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La proposition de nouvelles règles directrices par la FCC mobilise plus d’un million d’Internautes en soutien au principe de neutralité du Net

Date: 21/08/2014

Après avoir adopté le 15 mai de nouvelles lignes directrices, ouvrant la porte à la possibilité d’une priorisation des contenus sur Internet, la Federal Communications Commission (FCC) a lancé une période de consultation publique sur sa proposition « Protecting and Promoting the Open Internet ». La proposition a fait l’objet d’une avalanche de commentaires en faveur de la préservation de la neutralité du Net, provoquant une panne du système informatique de la FCC au mois de juillet. Plus d’un million de commentaires ont été enregistrés par la FCC à ce jour, un chiffre inégalé depuis le scandale généré par Janet Jackson en 2004 lors de la diffusion de la finale du Super Bowl. Dans leur ensemble, les Internautes ont fait part de leur inquiétude concernant la possibilité d’une discrimination restreignant la liberté d’expression et d’accès à l’information sur Internet. Face à l’ampleur inattendue de cette mobilisation, la FCC a décidé de prolonger jusqu’au 10 septembre la consultation, initialement prévue pour une période de 60 jours. La proposition de la FCC prévoit en effet la possibilité pour un fournisseur d’accès à Internet de mettre en place des accords « commercialement raisonnables » avec des fournisseurs de services tels que Netflix, afin que ces derniers puissent bénéficier d’un meilleur débit. Les défenseurs de la neutralité du Net craignent ainsi le développement d’un Internet à deux vitesses à la faveur des acteurs les plus riches. Tom Wheeler, président de la FCC, et Barack Obama se sont eux-mêmes fermement engagés en faveur de la neutralité du Net dans ce débat. Le Président des Etats-Unis a notamment rappelé dans son discours au US-Africa Business Forum le 8 août que la préservation d’un Internet libre et ouvert était indispensable à l’innovation, afin de permettre aux Google et Facebook de demain de proposer de nouveaux services. Cet évènement a relancé le débat sur la possibilité d’une requalification des FAI, aujourd’hui considérés comme des « services d’information », en tant que « services de télécommunications » (common carrier). En effet, la nouvelle proposition de la FCC intervient après que le juge fédéral ait en partie invalidé l’Open Internet Order adopté en 2010, interdisant le blocage et la discrimination de l’accès aux sites Internet. La cour avait alors considéré que cette régulation outrepassait les compétences de la FCC, les contraintes imposées par cette dernière ne pouvant s’appliquer qu’aux services de télécommunications. Une requalification permettrait donc au régulateur d’imposer aux FAI des règles plus strictes en matière de neutralité des réseaux. Des voix de plus en plus nombreuses se rallient aujourd’hui à cette possibilité, autrefois considérée comme radicale, y compris au-delà de la communauté des Internautes, dont le poids politique grandit depuis quelques années. Un groupe de 13 sénateurs démocrates s’est notamment prononcé dans ce sens, dans une lettre adressée à Tom Wheeler fin juillet. Ce parti remporte également les suffrages des fournisseurs de service qui avancent depuis longtemps les dangers d’une priorisation du réseau pour leur viabilité économique. Les Républicains continuent en revanche majoritairement à s’opposer à une reclassification ainsi qu’à toute intervention de la FCC sur la régulation des contenus. Comcast, Verizon et AT&T, principaux FAI, argumentent quant à eux qu’une reclassification perturberait fortement le secteur et inhiberait la capacité d’innovation qui leur a permis de se développer ces dernières années. La FCC a annoncé l’organisation de six tables rondes sur ce sujet entre le 16 septembre et le 7 octobre. Le sénateur Patrick Leahy (D-Vt) a lancé un appel dans une lettre ouverte à la FCC afin que la tenue des débats soit élargie hors de l’enceinte de Washington, compte tenu du caractère national de la mobilisation sur cette question.

