Législation

La Cour d’Appel confirme les règles de la “neutralité du net” de la Federal Communications Commission

Date: 06/07/2016

Le 14 juin 2016, la Cour d’Appel a confirmé les règles de “neutralité du net” proposées par la Federal Communications Commission (FCC). Cette dernière a adopté, le 26 février 2015, l’Open Internet Order, qui requalifie les fournisseurs d’accès à internet (FAI) en “services de télécommunications” (jusqu’alors “services d’information”) relevant du Titre II du Communications Act de 1934, cadre légal s’appliquant aux infrastructures d’utilité publique et les faisant ainsi entrer sous son autorité. Ce texte fait appliquer, par des règles strictes, le principe de neutralité qui garantit l’égalité de traitement de tous les flux de données sur Internet par les FAI.

“La décision d’aujourd’hui est une victoire pour les consommateurs et les innovateurs qui méritent un accès illimité à l’ensemble du Web, cela assure qu’Internet reste une plate-forme incroyable pour l’innovation, la libre expression et la croissance économique”, a déclaré le président de la FCC, Tom Wheeler, dans un communiqué. Les FAI, qui s’opposent à cette décision, ont annoncé qu’ils avaient l’intention de saisir la Cour suprême. De même, de nombreux membres du Congrès républicain rejettent ce principe, ainsi que l’autorité de la FCC dans ce domaine.

Mathilde Giraud
Service Économique Régional de l’Ambassade de France à Washington


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