Législation

La proposition de nouvelles règles directrices par la FCC mobilise plus d’un million d’Internautes en soutien au principe de neutralité du Net

Date: 21/08/2014

Après avoir adopté le 15 mai de nouvelles lignes directrices, ouvrant la porte à la possibilité d’une priorisation des contenus sur Internet, la Federal Communications Commission (FCC) a lancé une période de consultation publique sur sa proposition « Protecting and Promoting the Open Internet ». La proposition a fait l’objet d’une avalanche de commentaires en faveur de la préservation de la neutralité du Net, provoquant une panne du système informatique de la FCC au mois de juillet. Plus d’un million de commentaires ont été enregistrés par la FCC à ce jour, un chiffre inégalé depuis le scandale généré par Janet Jackson en 2004 lors de la diffusion de la finale du Super Bowl. Dans leur ensemble, les Internautes ont fait part de leur inquiétude concernant la possibilité d’une discrimination restreignant la liberté d’expression et d’accès à l’information sur Internet.

Face à l’ampleur inattendue de cette mobilisation, la FCC a décidé de prolonger jusqu’au 10 septembre la consultation, initialement prévue pour une période de 60 jours.

La proposition de la FCC prévoit en effet la possibilité pour un fournisseur d’accès à Internet de mettre en place des accords « commercialement raisonnables » avec des fournisseurs de services tels que Netflix, afin que ces derniers puissent bénéficier d’un meilleur débit. Les défenseurs de la neutralité du Net craignent ainsi le développement d’un Internet à deux vitesses à la faveur des acteurs les plus riches. Tom Wheeler, président de la FCC, et Barack Obama se sont eux-mêmes fermement engagés en faveur de la neutralité du Net dans ce débat. Le Président des Etats-Unis a notamment rappelé dans son discours au US-Africa Business Forum le 8 août que la préservation d’un Internet libre et ouvert était indispensable à l’innovation, afin de permettre aux Google et Facebook de demain de proposer de nouveaux services.

Cet évènement a relancé le débat sur la possibilité d’une requalification des FAI, aujourd’hui considérés comme des « services d’information », en tant que « services de télécommunications » (common carrier). En effet, la nouvelle proposition de la FCC intervient après que le juge fédéral ait en partie invalidé l’Open Internet Order adopté en 2010, interdisant le blocage et la discrimination de l’accès aux sites Internet. La cour avait alors considéré que cette régulation outrepassait les compétences de la FCC, les contraintes imposées par cette dernière ne pouvant s’appliquer qu’aux services de télécommunications. Une requalification permettrait donc au régulateur d’imposer aux FAI des règles plus strictes en matière de neutralité des réseaux.

Des voix de plus en plus nombreuses se rallient aujourd’hui à cette possibilité, autrefois considérée comme radicale, y compris au-delà de la communauté des Internautes, dont le poids politique grandit depuis quelques années. Un groupe de 13 sénateurs démocrates s’est notamment prononcé dans ce sens, dans une lettre adressée à Tom Wheeler fin juillet. Ce parti remporte également les suffrages des fournisseurs de service qui avancent depuis longtemps les dangers d’une priorisation du réseau pour leur viabilité économique. Les Républicains continuent en revanche majoritairement à s’opposer à une reclassification ainsi qu’à toute intervention de la FCC sur la régulation des contenus. Comcast, Verizon et AT&T, principaux FAI, argumentent quant à eux qu’une reclassification perturberait fortement le secteur et inhiberait la capacité d’innovation qui leur a permis de se développer ces dernières années.

La FCC a annoncé l’organisation de six tables rondes sur ce sujet entre le 16 septembre et le 7 octobre. Le sénateur Patrick Leahy (D-Vt) a lancé un appel dans une lettre ouverte à la FCC afin que la tenue des débats soit élargie hors de l’enceinte de Washington, compte tenu du caractère national de la mobilisation sur cette question.

Ella Filippi
Service Economique Régional de l’Ambassade de France à Washington


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