Ella Filippi Service Economique Régional de l’Ambassade de France à Washington

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La stratégie numérique et la gouvernance internationale, enjeux centraux du congrès “State of the Net” 2014

Date: 24/02/2014

Le 28 janvier a eu lieu la 10ème édition du State of the Net, principal congrès annuel dédié au rôle des politiques publiques dans le domaine de l’économie numérique. Tom Wheeler, chairman de la Federal Communications Commision, Penny Pritzker, Secrétaire au Commerce, le représentant Bob Goodlatte (R-VA), le CEO de Dropbox Drew Houston et le président de l’ICANN Fadi Chehadé sont notamment intervenus. La stratégie numérique, vecteur de croissance et d’emplois Les représentants de l’administration Obama ont rappelé que la politique de soutien à l’économie numérique s’inscrivait dans le cadre plus général de la politique du soutien à l’emploi et à la croissance. De manière plus précise, la Secrétaire au Commerce a fixé 5 priorités à l’intervention publique dans l’économie numérique : - Le développement du haut et du très haut débit sur le territoire, dans la continuité des programmes issus de l’American Recovery and Reinvestment Act (ARRA) administrés par la NTIA ; - La mise à disposition de 5 GHz de fréquences hertziennes pour les entreprises de téléphonie mobile d’ici à 2020 ; - Le soutien à l’exploitation par le secteur privé des Big Data, tout en protégeant la confidentialité des données personnelles ; - La mise en place par le NIST d’une boite à outils pour assurer la cybersécurité des infrastructures stratégiques, dont une première version vient d’être rendue publique ; - La protection de la propriété intellectuelle des industries créatives américaines, qui représente 500 Md USD. Le sénateur John Thune (R-SD), co-président de l’Internet Congressional Caucus, a appelé de son côté à limiter l’intervention étatique, notamment 1) en réformant le Telecom Act de 1996, qui fixe aux opérateurs des obligations de service universel, et 2) en supprimant les textes réglementaires qu’il juge obsolètes et qui freinent selon lui l’innovation, en particulier dans le contexte de l’émergence d’une nouvelle génération de startups comme Uber et Airbnb. Vers une balkanisation d’Internet ? Au-delà des enjeux de politique numérique nationale, l’édition 2014 du State of the Net a largement porté sur les problématiques internationales et en particulier sur le modèle de gouvernance mondiale d’Internet. Le sénateur Thune s’est notamment alarmé de la montée du protectionnisme digital, en particulier en Inde et en Chine où certains textes de loi visent à instaurer une localisation forcée des centres de données. Le Digital Trade Act, introduit en décembre 2013 par les sénateurs Thune et Wyden (D-OR), propose ainsi un ensemble de principes de négociation commerciale en matière de commerce électronique. Pour autant, le leadership américain en matière de gouvernance d’Internet, qui s’était affirmé en décembre 2012 à Dubaï lorsque la coalition emmenée par la délégation américaine avait bloqué l’adoption d’un accord donnant davantage de pouvoir à l’ITU, est apparu fragilisé. Les révélations d’Edward Snowden ont en effet suscité de vives réactions au sein de la communauté internationale. Dilma Roussef a ainsi récemment appelé à l’organisation en avril d’une conférence portant sur la redéfinition du rôle et de la gouvernance de l’ICANN, qui devrait donner plus de poids à la communauté internationale. Le concept de Multi-Stakeholders Model (MSM), ou gouvernance décentralisée et non-gouvernementale, défendu par les entreprises et le gouvernement américains, a été critiqué pour son caractère flou et relativement abstrait. Pour sa part, Fadi Chéhadé a estimé que seule une refondation de l’ICANN accompagnée de son émancipation vis-à-vis de la NTIA permettrait d’assurer un avenir à l’organisation et au modèle actuel de gouvernance d’Internet.

