Anti-Piraterie

Compte-rendu de la mission de la Présidente de l’Hadopi à Washington, 26-29 juin 2012

Date: 01/07/2012

Première mission d’un représentant de l’institution française aux Etats-Unis depuis sa création en 2010, elle a permis à Mme Marais, Présidente de l’Hadopi, Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet, de nouer des contacts avec des élus et représentants d’institutions et d’associations professionnelles américaines et notamment avec des interlocuteurs incontournables sur la question de la protection de la propriété intellectuelle, comme Mme Victoria Espinel, Intellectual Property Enforcement Coordinator, Executive Office of the President, et M. Cary Sherman, Chairman et CEO de la très influente Recording Industry Association of America (RIAA), association interprofessionnelle qui défend les intérêts de l’industrie musicale aux Etats-Unis.

La Présidente de la Haute Autorité a aussi eu l’occasion de rencontrer le Représentant Adam Schiff (D-CA), co-chair du Congressional International Anti-Piracy Caucus, qui réunit des membres du Congrès soucieux de faire avancer la législation anti-piratage aux Etats-Unis, ainsi que des membres des équipes des Sénateurs Al Franken (D-Minn.) et Orrin Hatch (R-Utah), très impliqués sur cette question.

Mme Marais a également pu s’entretenir avec les représentants d’associations professionnelles qui jouent un rôle essentiel dans le débat sur la protection de la propriété intellectuelle, comme la Computer and Communication Industry Association (CCIA), la NetCoalition, l’Entertainment Software Association (ESA), et la Consumer Electronics Association (CEA), qui représentent, respectivement, des sociétés du secteur de l’internet et des technologies de l’information, des éditeurs de jeux vidéo et des fabricants de matériel électronique grand public, de niveau mondial. Un rendez-vous a été organisé avec Mme Jill Lesser, Executive Director du Center for Copyright Information, qui mettra prochainement en place le système des « copyright alerts ». Elle s’est ensuite rendue à Los Angeles où elle a pu rencontrer des professionnels du secteur du contenu et du jeu vidéo.

Cette mission a permis de présenter l’Hadopi, et son bilan, aux interlocuteurs américains rencontrés et de faire un point sur les initiatives en matière de protection de la propriété intellectuelle aux Etats-Unis et sur les avancées possibles sur le plan réglementaire. En effet, suite aux échecs des projets de loi Preventing Real Online Threats of Economic Creativity and Theft of Intellectual Property Act (PROTECT IP Act ou PIPA) au Sénat et STOP Online PIracy Act (SOPA) à la Chambre des Représentants début 2012, la situation a peu évolué dans le pays. Pourtant, les interlocuteurs rencontrés ont souligné leur détermination à aller de l’avant sur ce terrain-là.

I – Le piratage sur Internet : similitudes entre la situation en France et aux Etats-Unis

A – Des raisons similaires de pirater le contenu

Le Center for Copyright Information (CCI), initiative mise en place en 2011 et qui rassemble 5 des principaux fournisseurs d’accès internet (FAI) américains, la Motion Picture Association of America (MPAA), organisation interprofessionnelle qui défend les intérêts de l’industrie cinématographique aux Etats-Unis, et la RIAA, a mené des études sur les raisons qui poussent les consommateurs à pirater du contenu de manière occasionnelle. Selon Jilll Lesser, Executive Director du CCI, les groupes de consommateurs interrogés manifestent une attitude différente  selon la nature du contenu. Pour la musique, le fait que les CD ne soient pas protégés contre les copies semble être une preuve qu’ils sont faits pour être copiés. Les consommateurs ont, semble-t-il, le sentiment qu’ils rémunèrent suffisamment les artistes quand ils vont voir leurs concerts et quand ils achètent les produits dérivés. D’autre part, si le public est déjà habitué au fait de ne pas posséder le contenu de type films et séries télévisés et se contente aisément de les consulter sur des sites gratuits ou payants comme Hulu et Netflix, ce n’est pas le cas pour la musique. Pour Jill Lesser, il faut inciter les consommateurs à avoir la même attitude vis-à-vis de la musique que vis-à-vis du cinéma, afin de favoriser la consultation sur des sites légaux plutôt que l’appropriation du contenu de manière illégale.

Deux éléments reviennent de manière récurrente dans le discours du public interrogé : la difficulté pour accéder légalement à certains programmes et les tarifs jugés trop élevés. Cela fait également partie des raisons relevées dans les études de l’Hadopi, avec la pauvreté des catalogues des plateformes légales et la chronologie des médias, qui fait qu’un contenu n’est accessible hors des salles de cinéma françaises que minimum 4 mois après sa sortie en salles.

