Anti-Piraterie

Compte rendu du World Creators Summit 2013 : quelques propositions pour améliorer la protection de la propriété intellectuelle aux Etats-Unis et dans le monde

Date: 02/07/2013

Organisé par la CISAC, Confédération Internationale des Sociétés d’Auteurs et Compositeurs, qui réunit 231 sociétés d’auteur dans 121 pays et représente 3 millions de créateurs, le World Copyright Summit (WCS) a lieu tous les deux ans en alternance à Bruxelles et Washington. Cet évènement est l’occasion d’entendre, pendant deux jours, des artistes, décideurs, hommes politiques, responsables de sociétés d’auteurs, etc. s’exprimer sur la protection du droit d’auteur et sur la création dans un environnement numérique. Cette année, le WCS a réuni près de 100 intervenants et 500 participants.

Le cœur des discussions tournait autour des moyens d’améliorer la protection de la propriété intellectuelle sur Internet et notamment aux Etats-Unis où le Représentant Bob Goodlatte (R – VA) a annoncé, au mois d’avril dernier, le lancement d’une révision de la loi américaine sur le copyright. Cette annonce a suivi de peu une intervention de l’US Register of Copyrights, Maria Pallante, au mois de mars (Lire Le Congrès lance une vaste réforme de la loi américaine sur le copyright, Médiamérica). Un autre sujet important a été abordé au cours des discussions, les solutions possibles pour améliorer les relations entre le secteur des technologies numériques et la communauté des créateurs.


La réforme de la loi américaine sur le copyright

Les justifications de cette réforme

Intervenant lors du WCS, Maria Pallante a estimé que la loi sur le copyright actuellement en vigueur aux Etats-Unis était incomplète : « une loi sur le copyright forte est ce dont nous avons besoin pour le 21ème siècle ».

De son côté, Bob Goodlatte, qui préside le Judiciary Committee de la Chambre des Représentants, a souligné « qu’Internet représente la plus importante collection de biens protégés par un copyright au monde et dans l’histoire et qu’il faut y assurer la protection des créateurs ».

Stanford McCoy, Assistant U.S. Trade Representative for Intellectual Property and Innovation, agence en charge d’émettre des recommandations sur la politique commerciale américaine et de la développer, justifie la révision de la loi sur le copyright par la forte croissance de la valeur des biens non matériels au cours des dernières années. Selon lui, il faut mettre en place des règles de droit solides pour que cette valeur soit reconnue et monétisée.

John Morton, Director, U.S. Immigration and Customs Enforcement, agence fédérale qui gère, en partie, l’application de la loi sur le copyright, a construit son discours autour d’un message central : « L’innovation a besoin de protection pour s’épanouir ». Pour lui, l’innovation dans les secteurs artistiques n’est pas moins importante que l’innovation dans le domaine des technologies et  il estime que la protection du copyright n’est pas liée à la question de la liberté d’expression : « c’est une question de protection de l’innovation ».

Une même formule est revenue à plusieurs reprises au cours des interventions, notamment dans celle de David Carson, Head of Global Legal Policy à l’International Federation of the Phonographic Industry (IFPI) qui représente les intérêts de l’industrie du disque à travers le monde : « Le copyright n’est pas un ennemi : le copyright c’est l’innovation ». Pour David Carson, le vrai conflit se situe entre les industries créatives et celles des technologies et non entre l’innovation et le copyright. Pour lui, il est temps que les professionnels des deux secteurs travaillent ensemble.


Priorités

Au cours de son intervention, Maria Pallante, dont le rôle est notamment de conseiller le Congrès américain en matière de protection de la propriété intellectuelle, a souligné quelles devraient être, selon elle, les priorités de la réforme sur le copyright. Tout d’abord, elle suggère de clarifier les droits exclusifs dans le domaine du numérique et d’étendre les exceptions et limitations en distinguant les contenus physiques et numériques. Cette opinion est partagée par plusieurs intervenants, dont Lee Knife, Interim Executive Director & General Counsel de la Digital Media Association, association professionnelle pour les industries du numérique : « le régime actuel a été prévu pour des biens physiques et des achats limités, non en masse ».

