Anti-Piraterie

Mesures anti-piraterie aux Etats-Unis et exemples de cas

Date: 18/01/2011

1/ LE DÉPARTEMENT DE LA JUSTICE AMÉRICAIN ET LA PROTECTION DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Département de la Justice américain engage un certain nombre de poursuites judiciaires, chaque année, visant à protéger la propriété intellectuelle. Le Federal Bureau of Investigation (FBI), les bureaux des procureurs et la Criminal Division’s Computer Crime and Intellectual Property Section (“CCIPS”) sont les principaux concernés par les enquêtes touchant à ce secteur.

Le Département a pour objectif de faire appliquer la loi en la matière, mais il a également contribué aux récents développements législatifs, depuis le No Electronic Theft (NET) Act de 1997, jusqu’au Prioritizing Resources and Organization for Intellectual Property Act (PRO-IP Act) de 2008.



2/ DÉVELOPPEMENTS LÉGISLATIFS RÉCENTS EN MATIÈRE DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE AUX ÉTATS-UNIS

Le NET ACT de 1997
Le NET Act avait pour but de renforcer la protection du droit d’auteur et des marques déposées en permettant, notamment, aux autorités fédérales de poursuivre les auteurs de violation, à grande échelle, du droit d’auteur, même lorsque le contrevenant n’agit pas dans un but lucratif ou commercial (Texte complet ici).

Le Digital Copyright Millenium Copyright Act de 1998
Le Digital Millenium Copyright Act avait pour objectif principal la mise en application, dans la législation américaine, des traités signés en 1996 au sein de la World Intellectual Property Organization (WIPO). Il contient cependant quelques dispositions supplémentaires et limite, notamment, la responsabilité des fournisseurs d’accès Internet (FAI). Ils ne sont en effet pas reconnus responsables quand leur réseau est utilisé pour transmettre des données, même piratées. En revanche, ils sont tenus d’agir au plus vite pour retirer des sites web de leurs clients un contenu violant la propriété intellectuelle (Texte complet ici).

Le Family Entertainment and Copyright Act (“FECA”) de 2005
Ce texte de loi est divisé en deux parties : l’Artist’s Rights and Theft Prevention Act accroît les peines encourues pour violation du droit d’auteur et déclare illégal le fait de copier un film dans un cinéma, notamment par le biais d’une caméra ou autre moyen de prise d’images et de son. Il accorde en outre une immunité civile et criminelle aux propriétaires de salles de cinéma  et à leurs employés dans le cas où ils souhaiteraient interroger les spectateurs susceptibles d’avoir violé cette loi. Le Family Home Movie Act autorise le développement de technologies permettant d’épurer (sanitize) le contenu potentiellement offensif de DVD (Texte complet ici).

Le Prioritizing Resources and Organization for Intellectual Property Act (Pro-IP Act) de 2008
Ce texte accroît les peines encourues en cas de violation d’une marque déposée ou du droit d’auteur. La loi prévoit également la création d’un nouvel organe, l’Office of the United States Intellectual Property Enforcement Representative – USIPER (Texte complet ici).



3/ LES FORMES QUE DOIT PRENDRE LA LUTTE CONTRE LA PIRATERIE AUX ETATS-UNIS SONT ENCORE EN DÉBAT

A ce jour, la réglementation américaine met l’accent sur les uploaders, ceux qui mettent en ligne le contenu, plutôt que sur les downloaders, ceux qui récupèrent ce contenu.

Les studios et l’industrie du disque plaident pour un système à la française de réponse graduée, les fournisseurs d’accès Internet ayant la responsabilité de prendre les mesures répressives. Ces derniers n’entendent cependant pas jouer ce rôle.

Un texte en discussion au Sénat (voir Conclusion) prévoit de renforcer le dispositif existant de lutte contre ceux qui mettent à disposition le contenu piraté, sur le territoire américain et à l’étranger.

Poursuites liées à des violations de la propriété intellectuelle :

*Nombre de cas traités par la justice américaine en 2008 (dans le secteur audiovisuel) :



Source : Intellectual Property Report – FY 2008 / Department of Justice



* Nombre de cas traités par la justice américaine de 2004 à 2008 (tous secteurs confondus) :



Source : Intellectual Property Report – FY 2008 / Department of Justice



Exemples de cas récents

* Saisie de 82 noms de domaine par le FBI, Operations in Our Sites II (lundi 29 novembre 2010 – Voir l’article du 14 décembre 2010, Opération Anti-piraterie : le gouvernement américain ferme 82 sites Internet)
Des cours fédérales ont ordonné la fermeture de 82 sites Internet et la saisie de leurs noms de domaines, dans le cadre d’une opération d’envergure menée par le Department of Justice et le Department of Homeland Security’s Immigration and Customs Enforcement (ICE). Baptisé Operations in Our Sites II, l’effort commun aux différents services s’est également attaqué aux articles de contrefaçons de type équipements sportifs, chaussures, sacs à mains, et lunettes de soleil, et a été annoncé publiquement le jour où l’activité est, traditionnellement, la plus importante sur les sites d’achat en ligne, appelé « Cyber Monday » (terme marketing qui désigne le lundi suivant le Black Friday, jour du début des soldes aux Etats-Unis, et qui a pour objectif d’inciter les consommateurs à faire des achats en ligne ce jour-là).