Ainsi, les internautes Américains, comme les Français, jugent que le manque de contenu disponible est une difficulté, et cela même si l’offre de contenu sur internet est plus riche aux Etats-Unis.

B – Un manque de contenu problématique

1 – La frilosité des propriétaires de contenu

L’accès au contenu sur internet s’est amélioré aux Etats-Unis, ces dernières années, avec, dans le domaine du cinéma et de la télévision, la mise en place de services sur abonnement comme Netflix, qui donne accès à près de 120 000 titres, dont plus de 20 000 en streaming. Toutefois, selon les interlocuteurs rencontrés, cela n’est pas suffisant. Plusieurs ont pris l’exemple de la chaîne câblée premium HBO et de la très populaire série « Game of Thrones ». Ainsi, Michael Petricone, Senior Vice President of Government & Regulatory Affairs pour la Consumer Electronics Association (CEA), prend l’exemple de cette série pour défendre ceux qui trouvent que l’offre disponible est trop maigre. En effet, après la diffusion sur HBO de cette série, il est impossible d’y accéder de manière légale pendant un an. De la même manière, Jonathan Band, qui représente la Computer and Communication Industry Association (CCIA) et la NetCoalition, regrette que cette série ne soit accessible que sur HBO. La seule manière de la visionner est d’être abonné à la chaîne, ce qui signifie avoir un abonnement auprès d’un opérateur de la télévision payante (câble, ADSL, satellite) et payer ensuite des frais supplémentaires, soit un total d’au moins 100$/mois. L’argument de l’accessibilité rejoint ici celui du coût du contenu. Pour Michael Petricone, l’industrie du contenu a pris l’habitude de travailler dans un environnement où la rareté a de la valeur, ce qui n’est plus le cas.

En France, l’évolution de l’offre est freinée par la chronologie des médias. Ainsi, comme le souligne Marie-Françoise Marais, la chronologie des médias est un élément essentiel du dispositif de soutien à la création et il est donc très difficile de la faire évoluer.

Du côté de la musique, les choses ont également progressé, avec le succès croissant de services de musique en streaming comme Pandora ou Spotify. Toutefois, comme le souligne Michael Petricone, les labels de musique ont mis longtemps avant d’accepter de travailler avec ces services et la situation n’est toujours pas idéale pour les plateformes : près de 50% du chiffre d’affaires de Pandora va dans le paiement de royalties ce qui réduit fortement la rentabilité de son activité. Le problème, pour les labels, est la nécessité de faire croître leur chiffre d’affaires de manière immédiate afin de satisfaire leurs actionnaires. Selon Michael Petricone, ils devraient plutôt chercher des solutions sur le long terme pour que les offres comme Pandora puissent se développer.

Pour Jill Lesser, du CCI, l’industrie du contenu s’est, jusqu’à présent, davantage consacrée à tenter de punir les contrevenants plutôt que de trouver une solution au problème qui se pose. D’ailleurs, elle souligne que nombreux sont les analystes qui pensent que les services comme Spotify n’ont pas d’avenir.


2 – Une volonté de protéger le contenu qui frustre le consommateur

La protection du contenu passe également par la mise en place de DRM (Digital rights management ou gestion des droits numériques). La mise en place de DRM a pour objectif de contrôler, par des mesures techniques de protection, l’utilisation qui est faite des œuvres numériques. Ces dispositifs techniques peuvent empêcher la copie privée ou limiter la lecture du contenu à un support, à une zone géographique, etc. Or, la volonté de contourner ces DRM, afin, notamment, de regarder un contenu sur tout support, est un des éléments qui peut inciter un internaute à télécharger un contenu sur une plateforme illégale. Pour Michael Petricone de la CEA, la demande des consommateurs devrait faire évoluer le marché vers des systèmes ouverts. D’autre part, il souligne la complexité du débat autour de l’utilisation des DRM. En effet, ce sont des procédés dont le développement prend du temps, qui coûtent cher et qui frustrent les consommateurs. Or, il suffit qu’une personne parvienne à contourner un DRM une fois et celui-ci perd toute pertinence.

Finalement, pour Michael Petricone, la question est de savoir s’il est plus important, pour l’industrie du contenu, de protéger son contenu ou de faire croître ses revenus. Selon lui, les ayants droit se concentrent sur la protection du contenu, alors que finalement, leur objectif devrait être d’augmenter leur chiffre d’affaires en diversifiant leur offre numérique.