Maria Pallante souhaite aussi accroître l’étendue des droits dans le domaine musical (full public performance rights) et pense qu’il est nécessaire de traiter la question des œuvres orphelines. Elle encourage la création d’un nouveau système d’achat de droit. Enfin, elle recommande d’analyser l’efficacité des notifications (take down notices) prévues par le Digital Millenium Copyright Act de 1998 qui vise à lutter contre la violation de la propriété intellectuelle sur Internet. Selon elle, il faut des mesures d’application adaptées au 21ème siècle et aux fraudeurs du 21ème siècle.

La révision du DMCA est au cœur des préoccupations d’autres acteurs du secteur, dont Michael Simon, President & CEO de Harry Fox Agency, société pour l’administration du droit de reproduction mécanique. Pour lui, le DMCA ne favorise pas les créateurs.

Plusieurs intervenants ont souligné que la nouvelle loi sur le copyright devrait prendre en compte l’existence de différents modèles économiques en fonction des formes d’expression artistique. Ainsi, pour Robert Panzer, CEO de la Visual Arts and Galleries Association, qui représente des créateurs du secteur des arts visuels à travers le monde : « Le Copyright Office devrait d’abord reconnaître que toutes les formes d’art n’obéissent pas au même modèle économique ». De la même manière, pour Sandra Aistars, Executive Director, Copyright Alliance, association non-partisane qui représente des professionnels touchés par les questions de copyright : « Des créateurs représentant plusieurs formes d’expression artistique devraient être impliqués dans les discussions, car ils représenteraient plusieurs modèles économiques ». Pour elle, la révision de la loi américaine sur le copyright est l’occasion de réfléchir au meilleur moyen de créer un environnement propice à la création et à la diffusion des œuvres.

Bob Goodlatte a également souligné quelques points importants selon lui dans la réforme à venir. Il souhaite tout d’abord supprimer la différence de rémunération des artistes à la radio en fonction du type de radio. Internet permettant de partager différents types de contenus, il veut revoir le concept de fair use. Enfin, il est d’avis qu’il faut réfléchir à la possibilité, pour un acheteur, de partager le contenu numérique qu’il a acquis.

Lors de son intervention au mois d’avril, Maria Pallante avait souligné qu’il était important, selon elle, que la réforme aboutisse à une loi très large et dont les détails seraient précisés par la pratique, afin que les règles puissent changer en fonction du contexte. Ce souhait a été relayé par Mitch Glazier, Senior Executive Vice President de la Recording Industry Association of America qui représente les principaux labels de musique américains. Pour lui, les lois ne pouvant pas suivre les développements technologiques, il faut que la nouvelle loi sur le copyright comprenne des éléments très basiques, lui permettant d’évoluer.

Bob Goodlatte a pris l’exemple de la rédaction du DMCA, qui, selon lui, a été un succès, pour expliquer l’espoir qu’il a de voir la loi américaine sur le copyright enfin révisée. Selon lui, il faut réunir tous les groupes intéressés avant de commencer à rédiger le projet de loi : « Il faut leur demander quel serait le meilleur moyen de promouvoir l’innovation et la créativité. Il faut que ce dialogue ait lieu ».

D’autres acteurs du secteur, plus sceptiques quant à ce projet, ont exprimé leurs craintes.


Craintes et réticences des acteurs du secteur

Les échecs des projets de loi SOPA et PIPA au début de l’année 2012 ont durablement marqué les mentalités aux Etats-Unis (Lire La mobilisation de l’industrie high-tech et des internautes compromet l’avenir des SOPA et PIPA).  Anna Eshoo (R – CA), dont le district comprend la Silicon Valley et qui s’était opposée aux projets, parle d’un « feu de prairie ». Cette expérience lui a appris que « le mariage entre créateurs de contenu et entreprises technologiques est une absolue nécessité. Ce que l’un peut apporter à l’autre doit être compris et apprécié. J’ai hâte d’entamer cette révision, mais il faut avoir bien à l’esprit que tout le monde devra faire des compromis ».

