Législation

Après avoir adopté l’Open Internet Order le 26 février, la FCC publie ses nouvelles règles sur la neutralité du net

Date: 20/03/2015

Après plusieurs mois de débat public et d’incertitudes, la Federal Communications Commission (FCC) a adopté le 26 février l’Open Internet Order par trois votes pour (les deux commissaires démocrates et Tom Wheeler) et deux contre (les deux commissaires républicains).
Le règlement (Order), dont l’intégralité a été publiée dans un document de plus de 300 pages le 12 mars, met en place trois règles principales. Les FAI ne pourront pas
1/ bloquer l’accès à des contenus, services, applications et appareils légaux (no blocking)
2/ ralentir ou accélérer intentionnellement le trafic (no throttling)
3/ hiérarchiser les contenus et services sur Internet (no paid prioritization).

Pour y parvenir, le règlement requalifie les fournisseurs d’accès à Internet (FAI) en « services de télécommunications » (jusqu’alors « services d’information ») relevant du Titre II du Communications Act de 1934, cadre légal s’appliquant aux infrastructures d’utilité publique. Le texte prévoit certaines exceptions nécessaires à une gestion raisonnable du réseau (reasonable network management exception), ainsi que la mise en place de règles de conduite et de transparence pour les FAI. Ces règles prévoient néanmoins de moderniser l’application du Titre II afin de préserver la capacité d’investissement des opérateurs dans le développement des réseaux. Dans cet objectif, la FCC restreindra son intervention auprès des FAI à un nombre limité de dispositions du Titre II. L’Order exclurait notamment du champ d’action de la FCC la réglementation des prix, le dégroupage du dernier « mile » et l’imposition de nouvelles taxes locales ou fédérales. Les règles prendront effet 60 jours après leur publication au Federal Register.

Le vote de la FCC a été salué par les tenants d’une régulation stricte, qui garantit la préservation d’un Internet libre et ouvert. On compte parmi eux un grand nombre d’élus démocrates, certains fournisseurs de services (Netflix, Mozilla, Etsy) et des associations de défense des libertés civiles (l’Open Technology Institute, Public Knowledge). The Internet Association, qui représente la plupart des géants de l’Internet comme Google, Facebook et Yahoo, s’est également réjouie du résultat de ce vote, même si à titre individuel les grands groupes sont restés relativement discrets. Selon le quotidien The Hill, Eric Schmidt se serait récemment exprimé contre l’application du Titre II.

Les Républicains, globalement opposés à ce projet, sont en revanche d’ores et déjà en ordre de bataille pour contrer la régulation de la FCC. Une proposition de loi a été déposée le 3 mars par la Représentante Marsha Blackburn (R-Tenn), soutenue par 19 autres Républicains. La loi, baptisée « Internet Freedom Act », interdirait à la FCC de requalifier les FAI en services de télécommunications. Cette proposition n’emporte cependant pas le soutien de tous les Républicains alors qu’une autre proposition est en préparation, soutenue par les Représentants Fred Upton, (R-Mich), président du Committee on Energy and Commerce et Greg Walden (R-Ore), président du Subcommittee on Communications and Technology. Celle-ci ferait appliquer la neutralité du net tout en limitant les pouvoirs de la FCC, en empêchant la requalification des FAI au sein du Titre II. Les signataires de cette proposition espèrent rallier un soutien bipartisan autour de ce compromis. Le Congrès pourrait également rejeter les règles de la FCC dans le cadre d’une resolution of disapproval votée par les deux chambres, à laquelle le Président Obama pourrait cependant opposer son véto. Le vote a par ailleurs suscité des critiques immédiates de la part des FAI qui redoutent une réglementation et une fiscalité plus lourdes en étant reclassés « services de télécommunications ». Ils étudient désormais scrupuleusement le texte récemment publié, certains d’entre eux ayant déjà annoncé leur intention de faire appel devant le juge fédéral.

Ella Filippi
Service Economique Régional de l’Ambassade de France à Washington


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1 - Après avoir adopté l’Open I… | 20.03.15

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