Législation

La FTC impose une amende à un développeur d’application pour non-respect des lois protégeant la vie privée des jeunes internautes

Date: 09/09/2011

La Federal Trade Commission (FTC) a, pour la première fois, condamné un développeur d’applications pour plateformes mobiles à payer une amende de 50 000 dollars, pour avoir enfreint les lois sur la protection de la vie privée des mineurs. La société W3 Innovations a en effet collecté et utilisé des données personnelles d’internautes de moins de 13 ans, sans l’accord de leur parents, ce qui est illégal en vertu de la loi dite “COPPA Act”.

La série d’applications “Emily”, téléchargée près de 50 000 fois, encourageait en effet les enfants à écrire des emails à l’héroïne éponyme et à participer à son blog. En plus du payement de l’amende, la FTC a aussi exigé que W3 Innovations efface les données en question.

Le Sénateur Jay Rockefeller (D-W.V.) a salué l’intervention de la FTC dans un communiqué. Il a de même ajouté qu’ “il [était] crucial que le FTC aille au bout de son examen des lois COPPA, pour s’adapter aux évolutions technologiques et offrir aux consommateurs les protections dont ils ont besoin”.

FTC fines app developer, de Brendan Sasso, The Hill, 15 août 2011

Service Economique Régional de Washington


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