fait la particularité de la télévision hertzienne, à savoir le localisme, la gratuité, des objectifs d’intérêt public et la qualité du signal. Dans un article publié dans Broadcasting & Cable et repris par la Coalition for Free TV & Broadband (Spectrum: What Is It Good For?, 06/06/11), association qui défend les intérêts des chaînes de télévisions dans ce débat, le journaliste John Eggerton met en avant 10 bonnes raisons pour lesquelles les télévisions devraient conserver leurs fréquences. Parmi ces raisons figure la question du prix : tous les téléspectateurs n’ont pas les moyens de s’offrir un service de télévision câblé payant et beaucoup dépendent d’un service de télévision hertzien gratuit, notamment la communauté hispanophone qui est celle qui connaît la plus forte croissance dans le pays. D’autre part, comme l’a souligné une étude du Pew Research Center Study, 50% des personnes qui consultent un programme d’information le font sur une chaîne de télévision locale. Certaines personnes pensent également qu’il serait absurde de ne pas exploiter les infrastructures existant déjà au sein des chaînes de télévision américaines pour développer la télévision mobile personnelle et de chercher à recréer ces infrastructures au sein des compagnies de services mobiles. Pour les entreprises du secteur du mobile, les Etats-Unis risquent de perdre en compétitivité si ce problème de disponibilité des fréquences n’est pas rapidement résolu : cela pourrait conduire à une véritable crise (spectrum crunch). Toutefois, les professionnels de la télévision semblent considérer que le problème ne réside pas dans la rareté de cette denrée. Ils soulignent que le problème des fréquences tient au fait que la FCC ne surveille pas d’assez près l’usage qu’en font les entreprises du secteur du mobile, alors que le secteur de la télévision est contraint de rendre compte de cette utilisation de manière extrêmement précise. Le puissant lobby de la télévision aux Etats-Unis doit cependant faire face à l’importance croissante des opérateurs de télécommunications. Début avril, 112 économistes américains ont envoyé une lettre au Président Obama en faveur du projet de vente aux enchères des fréquences, qualifiant le processus actuel d’attribution des fréquences de dépassé et inefficace. Plusieurs projets de loi concernant la mise aux enchères des fréquences ont été évoqués au cours des derniers mois, mais il est peu probable qu’ils soient présentés au Congrès cette année ou en 2012. En effet, la cohabitation entre une majorité démocrate au Sénat et une majorité républicaine à la Chambre des Représentants donne une plus grande latitude aux professionnels de la télévision pour se défendre. D’autre part, les diffuseurs, grâce aux chaînes locales qui leur sont affiliées, représentent un pouvoir médiatique non négligeable dans chaque circonscription américaine, ce dont les élus ont bien conscience. Air War, de Katy Bachman, Adweek, 25 mai 2011 Air war escalates, de Ted Johnson, Daily Variety, 27 avril 2011

Géraldine Durand

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Du nouveau dans la protection des données privées sur Internet aux Etats-Unis

