Internet

Un tribunal fédéral annule la décision de la FCC d’interdire aux États de restreindre l’accès internet fourni par les municipalités

Date: 27/09/2016

Le 10 août 2016, un tribunal fédéral s’est opposé à la décision de la FCC d’interdire aux États fédérés de limiter l’extension des accès à internet fournis par les municipalités.
Les villes de Wilson en Caroline du Nord et de Chattanooga dans le Tennessee proposent en effet un service internet fourni par la municipalité depuis des années mais font face à des lois de leur État qui limitent leur capacité à élargir leurs services. Selon l’Open Technology Institute, 19 États américains possèdent des lois semblables, restreignant l’internet à haut débit municipal.
La FCC s’est opposée à ces lois lors d’un vote en 2015, faisant valoir qu’elle a pour mandat de promouvoir la concurrence sur le marché de l’internet haut débit. Cependant, cette justification a été rejetée par les juges, estimant que la FCC a sur-interprété ses compétences énoncées dans la section 706 de la loi sur les télécommunications de 1996.
Les membres républicains de la FCC et les fournisseurs d’accès à internet (représentés par Walter McCormick de l’USTelecom) ont applaudi cette décision tandis que la FCC a exprimé son souhait de faire appel. Cette dernière est soutenue par un groupe de 40 maires, tous membres de Next Century Cities, une organisation soutenant la liberté de choix des municipalités quant à la mise en œuvre d’un internet haut débit.

Mathilde Giraud
Service Économique Régional de l’Ambassade de France à Washington


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