Pour Bob Goodlatte, sponsor (partisan) du SOPA, « le train était en train de quitter la gare en laissant des gens sur le quai » et il est décidé à ce que cela ne se reproduise pas. Il estime que cela leur a servi de leçon sur la manière dont il faut aborder la question et a souligné à plusieurs reprises la nécessaire implication des entreprises du secteur des technologies dans cette révision.

Toutefois, certains, et notamment les représentants de syndicats américains du domaine artistique, craignent justement que le poids de ces sociétés ne soient trop importants dans la rédaction de la nouvelle loi. Ainsi, Scott Turow, écrivain et président de l’Authors’Guild ressent une certaine appréhension à l’idée que la loi sur le copyright soit révisée : « Les sociétés les plus influentes dans le monde vont certainement peser sur le processus ». D’autres craignent de ne pas être impliqués, comme Rick Carnes, parolier et Président de la Songwriters Guild of America : « Nous ne sommes jamais conviés à la table des négociations, même quand des projets de loi concernent nos droits ».

L’autre crainte est que cette révision n’aboutisse qu’à une réforme partielle de la loi. Ainsi, pour Gigi B. Sohn, President & CEO de Public Knowledge, organisation américaine à but non lucratif de défense des citoyens engagée sur les thématiques liées à la propriété intellectuelle, même si le sujet n’est pas partisan, la division de la scène politique américaine est telle qu’il sera difficile de rassembler tous les membres du Congrès sur un projet commun.

Reconnaissant le caractère sensible du sujet, Maria Pallante a conclu son intervention en soulignant qu’il était essentiel que tous les acteurs en présence conservent une attitude respectueuse au court du processus de révision : « toutes leurs attentes ne pourront pas être comblées ».



Propositions pour une amélioration de la protection de la propriété intellectuelle

La protection de la propriété intellectuelle sur Internet était au cœur de nombreux débats au cours de ces deux jours et de nombreuses propositions ont été faites pour favoriser son respect à travers le monde.

La nécessité d’une approche multiple

Parmi les premières interventions au sommet figurait celle de Victoria Espinel, Intellectual Property Enforcement Coordinator auprès du Président Obama. Elle  a particulièrement souligné la nécessité de conjuguer plusieurs approches pour lutter contre la violation de la propriété intellectuelle sur Internet. En plus de s’assurer du respect de la loi, il est nécessaire, selon elle, de favoriser les initiatives volontaires du secteur privé, de se servir des accords de libre-échange pour encourager d’autres pays dans cette voie, de faciliter la coopération avec d’autres pays et d’éduquer les consommateurs. L’objectif est multiple : il s’agit de développer des solutions qui répondent aux attentes des consommateurs et facilitent l’accès au contenu, tout en protégeant la créativité.

John Morton, de l’U.S. Immigration and Customs Enforcement, est également en faveur d’une approche multiple. Pour lui, la saisie de sites Internet est une solution imparfaite et incomplète. Il encourage également les initiatives du secteur privé, notamment des fournisseurs d’accès Internet (FAI) et des sociétés de cartes bleues.

L’implication de tous les secteurs concernés

Autre message relayé par de nombreux intervenants, l’implication nécessaire de tous les professionnels concernés par le piratage sur Internet. Comme le souligne Victoria Espinel : « Toute personne ayant un rôle sur Internet doit avoir son mot à dire ».

Rares sont ceux qui ont mentionné une responsabilité possible des acteurs de l’Internet dans la lutte contre le piratage, si ce n’est Scott Turow, écrivain et président de The Authors’ Guild, association professionnelle qui défend les intérêts des écrivains publiés. Scott Turow a publié récemment un article dans le New York Times intitulé The Slow Death of the American Author  dans lequel il raconte avoir fait une recherche sur un moteur de recherche en mettant « Scott Turow free e-books ». Il a ainsi obtenu une liste de 6 à 10 sites Internet proposant ses livres gratuitement : « ces sites sont rémunérés par de la publicité et les moteurs de recherche ne sont pas jugés comme responsables, alors qu’ils le seraient si c’était de la drogue qu’ils proposaient ».

