Anti-Piraterie

Lutte contre la piraterie : Positions des différents acteurs et mise en application

Date: 18/01/2011

Aux Etats-Unis, la lutte contre la piraterie se concentre sur les internautes proposant le contenu sur Internet (uploaders) plutôt que sur ceux qui téléchargent ce contenu (downloaders). Toutefois, les avis sont partagés s’agissant des modalités de lutte contre la piraterie. La Motion Picture Association of America (MPAA – organisation interprofessionnelle qui défend les intérêts de l’industrie cinématographique) et la Recording Industry Association of America (RIAA – association professionnelle qui rassemble les professionnels de l’industrie musicale aux Etats-Unis) représentent les principaux fournisseurs de contenus aux Etats-Unis. Elles ont, depuis une dizaine d’années, adopté des stratégies différentes dans ce domaine. Toutes deux ont cependant travaillé ensemble pour rédiger un rapport commun sollicité par Victoria Espinel, Intellectual Property Enforcement Coordinator, lors de la rédaction de son projet de protection de la propriété intellectuelle (Joint Strategic Plan for Intellectual Property Enforcement), publié fin juin (voir l’article La Maison Blanche dévoile son plan de protection de la propriété intellectuelle).



1 – POSITIONS DE LA MPAA

* Pour une meilleure accessibilité du contenu

Pendant plusieurs années, la RIAA et la MPAA ont adopté des approches différentes en matière de lutte contre la piraterie. Alors que la RIAA a, pendant longtemps, intenté des procès coûteux aux pirates, y compris les simples downloaders, la MPAA s’est davantage concentrée sur la mise à disponibilité légale du contenu.

Fritz Attaway, Executive Vice President et Special Policy Advisor pour la MPAA, qui a joué un rôle essentiel dans la définition de l’approche adoptée par la MPAA vis-à-vis de la protection de la propriété intellectuelle, s’est exprimé au début du mois d’octobre 2010 lors d’un forum sur les nouveaux médias (MPAA Talks to Copygrounds About P2P File Sharing and Copyright, 5 octobre 2010). Selon lui, la différence de stratégie entre la MPAA et la RIAA est due essentiellement à la différence de contenu que ces entités tentent de protéger, les modalités de production du contenu piraté n’étant pas les mêmes. Le coût occasionné par les procès intentés contre les pirates aurait également joué un rôle dans la recherche de moyens alternatifs pour lutter contre la piraterie. Parmi ces moyens figurent l’éducation des utilisateurs, une collaboration accrue avec les fournisseurs d’accès Internet (FAI) et, plus important peut-être pour la MPAA, le développement de modèles de distribution alternatifs légaux.

Toutefois, il est nécessaire de rappeler que la MPAA soutient les agences américaines (Département de la Justice ou le FBI) lorsque celles-ci poursuivent en justice des distributeurs de contenu piraté, en les aidant notamment à réunir des preuves. La MPAA mène également un important travail contre les pirates d’envergure et les individus enregistrant un film sur un caméscope lors de sa diffusion en salles dans le but de le diffuser sur Internet. Selon le No Electronic Theft Act (NETA) de 1997, ils encourent 250 000 $ d’amende et 5 ans de prison.


* Le rôle des fournisseurs d’accès Internet (FAI)

En ce qui concerne les FAI, la MPAA les encourage à envoyer des avertissements aux Internautes qui téléchargent, ou mettent à disposition du contenu illégal sur Internet, afin de les prévenir des risques qu’ils encourent. La MPAA pousse également les FAI à interrompre les abonnements pour les pirates récurrents. Toutefois, il ne s’agit pas là d’une obligation légale, mais d’une décision propre aux FAI, et selon Fritz Attaway, la MPAA ne souhaite pas que cela devienne une obligation légale.


* L’utilisation des nouvelles technologies et le MovieLabs

Pour Hollywood, une lutte contre la piraterie équilibrée doit s’attaquer à la fois aux manifestations et aux causes de la piraterie. Le fait de traiter les causes passent par la promotion des usages légaux en proposant des alternatives en matière de distribution, d’achat et d’utilisation des contenus par les consommateurs. C’est dans cette optique que 6 studios américains, the Walt Disney Co., Paramount Pictures, 20th Century Fox, Sony Pictures Entertainment, Universal et Warner Bros., se sont associés en 2005 pour créer le Motion Picture Laboratories, Inc ou MovieLabs.

