Anti-Piraterie

Protect IP Act – Positions des différents acteurs

Date: 16/06/2011

Le Sénateur Patrick Leahy a présenté au Sénat américain un projet de loi concernant la lutte contre les sites Internet proposant des produits culturels piratés (films, séries télévisées, chansons) basés hors du territoire américain (Voir l’article du 8 juin 2011 Nouvelles avancées dans la législation anti-piraterie aux Etats-Unis). Baptisé Preventing Real Online Threats of Economic Creativity and Theft of Intellectual Property Act ou PROTECT IP Act, le projet de loi a été présenté au Sénat américain le 12 mai par le Sénateur Patrick Leahy (D-VT), chairman du Comité judiciaire du Sénat, et par les sénateurs Orrin Hatch (R-Utah) et Chuck Grassley (R-Iowa). Si le projet de loi était adopté, le PROTECT IP Act permettrait aux autorités américaines et aux ayants droit d’agir au niveau des intermédiaires, afin d’isoler les sites illicites situés à l’étranger et d’assécher leurs sources de revenus. Des mesures pourraient être prises au niveau des moteurs de recherche, des fournisseurs d’accès à Internet, des sociétés de cartes de crédit ou encore des réseaux publicitaires. Présenté devant le Comité Judiciaire du Sénat (Senate Judiciary Committee) le 26 mai, le texte d’origine a été amendé afin d’inclure l’importation de contrefaçons aux crimes visés par le projet de loi (Lire la version du texte approuvée).

Le texte PROTECT IP est une nouvelle version du projet de loi Combating Online Infringement and Counterfeits Act (COICA) du sénateur Patrick Leahy présenté au Sénat fin 2010. Ce texte tente de répondre aux critiques émises à l’encontre du projet COICA, mais, malgré les modifications apportées, le PROTECT IP Act ne fait pas l’unanimité. S’il rencontre l’approbation des professionnels du secteur de l’audiovisuel et du contenu et pourrait rassembler des républicains et des démocrates dans les deux Chambres du Congrès, il est toujours fortement critiqué par les associations de défense des droits des internautes et les professionnels de l’Internet.


Un projet de loi soutenu par Hollywood et de nombreux secteurs industriels

Protect IP a reçu le soutien de plus de 170 associations professionnelles et groupes industriels représentant les détenteurs de droits d’auteur et de brevets comme la Motion Picture Association of America (MPAA), organisation interprofessionnelle qui défend les intérêts de l’industrie cinématographique, la Recording Industry Association of America (RIAA), organisation qui rassemble les professionnels de l’industrie musicale aux Etats-Unis, Time Warner, the Walt Disney Company, Viacom, les fabricants de logiciels réunis dans la Business Software Alliance (BSA), l’Alliance of Safe Online Pharmacy, le laboratoire pharmaceutique Eli Lilly, des fabricants de vêtements, etc.

Les partisans du projet avancent qu’une telle loi est nécessaire afin de freiner le piratage sur Internet qui est « massif » (mass pirating of intellectual property) et qui « coûte des milliards à l’économie américaine en termes de revenus et d’emplois ». Les lois actuellement en vigueur ne leur permettant pas d’agir assez rapidement pour stopper la vente de contenu piraté (particulièrement quand ces ventes sont effectuées par des sites qui opèrent depuis l’étranger), il leur semble urgent de légiférer.

Une coalition regroupant les professionnels du secteur audiovisuel américain et réunissant la MPAA, la National Association of Theater Owners (NATO) et l’Independent Film and Television Alliance (IFTA) a publié un communiqué saluant un projet de loi qui « empêche les sites Internet pirates basés à l’étranger d’exploiter les registres américains, les fournisseurs d’accès Internet, les systèmes de paiement sur Internet, les moteurs de recherche et les services de placement publicitaires américains afin de faire fructifier leurs activités illégales ».

Plusieurs syndicats professionnels, dont la Directors Guild of America (DGA), l’International Brotherhood of Teamsters (IBT), et la SAG, représentant plus de  400 000 professionnels américains, techniciens, musiciens, artisans, etc. du secteur des médias et de l’entertainment, ont salué le vote de la Commission Judiciaire du Sénat. Ils ont exprimé leur soutien au projet dans un communiqué commun, soulignant que la piraterie était du vol et rejetant l’idée selon laquelle les sites légaux pourraient être victimes de cette législation.

Dans un communiqué de presse, John Wells, Président de la Writers Guild of America West (WGAW) a affirmé : « La Guild soutient le projet de loi du sénateur Leahy, qui, s’il était voté, permettrait de lutter efficacement contre la piraterie, tout en respectant la liberté d’expression et le droit au respect de la vie privée. Ce texte prend en compte les besoins d’une législation forte pour protéger la propriété intellectuelle tout en conservant l’ouverture d’Internet (Open Internet) ».

