Législation

Dossier sur la protection des mineurs en télévision et sur les nouveaux services

Date: 18/09/2012

La protection des mineurs en télévision, aux Etats-Unis, est un sujet qui a mené à de nombreux débats et controverses. Au cours des 20 dernières années, le Congrès a, à plusieurs reprises, tenté de faire avancer la législation dans ce domaine. Toutefois, la majorité de ses tentatives ont échoué et se sont notamment heurtées à la protection accordée par le Premier Amendement à la liberté d’expression. Si la législation américaine concernant la protection des mineurs en télévision et sur Internet existe, elle est souvent limitée à des environnements spécifiques. D’autre part, elle a peu évolué au cours des 10 dernières années et n’a pas été adaptée aux nouveaux services.


1. ÉTAT DE LA LÉGISLATION ACTUELLE 

1.1 Télévision

>> Indecency Rule (1975)

Définition:
La Federal Communications Commission (FCC) définit l’indécence à la télévision « comme une expression ou un contenu, qui, pris dans son contexte, décrit ou représente les organes génitaux et/ou des rapports sexuels dans des termes choquants selon les standards contemporains » (Obscene, Indecent and Profane Broadcasts: FCC Consumer Facts).

Federal Communications Commission v. Pacifica :
La décision de la Cour Suprême des Etats-Unis dans le cas Federal Communications Commission v. Pacifica a confirmé les compétences de la Commission en matière de contrôle de l’indécence dans les médias américains. En 1973, suite à une plainte déposée par un auditeur dont le fils avait entendu à la radio le show de George Calin dans lequel il énumérait les 7 mots à ne pas prononcer à la télévision américaine (Seven Words You Can Never Say On Television), la FCC avait envoyé un courrier alertant la radio concernée, Pacifica, sur le fait qu’elle avait violé les règles de la FCC interdisant la diffusion de matériel indécent. La FCC soulignait notamment qu’elle pourrait prendre des sanctions contre la radio si d’autres plaintes étaient déposées.

Pacifica avait fait appel de la décision de la FCC devant la Cour Suprême qui avait soutenu la Commission. La Cour Suprême avait alors précisé que la FCC avait autorité pour interdire le contenu indécent lorsque le jeune public était susceptible de faire partie de l’auditoire, c’est-à-dire en dehors des heures dites de safe harbour. Ces heures, déterminées par le Congrès et les cours de justice américaines, vont de 22h à 6h du matin. En dehors de ces horaires, toute diffusion d’un programme jugé indécent est passible de poursuites et la FCC peut donc, si nécessaire, imposer aux contrevenants des amendes, révoquer leur licence ou leur en refuser le renouvellement. Une Cour de justice fédérale peut également les condamner à des peines pouvant aller du paiement d’une amende à deux ans de prison.

Modes de diffusion concernés :
Les restrictions de la FCC en matière d’indécence concernent les programmes diffusés « grâce aux modes de communication radiophoniques » (by means of radio communications). La Commission interprète cela comme limitant son champ de compétences aux médias, radio et télévision, diffusés sur les fréquences hertziennes, excluant de fait les chaînes diffusées exclusivement sur le  câble et le satellite. D’autre part, les services du câble et du satellite fonctionnant sur abonnement, il est supposé que les téléspectateurs ont la possibilité de choisir les programmes diffusés sur leurs téléviseurs, alors que les programmes diffusés sur les ondes hertziennes sont accessibles à toute personne équipée d’une radio ou d’une télévision (Regulation of Obscenity, Indecency and Profanity).

Derniers développements législatifs :
De la fin des années 70 au début des années 2000, la FCC n’a pas imposé de pénalités lors de la diffusion de ce qu’elle appelle des fleeting expletives (jurons fugaces). Les choses ont changé à partir de 2003. Depuis, plusieurs cas ayant opposé la FCC aux chaînes de télévision américaines FOX et ABC ont été fortement médiatisés et ont relancé le débat sur les compétences de la FCC en matière d’indécence. Après presque 10 ans de procédure, la Cour Suprême des Etats-Unis a statué en faveur des chaînes de télévision au mois de juin 2012. Les 9 sages ont en effet considéré que la FCC avait changé sa position sur les fleeting expletives sans prévenir les diffuseurs et que le manque de précision de ses règles en matière d’indécence était inacceptable (impermissibly vague). Toutefois, ils n’ont pas considéré, comme le demandaient les chaînes, que les règles de la FCC étaient contraires au Premier Amendement et à la Constitution des Etats-Unis.