Le MovieLabs est une association de recherche et développement à but non lucratif basée à Palo Alto, Californie. Lors de sa création, l’association a été dotée d’un budget de 30 millions de dollars par les 6 studios américains, afin de développer des nouvelles technologies en matière de distribution de contenu, de diffusion des films de cinéma et de consommation des médias.

Le MovieLabs a pour objectif de lutter contre la piraterie dans tous ses aspects, de la production (avec notamment l’enregistrement des films dans les salles de cinéma ou le fait de partager du contenu sur Internet) à la consommation (regarder un DVD piraté sur un lecteur DVD), et ce grâce au développement de nouvelles technologies.

Pour ce faire, le MovieLabs propose un appui financier aux sociétés, entrepreneurs, laboratoires de recherche et autres professionnels qui travaillent sur le développement de nouvelles technologies en matière de distribution numérique de contenu vidéo. Il fonctionne également par le biais d’appels à projets, comme le MovieLabs Technologie Open Challenge lancé en 2007, avec à la clé des bourses allant de 25 000 à 100 000 $.

Le MovieLabs oriente actuellement ses recherches sur de nouveaux moyens de repérer un caméscope dans une salle de cinéma et de l’empêcher d’enregistrer. Il met également l’accent sur le développement de logiciels permettant de repérer le matériel protégé par un copyright sur Internet.



2- POSITIONS DE LA RIAA

* La nouvelle stratégie de la RIAA

La RIAA a annoncé à la fin de l’année 2008 qu’elle renonçait à attaquer en justice les personnes suspectées de pirater du contenu musical (RIAA drops lawsuits; ISPs to battle file sharing, 19 Décembre 2008). En effet, entre 2003 et 2008, la RIAA a attaqué plus de 30 000 personnes suspectées de piratage. Parmi les cas les plus connus, celui de Jammie Thomas-Rasset, condamnée en 1ère instance à payer une amende de près de 2 millions de dollars pour avoir partagé sur Internet 24 chansons. Cette somme avait finalement été réduite à 54 000$ lors d’un 2ème jugement et vient d’être réévaluée à 1.5 million de dollars par une cour de Minneapolis – soit une moyenne de 62 500$/ chanson – (Voir l’article Une amende d’1.5 million de dollars dans un cas de piraterie aux Etats-Unis divise le monde de la musique).

La RIAA continue par ailleurs à attaquer les pirates les plus actifs, ceux téléchargeant 5 000 à 6 000 chansons par mois.

La tactique qui consiste à poursuivre les fans de musique est depuis longtemps critiquée par les artistes, les consommateurs et même quelques labels américains. Elle est perçue comme mauvaise pour l’image de marque des labels et également très coûteuse : en 2008, pour les 390 000 $ de compensations financières récupérés, la RIAA a dû verser 16 millions de dollars d’honoraires à ses avocats (RIAA paid its lawyers more than $16,000,000 in 2008 to recover only $391,000!!!); en 2007, les 25 millions de dollars dépensés par la RIAA en frais d’avocats ne lui avaient rapporté que 516 000$. La RIAA s’est finalement tournée vers les FAI afin de demander leur soutien dans sa lutte contre la piraterie.

La RIAA soutient désormais la stratégie dite de three-strike ou de réponse graduée (graduate response) qui, si elle était adoptée par les FAI, fonctionnerait ainsi : la RIAA prévient un FAI qu’un consommateur semble partager ses fichiers musicaux ; le FAI prévient l’internaute ; si celui-ci poursuit ses activités de piratage, d’autres avertissements suivent. Si l’attitude du consommateur ne change pas, le FAI coupe sa connexion Internet.

Cindy Cohn, directrice juridique de l’association Electronic Frontier Foundation qui se bat pour la défense des libertés des internautes, a jugé cette dernière solution inquiétante : elle craint que cela ne mène à la mise en place d’une liste noire d’internautes empêchés ensuite de s’abonner à un service Internet.