Ghislain de Salins Service Economique Régional de l’Ambassade de France à Washington

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Tom Wheeler reporte les enchères de fréquences hertziennes à 2015

Date: 22/01/2014

Alors que les premières enchères inversées de fréquences hertziennes étaient prévues pour janvier 2014, Tom Wheeler, le nouveau président de la FCC (Federal Communications Commission) a annoncé leur report à mi 2015. Ces enchères prévoient la réallocation d’une partie des fréquences actuellement utilisées par les chaînes de télévision au profit des services de téléphonie mobile, notamment pour la technologie 4G). Le délai décidé par Tom Wheeler laissera davantage de temps aux acteurs concernés pour s’organiser. Il permettra aussi à la FCC de retravailler les modalités et les détails techniques des enchères, sur la base de recommandations qu’un groupe de travail présentera aux commentaires du public courant 2014. Les premières précisions attendues concernent les incitations données aux chaînes de télévision pour qu’elles libèrent des fréquences, d’une part en leur proposant des prix justes et d’autre part en leur garantissant de nouveaux canaux de transmission. Une importante avancée a été réalisée à ce sujet fin novembre avec un accord entre le Département de la Défense et la National Association of Broadcasters, en vertu duquel les armées acceptent de libérer des fréquences pour la téléphonie mobile et de partager d’autres fréquences avec des chaînes de télévision locales. De leur côté, ces dernières peuvent ainsi libérer des fréquences pour les usages mobiles. Par ailleurs, une proposition de loi bipartisane (Federal Spectrum Incentive Act), introduite début décembre, propose d’accorder des fonds supplémentaires aux agences fédérales acceptant de se séparer de leurs fréquences pour les offrir aux enchères des opérateurs privés ou de les partager avec d’autres agences.

Mathilde Dubourg Service Economique Régional de l’Ambassade de France à Washington

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Neutralité des réseaux : La cour d’appel fédérale donne raison à Verizon contre la FCC

Date: 21/01/2014

Dans sa décision du mardi 14 janvier, la cour d’appel fédérale du DC Circuit a estimé que l’Open Internet Order adopté par la Federal Communications Commission (FCC) en décembre 2010 outrepassait l’autorité donnée au régulateur par le Telecommunications Act de 1996. Cette décision s’inscrit dans la continuité du jugement Comcast v. FCC rendu en avril 2010 par la cour d’appel fédérale, qui avait alors invalidé les principes de neutralité des réseaux adoptés précédemment par la FCC. L’Open Internet Order articulait les principes de neutralité des réseaux autour de trois règles, dont les deux dernières ne s’appliquaient qu’aux opérateurs de réseaux filaires, et non aux opérateurs de réseaux mobiles. - transparence : les opérateurs doivent rendre publiques les méthodes de gestion et les performances de leurs réseaux ; - interdiction des pratiques de blocage de terminaux, de protocoles, d’applications ou de contenus légaux -  interdiction des pratiques de discrimination injustifiées ou excessives dans la transmission des paquets de données (ralentissement ou priorisation de certains flux). Malgré sa dimension relativement technique, le concept de neutralité des réseaux («net neutrality ») s’est fortement politisé au cours des années 2000 au point que sa mise en application devienne une promesse de campagne de Barack Obama en 2008. Les démocrates soutiennent généralement les principes de neutralité, considérés comme une intervention positive du gouvernement fédéral pour protéger les droits des consommateurs face aux grandes entreprises télécoms d’une part, et comme un dispositif de soutien à l’innovation qui réduit les barrières à l’entrée pour les nouveaux entrants d’autre part. À l’inverse, la grande majorité des républicains, favorables au libre jeu du marché, s’oppose résolument à ces principes. Ils estiment que la tentative du gouvernement pour « réguler Internet » provoquerait des distorsions de marché et freinerait l’innovation. Alors que les élus républicains ont salué la décision de la cour d’appel, l’administration Obama et le nouveau président de la FCC, Tom Wheeler, ont réaffirmé leur volonté d’appliquer les principes de neutralité. Dans le détail, les juges de la cour d’appel ont estimé que l’Open Internet Order était illégal dans la mesure où la FCC a décidé au milieu des années 2000 de considérer les services offerts par les fournisseurs d’accès à Internet (« broadband providers ») comme des services d’information. Or, le Telecommunications Act de 1996 distingue précisément les services d’information des services de télécommunications, et exclut expressément toute régulation des premiers par la FCC. S’il invalide donc l’Open Internet Order, le tribunal rappelle que la FCC a toute autorité pour réguler les services de télécommunications. En conséquence, la FCC pourrait à la fois renoncer à faire appel et édicter de nouvelles règles de neutralité, à condition de requalifier les fournisseurs d’accès à Internet comme des fournisseurs de services de télécommunications. Au Congrès, de nombreux membres de la Chambre des représentants ont appelé à une réforme du Telecommunications Act, adopté en 1996 lorsqu’Internet émergeait à peine, et dont les distinctions conceptuelles apparaissent désormais obsolètes. Pour autant, la situation de cohabitation actuelle – la Chambre étant à majorité républicaine tandis que l’administration et le Sénat sont contrôlés par les démocrates – ainsi que la forte politisation de certains sujets technologiques tels que la neutralité des réseaux, rendent difficiles à brève échéance l’adoption par le Congrès d’une nouvelle loi sur le numérique.