Comme le souligne Bob Goodlatte, la question de la responsabilité était au cœur des protestations contre SOPA et PIPA et c’est probablement une des raisons pour lesquelles le sujet a été peu mentionné. « Si les géants du net veulent profiter du contenu, ils doivent aider à le protéger » a-t-il déclaré. De la même manière, Janine Lorente, Directrice adjointe de la Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques (SACD), société de gestion collective de droits d’auteur qui compte environ 48 000 membres, pense qu’il faut s’assurer qu’Amazon et Netlix investissent dans la production du contenu dont ils ont besoin.

L’implication vaut aussi pour les créateurs. Pour Mark Mulligan, analyste dans le cabinet britannique MIDiA Consulting, la stratégie des services de diffusion de contenu sur Internet devrait être discutée dès le départ avec les créateurs de contenu et les ayants droit. Pour que le secteur prospère et qu’il y ait un dialogue fertile entre créateurs et sociétés des technologies, il faut que les ayants droit soient consultés dès le début du développement des plateformes et non pas a posteriori, une fois que le service est lancé selon un modèle économique déjà établi. C’est, pour lui, la clé d’une collaboration réussie entre les deux secteurs.

Réduire la fragmentation à tous les niveaux

Chairman de Copyright Hub, site Internet qui se présente comme un marché (marketplace) international de droits d’auteur, Richard Hooper pense que les bases de données des sociétés d’auteur sont trop fragmentées et ne sont pas adaptées à l’ère numérique. Selon lui, si la situation était améliorée, cela réduirait certainement le piratage, la propension des Etats à légiférer en la matière et cela augmenterait les revenus des créateurs. Sa structure se propose de créer un portail permettant de résoudre ce problème.

« La fragmentation du marché est un cancer pour le monde numérique », selon Axel Dauchez, PDG du site d’écoute de musique en ligne Deezer. Comme il l’explique lors de son intervention, Deezer a été lancé il y a quelques années grâce à un accord avec la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM), société de gestion des droits d’auteur qui compte près de 137 000 sociétaires. Or, il y a 3 ans, de nombreux éditeurs se son retirés de la SACEM, ce qui a multiplié les interlocuteurs et compliqué les négociations. Pour Axel Dauchez, cela empêche les sociétés de taille modeste de se développer et de prospérer. Il préconise que les compagnies de disque renouent le dialogue avec les éditeurs, renégocient les droits numériques et remettent les sociétés de gestion collective au cœur du secteur : « Si les sociétés de gestion collective sont écartées, cela va détruire l’innovation ».

La fragmentation territoriale et celle des droits sont aussi un défi pour les services de musique développés par Google selon Zahavah Levine, Director of Content Partnerships pour Android. D’après elle, il serait plus simple de pouvoir acquérir en même temps les droits de reproduction mécanique, de représentation et de synchronisation.

La fragmentation des sociétés d’auteur est aussi problématique selon Angélique Kidjo, chanteuse béninoise, élue vice-présidente de la CISAC au cours de la réunion annuelle de l’association qui a suivi le WCS. Elle salue le travail des sociétés d’auteur, mais se demande comment survivre quand sa seule source de revenus provient de concerts. Elle préconise que les sociétés d’auteur s’associent afin de parler d’une seule voix et demandent une juste rétribution aux géants du net comme Google, YouTube, etc.

Plusieurs intervenants ont souligné la difficulté que représentait la concentration des sociétés dans le domaine des médias. Comme le souligne Mark Mulligan, de MIDiA Consulting, au cours des 5 dernières années, le pouvoir d’un petit nombre de sociétés du secteur des technologies s’est consolidé. Cela a un impact sur le secteur créatif, car c’est elles qui contrôlent l’accès au contenu. Pour Marjorie David, productrice et scénariste, membre du conseil d’administration de la Writers Guild of America West, qui représente près de 20 000 scénaristes du secteur de la télévision, de la radio, du cinéma et des nouveaux médias, « la concentration des sociétés dans le domaine des médias est un énorme problème : cela accroît le coût d’accès au contenu ». Et pour leur faire face, les créateurs doivent s’associer.