Suite à cette décision, le Commissioner de la FCC Robert McDowell a déclaré qu’après des années d’incertitude, il était temps pour la FCC de revoir et de clarifier sa réglementation en matière d’indécence. Il souhaite également que celle-ci s’attèle au traitement des 1,5 million de plaintes en attente qui concernent près de 9 700 programmes de télévision et radio.

>> Children’s Television Act (1990)

Règles juridiques :
Le Children’s Television Act, voté par le Congrès américain en 1990, attribue à la FCC la responsabilité d’imposer aux chaînes de télévision américaines des restrictions en matière de publicités pendant les programmes pour enfants et de veiller à ce que ces chaînes fournissent des émissions répondant aux besoin du jeune public en matière de programmes éducatifs et informatifs. Comme pour l’indecency rule, ces règles ne s’appliquent qu’aux chaînes diffusées sur fréquences hertziennes.

La loi impose que les pages de publicités diffusées pendant les programmes pour enfants soient limitées à 10,5 minutes par heure durant les week ends et 12 minutes en semaine.

Lors du renouvellement de la licence des chaînes concernées, la FCC doit veiller à ce que celles-ci appliquent les règles mentionnées dans la loi. Elle peut également prendre en considération tout effort de la chaîne dans le secteur éducatif, ainsi que son soutien à une autre chaîne en matière de diffusion de programmes pédagogiques.

Enfin, le Children’s Television Act met en place un National Endowment for Children’s Educational Television, fonds devant servir à soutenir financièrement la production de programmes de télévision pour enfants à visées éducatives.

La FCC a, par la suite, précisé plusieurs aspects volontairement laissés vagues dans le texte de loi. Ainsi, elle a qualifié les programmes adaptés aux exigences de la loi de core programs et a précisé que ces derniers devaient répondre aux besoins des enfants sur le plan éducatif, faire un minimum de 30 minutes et être diffusés de façon hebdomadaire entre 7h et 22h. Les chaînes doivent également préciser, à l’avance et par écrit, le public cible de ces programmes et leurs objectifs. Suivant une volonté de renforcer l’information des parents, la FCC a également imposé aux chaînes d’informer les éditeurs de guides télévisés sur la nature de leurs programmes, afin que ces derniers affichent une icône spécifique identifiant les émissions éducatives. Les chaînes doivent également rendre compte, dans leur rapport trimestriel auprès de la FCC, de leurs efforts dans le domaine des programmes éducatifs et préciser leur stratégie pour le trimestre suivant. Enfin, la FCC a interdit le placement de produits dans les programmes destinés aux enfants.

En 1996, la FCC a ajouté que les chaînes devaient diffuser au minimum 3h de core programs par semaine. Celles qui seraient légèrement en-dessous de ce quota ont quand même la possibilité d’obtenir un renouvellement de leur licence si elles font preuve de bonne volonté en diffusant des messages d’utilité publique et des programmes éducatifs, si ce n’est de façon hebdomadaire, au moins d’une manière régulière.

En 2004, la FCC a également ajouté des restrictions en matière de promotion de sites Internet dans les core programs afin de s’assurer les sites web recommandés ne revêtent pas un aspect essentiellement publicitaire.

Peines encourues :
Les chaînes qui ne se soumettraient pas aux règles de la FCC encourent le risque de ne pas obtenir de renouvellement de leur licence. Toutefois, pour pénaliser les chaînes fautives, la FCC a plutôt recours à des amendes pouvant aller de 25 000 à 70 000$. Jusqu’à présent, ces peines n’ont pas pénalisé de chaînes n’ayant pas atteint leur quota de programmes, mais plutôt des chaînes ayant labélisé des programmes comme éducatifs à tort ou des chaînes ayant dépassé la limite accordée en matière de publicités.

1.2 Internet 

>> Children’s Online Privacy Protection Act (1998)

Règles juridiques :
Le Children’s Online Privacy Protection Act (COPPA) encadre la demande d’informations personnelles par des sites Internet et services en ligne auprès d’enfants âgés de moins de 13 ans.

Ainsi, le service concerné doit préciser l’usage qui sera fait de ces informations et il doit obtenir l’accord des parents concernant l’obtention, l’usage et la divulgation de ces informations. Cet accord peut être obtenu, par exemple, par le biais d’un courrier signé, par la vérification d’un numéro de carte de crédit, sur appel téléphonique ou par un e-mail accompagné d’une signature électronique.

