Anti-Piraterie

Nouvelles avancées dans la législation anti-piraterie aux Etats-Unis

Date: 08/06/2011

Le Sénateur Patrick Leahy a présenté au Sénat américain un nouveau projet de loi concernant la lutte contre les sites Internet proposant des produits culturels piratés (films, séries télévisées, chansons) basés hors du territoire américain.

Baptisé Preventing Real Online Threats of Economic Creativity and Theft of Intellectual Property Act ou PROTECT IP Act, le projet de loi a été présenté au Sénat américain le 12 mai par le Sénateur Patrick Leahy (D-VT), chairman du Comité judiciaire du Sénat, et par les sénateurs Orrin Hatch (R-Utah) et Chuck Grassley (R-Iowa). Présenté devant le Comité Judiciaire du Sénat (Senate Judiciary Committee) le 26 mai,  le texte d’origine a été amendé afin d’inclure l’importation de contrefaçons aux crimes visés par le projet de loi (Lire la version du texte approuvée / Lire l’amendement au texte). Il doit à présent être discuté au Sénat, mais aucune date n’a pour le moment été communiquée.

Le texte PROTECT IP est une nouvelle version du projet de loi Combating Online Infringement and Counterfeits Act (COICA) du sénateur Patrick Leahy (Lire l’article Le projet de loi contre la piraterie révisé suite à un mouvement de protestation), qui avait été approuvé à l’unanimité par le Comité Judiciaire du Sénat fin 2010, mais qui n’avait pas pu être voté au Sénat en raison de l’opposition de certains sénateurs, dont le démocrate Ron Wyden (D-Ore). Celui-ci craignait que les sites légaux soient victimes d’une législation qu’il trouvait trop vague.

Le PROTECT IP Act tente de répondre aux critiques soulevées à l’encontre du projet COICA et précise, par exemple, la nature des sites Internet visés. Il s’agit des sites dédiés à des activités illégales et n’ayant pas d’autre objet que de faciliter et de permettre la vente ou la distribution de contenu piraté.

Le texte ajoute également de nouveaux acteurs qui pourraient être visés dans le cadre de la lutte contre la piraterie. Ainsi, en plus des systèmes de paiement sur Internet, des réseaux publicitaires, et des fournisseurs d’accès Internet, le projet de loi mentionne également les moteurs de recherche. S’il était voté, ce texte permettrait au Département de la Justice américain de faire appel à un tribunal afin d’imposer à ces différents acteurs de cesser de fournir des services à des sites Internet basés à l’étranger et engagés dans des activités violant la propriété intellectuelle.

Le projet de loi a été largement salué par les créateurs de contenu, l’industrie du cinéma et les associations professionnelles, comme la Motion Pictures Association of America, la National Association of Theater Owners, l’Independant Film and Television Alliance et la Recording Industry Association of America.

En revanche, les associations de défense des droits des internautes se sont montrées plus réservées, voire opposées au texte. David Sohn, conseiller politique pour l’organisation Center for Democracy and Technology qui soutient l’ouverture d’Internet, a notamment souligné que ce projet de loi « soulevait la question difficile de la cyber sécurité et pourrait créer un dangereux précédent en permettant à un Etat d’agir sur le système des noms de domaine et les activités ayant lieu sur Internet à l’étranger, afin d’imposer des législations nationales » (Lire l’article de David Sohn sur le site de Center for Democracy and Technology). D’autres Etats pourraient avoir recours à une technique similaire afin d’imposer des lois nationales restreignant, par exemple, la liberté d’expression et la pluralité politique. Malgré les transformations apportées au texte, les associations de défense des droits des internautes soulignent que la définition des sites Internet visés reste vague et que ce texte est tout aussi dangereux que le précédent. Il est notamment reproché au texte de permettre au Département de la Justice de fermer un site Internet étranger suite à une procédure légale jugée légère, un système qui pourrait facilement engendrer des erreurs. Les détracteurs du texte jugent que le Digital Millenium Copyright Act de 1998 et le PRO IP Act de 2008 permettent déjà aux ayants droit d’agir efficacement contre les sites diffusant du contenu piraté.

Ainsi, malgré les modifications apportées au projet de loi présenté en 2010, le PROTECT IP Act ne fait pas l’unanimité. S’il rencontre l’approbation des professionnels du secteur de l’audiovisuel et du contenu, et pourrait rassembler des républicains et des démocrates dans les deux chambres du Congrès, il est toujours fortement critiqué par les associations de défense des droits des internautes et les professionnels de l’Internet. Eric Schmidt, Chairman de Google, a créé la polémique lors d’une conférence de presse à Londres mi-mai en annonçant que sa société refuserait d’appliquer ce texte si celui-ci était voté (Lire sur CNET news : Google vows to fight antipiracy bill even if passed).

Le jour où le sénateur Leahy présentait son texte au sénat, les sénateurs Amy Klobuchar (D-MN) et John Cornyn (R-TX) ont également présenté un texte proposant d’amender la législation en matière de lutte contre la violation du droit d’auteur aux Etats-Unis, afin de faire de la diffusion illégale en streaming de contenu un crime, au même titre que le téléchargement en peer-to-peer (Lire le texte S. 978, A bill to amend the criminal penalty provision for criminal infringement of a copyright, and for other purposes). Actuellement, la loi américaine punit la reproduction ou la distribution de contenu protégé par un copyright, mais n’aborde pas clairement la question du streaming. Le texte propose que le streaming soit qualifié de « performance publique » (public performance) et que les performances organisées sur Internet sans l’accord des ayants droit soient ajoutées à la liste des crimes punis par la législation américaine sur la violation du droit d’auteur. Les peines proposées pourraient aller jusqu’à 5 ans de prison. Ce projet d’amendement devrait être discuté par le Comité judicaire du Sénat le 9 juin.

Géraldine Durand


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2 Réactions

1 - Protect IP Act – Positions des différents acteurs « Mediamerica | 08.06.11

[…] télévisées, chansons) basés hors du territoire américain (Voir l’article du 8 juin 2011 Nouvelles avancées dans la législation anti-piraterie aux Etats-Unis). Baptisé Preventing Real Online Threats of Economic Creativity and Theft of Intellectual Property […]


2 - Le Protect IP Act, une loi évaluée à 47 millions de dollars « Mediamerica | 08.06.11

[…] un récent rapport du Congressional Budget Office (CBO), la mise en œuvre du projet de loi Protect IP Act, destiné à protéger la propriété intellectuelle et lutter contre le piratage sur internet, […]


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