L’éducation des usagers

Pour Mark Mulligan, de MIDiA Consulting, les internautes souhaitent avoir accès à tout gratuitement. Ted Cohen, Managing Partner au sein du cabinet de consulting TAG Strategic, parle même d’un sentiment d’entitlement, de droit à un accès gratuit. C’est pour tenter d’influer sur cette perception de l’Internet que Victoria Espinel préconise des actions d’éducation des internautes. Cette approche a été relayée au cours de la conférence par Sarah Jacquier, Directrice juridique de l’Hadopi, et Jill Lesser, Directrice du Copyright Information Center, qui ont toutes deux présenté l’aspect éducatif et pédagogique des deux systèmes de réponse graduée (Lire Le Copyright Alert System contre le téléchargement illégal sur Internet est activé et le paragraphe sur les principaux éléments de l’Hadopi dans Compte-rendu de la mission de la Présidente de l’Hadopi à Washington, 26-29 juin 2012, Médiamérica).

Une modification de la chronologie des médias

Quelques rares intervenants ont évoqué la possibilité de modifier la chronologie des médias afin que les internautes aient accès au contenu sur Internet plus rapidement et qu’ils soient moins tentés d’aller le chercher sur des sites pirates. Toutefois, Janine Lorente, de la SACD, a souligné qu’il s’agissait d’un sujet compliqué : si une sortie rapide en VOD peut être bénéfique à certains films, d’autres ont besoin d’une fenêtre importante en salles pour attirer l’attention du public. De son côté, Chantal Restivo-Alessi, Chief Digital Officer de la société d’édition Harper Collins Publishers, a mentionné la difficulté à accepter la modification de la chronologie des médias quand tout le modèle économique d’un secteur d’activité est basé sur cette chronologie : « Vous en arrivez à cannibaliser vos propres sources de revenu ». Elle a également évoqué des débats dans l’industrie du livre sur le développement d’abonnements. Elle reconnaît que plus on développe l’accès au contenu, plus on a de chance de le monétiser : « Mais pour développer de nouveaux modèles, il faut aussi développer le dialogue ».


Deux systèmes de réponse graduée : Hadopi et le Copyright Alert System

L’un des panels organisé dans le cadre du sommet avait pour thème les initiatives pour lutter contre le piratage en ligne. Parmi les personnes présentes figuraient Sarah Jacquier, Directrice juridique de l’Hadopi (France), et Jill Lesser, Directrice du Center for Copyright Information (Etats-Unis).

Après avoir présenté le fonctionnement de la réponse graduée mis en œuvre par l’Hadopi, Sarah Jacquier est revenue sur ses résultats depuis son lancement, fin 2010 : approximativement 1,84 millions premières  recommandations, 170 000 secondes recommandations et 600 notifications ont été envoyées aux abonnés les informant que leur dossier était susceptible d’être transféré au parquet lequel décide in fine de l’opportunité des poursuites à l’encontre des titulaires d’abonnement à Internet. A ce jour, 35 dossiers ont effectivement été transmis au parquet.  Ainsi, les résultats de la réponse graduée forment une pyramide inversée, qui tend à démontrer à la fois la dimension pédagogique de la réponse graduée et son efficacité. C’est d’ailleurs ce que souligne le rapport Lescure sur les adaptations à apporter aux politiques culturelles à l’ère du numérique remis au gouvernement français en avril dernier et qui a été évoqué ensuite par Sarah Jacquier. Ce rapport relève que « la réponse graduée semble avoir un effet dissuasif avéré à l’égard des pratiques qu’elle cible, c’est-à-dire le téléchargement illicite sur les réseaux de pair à pair ». Sarah Jacquier est ensuite revenue sur plusieurs recommandations faites dans le rapport, notamment celle en faveur d’un maintien, avec un adoucissement, de la réponse graduée (allègement des pénalités  et suppression de la peine de suspension de l’abonnement à Internet). Est également recommandé par le rapport d’agir de façon active à l’encontre de la contrefaçon commerciale en ligne en contrariant au maximum le fonctionnement des sites engagés dans de telles actions, grâce notamment à une implication des intermédiaires de l’Internet (techniques, financiers et publicitaires). Sarah Jacquier a enfin rappelé que le rapport recommande le transfert des  missions de l’Hadopi au Conseil supérieur de l’audiovisuel.