Date: 11/03/2011

Le Sénateur Démocrate Al Franken a été nommé début mars président du nouveau sous-comité Judiciaire pour la Protection de la vie privée, la technologie et la loi (Judiciary subcommittee for Privacy Technology and the Law). Ancien comédien et auteur dramatique, Al Franken est un ardent défenseur du principe de neutralité des réseaux et avait mis en garde contre le pouvoir accru que l’acquisition de NBC Universal allait donner au câblo-opérateur Comcast. Le Sénateur Patrick Leahy, qui a annoncé cette nomination, a ajouté que le Comité Judiciaire du Sénat avait besoin de se pencher sur la manière dont les nouvelles technologies, et notamment les sites de réseaux sociaux, soulevaient de nouvelles questions quant à la manière de protéger la vie privée des Américains, à l’ère du numérique. Dans un communiqué, Al Franken a souligné qu’un nombre encore inégalé d’informations personnelles sont dans les mains de sociétés qui sont « inconnues du public américain et ne sont pas responsables devant lui. En tant que président de ce nouveau sous-comité, je ferai en sorte que nous puissions récolter les bienfaits des nouvelles technologies tout en protégeant le droit des Américains au respect de leur vie privée ». Le sous-comité supervisera les lois et mesures concernant la récolte, la protection, l’utilisation et le partage d’informations commerciales par le secteur privé, dont la publicité ciblée sur Internet et la gestion des données personnelles sur les sites de réseaux sociaux. Son objectif sera de s’assurer que les lois concernant le respect des données personnelles sont appliquées et d’encourager la mise en place de règles précises sur la manière dont les sociétés collectent, conservent et partagent des informations permettant de cibler un utilisateur en particulier. Parmi les autres membres Démocrates du comité figurent Chuck Schumer, de l’Etat de New York, Sheldon Whitehouse, de l’Etat du Rhode Island, et Richard Blumenthal, du Connecticut. Les Républicains seront représentés, entre autres, par Orrin Hatch de l’Utah et Lindsey Graham de Caroline du Sud. Des projets de loi concernant la protection de la vie privée sur Internet devraient également être présentés prochainement à la Chambre des Représentants. Le Républicain Cliff Stearns, membre du Comité sur l’énergie et le commerce de la Chambre, a annoncé qu’il présenterait prochainement un projet de loi visant à donner aux internautes un meilleur contrôle de leurs données personnelles et doter la Federal Trade Commission de la légitimité pour faire appliquer des mesures volontaires développées par les sociétés du web. L’idée est que les internautes aient connaissance des données que les sociétés du web ont sur eux et de contrôler la manière dont elles sont utilisées. L’objectif est également que les sociétés du web développent des standards visant à préserver les données personnelles, standards que la FTC aurait pour tâche de faire appliquer. Stearns a souligné que le secteur de la publicité sur Internet pourrait être touché si la législation allait trop loin. « La publicité en ligne soutient une grande partie du contenu commercial, des applications et des services sur le web et nous ne voulons pas porter atteinte à un modèle économique bien implanté et efficace », a-t-il ajouté. Selon lui, le fait de récupérer les données sur Internet (online tracking) afin de proposer des publicités en lien avec les habitudes des internautes est une pratique légitime, si les sociétés préviennent les internautes des informations qu’elles ont sur eux, et si ces derniers peuvent interrompre cette collecte d’information. L’approche de Stearn est différente de celle d’une autre Représentante, Jackie Speier, qui a proposé un projet de loi sur le même sujet, à la Chambre, au mois de février dernier. Selon le Do Not Track Me Online Act of 2011 (H.R. 654), la FTC devrait elle-même créer des règles pour un mécanisme national de do-not-track qui permettrait aux internautes de sortir du système de récupération des données personnelles en ligne et de partage de ces données par les sociétés du web. Dans un rapport publié au mois de décembre 2010, la FTC avait demandé aux sociétés du secteur des technologies de réfléchir au développement d’outils permettant d’éviter le tracking. Mozilla, Microsoft et Google avaient annoncé le lancement de tels outils peu après la publication du rapport. Le Département du Commerce avait également appelé à la mise en place d’un privacy bill of rights (déclaration des droits de la vie privée) pour les internautes dans sa publication du mois de décembre. Pour William Kovacic, commissaire Républicain de la FTC, même si les sociétés du web appliquent les mesures actuellement discutées, cela n’empêchera pas les agences et les défenseurs de ces mesures d’en exiger de plus dures. Pour lui, le rapport de la FTC et du Département du Commerce, ainsi que les projets de loi actuellement en débat, sont très vagues quant à la nécessité d’avoir une législation forte ou de s’appuyer sur une démarche volontaire des sociétés. Pour Thomas Lenard, Président du Technology Policy Institute, un think tank anti-régulation, avant de créer de nouvelles lois concernant le respect de la vie privée, les législateurs américains devraient considérer leur impact potentiel sur le commerce sur Internet. Pour Daniel Weitzner, Administrateur associé de la National Telecommunications and Information Administration (NTIA) du Département du Commerce, des études récentes prouvent que les sociétés du web qui donnent aux utilisateurs un contrôle accru sur leurs données personnelles peuvent ainsi bâtir une forme de fidélité et accroître le nombre de clics sur les publicités diffusées. D’autre part, donner aux consommateurs un contrôle plus important ne signifie pas que les sociétés n’auront plus accès à la moindre donnée. De la même manière, Lawrence Strickling, à la tête de la NTIA, souligne qu’il ne faut pas que le mécanisme soit uniquement un système d’auto-régulation. Selon lui, « trois aspects doivent être pris en compte. Il est tout d’abord nécessaire d’avoir un niveau minimum de règles à respecter par tous. Il est également important de donner l’opportunité aux entreprises de préparer un code de conduite. Enfin, il reste essentiel de s’assurer de l’application de ces règles ». Senate Judiciary names Franken head of new privacy, tech subcommittee, de Cecilia Kang, The Washington Post, 14 février 2011 Public Comments On Privacy, de John Eggerton, Broadcasting & Cable, 21 février 2011 Republican Lawmaker Promises New Online Privacy Legislation, de Grant Gross, PC World, 04 mars 2011

Géraldine Durand

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