En cas de demande des parents, le site web doit être en mesure de préciser les éléments fournis par l’enfant, et le parent doit pouvoir, après coup, demander à ce que ces informations ne soient pas utilisées, ni divulguées et que le service concerné ne sollicite plus l’enfant. Le site Internet ne doit pas non plus demander des informations personnelles à un enfant, au-delà du nécessaire, en échange de sa participation à un jeu ou de la promesse d’une récompense. Enfin, il doit garantir la sécurité et la confidentialité des éléments fournis par l’enfant.

Cette loi concerne les sites Internet basés aux Etats-Unis, mais la Federal Trade Commission (FTC) a clairement stipulé qu’elle concernait également les sites basés à l’étranger visant les enfants américains ou cherchant à obtenir des informations de leur part.

Peines encourues :
L’application de ces règles est confiée à la FTC et leur violation correspond à une violation du Federal Trade Commission Act. La FTC a engagé plusieurs actions en justice contre des sites ne respectant pas les règles du COPPA, dont American Pop Corn Company, Mrs. Field’s Cookies et Hershey Foods. En septembre 2006, la FTC a imposé de lourdes amendes à plusieurs sites Internet, dont 1 million de dollars au site de blogs et de réseau social Xanga, pour avoir, à plusieurs reprises, autorisé des enfants de moins de 13 ans à s’inscrire sans l’autorisation de leurs parents.

>> Children’s Internet Protection Act (2000)

Le Children’s Internet Protection Act (CIPA) impose un certain nombre d’obligations aux écoles et bibliothèques bénéficiant du programme E-rate, qui leur permet de profiter de services de communications, type Internet, à moindre coût.

Afin de bénéficier des tarifs préférentiels liés au programme E-rate, les écoles et bibliothèques concernées doivent adopter une politique de sécurisation de leur connexion Internet avec des mesures de protection bloquant l’accès à des images obscènes, de pornographie infantile et pouvant heurter la sensibilité des plus jeunes.

Les écoles se pliant aux règles du CIPA doivent également surveiller les activités en ligne des mineurs et mettre en place des programmes d’éducation à leur attention. Ces derniers ont pour objectif de leur enseigner les attitudes à adopter lors d’échange avec d’autres sur les réseaux sociaux et sur les chats, et de les sensibiliser aux dangers de l’Internet.

Les écoles et bibliothèques doivent certifier qu’elles sont en conformité avec le CIPA avant de recevoir les financements liés au programme E-rate. En revanche, celles ne bénéficiant pas de ce programme ne sont pas soumises au CIPA. En 2007, près d’un tiers des bibliothèques concernées avaient décidé de renoncer à l’E-rate afin de ne pas être contraintes d’appliquer les règles prévues par le CIPA.

En 2006, le Congrès a tenté, en vain, d’ajouter les sites de réseau sociaux à la liste des contenus dont l’accès doit être bloqué par les écoles et bibliothèques se conformant au CIPA. Les principaux opposants au texte, baptisé Deleting Online Predators Act (DOPA), soulignaient que celui-ci risquait de limiter l’accès à une grande variété de sites Internet inoffensifs, voire éducatifs.


>> Dot Kids Implementation and Efficiency Act (2002)

Voté en 2002, le Dot Kids Implementation and Efficiency Act avait entraîné la création, par la National Telecommunications and Information Administration (NTIA), elle-même faisant partie du Department of Commerce, d’un second niveau de nom de domaine .kids au sein du nom de domaine .us. Les noms de domaines finissant en .kids.us étaient dédiés uniquement à du contenu approprié pour les mineurs de moins de 13 ans. Ce contenu devait être adapté psychologiquement et intellectuellement aux mineurs et répondre à leurs besoins sur le plan éducatif, informatif, intellectuel, cognitif, social, émotionnel et en divertissement. Tout programme contenant de la pornographie, un langage explicite, de la violence, des discours haineux, des drogues, de l’alcool, du tabac, des jeux d’argent, des armes et des activités criminelles étaient interdits sur ces sites.

Le Department of Commerce était en charge de la surveillance de ces sites qui devaient se plier à une douzaine de règles avant de pouvoir enregistrer leur nom. En matière de protection des données personnelles, les sites web avaient pour obligation de se plier aux exigences du Children’s Online Privacy Protection Act (voir plus haut).

