Législation

COPPA : la FTC adopte de nouvelles règles pour protéger les données des enfants sur Internet

Date: 14/02/2013

La Federal Trade Commission (FTC) a adopté mercredi 16 janvier de nouvelles règles d’application du Children Online Privacy Protection Act (COPPA), qui réglemente la collecte des données personnelles des enfants de moins de 13 ans sur Internet. La loi, votée en 1998, oblige notamment les sites web à demander l’autorisation préalable des parents avant la collecte des données personnelles des jeunes utilisateurs. Il s’agissait pour la commission d’adapter le texte aux nouveaux usages numériques, réseaux sociaux, smartphones, tablettes, etc.

Une protection renforcée

Désormais, le champ d’application de la loi n’est plus limité aux sites web : il concerne également les jeux en ligne et les applications, qui constituent le principal accès à Internet sur les terminaux mobiles. Il s’agissait notamment de réguler la collecte des informations par le biais de plugins qui échappaient aux règles fixées par le COPPA.

La définition des données personnelles est également élargie : jusqu’ici limitée aux informations générales – nom, prénom, adresse, âge… – elle englobe à présent l’ensemble des contenus – photos, vidéos, fichiers audio – ainsi que les techniques de géolocalisation et de suivi de la navigation (tracking).

… qui risque de freiner l’innovation

Ces nouvelles règles sont déjà contestées par une partie de l’industrie – notamment via l’Association for Competitive Technology, la Direct Marketing Association et l’Interactive Advertising Bureau – dans la mesure où elles pourraient limiter le développement des services numériques à destination des jeunes utilisateurs. Alors que le secteur éducatif est considéré comme l’un des grands axes de développement de l’économie numérique, de nombreuses entreprises – Facebook notamment – interdisent l’accès à leurs services aux enfants de moins de 13 ans en raison des contraintes administratives issues du COPPA. Les startups, dont les moyens financiers et juridiques sont réduits, seraient particulièrement touchées.

En réponse à ces critiques, la FTC a validé de nouvelles procédures qui facilitent l’obtention de l’accord parental – notes scannées, vidéoconférence, systèmes de paiement en ligne… – et demeure ouverte aux propositions de méthodes innovantes.

Service Economique Régional de l’Ambassade de France à Washington


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