Anti-Piraterie

Bataille entre partisans et détracteurs du Stop Online Piracy Act à la Chambre

Date: 06/12/2011

Le problème du piratage sur internet, et les mesures à adopter pour y faire face, sont de nouveaux au cœur des débats au Congrès. L’industrie du divertissement, dont les pertes annuelles liées au piratage se chiffrent en dizaines de milliards de dollars, milite pour le vote d’une nouvelle loi, qui permettrait notamment le blocage de l’accès à certains sites étrangers. Cette mesure est déjà débattue au Sénat depuis septembre 2010, sans qu’un vote n’ait encore eu lieu. Un projet comparable a été présenté fin octobre à la Chambre des Représentants, le « Stop Online Piracy Act » (SOPA), sponsorisé par Lamar Smith (R-TX). Le SOPA permettrait notamment à l’Attorney General d’ordonner le blocage temporaire d’un site, le temps que la justice se prononce. L’industrie high tech, pour sa part, est plutôt opposée à l’adoption de mesures de « filtrage » du web.

Le 16 novembre 2011, la commission judiciaire de la Chambre a tenu une première audition consacrée au SOPA, qui a permis de faire apparaître trois problèmes posés par le texte :


1 – Un projet de loi peu précis et potentiellement menaçant pour la liberté d’expression ?

L’un des enjeux soulevé lors de l’audition est celui de la définition des « foreign infringing websites ». Par la voix de sa représentante Katherine Oyama, Google a souligné que le blocage systématique de sites qui pouvaient ne contenir qu’une petite part de contenus piratés était potentiellement liberticide. Ceci est d’autant plus vrai que les créateurs d’un site peuvent avoir enfreint le copyright sans le savoir, et un internaute visiteur du site peut y avoir posté un lien vers des contenus protégés, sans que le site lui-même ne soit voué au piratage.

Le vif débat qui a marqué l’audition a fait apparaître un problème de précision du SOPA, sujet à diverses interprétations : quelle part de contenu piraté un site internet doit-il contenir pour être considéré comme « dédié à la violation du droit de propriété intellectuelle », et donc bloqué sur le territoire américain ? Les détracteurs du projet vont plus loin en affirmant que le projet pourrait « casser » l’internet tel qu’il existe aujourd’hui. A leurs yeux, le blocage de l’accès à certains sites constitue une forme de filtrage qui risque de nuire aux efforts américains pour défendre un internet libre à travers le monde. Techniquement, ce type de filtrage ressemble en effet aux méthodes employées par la Chine pour bannir l’accès aux sites dissidents.


2 – Un projet de loi qui va à l’encontre de certaines dispositions du Digital Millenium Copyright Act (DMCA)

Si le Digital Millenium Copyright Act (DMCA) de 1998 ne suffit plus à combattre le piratage, notamment lorsqu’il prend appui sur des sites basés à l’étranger, le SOPA pose problème en ignorant une disposition du DMCA qui protégeait les sites internet dits « sociaux » (Facebook, YouTube) de toute poursuite en cas de publication par les usagers de ces sites de contenus sous copyright. Aujourd’hui, ces sites ne s’engagent en effet à protéger le droit de propriété intellectuelle qu’à posteriori, en supprimant ce type de contenus dès qu’il est repéré ou signalé par d’autres internautes. Parce qu’il ne prévoit aucune exception particulière en faveur de l’internet « communautaire », le SOPA inquiète Google (propriétaire de YouTube) et l’ensemble de ces sites, dont la responsabilité pourrait être engagée sur la base de contenus postés individuellement par des internautes.


3 – Le filtrage de l’internet, un problème pour la cybersécurité ?

De nombreux experts de la cybersécurité s’inquiètent des retombées de la mise en œuvre du PROTECT IP Act ou du SOPA sur la sécurité et la fiabilité du réseau internet global. En effet, pour bloquer l’accès aux sites pirates, ces textes exigent de détourner le système DNS (« Domain Name System ») de son fonctionnement normal, alors même que le système DNS contribue à garantir la sécurité de l’ensemble du réseau internet. Selon un récent rapport publié par la Brookings Institution, cette pratique aura des conséquences complexes susceptibles de nuire à la stabilité du réseau, ainsi qu’aux efforts américains pour promouvoir un internet plus sécurisé à travers le monde, lesquels reposent notamment sur le système DNS. Les efforts des internautes pour contourner le blocage de ces sites sur le territoire américain pourraient également les inciter à utiliser des serveurs localisés hors des Etats-Unis pour accéder à ces sites, ce qui pose également de nouveaux risques en matière de cybersécurité.

La plupart des entreprises du secteur high tech se sont fait l’écho de ces trois craintes et ont exprimé leur opposition aux actuels projets du Congrès contre le piratage, qu’ils considèrent bien trop vastes et vagues. Fournisseurs d’accès et moteurs de recherche s’inquiètent d’être contraints de devenir les nouveaux censeurs du net, et d’être perçus comme tels par leurs clients. Au nom de l’industrie high tech, Google a donc présenté d’autres pistes pour lutter contre le piratage :

« Tracking money » : viser les transactions financières liées au piratage
Pour Google, le problème du piratage sur internet peut être attaqué à la source en coupant les sources de revenus des sites étrangers qui y sont dédiés. Les mécanismes de paiement comme les publicités pourraient être bloqués sur ces sites.Une objection a été formulée par Maria Pallente, de l’US Copyright Office, pour qui le ciblage des transactions financières restera sans effet sur le grand nombre de sites pirates « désintéressés », qui offrent gratuitement des contenus sous copyright.

Développer l’offre légale
Le développement d’une offre en ligne légale a également été cité en exemple comme le meilleur moyen de contrer le piratage à long terme. A cet égard, le succès d’iTunes, plate-forme légale de vente de musique en ligne créée par Apple, serait l’illustration de ce que le piratage n’a pas fait disparaître la demande de musique légale.


Le vote du SOPA ou de son équivalent au Sénat, le PROTECT IP Act, est donc loin d’être assuré, malgré le soutien sans faille de l’industrie du divertissement à ces efforts. Bien qu’elle ait fait la part belle aux défenseurs du projet, avec Google comme seule voix dissonante, l’audition du 16 novembre devant la commission judiciaire de la Chambre a néanmoins illustré l’opposition grandissante de Représentants comme Zoe Lofgren (D-CA) et Darrell Issa (R-CA), ainsi que le conflit qui oppose l’industrie du divertissement à celle des nouvelles technologies quant aux moyens à employer pour lutter contre le piratage.

Service Economique Régional de Washington


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