Ghislain de Salins Service Economique Régional de l’Ambassade de France à Washington

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Confirmation de Tom Wheeler à la tête de la FCC

Date: 18/11/2013

Le Sénat a unanimement confirmé fin octobre la nomination de Tom Wheeler à la tête de la Federal Communications Commission (FCC), et celle de Michael O’Rielly en tant que commissaire représentant les républicains. La nomination de Tom Wheeler, ancien lobbyiste spécialiste du secteur des télécommunications, était jusque-là suspendue en raison des réserves du sénateur Ted Cruz (R-TX) concernant le projet de réglementation sur la transparence du financement des spots publicitaires politiques diffusés à la télévision. L’accord final du sénateur laisse supposer que l’administration a finalement renoncé à ce projet. Lors de son audition au Sénat en juillet, Tom Wheeler avait annoncé les grands chantiers de son futur mandat : - Mener à son terme le processus d’enchères inversées des fréquences hertziennes amorcé par son prédécesseur Julius Genakowski, afin de réallouer cette ressource aux usages mobiles ; - Mettre en œuvre la transition vers un réseau de communication tout-IP ; - Renforcer la concurrence dans les secteurs régulés par laFCC; - Garantir aux entreprises et aux consommateurs clarté et stabilité réglementaires ; - Réduire la fracture numérique afin que toute la société américaine bénéficie de la création de valeur engendrée par le développement du numérique.

Ghislain de Salins Service Economique Régional de l’Ambassade de France à Washington

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18,2 millions de dollars dépensés par Google en lobbying en 2012

Date: 23/07/2013

Ces dernières années, Google a fortement étendu son influence dans la capitale américaine, grâce à un important travail de lobbying. Alors que le président du Comité judiciaire de la Chambre des Représentants, Bob Goodlatte (R-Va) vient de lancer une consultation en vue de réformer la loi sur le copyright américain (Lire Le Congrès lance une vaste réforme de la loi américaine sur le copyright, Mediamerica, 28 mai 2013), il est possible que Google redouble d’efforts en la matière, comme lors de la présentation du Stop Online Piracy Act (SOPA - Lire La mobilisation de l’industrie high-tech et des internautes compromet l’avenir des SOPA et PIPA, Mediamerica, 23 janvier 2012). A l’époque, les sociétés du secteur de l’Internet, menées par Google et Wikipédia, avaient démontré leur capacité à mobiliser les réseaux de l’Internet, poussant certains lobbyistes du secteur des contenus à s’interroger sur l’existence d’un « veto Google ». La société se défend en soulignant que l’industrie des contenus a des liens de longue date avec le Congrès américain et que sa réaction face à SOPA était justifiée, le projet de loi étant inacceptable selon Google. Google a dépensé 18,2 millions de dollars en lobbying en 2012, soit le double de ce que la société avait dépensé en 2011 et plus de trois fois les sommes investies en 2010, selon le Center for Responsive Politics (CRP - groupe de recherche à but non lucratif et non partisan qui étudie les effets du lobbying sur les élections et les politiques publiques). D'après le CRP, les sociétés de l’informatique et de l’Internet ont dépassé le secteur du cinéma, de la télévision et de la musique en frais de lobbying en 2012, soit 117,6 millions pour ces derniers, contre 132,7 millions pour les premiers. D’autre part, comme pour l’industrie des contenus, la plupart des lobbyistes employés par Google sont d’anciens membres du Congrès, soit 81% des 122 professionnels que la société a embauchés en 2012. Sans projet de loi de type SOPA dans l’agenda du Congrès, Google a diminué ses dépenses en lobbying d’un tiers au premier trimestre 2013 et devrait maintenir ce cap jusqu’à la fin de l’année. Toutefois, il est possible que le projet de réforme de la loi américaine sur le copyright jette à nouveau de l’huile sur le feu. Google’s Clout on Capitol Hill Concerns Hollywood, de Ted Johnson, Variety, 15 juillet 2013  