Charlie Douglas, porte-parole de Comcast, le 1er câblo-opérateur des Etats-Unis, a souligné dans une interview que cela faisait des années que, comme la plupart de ses concurrents, sa société envoyait des lettres d’avertissements (Digital Millenium Copyright Act ou DMCA Notices) aux internautes suspectés de piraterie par les propriétaires de contenu, que ce soit de films, musique ou jeux vidéo (AT&T, Comcast Deny RIAA ‘Three-Strikes’ Participation, 25 mars 2009). Le Digital Millenium Copyright Act (DMCA) de 1998 oblige en effet les FAI à envoyer des avertissements dans de tels cas. Pour l’envoi de ces messages, labels et studios ont recours à des sociétés comme DtecNet ou BayTSP qui gèrent des réseaux de partage de données. Les sociétés comme Comcast ou Time Warner Cable ne vont cependant pas au bout de la stratégie soutenue par la RIAA et ne coupent pas de leur propre chef les connexions Internet des utilisateurs.

Seules Cox Communication et Suddenlink (US ISP Disconnects Alleged Pirates for 6 Months, 24 Septembre 2010), qui font partie des 10 principaux FAI aux Etats-Unis, reconnaissent avoir adopté une véritable stratégie de three-strike. Toutefois, début 2009, Cox n’avait annulé la connexion que de 0.1% de ses utilisateurs et cette interruption n’avait duré, à chaque fois,  que quelques heures. En revanche, un abonné de Suddenlink qui reçoit trois lettres d’avertissement et ne se plie pas aux règles du DMCA, se voit privé d’Internet pendant 6 mois, tout en continuant à payer son abonnement. La société se défend en soulignant que le DMCA oblige les FAI à prendre de telles mesures.

Le DMCA stipule que les FAI doivent adopter des mesures proportionnées et peuvent interrompre les connexions Internet des abonnés lorsque ceux-ci récidivent en matière de piraterie. Toutefois, il ne s’agit pas là d’une obligation. La plupart des FAI trouvent que le DMCA n’est pas clair sur la définition du moment approprié pour interrompre la connexion Internet. C’est pourquoi, même si le contrat qu’ils signent avec leurs abonnés précise que les FAI ont la possibilité d’interrompre la connexion Internet d’un abonné, la plupart d’entre eux affirment qu’ils ne coupent pas un service en se basant uniquement sur les preuves fournies par les propriétaires de contenu et qu’ils ne le font qu’après une décision de justice. En d’autres termes, pour les FAI, si un internaute ne cesse pas ces agissements, c’est au propriétaire de contenu d’aller plus loin.


* Mise en application

Entre la fin de l’année 2008 et le lancement de sa nouvelle stratégie, et le mois de juillet 2010, la RIAA a envoyé ou fait envoyer 1.8 millions d’avertissements à des abonnés à Internet et 269 609 à des universités américaines (RIAA Warns 1 Million Copyright Infringers a Year, 4 juillet 2010). Cela fait donc une moyenne d’environ 1 million d’avertissements pour l’industrie du disque uniquement. La RIAA ne communique pas sur l’évolution du nombre de courriers envoyés. Toutefois, l’efficacité de ces envois peut se mesurer aux nombre de personnes partageant des fichiers et au trafic qu’ils génèrent : ces deux données sont en augmentation.

La RIAA a également essayé d’approcher Google dans son combat pour la protection de la propriété intellectuelle. En effet, selon le DMCA, le moteur de recherche n°1 dans le monde est tenu de retirer de ses pages les liens vers des sites proposant du contenu piraté. Les ayants droit du contenu proposé illégalement fournissent la liste de ces liens à Google pour que la société les retire de son service. Toutefois, ces ayants droit souhaiteraient maintenant que Google s’investisse plus avant dans la lutte contre la piraterie.

Dans un  courrier envoyé à Google au mois de septembre 2010, la RIAA et la Federation of the Phonographic Industry (IFPI) ont demandé à la société de les aider à renforcer l’efficacité de leur système pour repérer le contenu piraté sur Internet. Le manager de Google, James Pond, a répondu positivement à cette demande dans une lettre datée du 20 septembre 2010, à une condition : que cette activité soit rémunérée (Big media wants more piracy busting from Google, 13 octobre 2010).