II – France – Etats-Unis : deux approches distinctes du problème

A – Rappel des principaux éléments de l’Hadopi

La loi Hadopi, ou loi Création et Internet, vise à mettre un terme aux partages de fichiers en pair à pair lorsque ces partages se font en infraction avec les droits d’auteur.

L’une des deux missions attribuées par la loi à l’Hadopi est d’informer l’internaute qu’il doit protéger son accès internet afin d’éviter que cet accès ne soit utilisé à des fins de contrefaçon. Cette mission d’information se fait notamment par le système de réponse graduée. Au cours des rendez-vous, Marie-Françoise Marais a souligné que l’objectif de l’Hadopi était avant tout une sensibilisation et une responsabilisation des internautes. Elle a également rappelé que cette loi ne s’attaquait pas au téléchargement illégal, mais pénalisait la négligence caractérisée, c’est-à-dire le fait que l’abonné n’ait pas sécurisé sa connexion de manière à ce qu’elle ne soit pas utilisée à des fins illégales.

Le système de réponse graduée se traduit par l’envoi de deux recommandations, pour les deux premières infractions constatées, et d’une notification, pour la troisième infraction. A partir de la deuxième infraction constatée, l’internaute reçoit une lettre recommandée remise contre signature. La dernière lettre qu’il reçoit le notifie qu’il est passible de poursuites. La surveillance de l’internet est effectuée par l’ayant droit et non par l’Hadopi : comme le précise Mme Marais, il n’y a pas de filtrage au sein du réseau internet.

Au mois de juin 2012, environ 1 150 000 premières recommandations et 105 000 deuxièmes recommandations ont été envoyées. 340 dossiers sont en cours d’examen au niveau de la troisième phase. La peine maximale encourue est de 1500 euros d’amende, qui, en tant que contravention, reviennent à l’Etat, et la coupure de la connexion internet pour une durée maximale d’un mois. Toutefois, à ce jour, aucune de ces peines n’a été appliquée (les premiers dossiers ont été envoyés au Parquet au printemps 2012). Ainsi, l’Hadopi a surtout une mission d’éducation et non de répression.

Comme le rappelle Mme Marais, le code de la propriété intellectuelle permet dans le même temps à l’ayant droit de poursuivre les contrevenants et ces derniers encourent une peine de 3 ans de prison et de 300 000 euros d’amende. L’ayant droit peut également demander des dommages-intérêts.

Au cours de chacune des trois phases, les internautes visés peuvent contacter l’Hadopi pour obtenir des informations sur ce qui leur est reproché et sur la manière d’y remédier. Selon le dernier bilan de l’Hadopi, réalisé un an et demi après son lancement, en mars 2012, 95% des internautes ayant reçu une première recommandation n’ont pas reçu de deuxième recommandation. 92% de ceux ayant reçu une deuxième recommandation n’en ont pas reçu de troisième, et 98% de ceux ayant atteint la troisième phase n’ont pas été repris.

En parallèle, l’Hadopi mène des actions d’éducation à destination du jeune public, et de promotion de l’offre légale, notamment grâce au label PUR. Ce label certifie la légalité du contenu proposé sur un site internet donné. Comme le souligne Mme Marais, le système de réponse graduée a un effet dissuasif, mais ce genre de procédure ne peut porter pleinement ses fruits que si l’offre légale se développe. A ce titre, elle souligne que l’Hadopi aimerait donner plus de visibilité à l’offre légale afin que celle-ci soit un concurrent sérieux aux offres illégales. D’autre part, la Haute Autorité réfléchit à la mise en place d’outils concernant le streaming et le direct download.


B – Aux Etats-Unis, la méfiance vis-à-vis des acteurs publics et de la réglementation

1 – Un public qui craint la mise en cause de ses libertés fondamentales

Comme l’ont souligné plusieurs de nos interlocuteurs, les Américains se méfient, généralement, de l’intervention publique. Ils y voient une menace potentielle pour leurs libertés fondamentales. Les références à une violation possible du Premier Amendement, qui protège, notamment, la liberté d’expression, sont courantes.