Géraldine Durand

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Audité par le Sénat, Tom Wheeler donne les grandes lignes de son mandat

Date: 18/07/2013

Alors que son passé de lobbyiste avait suscité des réticences lors de l’annonce de sa nomination par le Président Obama, l’audition de Tom Wheeler par les sénateurs du Committee on Commerce, Science & Transportation laisse présager une confirmation sans grande difficulté. En effet, John D. Rockefeller IV, chairman du comité, a souligné qu’il soutenait la nomination de Tom Wheeler et qu’il était confiant sur sa confirmation. L’audition a surtout été l’occasion pour Tom Wheeler d’indiquer quelles seraient ses priorités en tant que chairman de la FCC. Dans un questionnaire rempli avant l’audition, il avait mentionné trois sujets prioritaires : 1. mener à bien le processus d’enchères inversées pour réallouer certaines fréquences hertziennes 2. conduire la transition vers un réseau de communications tout-IP 3. faire bénéficier toute la société américaine des avancées technologiques   Lors de l’audition, il a avant tout insisté sur les trois principes qui guideraient toutes ses décisions en tant que chairman : 1. promouvoir la concurrence : il a rappelé qu’il avait été confronté plusieurs fois aux réglementations trop contraignantes de la FCC lors de sa carrière dans les télécommunications, et qu’il était un défenseur convaincu des bienfaits de la concurrence. 2. mettre l’avancée technologique au service de l’intérêt général, de la création de valeur pour le public, et protéger les consommateurs qui en ont le plus besoin. Interrogé sur son passé de lobbyiste pour les grandes entreprises et le risque qu’il favorise ses anciens clients, il a déclaré que «comme tout au long de (sa) carrière, il défendrait (son) client avec toute son énergie, et que (son) client serait dorénavant, et uniquement l’ensemble des citoyens américains » 3. assurer un cadre réglementaire aussi prévisible et clair que possible, car selon lui "rien n’est plus préjudiciable à l’innovation, à la croissance, aux entreprises et aux consommateurs que l’instabilité règlementaire" – ceci à travers un dialogue permanent entre les autorités, les entreprises et les associations de consommateurs. Au fil des questions, il également affiché son soutien au droit au déblocage des téléphones portables pour les consommateurs qui remplissent leur part du contrat vis-à- vis des opérateurs et à une poursuite de l’effort de démocratisation du haut débit – selon trois points: "extension, expansion et exploitation" – notamment en faveur des écoles et bibliothèques avec le programme E- rate et dans les zones rurales. Seuls deux sujets ont été source de tension entre Tom Wheeler et les sénateurs républicains. Le premier concerne la réglementation des spots publicitaires politiques, et plus précisément la transparence quant aux groupes et organisations qui les financent. Les Démocrates poussent la FCC à étendre les exigences de transparence, tandis que le sénateur Ted Cruz (R-TX) a prévenu qu’une telle démarche irait contre la liberté d’expression et qu’une prise de position de Tom Wheeler constituerait un obstacle à sa confirmation. Comme sur plusieurs sujets techniques, ce dernier n’a pas apporté de réponse précise et s’est engagé à étudier la question de manière plus approfondie. Le deuxième point d’achoppement concerne un article publié par Tom Wheeler en 2011 sur le projet de fusion entre les deux opérateurs AT&T et T-Mobile. Il avait alors déclaré que la FCC pouvait autoriser la fusion et en profiter pour imposer une réglementation plus stricte à l’ensemble des acteurs du marché. Face aux Républicains qui considèrent que le régulateur saisi dans les cas de fusion doit s’en tenir à une décision sur les potentielles conséquences négatives sur le marché, Tom Wheeler est revenu sur ses propos, a précisé qu’il ne s’agissait alors que de "spéculations hypothétiques" et a indiqué que le processus de validation d’une fusion était à chaque fois un "cas spécifique, qui devait être traité spécifiquement selon la loi et la jurisprudence".