Grâce à un service appelé Site Search, Google ferait payer 5$ pour 1000 sites repérés, soit un coût pour les ayants droit évalué à plusieurs millions de dollars par an. Selon James Pond, ces frais serviraient à couvrir les coûts occasionnés par la mise en place de ce service. La RIAA et l’IFPI ne se sont pas encore exprimées sur ce sujet.

Mais Google a depuis annoncé que la société propriétaire de YouTube allait améliorer son système de signalement du contenu piraté et qu’elle s’engageait à agir en moins de 24h en cas de signalement. D’autres mesures devraient être mises en place au cours de l’année 2011.

La RIAA vient également de mettre en place un nouveau système afin d’exiger des universités américaines qu’elles mettent tout en œuvre afin d’empêcher le partage de données illicites sur leurs réseaux. Cela fait déjà plusieurs années que les universités sont censées mettre en œuvre de telles mesures et le système éducatif américain dépense 350 000 à 500 000$ par an pour lutter contre la piraterie. Toutefois, depuis le mois de juillet 2010, selon une clause du Higher Education Opportunity Act de 2008, les universités courent le risque de perdre leur financement fédéral si elles n’appliquent pas cette règle.



3 – CONTRIBUTIONS DE LA RIAA ET DE LA MPAA EN VUE DE LA RÉDACTION DU JOINT STRATEGIC PLAN FOR INTELLECTUAL PROPERTY ENFORCEMENT

Au mois de juin 2010, l’administration Obama a publié son plan de protection de la propriété intellectuelle appelé Joint Strategic Plan for Intellectual Property Enforcement (voir l’article La Maison Blanche dévoile son plan de protection de la propriété intellectuelle, 25 Juin 2010). Lors de la rédaction de ce plan, l’administration américaine avait prévu une période de commentaires publics (public comment period) afin d’alimenter sa réflexion. A cette occasion, plusieurs organisations, dont la RIAA et la MPAA, ont rédigé un document commun qui reprend les principales idées de ces deux organisations (Comments of Creative Community Organizations, March 24, 2010). Ces propositions ont été largement critiquées par les défenseurs des libertés sur Internet.


* Principales propositions :

– Installation d’un logiciel anti-piraterie sur les ordinateurs :
L’un des souhaits émis par le plan est l’installation de logiciels, sur les ordinateurs des particuliers, qui, à la manière des protections anti-virus, empêcheraient les ordinateurs de lire du contenu piraté. Ces logiciels permettraient d’identifier le contenu piraté et, éventuellement, de le supprimer :
”There are several technologies and methods that can be used by network administrators and providers…these include [consumer] tools for managing copyright infringement from the home (based on tools used to protect consumers from viruses and malware).”

– Installation de filtres sur les réseaux Internet :
Pour les producteurs de contenu, les administrateurs et fournisseurs de réseaux devraient être encouragés à mettre en place des filtres permettant de repérer le contenu piraté sur leurs réseaux. D’autre part, ils devraient, en cas de détection d’un contenu piraté, réduire le débit des connexions Internet des contrevenants (bandwidth throttling), voire bloquer l’accès à certains sites.
“Network administrators and providers should be encouraged to implement those solutions that are available and reasonable to address infringement on their networks. [This suggestion is preceded by a list of filtering methods, like protocol filtering, fingerprint-based filtering, bandwidth throttling, etc.]”

– Un contrôle renforcé des voyageurs aux frontières :
Selon le rapport, les autorités aux frontières devraient renforcer l’éducation des voyageurs entrant aux Etats-Unis sur la question de la piraterie. D’autre part, les formulaires remplis aux frontières par les voyageurs devraient comprendre une close exigeant des visiteurs qu’ils déclarent tout contenu piraté aux frontières. Cela signifierait également un renforcement du contrôle des passagers par les douaniers habilités à rechercher le contenu piraté au sein des appareils électroniques des particuliers.
“Customs authorities should be encouraged to do more to educate the traveling public and entrants into the United States about these issues. Customs forms should be amended to require the disclosure of pirate or counterfeit items being brought into the United States.”

