Législation

Après une victoire au Sénat, les règles de la FCC sur la neutralité du net menacées par les tribunaux

Date: 06/12/2011

Le Sénat américain a rejeté, le 10 novembre, un projet de loi de la Chambre qui aurait annulé les règles de la FCC sur la neutralité du net. La menace posée par le Congrès sur ces dernières était toutefois relative, dans la mesure où le Président Obama avait annoncé qu’il mettrait son véto à tout projet de loi annulant les règles de la FCC.

A l’inverse, les procès intentés par les opérateurs Verizon et Metro PCS contre la FCC représentent, de l’avis des experts, un danger bien plus sérieux pour l’agence. En effet, la Cour d’appel du District de Columbia a été chargée d’examiner la plainte de Verizon, et ce même tribunal avait déjà donné raison à l’opérateur Comcast contre la FCC en 2010, lors d’un premier procès portant également sur la neutralité du net. Si les juges en charge d’examiner cette seconde affaire ne seront sans doute pas les mêmes, le jugement de l’affaire Comcast créé un précédent défavorable à la FCC. Et bien que cette dernière se soit entre temps dotée de règles officielles sur la neutralité du net, la justice pourrait considérer qu’elle n’avait pas l’autorité juridique de le faire. En effet, l’agence considère officiellement l’internet comme un « service d’information » plutôt que comme un « service de télécommunications », alors que ses pouvoirs de régulation sont bien plus étendus sur cette dernière catégorie de service.

Pour la FCC, l’espoir réside dans le raisonnement juridique utilisé pour justifier ses nouvelles règles, qui diffère de celui qu’elle avait employé dans l’affaire Comcast et pourrait être mieux accepté par la justice américaine.

Senate Rejects Bill to Repeal Net Neutrality, de Ben Parr, Mashable, 10 novembre 2011

Service Economique Régional de Washington


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