Anti-Piraterie

Lutte contre le piratage sur Internet : le Stop Online Piracy Act

Date: 12/12/2011

D’après les chiffres de l’US Chamber of Commerce et l’International Trade Administration, la contrefaçon et le piratage coûteraient à l’économie américaine entre 200 et 250 milliards chaque année, entraînant la perte de 750 000 emplois américains au total. Pour lutter contre ce phénomène, et en particulier celui lié à la contrefaçon et au piratage sur Internet, plusieurs projets de loi ont été introduits au Congrès ces dernières années. Deux sont aujourd’hui en attente de vote : le “PROTECT IP Act” (S.968), introduit le 12 mai 2011 par le Sénateur Patrick Leahy (D-VT) et adopté à l’unanimité par la Commission judiciaire du Sénat ; et le “Stop Online Piracy Act”-SOPA (H.R.3261), introduit le 26 octobre 2011 à la Chambre des Représentants par Lamar Smith (R-TX).


1. SOPA : les larges pouvoirs conférés au Ministre de la Justice (Attorney General) contre les “foreign infringing sites”

Le projet de loi autoriserait le Ministre de la Justice à intenter une action contre les “foreign infringing sites”, c’est-à-dire les sites Internet étrangers accusés d’enfreindre ou de faciliter l’infraction de Copyrights. Avant toute décision finale, une cour de justice peut prendre des mesures provisoires telles que des injonctions.

Une fois l’ordre de la Cour obtenu, le Ministre de la Justice pourra requérir des fournisseurs d’accès à Internet (FAI), moteurs de recherche (tels que Google), services de paiement (comme Mastercard, Visa ou Paypal) et publicitaires en ligne, de suspendre leurs relations avec les sites contrevenants, et de prendre “des mesures techniquement réalisables et raisonnables” pour empêcher l’accès aux sites. Contrairement à l’action d’un détenteur de droits, le Ministre de la Justice peut demander à la Cour d’ordonner le blocage de l’accès à un site par les FAI et sa désindexation des moteurs de recherche. Remarque : La possibilité de bloquer les sites est au cœur de ce projet de loi et constituerait un tournant majeur dans la lutte contre le piratage (Le blocage d’un site n’équivaut pas à sa fermeture et ne concernerait que les internautes basés sur le territoire américain). Déjà présente dans le PROTECT IP Act, cette mesure suscite une vive controverse. En effet, cette forme de blocage est assimilée par ses détracteurs comme une forme de de filtrage de l’internet comme il en existe dans certains pays non démocratiques.. Au- delà, la définition des “infringing websites” manque de précision. De nombreux sites contiennent en effet quelques contenus illégaux parmi de nombreux autres contenus légaux. Le SOPA renvoie à des articles existants de l’US Code, mais ne précise pas la proportion de contenus piratés que doit contenir un site pour être fermé. Il indique juste que les sites visés sont ceux qui commettent ou facilitent la contrefaçon ou le piratage, alors que le PROTECT IP Act, plus précis, ne visait que les sites exclusivement dédiés à ces activités. Par ailleurs, le SOPA ignore une disposition du Digital Millenium Copyright Act (DMCA) qui protégeait les sites Internet dits “sociaux” (Facebook, YouTube) de toute poursuite en cas de publication par leurs usagers de contenus sous copyright.


2. Les possibilités d’action d’un détenteur de droits contre un site infracteur: l’interruption de soutiens financiers

a) L’action par le biais des notifications et contre-notifications

Le détenteur des droits de propriété intellectuelle doit d’abord notifier, par écrit, aux services de paiement et de publicité en ligne l’identité des sites Internet et prouver que leurs activités lui causent ou lui causeront un “préjudice immédiat et irréparable”. Ces organismes devront alors, à leur tour, notifier leurs clients puis couper l’accès à leurs services, à moins que le site fournisse une contre- notification expliquant pourquoi il ne s’agit pas d’une infraction.

Remarque : A compter de la délivrance de la notification, les réseaux de paiement et services de publicités devront prendre les mesures nécessaires au sein d’un délai de 5 jours, considéré par les détracteurs du SOPA comme trop court pour donner au détenteur du site le temps de s’expliquer. Si une telle contre-notification est fournie ou si les services de paiement ou de publicités refusent de suspendre leurs services, le détenteur des droits peut alors poursuivre en justice la personne ayant déposé le nom de domaine, le propriétaire ou le gestionnaire du site.


b) L’action basée sur un ordre de la Cour

Le détenteur de droit peut également demander à une Cour d’agir contre le site illégal, comme le Ministre de la Justice peut aussi le faire. En ce cas cependant, l’ordre de la Cour consistera uniquement en une injonction de cesser les relations entre le site contrevenant et les services de paiement et/ou les publicitaires en ligne.


