Jeux Vidéo

Statut juridique du jeu vidéo aux Etats-Unis

Date: 11/10/2011



Statut juridique du jeu vidéo aux Etats-Unis

Selon le cabinet d’études NPD, la vente d’ordinateurs et de jeux vidéo a généré 24 milliards de chiffres d’affaires aux Etats-Unis en 2010, hors ventes à l’exportation. Le secteur de l’informatique représente, directement, plus de 80 000 emplois aux Etats-Unis. Il s’agit donc d’un secteur important pour l’économie américaine et sa protection contre le piratage est une question centrale pour les autorités du pays.


1. Le droit de la propriété intellectuelle

Le droit de la propriété intellectuelle qui s’applique aux jeux vidéo aux Etats-Unis n’est pas spécifique à ce secteur et il revêt plusieurs formes.

– Le droit des marques ou trademark law :

Déposer une marque permet de protéger la réputation attachée à une société ou à un jeu vidéo en tant que marque. Pour ce faire, il est nécessaire d’enregistrer la marque ou le nom du jeu vidéo auprès de l’U.S. Patent and Trademark office (USPTO) qui étend sa protection à tout le territoire américain. Le titre d’un jeu vidéo ne peut être protégé que par le droit des marques et non par un copyright.

L’enregistrement d’une marque coûte, en moyenne, 375$, et c’est généralement la première protection formelle que recherchent les professionnels du jeu vidéo aux Etats-Unis.


–  Copyright :

Le copyright protège toute expression artistique et littéraire : des œuvres artistiques reconnues comme telles, films, compositions musicales, pièces de théâtre, mais également des e-mails, blogs posts ou sites Internet. Les jeux vidéo sont également protégés par le copyright.

Pour mémoire, le système du droit d’auteur et du copyright reposent sur des fondements différents : le premier donne une position centrale à l’auteur et privilégie la personne de l’auteur, alors que le copyright anglo-saxon a pour objet la protection de l’œuvre elle-même : c’est, littéralement, un droit de copier (qui est un droit d’exploitant) lié à l’œuvre elle-même.

En ce qui concerne ce dernier, le code source est protégé en tant qu’œuvre littéraire. En effet, le paragraphe 101 du Copyright Act définit une œuvre littéraire comme « une œuvre, autre qu’audiovisuelle, exprimée dans des mots, des chiffres, et autres symboles verbaux ou numériques, indépendamment de son support ». Le graphisme ainsi que l’accompagnement sonore sont protégés en tant qu’œuvres audiovisuelles.

Il n’est pas nécessaire qu’une œuvre soit enregistrée ou déposée auprès du U.S. Copyright Office pour être protégée par le copyright. Selon la Section 102(a) du Copyright Act, « la protection du copyright s’applique à toute œuvre originale fixée sur un moyen d’expression tangible ». Ce qui compte est donc l’aspect original de l’œuvre et le fait qu’elle soit fixée.

Toutefois, certains graphismes présents dans les jeux vidéo tombent dans la catégorie des scenes a faire (expression en anglais) et ne peuvent pas bénéficier, en tant que telles, de la protection du copyright. Il s’agit de parties d’un graphisme dont il est difficile de se passer pour donner un semblant de réalité à un jeu, comme par exemple, pour un jeu sur le golf, des trous, des balles et clubs de golf, de l’herbe, des arbres, etc. Bien que la loi américaine interdise de copier des éléments présents dans un jeu concurrent à l’identique, il est possible d’intégrer ce type d’éléments dans un jeu vidéo de golf (Incredible Technologies, Inc. vs. Virtual Technologies, Inc. dba Global VR).

Bien qu’une œuvre soit protégée par le copyright dès l’instant où elle est créée, il est possible de l’enregistrer auprès du U.S. Copyright Office pour environ 45$, ce qui donne droit, notamment, à des dédommagements statutaires en cas de violation du copyright.


– Brevet ou patent :

Le brevet permet de protéger une invention. On désigne par ce terme tout nouveau procédé (une nouvelle méthode de jeu, une nouvelle technique de graphisme, une interface innovante), appareil (un ordinateur équipé d’un certain type de logiciel), un produit fabriqué (un mode de stockage sur lequel un logiciel est proposé) et de nouveaux graphismes (par exemple, des icônes, des personnages, etc.). Un brevet permet de protéger une idée alors que le copyright protège une expression spécifique de cette idée. Toutefois, les brevets sont difficiles à obtenir et peuvent coûter cher, puisqu’il faut souvent compter plusieurs dizaines de milliers de dollars pour en déposer un.



2. Jeux vidéo et protection des mineurs

La question de la protection des mineurs est un sujet d’actualité aux Etats-Unis. Près de 14 jugements ont été prononcés depuis 2001 concernant cette question.

Le dernier en date, Brown vs the Entertainment Merchants Association, était lié à un texte de loi voté en 2005 en Californie, visant à rendre illégale la vente de jeux vidéo violents aux moins de 18 ans dans l’Etat (voir l’article Protection des mineurs : les jeux vidéo violents protégés par le 1er Amendement, 7 juillet 2001). Peu après la signature de la loi par Arnold Schwarzenegger, alors gouverneur de Californie, celle-ci avait été contestée devant les tribunaux par un groupe connu sous l’appellation Entertainment Merchants Association, qui avait obtenu que la loi ne soit pas appliquée tant que durerait la procédure judiciaire. Selon le jugement de la Cour Suprême rendu le 27 juin 2011 et rédigé par le Juge Antonin Scalia, « les jeux vidéo sont protégés par le Premier Amendement de la Constitution américaine. Comme les livres, les pièces de théâtre et les films, ils véhiculent des idées par le biais d’éléments appartenant au monde de la création (les personnages, les dialogues, le scénario, la musique) et grâce à des formes qui lui sont propres (comme l’interaction du joueur avec un monde virtuel). Cela est suffisant pour justifier la protection du Premier Amendement. Les principes de base de la liberté d’expression ne changent pas, même avec un mode de communication nouveau et différent ». Il a ajouté que seules quelques formes de discours, comme l’incitation à la haine et à la violence et l’obscénité, n’étaient pas protégées par le Premier Amendement et que la Cour Suprême n’envisageait pas d’ajouter de nouvelles catégories à cette liste.

Ainsi, il existe plusieurs modes de protection de la propriété intellectuelle d’un jeu vidéo aux Etats-Unis. Les brevets garantissent la protection la plus forte, mais sont difficiles à obtenir et coûteux. D’autre part, ils ont une faible longévité, de 16 à 18 ans maximum. La protection du copyright est plus facile à obtenir, elle est moins onéreuse et dure plus longtemps (au moins 70 ans), mais son champ est très limité. Le trademark protège une marque durant toute l’existence de celle-ci, mais cela ne protège pas du piratage des jeux vidéo.

La question qui agite le monde du jeu vidéo actuellement, d’un point de vue réglementaire, est celle de la protection des mineurs contre les jeux violents. Plusieurs Etats, à l’exemple de la Californie, ont tenté de limiter la vente de ces jeux vidéo. Toutefois, à ce jour, les cours de justice américaines ont toujours donné raison au secteur des jeux vidéo, plaçant ces derniers sous la protection du 1er Amendement de la Constitution américaine.

Géraldine Durand


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