Les critiques émises à l’encontre du Dot Kids Implementation and Efficiency Act concernaient le coût élevé pour obtenir un nom de domaine .kids et les restrictions liées au contenu.

Finalement, le nom de domaine kids.us a été supprimé par le Department of Commerce le 27 juillet 2012. Celui-ci a justifié sa décision en arguant que les parents avaient désormais à leur disposition des outils efficaces pour protéger leurs enfants sur Internet, que de nombreux sites proposaient du contenu de qualité pour les enfants de moins de 13 ans et, qu’en conséquence, le nom de domaine n’avait plus de raison d’être.


>> Adam Walsh Child Protection and Safety Act (2006)

L’Adam Walsh Child Protection and Safety Act, nommé d’après le nom d’un enfant assassiné par un meurtrier récidiviste au début des années 80, comprend, entre autres, des mesures concernant les liens et noms de domaines menant à du contenu pornographique sur Internet. La loi, qui alourdit également les peines des délinquants sexuels, prévoit des peines de prison et de lourdes amendes pour ceux qui tenteraient de pousser des enfants à voir du contenu pornographique par le biais de noms de domaines intentionnellement mal orthographiés ou de liens détournés.

La section 2252B de la loi prévoit une peine de prison de quatre ans pour les personnes reconnues coupables de tels agissements et/ou une amende.

Le texte de loi précise qu’un lien ou nom de domaine n’est pas considéré comme trompeur quand il contient les mots « sex » ou « porn ». En outre, sont considérés comme offensants pour les mineurs les contenus faisant explicitement appel aux instincts lubriques du spectateur, considérés comme inappropriés pour le jeune public et manquant d’intérêt littéraire, artistique, politique, ou scientifique pour les mineurs.


2. ÉCHECS RÉPÉTÉS DES TENTATIVES D’ÉTENDRE LA RÉGLEMENTATION EN VIGEUR

Dans les années 90, le Congrès américain a tenté d’étendre la protection des mineurs en télévision, puis, avec la généralisation d’Internet, sur le web. Toutefois, ces tentatives se sont bien souvent soldées par des échecs et même si certains projets de loi sont parvenus à entrer dans la législation américaine, ils ont rapidement été contrés.

2.1 Télévision

>> Children’s Television Violence Protection Act, 1993 (S.943)

Présenté devant le Sénat américain au mois de mai 1993 par le Républicain David Durenberger, ce projet de loi avait pour but d’accroître les prérogatives de la FCC en matière de protection des mineurs en télévision. En effet, si ce projet de loi avait été voté, la FCC aurait pu imposer aux chaînes de télévision, y compris celles du câble, sauf chaînes premium type HBO, de mettre un avertissement audio et vidéo avant les programmes pouvant contenir des scènes de violence susceptibles de heurter la sensibilité du jeune public. Les programmes diffusés entre 23h et 6h, ainsi que les journaux télévisés, évènements sportifs, programmes éducatifs et documentaires, auraient été exemptés de cette obligation. Lors du renouvellement de la licence de la chaîne, la FCC aurait pris en considération l’application de cette loi.

La même année, le Children’s Protection from Violent Programming Act (S. 1383) et le Television Report Card Act (S. 973) étaient également présentés au Sénat. Le premier visait à amender le Communications Act de 1934, afin d’interdire la diffusion de programmes violents aux heures auxquelles le jeune public est susceptible de les voir.

Le second avait pour objectif la publication, par la FCC, d’un rapport trimestriel évaluant le niveau de violence des programmes diffusés sur les chaînes de télévision, y compris câblées, à l’exclusion des chaînes premium. La FCC aurait également mis en avant les sponsors financiers des programmes concernés. Ce rapport aurait été publié dans le Federal Register, équivalent du Journal officiel français.

Au cours d’auditions concernant ces trois projets de loi devant le Committee on Commerce, Science, and Transportation du Sénat, au mois d’octobre 1993, les responsables des chaînes de télévision ont affirmé avoir épuré leurs programmes de prime time, créé des commissions de contrôle et souligné leur bonne volonté (TV Violence: Survival Vs. Censorship; Save the Children, New York Times, 23/11/93). Ils ont également accusé les projets de loi concernés de violer le Premier Amendement et de menacer leur liberté de parole.

Aucun de ces projets de loi n’a finalement été voté en séance plénière.