Comme le souligne Susan Rohol, Senior Counsel pour le Senate Judiciary Subcommittee on Privacy, Technology and the Law, en charge des questions de propriété intellectuelle pour le Chairman de cette sous-commission, le Sénateur Al Franken (D-Minn.), une loi similaire à l’Hadopi serait extrêmement difficile à faire accepter et adopter aux Etats-Unis. Même si ce n’est pas l’Hadopi qui effectue la surveillance de l’internet, les Américains verraient dans une intervention publique dans ce domaine la possibilité d’être espionnée par les pouvoirs publics. Elle ajoute que quand certains Sénateurs, dont le Sénateur Franken, ont essayé de faire adopter le PIPA, ils se sont heurtés à des réactions violentes non seulement de la part des sociétés de l’internet, mais également de la part des internautes, les opposants au texte assimilant ce projet de loi à une forme de censure.

Ainsi, Michael Petricone, de la CEA, note que les individus ont une relation très forte avec leurs biens, même avec l’internet. Sur ce type de questions, il pense que le processus d’élaboration du projet de loi doit être ouvert : les consommateurs devraient pouvoir y prendre part. Ils risquent, autrement, de se sentir lésés, voire menacés.


2 – Des acteurs commerciaux qui se défient d’une réglementation trop contraignante

De la même manière, les acteurs du secteur privé sont très réticents à un développement de la législation américaine en matière de protection de la propriété intellectuelle. Les représentants des associations professionnelles rencontrées, que ce soit la NetCoalition, la Computer and Communication Industry Association (CCIA) ou la Consumer Electronics Association (CEA), ont tous mis en avant leur profond respect du copyright et de la propriété intellectuelle. En effet, pour toutes les sociétés de l’internet et les fabricants, leur marque (trademark) est un énorme atout. Michael Petricone explique que les membres de la CEA ont cependant besoin d’un système suffisamment flexible pour leur permettre d’innover. De la même manière, la CCIA et la NetCoalition œuvrent pour la protection des exceptions au droit d’auteur, le « fair use » et le « safe harbor » prévus par le Digital Millenium Copyright Act (DMCA). Selon la disposition dite de « safe harbor », les fournisseurs d’accès à internet ne peuvent pas être tenus responsables de l’utilisation que leurs clients font d’internet. Le « fair use » essaie de prendre en compte à la fois les intérêts des bénéficiaires des droits d’auteur et l’intérêt public, pour la distribution des travaux créatifs, en autorisant certains usages qui seraient autrement considérés comme illégaux.

Selon les représentants de la CCIA et de la NetCoalition, une protection forte a aussi besoin d’exceptions fortes et c’est l’équilibre pour lequel ils se battent. Pour eux, les projets de loi SOPA et PIPA, auxquels ils se sont fortement opposés, mettaient en péril les protections du « safe harbor ».

Selon nos interlocuteurs, les échecs de ces deux projets de loi ont fortement marqué les membres du Congrès et les professionnels du contenu. Michael Petricone, de la CEA, a regretté que son association, qui représente plus de 2200 sociétés, tout comme les associations de l’internet, n’aient pas été consultées avant que ces projets de loi ne soient présentés. Selon eux, ces échecs ont montré qu’aucun progrès législatif dans ce secteur n’était possible sans consultation préalable de tous les acteurs concernés.

Toutefois, il est indéniable que la position des fournisseurs d’accès internet (FAI) a évolué ces dernières années en matière de protection de la propriété intellectuelle. En effet, comme le remarque Jill Lesser du CCI, même si les FAI ne veulent pas être perçus comme aidant les ayants droit à punir les internautes, il leur est désormais nécessaire de préserver leur réseau internet, fortement exploité par le piratage. Cela a sans aucun doute joué un rôle dans le succès de la mise en place du Center for Copyright Information au cours de l’année 2011.

III – Le Center for Copyright Information (CCI) : une solution entre acteurs privés proche de l’Hadopi

A – Une forme de réponse graduée contre le pair à pair

1- Processus de mis en place du CCI

Cary Sherman, Chairman et CEO de la RIAA, est un des initiateurs du projet de CCI, accord sans précédent qui prévoit la mise en place de « copyright alerts », une forme de réponse graduée. Comme il le souligne lui-même, le processus de création de cette structure a été long (près de trois ans), mais a bénéficié du changement d’attitude des FAI vis-à-vis du piratage. En effet, le piratage utilise beaucoup de bande passante et génère donc l’encombrement des réseaux internet. D’autre part, de plus en plus de FAI se lancent dans la distribution de contenu et sont donc sensibles à la nécessité de protéger ce contenu. Enfin, le caractère volontaire de cette action a engendré moins de reticence qu’une démarche réglementaire.

