Législation

L’abrogation des règles de neutralité du net devrait prendre effet le 23 avril 2018

Date: 08/03/2018

Le 22 février 2018, l’abrogation des règles de neutralité du net a été publiée au Journal Officiel des Etats-Unis. Cette publication fixe la date d’entrée en vigueur deux mois plus tard et ouvre la possibilité aux défenseurs du principe de contester la décision de la FCC, par voie judiciaire ou législative. Par voie judiciaire, les partisans de la neutralité du net ont jusqu’au 4 mars pour déposer formellement leurs recours. Dès le jour de la publication de la décision, 22 Etats fédérés ainsi que le District de Colombia se sont coalisés afin de déposer un recours commun, mené par le procureur général de l’Etat de New York. Des acteurs privés comptent également déposer des recours, par exemple la fondation Mozilla, l’entreprise Vimeo, Public Knowledge, Free Press, ainsi que l’Internet Association qui représente les grandes entreprises américaines du numérique. La multiplication des recours s’explique par le fait que le tribunal qui arbitrera le contentieux sera choisi selon un système de loterie. Or, d’une Cour d’appel fédérale à une autre, les chances des différentes parties peuvent varier en fonction des sensibilités

des juges. Il s’agit d’un élément de stratégie pour les partisans de la neutralité du net qui semblent privilégier la Cour d’appel pour le circuit du District de Columbia. De même, il n’est pas à exclure que la FCC et/ou certains fournisseurs d’accès à internet (FAI) sollicitent les tribunaux afin d’empêcher les Etats fédérés d’instaurer des règles de neutralité du net au niveau local : cinq Etats (Hawaï, Montana, New Jersey, New York, Montana, Vermont) ont pris des arrêtés inscrivant la neutralité du net comme une condition d’éligibilité aux appels d’offres publics, et différents projets de loi ont été introduits dans plus de 25 Etats fédérés – le parlement de l’Etat de Washington étant le premier à voter pareille initiative. Ces recours en justice interviennent alors que la Cour d’appel fédérale du 9ème circuit a confirmé que la FTC avait l’autorité pour poursuivre les FAI dès lors qu’elle identifiait des pratiques commerciales déloyales.

Au Congrès, tous les sénateurs démocrates ainsi que la sénatrice Susan Collins (Rép., Maine) ont introduit un recours via le Congressional Review Act (CRA), une procédure qui permet au parlement de revenir sur une décision d’une agence fédérale dans un délai de 60 jours ouvrés du calendrier législatif. Si un second sénateur républicain acceptait d’appuyer la procédure, celle-ci passerait au Sénat. Toutefois, selon des analystes, le CRA a peu de chances d’être voté par la majorité républicaine à la Chambre des Représentants, et encore moins de chances d’être signé par le président qui pourrait opposer son veto. Des associations comme TechFreedom ont appelé les démocrates à davantage concentrer leur capital politique pour faire évoluer les projets de loi introduits au Congrès afin d’instaurer de nouvelles règles de neutralité du net.

Oualid BACHIRI
Service Économique Régional de l’Ambassade de France à Washington,
frenchtreasuryintheus.org 


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