Pour Mitch Bainwol, Chairman et CEO de la RIAA, ce projet de loi relève du « bon sens » dans la lutte contre les sites pirates basés hors des frontières américaines.

Plusieurs organisations professionnelles du secteur de l’audiovisuel, dont la MPAA, la DGA et la Screen Actors Guild (SAG) ont demandé à l’expert en droit constitutionnel Floyd Abrams de se pencher sur le texte du Protect IP Act afin de vérifier s’il respectait bien le 1er Amendement de la Constitution américaine qui interdit au Congrès des États-Unis d’adopter des lois limitant, notamment, la liberté d’expression. Dans une lettre adressée au Sénateur Patrick Leahy et datée du 24 mai, Floyd Abrams a confirmé que le projet de loi n’allait pas à l’encontre de la Constitution américaine et il a ajouté que ce texte « protégeait la liberté des créateurs, puisqu’il empêchait que leurs créations soient volées ».


Les professionnels d’Internet et les associations de défense des internautes fermement opposés au projet

Toutefois, une coalition regroupant les associations professionnelles Computer and Communications Industry Association (CCIA), Consumer Electronics Association (CEA) et NetCoalition représentant des sociétés du secteur de l’informatique, d’Internet, de la communication et de l’électronique, a exprimé ses préoccupations vis-à-vis d’un projet qui, selon elle, porterait indéniablement atteinte à l’innovation et à la croissance économique. La veille du vote au Comité judiciaire du Sénat, cette coalition avait envoyé une lettre aux principaux représentants Démocrates et Républicains du Comité Judiciaire du Sénat leur demandant de poursuivre le processus de réflexion afin de parvenir à un texte de loi susceptible d’être approuvé par tous les secteurs.

Le même jour, les géants de l’Internet Google, eBay et Yahoo!, ainsi qu’American Express, Discover, Visa et PayPal avaient envoyé un autre courrier afin d’attirer l’attention des sénateurs américains sur certains passages du projet de loi et les avertir des conséquences regrettables qu’une telle loi pourrait avoir sur leur secteur et sur les libertés individuelles, si elle était adoptée. En effet, si un ayant droit attaque un propriétaire de nom de domaine en justice et que celui-ci ne donne pas suite, l’ayant droit pourrait alors demander qu’une décision de justice impose aux sociétés américaines fournissant des services au site concerné de cesser de fournir ces services. Ainsi, les géants de l’Internet et les systèmes de paiement sur Internet se retrouveront en première ligne.

Le PDG de Google, Eric Schmidt, a créé la polémique lors d’une conférence de presse à Londres mi-mai en annonçant que sa société était prête à s’opposer au Congrès et au Président des Etats-Unis si le texte était voté. Il a notamment comparé cette loi à celles qui censurent la liberté d’opinion en Chine (Lire Google vows to fight antipiracy bill even if passed, CNET news, 18 mai 2011).

Le texte précédent, COICA, ne concernait pas les moteurs de recherche, et c’est la 1ère fois que les dirigeants du principal moteur de recherche dans le monde s’opposent à un texte visant à lutter contre la piraterie sur Internet. Ces derniers mois, Google avait plutôt fait preuve de bonne volonté en la matière et avait annoncé que la société allait commencer à exclure les sites violant la propriété intellectuelle de son système de gestion des publicités, AdSense. Les dirigeants de l’entreprise avaient également déclaré qu’ils prévoyaient de bloquer les termes associés à la piraterie dans la fonction Autocomplete de son moteur de recherche (qui finit les phrases des internautes et lance la recherche correspondant avant même que l’internaute ait achevé d’écrire sa phrase).

L’annonce d’Eric Schmidt a provoqué l’indignation des professionnels du secteur du contenu. Pour le porte-parole de la RIAA, cela contredit totalement le témoignage de Kent Walker, Conseiller chez Google, qui, au mois d’avril, lors d’une audition au sujet de la piraterie devant la Chambre des Représentants, avait souligné que la lutte contre la piraterie était au cœur des préoccupations de Google et que la société souhaitait développer des collaborations dans ce domaine. Pour Michael O’Leary, Responsable des relations institutionnelles à la MPAA, « il est regrettable qu’une société d’envergure internationale comme Google laisse entendre qu’elle est au-dessus des lois américaines ».

Il est difficile de se prononcer sur la capacité de Google à empêcher qu’une telle loi soit votée ou à modifier la position du gouvernement. A un journaliste du site Internet CNET News qui interrogeait les représentants de la société, ces derniers ont répondu : « La liberté d’expression est un sujet qui nous tient particulièrement à cœur et nous continuerons à travailler étroitement avec le Congrès afin de nous assurer que le Protect IP Act vise les sites Internet pirates tout en préservant la liberté d’expression et les sites légaux ».

