Paysage Audiovisuel

Le nouvel accord commercial nord-américain (AEUMC) intègre des dispositions sur l’économie numérique

Date: 19/11/2018

Au sein du nouvel accord commercial trilatéral appelé “Accord entre les Etats-Unis, le Mexique, et le Canada” (AEUMC) qui a été dévoilé le 30 septembre et qui devrait se substituer à l’ALENA, des dispositions importantes ont été prévues sur des aspects clés de l’économie numérique. Il s’agit en général d’étendre à l’ensemble de l’espace nord-américain certains principes clés de la réglementation numérique actuellement en vigueur aux Etats-Unis.

L’AEUMC intègre des dispositions similaires à celles contenues dans l’Accord de partenariat transpacifique (ou TPP, négocié sous la présidence Obama avant un retrait des Etats-Unis décidé par D. Trump en janvier 2017). Dans le détail, on peut citer : (i) l’extension de l’exemption de droits de douane et de l’interdiction de mesures discriminatoires aux produits numériques (e-books, vidéos, musique, jeux vidéo, logiciels) ; (ii) l’interdiction d’imposer des règles de localisation des données ; (iii) la limitation de la compétence des autorités publiques à exiger la divulgation des codes informatiques et algorithmes ; (iv) la limitation de la responsabilité civile des plateformes numériques concernant les contenus publiés par leurs usagers ; (v) des dispositions sur la protection des données personnelles, où la promotion de l’interopérabilité des différents cadres nationaux (en conformité avec le cadre OCDE en ce qui concerne la circulation des données) est encouragée ; (vi) l’extension à 70 ans de la période de protection du copyright ; (vii) la facilitation de l’accès aux trois marchés pour les opérateurs télécom.

Par ailleurs, une liste de “terrains de coopération réglementaire” est dressée : protection des données, cyber sécurité, identité numérique, e-gouvernement. Cela étant, l’accord insiste sur l’importance d’une régulation limitée : « the Parties shall endeavor to encourage development by the private sector of methods of self-regulation that foster digital trade, including codes of conduct, model contracts, guidelines and enforcement mechanisms » (article 19.14.d).
Enfin, sur la question de la protection des données personnelles, des grands principes sont posés (“limitation on collection, choice, data quality, purpose specification, use limitation, security safeguards, transparency, individual participation, and accountability”) mais l’élément nouveau est la valorisation de l’APEC Privacy Framework qui est un mécanisme visant à promouvoir les bonnes pratiques en la matière tout en s’assurant de l’interopérabilité des régimes nationaux de la vingtaine de pays-membres de l’APEC (Coopération économique pour l’Asie-Pacifique) dont font partie les Etats-Unis, le Canada et le Mexique.

Oualid Bachiri
Service Économique Régional de l’Ambassade de France à Washington, frenchtreasuryintheus.org 


Il n'y a pas encore de réaction sur cet article, réagissez!

Votre Réaction





*

Copiez le code de sécurité dans le champ de droite


* Champ obligatoire