Térence Perrod Service Economique Régional de l’Ambassade de France à Washington

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Tom Wheeler a été choisi par le président pour devenir le nouveau Chairman de la FCC

Date: 28/05/2013

Tom Wheeler devrait être le prochain Chairman de la Federal Communications Commission (FCC). Si cette nomination est confirmée par le Sénat, il remplacera Julius Genachowski qui avait annoncé son départ en mars (lire Démission de Julius Genachowski : bilan et perspectives après quatre années à la tête de la FCC). Directeur du fonds d’investissement Core Capital Partners depuis 2005, Tom Wheeler connaît bien les télécommunications pour avoir été à la tête de plusieurs entreprises et de deux groupes de lobbying dans ce secteur : National Cable Television Association pendant cinq ans, et Cellular Telecommunications and Internet Association pendant douze ans. Proche du Président Obama, il a largement contribué à lever des fonds pour les campagnes présidentielles de 2008 et 2012. Les réactions de soutien ont été unanimes du côté des grands groupes de télécommunications : AT&T, Verizon, Comcast etc. Mais plusieurs figures du secteur sont plus sceptiques, comme Sascha Meinrath président de la New America Foundation qui considère que la nomination d’un ancien lobbyiste n’a « pas de sens » et contredisait les promesses du candidat Obama faites en 2007, ou encore Gigi Sohn la présidente de Public Knowledge qui estime qu’elle « aura certainement des désaccords avec Tom Wheeler ». Cette dernière s’est en revanche félicité de la nomination de Mignon Clyburn, actuellement Commissaire de la FCC, au poste de Chairwoman par intérim.

Térence Perrod Service Economique Régional de l’Ambassade de France à Washington

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Le Congrès lance une vaste réforme de la loi américaine sur le copyright

