Jeux Vidéo

Protection des mineurs : les jeux vidéo violents protégés par le 1er Amendement

Date: 07/07/2011



Call of Duty: Black Ops a rapporté près d’un milliard de dollars en 6 semaines

La Cour Suprême des Etats-Unis a invalidé une loi californienne qui aurait limité la vente de jeux vidéo violents aux mineurs, en arguant que celle-ci allait à l’encontre du Premier Amendement de la constitution américaine.

Le cas porté devant la Cour Suprême, Brown vs the Entertainment Merchants Association, était lié à un texte de loi voté en 2005 en Californie, visant à rendre illégale la vente de jeux vidéo violents aux moins de 18 ans dans l’Etat. Les commerçants contrevenants à la loi auraient risqué une amende de 1 000$. Les jeux vidéo visés étaient ceux dans lesquels les joueurs ont la possibilité de « tuer, mutiler, démembrer, ou attaquer sexuellement l’image d’un être humain », faisant ainsi appel « aux impulsions morbides ou déviantes des mineurs » et qui n’ont « pas de valeur littéraire, artistique, politique ou scientifique ».

Au moment du vote de la loi, Arnold Schwarzenegger, alors gouverneur de l’Etat de Californie, avait souligné que les jeux vidéo violents étaient assimilables à un contenu sexuellement explicite. Or, les autorités publiques américaines ont légitimité à restreindre la vente d’un tel contenu.

Peu après la signature de la loi par Arnold Schwarzenegger, celle-ci avait été contestée devant les tribunaux par un groupe connu sous l’appellation Entertainment Merchants Association, qui avait obtenu que la loi ne soit pas appliquée tant que durerait la procédure judiciaire.

Selon le jugement de la Cour, rendu le 27 juin 2011 et rédigé par le Juge Antonin Scalia, « les jeux vidéo sont protégés par le Premier Amendement. Comme les livres, les pièces de théâtre et les films, ils véhiculent des idées par le biais d’éléments appartenant au monde de la création (les personnages, les dialogues, le scénario, la musique) et grâce à des formes qui lui sont propres (comme l’interaction du joueur avec un monde virtuel). Cela est suffisant pour justifier la protection du Premier Amendement. Les principes de base de la liberté d’expression ne changent pas, même avec un mode de communication nouveau et différent ». Les Juges de la Cour Suprême ont jugé que le Premier Amendement s’appliquait à toutes les formes que peut prendre le divertissement et que la représentation de la violence n’était pas sujette à la régulation des autorités publiques.

Le Juge Scalia a également réfuté l’idée selon laquelle la violence était assimilable à l’obscénité. Il a ajouté que seules quelques formes de discours, comme l’incitation à la haine et à la violence et l’obscénité, ne sont pas protégées par le Premier Amendement et que la Cour n’envisageait pas d’ajouter de nouvelles catégories à cette liste.

L’industrie du cinéma a suivi de près ce dossier, craignant qu’une approbation de la loi californienne par la Cour Suprême ne crée une exception au Premier Amendement qui aurait pu, par la suite, être appliquée aux films et programmes télévisés violents. Selon Christopher Dodd, Chairman et CEO de la Motion Picture Association of America, « l’industrie du cinéma a déjà souffert de l’intervention des autorités publiques en matière de liberté d’expression. Nous applaudissons la décision de la Cour Suprême qui reconnaît que la loi californienne aurait porté atteinte au respect du Premier Amendement ».

« La Cour Suprême a réaffirmé la protection du Premier Amendement pour les créateurs, les distributeurs et les vendeurs de contenu », a ajouté le Président Exécutif de la National Association of Theater Owners, John Fithian. « Nous sommes reconnaissants à la Cour d’avoir mis en avant l’importance du système de classification des jeux volontaire et nous encourageons les parents à utiliser l’information qui leur est fournie », a-t-il ajouté.

Pour les chaînes de télévision, l’interprétation étendue du Premier Amendement par la Cour leur laisse espérer que celle-ci leur donnera raison dans leurs efforts pour limiter la régulation de la Federal Communications Commission (FCC) en matière d’indécence (FCC’s indecency regime). La Cour a en effet accepté de considérer les arguments des chaînes de télévision qui contestent les restrictions de la FCC en matière de fleeting expletive ou « grossièreté fugace » à la télévision. Si la Cour donnait raison aux chaînes, la capacité de la FCC à restreindre le contenu explicite à la télévision pourrait être amoindrie.

Environ 25% des jeux vidéo vendus en 2010 aux Etats-Unis ont reçu la qualification « M » pour mature (attribuée aux jeux jugés extrêmement violents) : ce sont aussi les jeux qui sont les mieux vendus (Call of Duty : Black Ops a rapporté près d’un milliard de dollars en 6 semaines).

Bien que les éditeurs de jeux vidéo célèbrent leur victoire, les avocats spécialistes du secteur de l’entertainment soulignent que la décision de la Cour ne met pas le secteur des jeux vidéo définitivement à l’abri. Selon Dan Offner, avocat au sein du cabinet Loeb & Loeb, spécialisé dans le secteur du jeu vidéo : « Cette décision va peut-être calmer le débat pendant un moment. Mais la régulation du contenu en vue de protéger les mineurs semble être un sujet cher à la FCC et aux gouvernements des différents Etats américains ». Cela s’explique notamment par la hausse de la distribution  des jeux en format numérique, avec les jeux sur réseaux sociaux et sur mobiles.

Le groupe Playdom, éditeur de jeux vidéo spécialisé dans les jeux sur réseaux sociaux racheté par Disney au mois d’août 2010 pour 563 millions de dollars, a accepté, au mois de mai 2011, de payer 3 millions de dollars en dommages et intérêts suite à des accusations portées par la Federal Trade Commission qui accusait la société d’avoir violé le Children’s Online Protection Act de 2000. En effet, Playdom aurait collecté et dévoilé des informations personnelles au sujet de centaines de milliers d’enfants âgés de 13 ans et moins, sans l’autorisation de leurs parents. Pour Greg Boyd du cabinet d’avocat Davis & Gilbert, « le prochain sujet brûlant d’un point de vue réglementaire, dans le secteur des médias, sera le respect de la vie privée et la sécurité ».

Biz relieved over Court’s vidgame ruling, de Chris Morris, Variety, 28 juin 2011

Justices Reject Ban on Violent Video Games for Children, d’Adam Liptak, New York Times, 27 juin 2011

Géraldine Durand


Il y a une réaction sur cet article, réagissez!

Une Réaction

1 - Statut juridique du jeu vidéo aux Etats-Unis « Mediamerica | 07.07.11

[…] illégale la vente de jeux vidéo violents aux moins de 18 ans dans l’Etat (voir l’article Protection des mineurs : les jeux vidéo violents protégés par le 1er Amendement, 7 juillet 2001). Peu après la signature de la loi par Arnold Schwarzenegger, alors gouverneur de […]


Votre Réaction





*

Copiez le code de sécurité dans le champ de droite


* Champ obligatoire