Une autre voix s’est élevée contre le Protect IP Act, celle des associations de défense des droits des internautes et des libertés sur Internet, comme Electronic Frontier Foundation et l’American Civil Liberties Union. Elles critiquent une loi qu’elles considèrent comme un outil permettant aux autorités américaines de faire taire les opinions divergentes. Electronic Frontier Founsation a lancé une campagne sur Internet permettant aux administrés d’écrire directement à leur sénateur afin de leur demander de s’opposer au projet de loi. L’association a transformé la signification de l’acronyme Protect IP Act en Private Rightsholders Opposed To Emerging Consumer Technologies, Innovation, and Progress.

David Sohn, conseiller politique pour l’organisation Center for Democracy and Technology qui milite pour la préservation des valeurs démocratiques et des libertés constitutionnelles à l’ère du numérique, a notamment souligné que ce projet de loi « soulevait la question difficile de la cyber sécurité et pourrait créer un dangereux précédent en permettant à un Etat d’agir sur le système des noms de domaine et les activités ayant lieu sur Internet à l’étranger, afin d’imposer des législations nationales » (Lire son article sur le site de Center for Democracy and Technology). D’autres Etats pourraient avoir recours à une technique similaire afin d’imposer des lois nationales restreignant, par exemple, la liberté d’expression et la pluralité politique.

Malgré les transformations apportées au texte, les associations de défense des droits des internautes soulignent que la définition des sites Internet visés reste vague et que ce texte est tout aussi dangereux que le précédent. Il est notamment reproché au texte de permettre au Département de la Justice de fermer un site Internet étranger suite à une procédure légale jugée légère, un système qui pourrait facilement générer des erreurs. Les détracteurs du texte jugent que le Digital Millenium Copyright Act de 1998 et le PRO IP Act de 2008 permettent déjà aux ayants droit d’agir efficacement contre les sites diffusant du contenu piraté.


Conclusion :

Bien que le Protect IP Act bénéficie d’un large soutien dans les deux Chambres du Congrès, ainsi qu’à la Maison Blanche, tous les élus américains sont loin d’être favorables au texte. Le sénateur Ron Wyden (D-Ore), déjà opposé à la proposition de loi COICA, s’est à nouveau dressé contre ce texte. Le jour où celui-ci a été approuvé par le Comité Judiciaire du Sénat, le sénateur Wyden a annoncé qu’il bloquait le texte (place a Senate hold), empêchant celui-ci de parvenir en séance plénière au Sénat (Lire le communiqué de presse du bureau du sénateur Ron Wyden).

Selon lui, le texte proposé aurait un effet néfaste sur « la liberté d’expression, l’innovation et l’intégrité même d’Internet ». Les partisans du projet de loi devront désormais réunir 60 voix s’ils souhaitent que celui-ci soit examiné en séance plénière au Sénat. Le sénateur Wyden s’était fait connaître en 2010 en manifestant son inquiétude auprès du représentant américain au commerce au sujet de l’accord international anti-contrefaçon (ACTA).

Pour mémoire, un Senate hold est une pratique selon laquelle un sénateur informe le représentant de la majorité au Sénat qu’il s’oppose à ce qu’une loi soit examinée en plénière. Le représentant de la majorité n’est pas obligé de suivre l’avis du sénateur, mais il est prévenu que s’il ne le fait pas, ce sénateur pourra « filibuster » le texte, c’est-à-dire faire de l’obstruction parlementaire. Aux Etats-Unis, un ou plusieurs sénateurs ont la possibilité de parler autant qu’ils le souhaitent sur le sujet qu’ils désirent jusqu’à ce que les trois cinquièmes des sénateurs (soit 60 sur 100) votent pour mettre un terme à la discussion. Toutefois, ces dernières années, le représentant de la majorité a généralement renoncé à ce qu’un texte menacé d’obstruction parlementaire soit examiné en plénière quand il n’est pas, auparavant, parvenu à réunir 60 votes favorables au texte.

A noter, le représentant Robert W. Goodlatte (R-Va.), président du House Republican Technology Working Group et du Subcommittee on Intellectual Property, Competition, and the Internet, a annoncé qu’il préparait également un projet de loi concernant la lutte contre la piraterie et que celui-ci pourrait être encore plus restrictif que le projet du sénateur Leahy.

Géraldine Durand


Il y a une réaction sur cet article, réagissez!

Une Réaction

1 - Creative America lance une nouvelle offensive contre la piraterie « Mediamerica | 16.06.11

[…] des droits des Internautes et par les entreprises du Web comme Google, Yahoo! et eBay (Lire Protect IP Act – Positions des différents acteurs, Médiamérica, 16 juin 2011 et L’industrie du divertissement et la Chambre de Commerce […]


Votre Réaction





*

Copiez le code de sécurité dans le champ de droite


* Champ obligatoire