Musique

Le Congrès lance une vaste réforme de la loi américaine sur le copyright

Date: 28/05/2013

Le Président du Comité judiciaire de la Chambre des Représentants, Bob Goodlatte (R-Va), a annoncé, à la fin du mois d’avril, que son comité allait lancer une révision de la loi américaine sur le copyright et organiser une série d’auditions à ce sujet dans les mois à venir.

Intervenant lors des célébrations du World Intellectual Property Day à la Librairie du Congrès, Bob Goodlatte a souligné que la législation actuellement en vigueur aux Etats-Unis était en retard sur les développements technologiques et que ces retards forçaient les juges fédéraux à prendre des décisions difficiles en se basant sur des lois dépassées. Il a précisé que les auditions à venir devraient permettre de déterminer si ces lois sont toujours adaptées à l’ère du numérique.

Cela fait plusieurs années que les sociétés de l’Internet et les professionnels du secteur numérique appellent de leurs vœux une telle réforme.

Bien que le Président du Comité judiciaire ne soit pas entré dans les détails des thèmes qui seront abordés au cours des auditions, il a fait allusion à plusieurs sujets d’actualité, à savoir le piratage sur Internet, les œuvres orphelines et le paiement des droits musicaux.

Bob Goodlatte faisait partie des sponsors (défenseurs) du projet de loi Stop Online Piracy Act (SOPA) écarté au début de l’année 2012 suite à un vaste mouvement de protestation mené par les entreprises de l’Internet (Lire La mobilisation de l’industrie high-tech et des internautes compromet l’avenir des SOPA et PIPA, Service Economique Régional de Washington, Médiamérica). Aucun projet de loi de lutte contre le piratage n’a, pour le moment, était proposé au sein de ce Congrès, les législateurs étant encore marqués par l’échec du SOPA.

Les associations de défense des consommateurs et les représentants de l’industrie du contenu se sont félicités de l’annonce du Représentant Goodlatte et ont mentionné des sujets qu’ils aimeraient voir aborder au cours des auditions à venir. Sherwin Siy, Vice President of Legal Affairs pour l’association Public knowledge, organisation américaine à but non lucratif de défense des citoyens engagée sur les thématiques liées à la propriété intellectuelle et qui milite en faveur d’un Internet ouvert, a émis le souhait de voir le Congrès et le Copyright Office travailler à la recherche d’un équilibre entre les intérêts des artistes et ceux de leur public, en s’assurant que la loi à venir favorise la promotion de l’innovation et de la créativité.

Cary Sherman, CEO de la Recording Industry Association of America (RIAA) qui représente les principaux labels de musique américains, a noté que son association était ouverte au dialogue sur la modernisation de la loi sur le copyright, mais que le résultat devrait être équilibré.

David Israelite, CEO de la National Music Publisher’s Association qui représente les éditeurs de musique souhaite que les auditions prennent en compte les questions de royalties. Selon lui, les services de musique numériques refusent de payer le prix du marché aux compositeurs et à leurs éditeurs.

Un mois avant l’annonce du Représentant Goodlatte, Maria Pallante, United States Register of Copyrights, avait témoigné devant le Subcommittee on Courts, Intellectual Property and the Internet, Committee on the Judicary afin de demander une réforme de la loi sur le copyright. Elle avait également appelé à cette refonte lors d’une conférence à l’université de Columbia à New York, évoquant alors le Next Great Copyright Act. Elle avait alors souligné que le processus réglementaire était si long que la dernière révision majeure de cette loi, qui date de 1976, reflétait la réalité des années 50. Le Digital Millenium Copyright Act, rédigé et voté dans le but de faire face aux nouveaux défis posés par Internet, a presque 15 ans, « ce qui est très long en temps Internet » a-t-elle ajouté. Le Register of Copyrights est en charge de développer les procédures du Copyright Office et d’établir des standards pour l’enregistrement de copyright. Il est également régulièrement amené à témoigner devant le Congrès sur des projets de loi abordant la question du copyright.

Dans son discours, Maria Pallante a souligné plusieurs éléments laissés de côté par la loi américaine sur le copyright, notamment la question du streaming. Elle a également noté que la loi actuellement en vigueur était ancrée dans le passé et concernait des documents imprimés, comme des livres, ou enregistrés, comme des cassettes ou vinyles, et n’étaient appliqués au contenu numérique qu’avec difficulté. Maria Pallante souhaiterait que la réforme aboutisse à une loi très large sur les principes et dont les détails seraient précisés par la pratique, afin que les règles puissent changer en fonction du contexte.

House Judiciary Chairman to launch sweeping review of US copyright law, The Hill, de Jennifer Martinez, 24 avril 2013

Chairman Goodlatte Announces Comprehensive Review of Copyright Law, 24 avril 2013

Statement of Maria A. Pallante, Register of Copyrights, United States Copyright Office before the Subcommittee on Courts, Intellectual Property and the Internet, Committee on the Judicary, 20 mars 2013

Copyright Law Needs Broad Digital Overhaul, Official Tells Congress, De Wayne Rash, eWeek, 20 mars 2013

The next great copyright Act, Maria Palante

Géraldine Durand


Il y a 2 réactions sur cet article, réagissez!

2 Réactions

1 - Compte rendu du World Creators Summit 2013 : quelques propositions pour améliorer la protection de la propriété intellectuelle aux Etats-Unis et dans le monde « Mediamerica | 28.05.13

[…] de peu une intervention de l’US Register of Copyrights, Maria Pallante, au mois de mars (Lire Le Congrès lance une vaste réforme de la loi américaine sur le copyright, Médiamérica). Un autre sujet important a été abordé au cours des discussions, les solutions […]


2 - 18,2 millions de dollars dépensés par Google en lobbying en 2012 « Mediamerica | 28.05.13

[…] vient de lancer une consultation en vue de réformer la loi sur le copyright américain (Lire Le Congrès lance une vaste réforme de la loi américaine sur le copyright, Mediamerica, 28 mai 2013), il est possible que Google redouble d’efforts en la matière, comme […]


Votre Réaction





*

Copiez le code de sécurité dans le champ de droite


* Champ obligatoire