Il explique également que, dès le départ, les initiateurs du CCI ont consulté la société civile. Ce processus, prudent et concerté, a permis au CCI de bénéficier du soutien d’associations de défense des libertés publiques très influentes comme Public Knowledge et le Center for Democracy qui se sont, par exemple, fortement opposées aux projets de loi SOPA et PIPA. D’ailleurs, des représentants de ces associations font partie du Comité consultatif (Advisory Board) du CCI.


2- Le système des « Copyright Alerts »

Comme en France, l’observation des réseaux aux Etats-Unis est assurée par les ayants droit, que ce soit de manière individuelle ou à travers des associations professionnelles, comme l’Entertainment Software Association pour le jeu vidéo. La situation reste identique pour le système des « copyright alerts », qui, comme l’Hadopi, ne concerne que les échanges pair à pair et les secteurs du cinéma et de la musique (le CCI est financé à 25% par l’industrie du disque, à 25% par celle du cinéma et à 50% par les FAI).

Comme l’explique Jill Lesser, Executive Director du CCI, le système des « copyright alerts » fonctionne de la manière suivante : quand une infraction est constatée par un ayant droit, il contacte le FAI afin que celui-ci envoie une alerte à l’internaute concerné. Pour les deux premières infractions, l’internaute reçoit des alertes dites éducatives, dans lesquelles sont rappelés les principes du droit d’auteur ; pour les deux suivantes, il reçoit des alertes dites d’« acknowledgement » qui l’obligent à confirmer qu’il a bien reçu l’e-mail ; pour les deux dernières, ce sont des alertes dites « with consequences » : l’internaute peut subir une baisse du débit de sa connexion internet ou être contraint de voir une vidéo de 10 minutes sur les conséquences de son acte.

Le CCI est actuellement en train de développer une notification commune, qui sera utilisée par tous les FAI, comme cela est le cas pour l’Hadopi. Si les FAI ne transfèrent pas une alerte, ils seront en violation du système. La situation est la même avec l’Hadopi, si ce n’est que dans ce cas, le FAI récalcitrant est contraint de payer une amende.

Après 6 alertes, l’internaute est considéré comme un pirate en série, « serial pirate », et est donc classé dans une catégorie différente par les propriétaires de contenu. Ces derniers peuvent suivre la procédure prévue par la loi américaine et aller jusqu’au procès. L’internaute peut alors être condamné  à l’indemnisation du préjudice subi par le titulaire des droits d’auteur et au remboursement des éventuels bénéfices résultant de cette violation. Il peut également être contraint de payer des « statutory damages », dommages-intérêts forfaitaires, dont le montant peut atteindre 150 000$ par violation. Toutefois, les procès contre les internautes sont rares aux Etats-Unis, notamment depuis que la RIAA a abandonné cette stratégie coûteuse, en 2008. Les autorités américaines se concentrent désormais sur les sites pirates et ont fermé plus de 80 sites internet depuis le début de l’année 2011, dont le désormais célèbre Megaupload.

Selon les groupes de consommateurs consultés par le CCI, un pirate occasionnel sera sans aucun doute fortement dissuadé après la réception d’une première alerte, tout comme l’entourage avec lequel il partagera cette information. Toutefois, la CCI ne sait pas encore si ses mesures, non punitives, seront efficaces. Le système devrait être lancé à l’automne 2012.


3- L’American Arbitration Association (AAA)

Comme l’Hadopi, le CCI a prévu un système permettant à l’internaute de se renseigner quand il reçoit une alerte, voire de la contester. C’est l’Americain Arbitration Association, organisme de médiation indépendant créé en 1926, qui est en charge de répondre aux internautes. Selon Jill Lesser, si l’internaute présente des justifications valables, il devrait obtenir gain de cause et son compteur sera remis à zéro. En effet, le CCI ne souhaite pas que l’internaute ait le sentiment d’être lésé. Cette tolérance est une des contreparties de l’engagement des FAI qui tiennent à préserver leur image.


B – Une démarche plus éducative que punitive

Jill Lesser considère que le système mis en place par le CCI est non punitif et qu’un de ses objectifs principaux, comme pour l’Hadopi, est l’éducation du public.


1 – L’éducation du public

A travers le système des « copyright alerts », le CCI espère avant tout éduquer et sensibiliser les concommateurs à la question de la propriété intellectuelle. D’autres actions seront menées en parallèle afin d’informer le public sur ce qui est légal et sur le concept de copyright. Par exemple, le CCI soutient  la mise en place d’une plateforme de référencement par les professionnels de la musique afin d’indiquer aux internautes les options leur permettant d’acquérir ou de consulter du contenu légalement. D’autres activités seront destinées au jeune public. Pour Jill Lesser, le système d’alerte fonctionnera mieux si, en parallèle, le CCI trouve d’autres moyens de véhiculer son message.


