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LEGISLATION : la Federal Communications Commission (FCC)

Date: 31/08/2009

Le cadre juridique de la communication audiovisuelle aux Etats-Unis est défini par le Telecommunication Act, loi du 8 février 1996, et les Cable Acts de 1984 et 1992.

Chargée de la régulation des marchés de la communication aux Etats Unis et de la régulation internationale impliquant les médias (radio, TV, satellite, câble et communication sans fil), la Federal Communications Commission (FCC) est une agence gouvernementale américaine créée par le Communication Act de 1934.

Depuis 1983, la FCC est dirigée par cinq membres nommés par le Président des Etats Unis et approuvés par le Sénat pour un mandat de 5 ans. Depuis l’élection du Président Obama, la majorité des membres est de nouveau démocrate.

Le Président Obama a en effet nommé en juin 2009 un nouveau président, Julius Genachowski, ainsi que deux femmes, Mignon Clyburn (Démocrate) et Meredith Attwell (Républicaine). Il a confirmé à son poste le Républicain Robert M. Mcdowell. Le mandat du Démocrate Michael J. Copps s’achèvera en juin 2010.

A la mission essentielle de la FCC qui est d’assigner les fréquences et les droits d’utilisation du spectre en matière commerciale, se combine l’action de la NTIA (National Telecommunications and Information Administration) qui gère l’utilisation des fréquences par le gouvernement fédéral, notamment aux fins de défense. Agence dépendant du Ministère du commerce, la NTIA conseille l’exécutif  et le représente aux Etats-Unis et à l’étranger pour tout ce qui concerne les politiques d’information et de télécommunication.


Principaux chantiers actuels de la FCC :

Selon la presse américaine, l’agenda de la FCC n’a jamais été aussi ambitieux et l’arrivée de la nouvelle équipe pourrait faire avancer certains dossiers :

* L’accompagnement de la transition vers le numérique, qui a eu lieu le 12 juin 2009 : un rapport devrait être rédigé à ce sujet.

* Le National Broadband Plan : le congrès a demandé à la FCC de rédiger une proposition de plan visant à rendre les connexions Internet haut débit accessibles à tous d’un point de vue financier et matériel. La FCC est ainsi chargée de mener une enquête auprès des parties concernées par l’installation de ces services (consommateurs, entrepreneurs, associations, etc.) afin de faire un état des lieux et de mettre en place une stratégie d’implantation de ces connexions abordable. Le rapport, qui devra être rendu le 17 février 2010, aura pour objectif d’expliquer quand et comment la technologie haut débit sera accessible à tous aux Etats-Unis. Ce projet est considéré comme le plus important que la FCC ait eu à mener jusqu’à présent, car il touche à de nombreux domaines : l’énergie, l’éducation, la santé et les services publics.

Afin de financer ce projet, le Président a signé le 17 février 2009 l’American Recovery and Reinvestment Act. Egalement connu sous l’appellation Stimulus Bill, cette loi alloue 7.2 milliards de dollars au Broadband Technology Opportunities Program afin de permettre à tout Américain d’avoir accès à une connexion Internet à haut débit.

Mise à part le financement de la rédaction du Broadband Plan, cette somme est destinée aux régions sous équipées, voire non équipées, afin de faciliter l’accès au haut débit et son utilisation. Parmi ces fonds, une partie a notamment été allouée au United States Department of Agriculture’s Rural Utilities Service afin qu’il étende les connexions haut débit dans les zones rurales. En effet, celles-ci en sont particulièrement dépourvues en raison du coût d’installation, élevé, pour un minimum d’utilisateurs.

* La mise en place d’un nouveau site web de la FCC, avec une base de données importante concernant tous les domaines touchés par cette institution et facilitant le contrôle parental sur les programmes télévisés.

*  La télévision et les enfants : avec l’aide de la FCC, le Sénat souhaite réviser le Children Television Act afin de l’adapter à l’ère du numérique. Il s’agit notamment pour les sénateurs d’accentuer l’obligation de diffuser des programmes éducatifs, d’étendre le contrôle des contenus à certaines heures de la journée et de se pencher sur la publicité dans les programmes pour enfants, notamment sur le placement de produits.

* La réaffirmation de règles de décence dans les médias : cette volonté rejoint celle d’adapter le contenu des médias aux plus jeunes. Lors de leurs auditions, le nouveau président de la FCC, Julius Genachowski, et un autre membre de la commission, Robert M. Mcdowell, ont évoqué leur souhait de renforcer la Broadcast Decency Law signée en 2006 par le Président Georges W. Bush.

* Le maintien du tissu des télévisions locales et plus largement des PBS (Public Broadcasting Service).

Site web de la FCC : www.fcc.gov



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Une Réaction

1 - Retour sur le placement de produits aux États-Unis « Mediamerica | 31.08.09

[…] Quoi qu’il en soit, la FCC souhaite faire évoluer la situation. Les documents sont prêts, elle n’attend plus que le feu vert de son Président, Julius Genachovski, pour proposer ces textes au Congrès. Or, Genachovski se concentre actuellement sur le National Broadband Plan du Président Obama. Celui-ci a demandé à la FCC de lui proposer, d’ici février 2010, un projet de réformes en matière de développement d’Internet à haut débit aux Etats-Unis (voir Les principaux chantiers actuels de la FCC dans le dossier sur la FCC). […]