Date: 28/05/2013

Le Président du Comité judiciaire de la Chambre des Représentants, Bob Goodlatte (R-Va), a annoncé, à la fin du mois d’avril, que son comité allait lancer une révision de la loi américaine sur le copyright et organiser une série d’auditions à ce sujet dans les mois à venir. Intervenant lors des célébrations du World Intellectual Property Day à la Librairie du Congrès, Bob Goodlatte a souligné que la législation actuellement en vigueur aux Etats-Unis était en retard sur les développements technologiques et que ces retards forçaient les juges fédéraux à prendre des décisions difficiles en se basant sur des lois dépassées. Il a précisé que les auditions à venir devraient permettre de déterminer si ces lois sont toujours adaptées à l’ère du numérique. Cela fait plusieurs années que les sociétés de l’Internet et les professionnels du secteur numérique appellent de leurs vœux une telle réforme. Bien que le Président du Comité judiciaire ne soit pas entré dans les détails des thèmes qui seront abordés au cours des auditions, il a fait allusion à plusieurs sujets d’actualité, à savoir le piratage sur Internet, les œuvres orphelines et le paiement des droits musicaux. Bob Goodlatte faisait partie des sponsors (défenseurs) du projet de loi Stop Online Piracy Act (SOPA) écarté au début de l’année 2012 suite à un vaste mouvement de protestation mené par les entreprises de l’Internet (Lire La mobilisation de l’industrie high-tech et des internautes compromet l’avenir des SOPA et PIPA, Service Economique Régional de Washington, Médiamérica). Aucun projet de loi de lutte contre le piratage n’a, pour le moment, était proposé au sein de ce Congrès, les législateurs étant encore marqués par l’échec du SOPA. Les associations de défense des consommateurs et les représentants de l’industrie du contenu se sont félicités de l’annonce du Représentant Goodlatte et ont mentionné des sujets qu’ils aimeraient voir aborder au cours des auditions à venir. Sherwin Siy, Vice President of Legal Affairs pour l’association Public knowledge, organisation américaine à but non lucratif de défense des citoyens engagée sur les thématiques liées à la propriété intellectuelle et qui milite en faveur d’un Internet ouvert, a émis le souhait de voir le Congrès et le Copyright Office travailler à la recherche d’un équilibre entre les intérêts des artistes et ceux de leur public, en s’assurant que la loi à venir favorise la promotion de l’innovation et de la créativité. Cary Sherman, CEO de la Recording Industry Association of America (RIAA) qui représente les principaux labels de musique américains, a noté que son association était ouverte au dialogue sur la modernisation de la loi sur le copyright, mais que le résultat devrait être équilibré. David Israelite, CEO de la National Music Publisher’s Association qui représente les éditeurs de musique souhaite que les auditions prennent en compte les questions de royalties. Selon lui, les services de musique numériques refusent de payer le prix du marché aux compositeurs et à leurs éditeurs. Un mois avant l’annonce du Représentant Goodlatte, Maria Pallante, United States Register of Copyrights, avait témoigné devant le Subcommittee on Courts, Intellectual Property and the Internet, Committee on the Judicary afin de demander une réforme de la loi sur le copyright. Elle avait également appelé à cette refonte lors d’une conférence à l’université de Columbia à New York, évoquant alors le Next Great Copyright Act. Elle avait alors souligné que le processus réglementaire était si long que la dernière révision majeure de cette loi, qui date de 1976, reflétait la réalité des années 50. Le Digital Millenium Copyright Act, rédigé et voté dans le but de faire face aux nouveaux défis posés par Internet, a presque 15 ans, « ce qui est très long en temps Internet » a-t-elle ajouté. Le Register of Copyrights est en charge de développer les procédures du Copyright Office et d’établir des standards pour l’enregistrement de copyright. Il est également régulièrement amené à témoigner devant le Congrès sur des projets de loi abordant la question du copyright. Dans son discours, Maria Pallante a souligné plusieurs éléments laissés de côté par la loi américaine sur le copyright, notamment la question du streaming. Elle a également noté que la loi actuellement en vigueur était ancrée dans le passé et concernait des documents imprimés, comme des livres, ou enregistrés, comme des cassettes ou vinyles, et n’étaient appliqués au contenu numérique qu’avec difficulté. Maria Pallante souhaiterait que la réforme aboutisse à une loi très large sur les principes et dont les détails seraient précisés par la pratique, afin que les règles puissent changer en fonction du contexte. House Judiciary Chairman to launch sweeping review of US copyright law, The Hill, de Jennifer Martinez, 24 avril 2013 Chairman Goodlatte Announces Comprehensive Review of Copyright Law, 24 avril 2013 Statement of Maria A. Pallante, Register of Copyrights, United States Copyright Office before the Subcommittee on Courts, Intellectual Property and the Internet, Committee on the Judicary, 20 mars 2013 Copyright Law Needs Broad Digital Overhaul, Official Tells Congress, De Wayne Rash, eWeek, 20 mars 2013 The next great copyright Act, Maria Palante

Géraldine Durand

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Démission de Julius Genachowski : bilan et perspectives après quatre années à la tête de la FCC