>> Children’s Protection from Violent Programming Act, 2001 (S. 341)

Un nouveau projet de loi fut présenté au Sénat en février 2001, le Children’s Protection from Violent Programming Act (S. 341).

S’inspirant du projet de loi du même nom présenté en 1993, ce texte était plus mesuré que son prédécesseur. Il prévoyait en effet de limiter la diffusion de programmes violents à des heures auxquelles le jeune public est moins susceptible de les voir, à moins que ces contenus soient classifiés comme violents et qu’ils puissent donc être bloqués par les parents, grâce à des moyens électroniques. Ce projet de loi n’a jamais été considéré en séance plénière. Il a, en revanche, été présenté à nouveau devant le Sénat en janvier 2003 (Lire le Children’s Protection from Violent Programming Act of 2003 (S.161)), mais n’a, une nouvelle fois, pas atteint le stade du vote en séance plénière.

2.2 Internet

>> Communications Decency Act (1996)

Le Communications Decency Act (CDA) était la première tentative notable, de la part du Congrès américain, de réguler le contenu pornographique sur Internet. Approuvé par le Congrès en 1995, il est ensuite devenu le Titre V du Telecommunications Act de 1996. La 2ème partie du texte (section 230 du Communications Act) a été interprétée comme exemptant les fournisseurs d’accès Internet de toute responsabilité lors de la mise en ligne de contenu sur leur site web ou forum par un tiers. Grâce à ce qui a ensuite été appelé la disposition du bon Samaritain, la section 230 protège aussi les FAI qui limiteraient l’accès ou la publication de contenu sur leur service ou donneraient la possibilité à d’autres de le faire.

Le CDA rendait illégale l’utilisation d’Internet pour la transmission à une personne âgée de moins de 18 ans, ou la mise en ligne sur une plateforme accessible aux moins de 18 ans, tout commentaire, proposition, image et autre communication qui, pris dans son contexte, décrit ou représente les organes génitaux et/ou des rapports sexuels dans des termes choquants selon les standards contemporains.

Dès le mois de juin 1996, une cour fédérale à Philadelphie bloquait l’application d’une partie du CDA arguant que cela empiétait sur la liberté de parole des parents. Le mois suivant, une autre cour fédérale à New York désavouait la partie du CDA concernant la protection des enfants, jugeant celle-ci imprécise. Finalement, au mois de juin 1997, la Cour Suprême soutenait la décision de la Cour de Philadelphie dans le cas Reno v. American Civil Liberties Union en avançant que les éléments liés à l’indécence dans le CDA étaient une entrave à la liberté d’expression protégée par le Premier Amendement et donc inconstitutionnels. Selon les neuf sages, les dispositions empêchaient les parents de décider eux-mêmes du contenu acceptable pour leurs enfants et ne définissaient pas suffisamment l’expression « patently offensive ».

En 2003, le Congrès a finalement amendé le CDA et retiré les paragraphes concernant l’indécence. En revanche, la section 230 du CDA est toujours appliquée.

>> Child Online Protection Act (1998)

Voté en 1998, le Child Online Protection Act (COPA) avait pour objectif de restreindre l’accès des mineurs à tout contenu pouvant heurter leur sensibilité.

Cette loi faisait partie des efforts déployés dans les années 90 par le Congrès pour réglementer la pornographie sur Internet. Le COPA était une réponse directe à l’abrogation par la Cour Suprême du CDA, l’année précédente. Le COPA proposait en effet une définition plus limitée du contenu concerné, à savoir le contenu à caractère commercial, et précisait ne viser que les fournisseurs de contenu basés aux Etats-Unis. Le COPA contraignait les distributeurs commerciaux de contenu pouvant heurter la sensibilité des mineurs à limiter l’accès de leurs sites web aux mineurs. Le contenu visé était décrit comme faisant appel aux instincts lubriques (prurient interest) et montrant des actes sexuels ou des scènes de nudité.

Dès 1998, une décision judiciaire bloque l’application de la loi. Après plusieurs allers et retours entre des Cours d’appel et la Cour Suprême, celle-ci approuve le blocage de la loi, en 2004, dans le cas Ashcroft v. American Civil Liberties Union, arguant que le COPA est probablement inconstitutionnel et que, depuis le vote de la loi, d’autres outils ont été créés pour protéger les mineurs. A l’époque, l’Adam Walsh Child Protection and Safety Act venait d’être voté et le Dot Kids Implementation and Efficiency Act avait créé le nom de domaine .kids.us. Toutefois, la Cour Suprême réfère le cas devant une Cour de district. Après plusieurs jugements allant à l’encontre de la loi, le gouvernement américain fait de nouveau appel à la Cour Suprême. Celle-ci refuse, au mois de janvier 2009, d’entendre les arguments des Cours d’appel, maintenant, de fait, le blocage de la loi.