De son côté, Jill Lesser a évoqué le lancement du Copyright Alert System (CAS) au mois de février dernier (Lire Le Copyright Alert System contre le téléchargement illégal sur Internet est activé, Médiamérica).  Elle a fait valoir qu’une différence essentielle avec le système Hadopi est que les FAI opèrent sur la base d’accords volontaires et non d’une loi. Ce système d’alertes d’initiative privée, en 6 étapes, réunit les principaux fournisseurs d’accès Internet américains (Verizon, Time Warner Cable, AT&T et Comcast) et les principaux représentants du secteur des contenus, la Motion Picture Association of America, qui représente les studios d’Hollywood, et la RIAA. Jill Lesser a notamment évoqué les similitudes et les différences entre le système français et le système américain, les principales différences étant, outre le caractère privé du CAS, le fait que le programme ne prévoit pas la résiliation par les FAI des abonnements à Internet des personnes concernées, et ce même après plusieurs relances. Le système ayant été lancé seulement en février 2013, aucun résultat n’est encore disponible. Le CCI attendra de pouvoir disposer de suffisamment de données statistiquement fiables.


Propositions pour une amélioration des relations entre le secteur des technologies numériques et les créateurs

Autre sujet central au cours de la conférence, les relations entre entreprises du secteur des technologies et les créateurs. Plusieurs intervenants ont proposé quelques solutions pour faciliter ces relations.

Le besoin de transparence

Le besoin de transparence a été souligné à la fois par les sociétés d’auteur et par les entreprises technologiques. Pour les sociétés d’auteur, Jean-Noël Tronc, Président de la SACEM, a souligné à quel point la question de la transparence avait compliqué les négociations avec YouTube : la société demandait à ce que la SACEM ne révèle pas les chiffres concernant la fréquence d’écoute des chansons de ses membres, chose que la SACEM n’a pu accepter.  Jean-Noël Tronc appelle ainsi l’industrie des nouvelles technologies à comprendre le besoin de transparence des sociétés d’auteur.


Une meilleure rémunération des créateurs

Nombreux sont les créateurs qui sont intervenus au cours des deux jours pour réclamer une meilleure rétribution de leur travail sur les plateformes numériques. Parmi eux,  Susan Cleary, Vice Présidente de l’Independent Film & Television Alliance qui représente des distributeurs et producteurs indépendants à travers le monde, souligne que les sociétés indépendantes veulent travailler avec les services de vidéo à la demande afin que les utilisateurs aient accès au contenu. Toutefois, ces professionnels ont besoin d’obtenir des  minimums garantis en échange des droits de diffusion numérique afin de pouvoir financer leur prochain film.


Exemple d’une collaboration réussie : Google et la NMPA

Pour David Israelite, CEO de la National Music Publishers Association (NMPA), association professionnelle d’éditeurs de musique américains, YouTube et les plateformes numériques en général « représentent peu de revenus pour l’instant, mais c’est l’avenir. Il nous faut construire quelque chose qui va pouvoir se développer ».

Ainsi, la NMPA a travaillé en collaboration avec Google pour développer de nouveaux modes de distribution de la musique. Comme le souligne Zahavah Levine de Google : « Grâce à notre travail avec la NMPA, nous avons pu introduire de nouvelles catégories de droits et de tarifs, en lien avec le stockage sur le cloud ». Google a aussi développé des outils de recommandation : il est possible d’envoyer un lien à un contact pour qu’il puisse écouter un morceau de musique une fois et éventuellement l’acheter ensuite.

Selon David Israelite, il ne faut pas oublier ce que YouTube a fait : « Il y a quelques années, les revenus numériques pour la musique étaient inexistants ».

Conclusion :

Le World Creators Summit a réuni une grande variété de panélistes, pour échanger et débattre de la protection de la propriété intellectuelle sur Internet entre artistes, sociétés d’auteur, institutions, élus, etc. Ce sujet est d’autant plus central que le Congrès américain devrait bientôt lancer la réforme de la loi américaine sur le copyright.

Géraldine Durand


Il n'y a pas encore de réaction sur cet article, réagissez!

Votre Réaction





*

Copiez le code de sécurité dans le champ de droite


* Champ obligatoire