Paysage Audiovisuel › Législation ›
L’abrogation des règles de neutralité du net devrait prendre effet le 23 avril 2018
Date: 08/03/2018
Le 22 février 2018, l’abrogation des règles de neutralité du net a été publiée au Journal Officiel des Etats-Unis. Cette publication fixe la date d’entrée en vigueur deux mois plus tard et ouvre la possibilité aux défenseurs du principe de contester la décision de la FCC, par voie judiciaire ou législative. Par voie judiciaire, les partisans de la neutralité du net ont jusqu’au 4 mars pour déposer formellement leurs recours. Dès le jour de la publication de la décision, 22 Etats fédérés ainsi que le District de Colombia se sont coalisés afin de déposer un recours commun, mené par le procureur général de l’Etat de New York.
ContinuerSur proposition de D. Trump, la Federal Trade Commission devrait être entièrement renouvelée
Date: 08/03/2018
Donald Trump a annoncé la nomination de plusieurs personnalités pour occuper le rôle de commissaires au sein de la Federal Trade Commision (FTC), l’autorité fédérale américaine chargée de faire appliquer les lois antitrust. Si confirmé par les sénateurs, l’avocat spécialisé en droit de la concurrence, Joseph Simons présiderait la Commission. J. Simons a déjà travaillé à la FTC durant l’administration George W. Bush en tant que responsable des investigations antitrust.
Le Congrès à la manœuvre après l’abrogation des règles de neutralité du net par la Federal Communications Commission (FCC)
Date: 29/01/2018
Les membres de la FCC ont approuvé jeudi 14 décembre 2017 le règlement intitulé “Restoring Internet Freedom“. Adoptée par trois voix républicaines contre deux démocrates lors d’une réunion publique sous tension (manifestants, interruption de séance, demandes de report), cette décision a mis un terme aux règles de neutralité du net mises en œuvre depuis 2015. Le président de la FCC, Ajit Pai, a défendu sa décision en estimant que son agence n’avait pas l’autorité nécessaire pour imposer ce type de réglementation qui aurait, selon lui, contribué à la baisse des investissements des fournisseurs d’accès à Internet (FAI) entre 2014 et 2015.
Neutralité du net : vote à venir sur la suppression des règles par la Federal Communications Commission (FCC)
Date: 01/12/2017
Dotée d’une majorité républicaine de trois commissaires sur cinq, la FCC a prévu de voter le Restoring Internet Freedom lors de sa prochaine réunion publique le 14 décembre 2017. Ce declaratory ruling vise en premier lieu à revenir sur sur la reclassification des fournisseurs d’accès à Internet (FAI) en tant qu’opérateurs de télécommunications (common carriers selon le vocabulaire du Communications Act de 1934).
La FCC a procédé à une vente publique de fréquences de télévision de 19,8 Mds USD
Date: 27/04/2017
Le 13 avril 2017, la FCC a annoncé avoir obtenu 19,8 Mds USD suite à une enchère publique de fréquences de télévision. Sous exploitées par les chaînes de télévision, elles ont accepté de les revendre par l’intermédiaire de la FCC. Sur le montant généré par la vente, 10 Mds USD reviennent aux chaînes de télévision et 7,3 Mds USD sont affectés à la dette fédérale.
La FCC met en place un fonds permettant le déploiement d’une couverture réseau dans les zones non desservies
Date: 20/03/2017
La Federal Communication Commission (FCC) a unanimement approuvé un plan de 4,5 Mds USD pour couvrir en réseau haut-débit les zones encore non-desservies.
Le Congrès pourrait annuler le Broadband Privacy Framework de la Federal Communications Commission (FCC)
Date: 08/02/2017
Un groupe d’intérêt composé essentiellement d’opérateurs mobiles et internet demandent au Congrès d’annuler le Broadband Privacy Framework de la FCC, qui vise à informer les utilisateurs de la collecte de leurs données personnelles par les opérateurs réseaux et leur laisser le choix de cette collecte. L’ordonnance impose également de sécuriser les données personnelles et d’informer les utilisateurs en cas de faille du système de protection des données.
La FCC propose un plan pour améliorer la transparence de ses travaux
Date: 08/02/2017
Jeudi 2 février 2017, Ajit Pai, le président de la FCC a présenté un plan pour améliorer la transparence de la FCC. Ce plan propose notamment de rendre public tout règlement au moins trois semaines avant son vote.
Selon M. Pai “si ce projet pilote est un succès, il sera généralisé au sein de la FCC et permettra aux citoyens d’avoir une bien plus grande visibilité sur les activités de la commission”.
Ajit Pai est nommé président de la Federal Communications Commission (FCC)
Date: 08/02/2017
Le Président Donald Trump a nommé lundi 24 janvier 2017, le commissaire Ajit Pai à la tête de l’agence FCC, devenant le 34ème Président de la FCC.
Diplômé de Harvard et de l’Université de Chicago, Pai est passé chez Verizon puis au Department of Justice avant d’être nommé par Barack Obama à la FCC en 2012.
La FCC s’oppose aux pratiques de zero rating de Verizon et AT&T
Date: 19/01/2017
La FCC considère que certaines options des offres mobiles de Verizon et AT&T sont contraire aux règles de neutralité du net et créeraient une concurrence déloyale sur le marché des applications mobiles de streaming en ligne.
Site créé par les Services Culturels de l'Ambassade de France aux Etats-Unis
www.frenchculture.org
www.ambafrance-us.org