2 – La sensibilisation des systèmes de paiement et les agences de publicité

Le CCI travaille également sur le développement de bonnes pratiques par les publicitaires et les sociétés de paiement. Comme l’explique Cary Sherman de la RIAA, pour les premiers, il s’agit de les inciter à s’assurer que leurs publicités ne sont pas postées sur des sites pirates. Pour les seconds, le CCI les pousse à empêcher que les cartes de crédit soient utilisées pour des paiements sur des sites proposant du contenu piraté.

De la même manière, l’Hadopi a ouvert un chantier concernant les systèmes de paiement de type Paypal.


C – L’importance de la protection des données personnelles

En France, comme aux Etats-Unis, la protection des données personnelles est un droit fondamental. Ainsi, que ce soit par le biais de l’Hadopi ou par celui du CCI, quand un ayant droit constate une infraction, il n’a pas accès à l’identité de l’internaute concerné. L’ayant droit ne la connaîtra que si l’internaute considère avoir le droit d’utiliser l’œuvre concernée et se manifeste pour faire valoir son droit. Dans ce cas-là, la Commission de Protection des Droits de l’Hadopi ou l’Americain Arbitration Association, selon le pays, doit vérifier l’information auprès de l’ayant droit et préciser l’identité de l’internaute. De la même manière, dans le cas de l’Hadopi, la nature de l’œuvre piratée n’est pas mentionnée dans les recommandations envoyées aux internautes, afin d’éviter de créer des tensions au sein des familles. La personne concernée peut cependant demander de quelle œuvre il s’agit à la Haute Autorité.


La mission de Marie-Françoise Marais aux Etats-Unis a permis à l’Hadopi de nouer des liens avec des acteurs essentiels de la lutte pour la protection de la propriété intellectuelle aux Etats-Unis. La plupart ont rendu hommage à l’action de la Haute Autorité, comme le Représentant Adam Schiff (D-CA), co-chair du Congressionnal Anti-Piracy Caucus, qui a salué la position de leader de la France dans ce domaine.

Malgré les échecs du SOPA et du PIPA au début de l’année 2012, les acteurs du secteur ont souligné leur détermination et leur volonté de faire évoluer la situation aux Etats-Unis. Toutefois, la direction qu’ils prendront reste encore incertaine. Victoria Espinel, Intellectual Property Enforcement Coordinator auprès du Président Obama, évoquant la position avant-gardiste de la France dans ce domaine, a manifesté son désir de travailler plus étroitement avec l’Hadopi et d’apprendre de l’expérience française.

 

Géraldine Durand


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4 Réactions

1 - Hadopi : 340 dossiers en troisième phase de la riposte graduée « | 01.07.12

[…] de son déplacement aux États-Unis survenu au début du mois, Marie-Françoise Marais a livré les dernières statistiques décrivant l’action de la Hadopi en matière de lutte contre le piratage. Si aucune […]


2 - Compte-rendu de la mission de la Présidente de l’Hadopi à Washington, 26-29 juin 2012 « Mediamerica | Creative and Digital Industries News | Scoop.it | 01.07.12

[…] Première mission d’un représentant de l’institution française aux Etats-Unis depuis sa création en 2010, elle a permis à Mme Marais, Présidente de l’Hadopi, Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet, de nouer des contacts avec des élus et représentants d’institutions et d’associations professionnelles américaines et notamment avec des interlocuteurs incontournables sur la question de la protection de la propriété intellectuelle, comme Mme Victoria Espinel, Intellectual Property Enforcement Coordinator, Executive Office of the President, et M. Cary Sherman, Chairman et CEO de la très influente Recording Industry Association of America (RIAA), association interprofessionnelle qui défend les intérêts de l’industrie musicale aux Etats-Unis.  […]


3 - Damien BIZEAU | 01.07.12

Merci .


4 - Mediamerica, lettre d’information au service des professionnels de l’audiovisuel, fête ses 10 ans « Mediamerica | 01.07.12

[…] et du Syndicat national de la publicité télévisée (SNPTV). Récemment, un article concernant la mission de l’Hadopi organisée par le Service Culturel de l’Ambassade de France aux Etats-Unis au mois de juin […]


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