– Mesures de répression contre les pays dont la politique anti-piraterie est trop laxiste :
Le Special 301 Report est un rapport rédigé annuellement aux Etats-Unis par the Office of the U.S. Trade Representative (USTR). En effet, la loi américaine (US trade law) exige qu’un rapport établisse chaque année l’état de la lutte contre la piraterie et l’ouverture des circuits commerciaux pour chaque pays. Pour la RIAA et la MPAA, l’identification des pays peu enclins à mettre en place des mesures de protection de la propriété intellectuelle doit être au centre des activités de l’USTR.
Among other uses, this identification would be valuable in the interagency process that culminates in the annual Special 301 report, listing countries that fail to provide adequate and effective protection to U.S. intellectual property rights holders.


Pour les opposants aux mesures pré-citées, et notamment l’association Electronic Frontier Foundation, ces propositions sont dangereuses à plusieurs titres (The Entertainment Industry’s Dystopia of the Future, 14 avril 2010). Elles mettent en péril la neutralité et l’ouverture d’Internet, ainsi que la vie privée des internautes, avec des systèmes de plus en plus intrusifs. L’association parle de « cheval de Troie » renforçant la surveillance des consommateurs. Pour l’association, ce rapport souligne la vision que la MPAA et la RIAA se font de la protection de la propriété intellectuelle qui passe par une mainmise des groupes de médias sur Internet, sur les instances qui conçoivent la régulation et sur les institutions éducatives.



CONCLUSION

La MPAA et la RIAA ont longtemps emprunté des chemins divergents pour protéger la propriété intellectuelle. Elles semblent à présent se retrouver dans un projet commun qui impliquerait une plus grande coordination avec les FAI. Bien qu’il n’ait pas retenu la plupart des mesures proposées dans le document rédigé par les deux associations, le Joint Strategic Plan for Intellectual Property Enforcement publié au mois de juin 2010 met effectivement l’accent sur une meilleure coordination entre les différents acteurs concernés par la lutte contre la violation de la propriété intellectuelle, notamment les producteurs de contenu et les fournisseurs d’accès Internet.

S’agissant des différents textes de loi actuellement en projet, MPAA, RIAA et producteurs de contenu s’opposent régulièrement aux FAI. Au niveau international, la présentation, au mois d’octobre 2010, du projet d’Anti-Counterfeiting Trade Agreement, qui implique 40 pays, dont la France, et qui est en préparation depuis trois ans, a jeté de l’huile sur le feu. Le secteur des nouvelles technologies et les associations de défense des libertés sur Internet aux Etats-Unis, notamment Public Knowledge, avancent en effet que l’administration cherche, par ce biais, à brider les libertés sur Internet en contournant le Congrès.

Au niveau national, le projet de loi concernant la protection de la propriété intellectuelle présenté au Comité Judiciaire du Sénat par son Président, le Sénateur Démocrate Patrick Leahy, à la fin du mois de septembre 2010, a également divisé les différents acteurs concernés (voir l’article Le projet de loi contre la piraterie révisé suite à un mouvement de protestation, 11 Octobre 2010). Intitulé Combating Online Infringement and Counterfeits Act, ce texte vise à faciliter la fermeture, par le Département de la Justice américain, des sites Internet coupables de violation de la propriété intellectuelle, qu’ils soient basés aux Etats-Unis ou à l’étranger. Les fournisseurs d’accès et éditeurs de site Internet craignent que des sites utilisés à leur insu pour faire circuler du contenu piraté, ne se retrouvent en difficulté. C’est un texte légèrement remanié qui a finalement été approuvé par le Comité judiciaire du Sénat mi-novembre (voir l’article Le projet de loi contre la piraterie révisé suite à un mouvement de protestation). Il doit désormais faire l’objet d’un vote au Sénat, puis à la Chambre des Représentants.

Géraldine Durand


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2 Réactions

1 - Saison des Oscars : saison de la piraterie « Mediamerica | 18.01.11

[…] Nigam, le fait que les studios n’aient pas adopté de stratégie similaire (Voir l’article Lutte contre la piraterie : Positions des différents acteurs et mise en application) « ne change rien au fait que le téléchargement est illégal, et souligne l’importance […]


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