* La Cour Fédérale de Manhattan ordonne la saisie de 7 sites Internet coupables de violation du droit d’auteur en lien avec la circulation de films piratés sur Internet (30 juin 2010)
Les sept sites concernés sont les suivants : TVSHACK.NET, MOVIES-LINKS.TV, FILESPUMP.COM, NOW-MOVIES.COM, PLANETMOVIEZ.COM, THEPIRATECITY.ORG, et ZML.COM. Comme 6 des 7 sites concernés, MOVIES-LINK était un site qui listait des liens menant à des sites proposant du contenu illégal (linking site) et comptait environ 3.3 millions de visiteurs par mois en mai 2010. Moins populaire, TVSHACK.NET accueillait 486 000 visiteurs par mois.
Suite au jugement du 30 juin 2010, les noms de ces sites Internet sont saisis et les sites eux-mêmes ont été fermés.

* Un habitant de l’Illinois condamné à 29 mois de prison pour vente de copies de films piratées (20 avril 2010)
Richard Humphrey, 22 ans, a été condamné à 29 mois de prison pour vente de copies de films piratées sur Internet. Selon la Cour, l’accusé a, pendant un an, géré le site Internet sur abonnement USAWAREZ.COM à partir duquel il a pu distribuer des centaines de copies de films, jeux vidéo et logiciels, sans l’autorisation des ayants-droit. Les usagés avaient accès à ce contenu piraté en échange d’un abonnement.

* Un habitant de San Diego, accusé d’avoir mis en ligne une copie piratée de Slumdog Millionnaire, plaide coupable (22 juillet 2009)
Owen Woody, 25 ans, a reconnu avoir téléchargé une copie du film Slumdog Millionnaire sur un site Internet appelé funfile.org et l’avoir ensuite mis en ligne sur plusieurs sites, dont demonoid.com et mininova.org, afin que d’autres puissent le télécharger. A l’époque, le film était en diffusion limitée sur les écrans et n’était pas encore disponible en DVD.
L’accusé encourt une peine de 3 ans de prison et 250 000$ d’amende, ou l’équivalent de deux à trois fois le manque à gagner du distributeur du film aux Etats-Unis, la société Fox Searchlight Pictures, Inc. Le jugement n’a pas encore été prononcé. L’enquête a été menée par les services secrets américains.



CONCLUSION

Au mois de juin 2010, la Maison Blanche a dévoilé un plan de protection de la propriété intellectuelle.  Baptisé 2010 Joint Strategic Plan on Intellectual Property Enforcement, ce texte mettait notamment l’accent sur une meilleure coordination entre les différents acteurs concernés par la lutte contre la violation de la propriété intellectuelle, à la fois les autorités fédérales et locales, mais aussi les producteurs de contenu et les fournisseurs d’accès Internet. La nécessité de s’attaquer aux sites Internet diffusant du contenu piraté et situés à l’étranger était également mise en avant dans le texte.

Quelques mois après la publication de ce texte, à la fin du mois de septembre 2010, un projet de loi concernant la protection de la propriété intellectuelle a été présenté au Comité Judiciaire du Sénat par son Président, le Sénateur Démocrate Patrick Leahy. Intitulé Combating Online Infringement and Counterfeits Act, ce texte vise à faciliter la fermeture, par le Département de la Justice américain, des sites Internet coupables de violation de la propriété intellectuelle, qu’ils soient basés aux Etats-Unis ou à l’étranger.

Ce texte a été vivement critiqué par les fournisseurs d’accès et éditeurs de site Internet qui craignent que des sites utilisés, à leur insu, pour faire circuler du contenu piraté, ne se retrouvent en difficulté. Les opposants au texte soulignent également que la définition de ce qui constitue une violation de la propriété intellectuelle est trop vague et que cela représente un danger pour les professionnels d’Internet.

C’est un texte légèrement remanié qui a finalement été approuvé par le Comité judiciaire du Sénat mi-novembre. Il doit désormais faire l’objet d’un vote au Sénat, puis à la Chambre des Représentants.



Sources :
– Le 2010 Joint Strategic Plan on Intellectual Property Enforcement présenté au mois de juin 2010 par le vice-président américain Joseph Biden et par Victoria Espinel, Property Enforcement Coordinator
– La version amendée du projet de loi baptisé Combating Online Infringement and Counterfeits Act
Computer Crime & Intellectual Property Section, United States Department of Justice, Copyright cases
Intellectual Property News Releases, United States Department of Justice
Computer Crime & Intellectual Property Section, United States Department of Justice

Géraldine Durand


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