3. DERNIERS DÉVELOPPEMENTS LÉGISLATIFS

>> Do Not Track Kids, 2011 (H.R. 1895)

Présenté à la Chambre des Représentants au mois de mai 2011, le projet de loi Do Not Track Kids Act a pour objectif de renforcer les protections prévues par le Children Online Privacy Protection Act (COPPA) et de les étendre aux adolescents âgés de 13 à 17 ans.

De nombreuses critiques ont été soulevées à l’encontre de ce projet de loi, certains craignant qu’il ne mène à une nécessaire vérification de l’âge des internautes sur tous les sites Internet susceptibles d’être consultés par des enfants et adolescents et qu’il n’empêche des adolescents d’accéder à des sites totalement appropriés pour leur âge.

Le projet de loi a été renvoyé devant le House Committee on Energy and Commerce qui ne s’est pas encore prononcé à son sujet.

Autre avancée récente, la Federal Trade Commission a proposé, au début du mois d’août 2012, d’amender le Children’s Online Privacy Protection Act (COPPA), afin qu’il limite l’obtention d’informations auprès des moins de 13 ans non seulement sur les sites web, mais également sur les applications et les jeux sur téléphones portables. Après la publication de sa notice for proposed rulemaking (Lire le Supplemental notice of proposed rulemaking; request for comment, Federal Trade Commission, 06/08/12), la FTC attend désormais les commentaires et espère pouvoir finaliser l’insertion de ces nouvelles règles d’ici la fin de l’année. Certains ont déjà souligné que ses nouvelles règles risquaient d’être taxées d’inconstitutionnelles si la FTC allait trop loin en matière de restriction.



CONCLUSION

La législation concernant la protection des mineurs en télévision et sur Internet aux Etats-Unis a donc une histoire mouvementée. Elle s’est souvent heurtée à l’opposition des principaux acteurs du secteur qui mettent en avant les protections liées au Premier Amendement.

Toutefois, l’adaptation des lois existantes aux nouveaux services fait partie des préoccupations des législateurs américains, comme le souligne l’effort récent de la FTC en ce sens. D’autre part, une audition a été organisée à la Chambre des Représentants le 27 juin 2012 afin d’examiner l’adaptation des règles régissant la distribution du contenu vidéo aux nouvelles réalités du marché. Ainsi, le Représentant Greg Walden (R-Ore.), chairman du Energy and Commerce’s subcommittee on Communications and Technology a souligné l’incongruité du fait que les régulations qui s’appliquent aux chaînes de télévision ne visent pas les nouveaux services de type Hulu et Netflix. Toutefois, plutôt que de suggérer une extension des lois en vigueur à ces services, il a appelé à abroger les règles existantes, afin de rétablir l’égalité entre modes de distribution traditionnel du contenu et nouveaux services. Cet avis a été soutenu par Gigi Sohn, Présidente de l’association Public Knowledge, pourtant traditionnellement en faveur de l’intervention publique dans ce secteur. La nécessité de réformer la législation en vigueur a fait l’unanimité au cours de cette audition, même si il a également été reconnu qu’aucune proposition ne serait faite avant la fin de cette année électorale (Congress mulls overhauling video rules, de Brendan Sasso, The Hill, 27/06/12).

A ce jour, aucune loi ne protège les mineurs spécifiquement sur les nouveaux services : ce sont les textes visant Internet qui sont appliqués. L’évolution de la législation fait cependant partie des préoccupations du Congrès et des institutions réglementant les médias aux Etats-Unis.

 

Géraldine Durand


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1 - Dossier sur la protection des mineurs en télévision et sur les nouveaux services « Mediamerica | TV News | Scoop.it | 18.09.12

[…]   […]


2 - Polémique autour des propositions de la FTC visant à réformer le Children’s Online Privacy Protection Act « Mediamerica | 18.09.12

[…] le développement d’applications éducatives sur iPad, par exemple). Pour aller plus loin : Dossier sur la protection des mineurs en télévision et sur les nouveaux services, Mediamerica, 18 septembre […]


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