3. Les immunités en cas d’actions volontaires

Le projet de loi prévoit une immunité en matière de responsabilité pour les actions volontaires prises par un FAI, réseau de paiement, service de paiement, publicitaire, moteur de recherche, service d’enregistrement de noms de domaine à l’encontre des sites irrespectueux des droits d’auteur. Il peut s’agir d’une suspension de services, d’affiliation financière et de blocage des sites illégaux, et ce avant toute action judiciaire.


4. L’activité de streaming rendue illégale

La Section 201 du Titre II du SOPA amende les Titres 17 et 18 de l’US Code. D’une part, cette section fait du streaming un délit, c’est-à-dire elle rend illégale toute diffusion publique, pour une période d’au moins 180 jours, d’une ou plusieurs œuvres protégées par le Copyrights. La peine maximum encourue pour l’activité de streaming serait de 5 ans de prison pour la diffusion d’au moins 10 contenus en streaming sur une période d’au moins 180 jours. Ces contenus devront avoir une valeur supérieure à 2500 USD.

A noter : La pénalisation du streaming ne faisait formellement pas partie du PROTECT IP Act. En revanche, le “Commercial Felony Streaming Act” (S978), présenté le même jour que le PROTECT IP Act (12 mai 2011), rendrait illicite le streaming en prévoyant la même peine encourue. D’autre part, la Section 202 du SOPA contient des amendements visant à augmenter les peines pour le trafic de marchandises et de services dangereux tels que la vente de médicaments, matériels militaires et biens de consommation contrefaits.


5. La création des “attachés de propriété intellectuelle” à l’international

La Section 205 du Titre II du SOPA dispose que le Secrétaire d’Etat et le Secrétaire au Commerce sont chargés d’assurer la protection des droits de la propriété intellectuelle des personnes américaines à l’étranger. Conformément à cet objectif, ils devront nommer, en consultation avec le Register of Copyrights, Maria Pallante, au moins un attaché de propriété intellectuelle dans un pays de chaque région géographique où se trouve un bureau régional du Département d’Etat.


Fermement soutenu par l’industrie du divertissement et de nombreuses grandes marques victimes de la contrefaçon, le SOPA est néanmoins combattu par l’industrie high tech, pour qui la bonne santé de l’internet serait menacée par le contrôle gouvernemental imposé par le texte, et par des représentants de la société civile, qui y voient un danger pour la liberté d’expression. Les détracteurs du SOPA préféreraient voir la lutte contre le piratage se focaliser sur l’assèchement des sources de revenus profitant aux sites pirates, par le biais d’une collaboration avec les services de paiement et les publicitaires, également prévue par le texte. C’est le sens d’une nouvelle proposition de loi bipartisane actuellement en préparation au Congrès, qui confierait à la International Trade Commission le pouvoir de lutter contre le piratage en ligne. Ce projet n’a cependant pas encore été officiellement présenté.

S. Saint-Rémy / F. Christophe

Service Economique Régional de Washington


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2 Réactions

1 - Lutte contre le piratage sur Internet : le Stop Online Piracy Act « Mediamerica | Video_Box | Scoop.it | 12.12.11

[…] Lutte contre le piratage sur Internet : le Stop Online Piracy Act « Mediamerica D’après les chiffres de l’US Chamber of Commerce et l’International Trade Administration, la contrefaçon et le piratage coûteraient à l’économie américaine entre 200 et 250 milliards chaque année, entraînant la perte de 750 000 emplois américains au total. Source: mediamerica.org […]


2 - Alain | 12.12.11

A priori, leur angle d’attaque est plus intelligent que celui de la France (Hadopi par exemple) qui se contente de “punir” les utilisateurs. De plus, la contrefaçon n’est pas limitée à l’image ou à des logiciels de partage ou encore des sites catalogue. En effet, celle-ci provient essentiellement des sites de recherche bien connus qui, avec leurs outils de classement – par exemple selon l’ordre croissant du prix – et sans filtre sur les marques – mettent en avant les contrefacteurs. C’est ainsi que toute une activité industrielle (domaine de l’électricité) a disparu de l’Europe, par exemple.


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