Date: 10/04/2013

Le chairman de la Federal Communications Commission (FCC) Julius Genachowski a annoncé le 22 mars son intention de quitter ses fonctions, quelques jours à peine après une annonce similaire du commissaire McDowell. Un bilan mitigé Nommé à la tête de l’organe de régulation des télécoms par le Président Obama en juin 2009, Julius Genachowski a d’abord été largement soutenu par les organisations de défense des consommateurs telles que Free Press. Celles-ci ont notamment salué l’approche empirique (data-driven) et non idéologique du chairman – dont l’une des premières décisions a notamment été de commander un rapport indépendant au Berkman Center de Harvard sur les enjeux du haut et du très haut débit – ainsi que son opposition ferme au rapprochement des opérateurs AT&T et T-Mobile. Sa volonté de faire valoir l’intérêt général face aux intérêts particuliers de l’industrie s’est cependant heurtée à une double résistance : celle des tribunaux, qui ont invalidé les décisions du régulateur relatives à la neutralité des réseaux en avril 2010 (Comcast v. FCC) ; puis celle de la Chambre des représentants, à majorité républicaine depuis les élections partielles de novembre 2010*. Face à ces revers et aux pressions croissantes de l’industrie, Julius Genachowski a choisi d’adopter une approche plus consensuelle, à l’image de son National Broadband Plan. Celui-ci a permis au gouvernement de mettre en place un processus de doubles enchères visant à réallouer une partie des ressources spectrales aux usages mobiles, tout en intensifiant l’accès libre et partagé – c’est-à-dire sans licence – à certaines fréquences afin de stimuler l’innovation. Enfin, à la veille du départ de Julius Genachowski, les États-Unis sont en position de leader mondial dans l’adoption de la 4G LTE. Une forte polarisation des successeurs potentiels 2013 devrait être une année charnière au cours de laquelle seront déterminées les grandes orientations de la politique numérique du second mandat de Barack Obama. C’est pourquoi le choix du futur chairman semble crucial : une coalition de 25 organisations (comprenant Free Press, l’Electronic Frontier Foundation et la New America Foundation) a ainsi appelé le Président Obama à nommer un « fervent défenseur de l’intérêt général ». Bien qu’il ne soit fait référence à aucun nom, certains y voient un soutien à peine masqué à Susan Crawford, l’ancienne conseillère TIC du Président qui a fustigé la FCC lors de son approbation de la fusion NBC / Comcast en 2011. Pour la presse américaine, c’est au contraire Tom Wheeler, ancien président de la National Cable Association (NCA) et lobbyiste déclaré de la Cellular Telecom and Internet Association (CTIA), aujourd’hui directeur d’un fonds de capital-risque, qui semble favori. Enfin, les sénateurs démocrates privilégieraient la candidature de Jessica Rosenworcel, dont le statut de commissaire de la FCC permettrait d’éviter un long processus de confirmation au Congrès. Dans tous les cas, celui ou celle qui sera désigné(e) devra accompagner la croissance exponentielle d’un secteur fortement dérégulé, dont la consolidation a permis l’émergence d’un puissant oligopole qui fixe des prix très élevés (price-maker) relativement aux comparaisons internationales. Si une partie des experts appelle avec vigueur à considérer Internet comme un service universel – ce qui justifierait une forte régulation –, d’autres estiment que le haut degré d’innovation du secteur rebat les cartes de la concurrence à une vitesse telle que toute tentative de régulation serait à la fois néfaste et rapidement obsolète. C’est à l’aune de l’un de ces deux paradigmes que le futur chairman devra répondre aux défis majeurs que Julius Genachowski lui laisse en héritage – notamment: la neutralité des réseaux, la régulation des nouveaux oligopoles numériques, la protection des données personnelles, la mise en place de modèles innovants d’allocation du spectre, la numérisation de l’administration, le statut de la propriété intellectuelle à l’ère digitale ou encore l’hybridation croissante entre l’innovation matérielle et l’innovation immatérielle.

Ghislain de Salins Service Economique Régional de l’Ambassade de France à Washington

*La justice américaine a estimé qu’en l’absence d’un mandat clair du Congrès, la FCC n’avait pas la légitimité d’imposer des règles de neutralité. La neutralité des réseaux fait l’objet d’une forte polarisation aux États-Unis: les démocrates, soutenant l’intérêt du consommateur et l’intervention publique, sont en majorité favorables à l’adoption d’une loi, tandis que les républicains (notamment Robert McDowell), adeptes de la dérégulation et du libre jeu du marché, refusent de donner à la FCC un mandat pour « réguler Internet ». Les tribunaux devraient rendre mi-2013 une décision relative au cas Verizon v. FCC, qui pourrait diminuer encore davantage les pouvoirs du régulateur.

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