Législation

Le Congrès à la manœuvre après l’abrogation des règles de neutralité du net par la Federal Communications Commission (FCC)

Date: 29/01/2018

Les membres de la FCC ont approuvé jeudi 14 décembre 2017 le règlement intitulé Restoring Internet Freedom“. Adoptée par trois voix républicaines contre deux démocrates lors d’une réunion publique sous tension (manifestants, interruption de séance, demandes de report), cette décision a mis un terme aux règles de neutralité du net mises en œuvre depuis 2015. Le président de la FCC, Ajit Pai, a défendu sa décision en estimant que son agence n’avait pas l’autorité nécessaire pour imposer ce type de réglementation qui aurait, selon lui, contribué à la baisse des investissements des fournisseurs d’accès à Internet (FAI) entre 2014 et 2015. Il a également expliqué que la FCC restait engagée en faveur d’un internet libre et ouvert mais que l’assouplissement de la règlementation était plus respectueux de cet objectif. La FCC bénéficie du soutien de la Maison Blanche mais de nombreux recours en justice ont été lancés par les défenseurs de la neutralité du net qui craignent l’émergence d’un Internet à plusieurs vitesses aux effets négatifs pour l’innovation et la liberté d’expression.

Au Congrès, la grande majorité des Républicains au Congrès soutient l’action de Ajit Pai. Marsha Blackburn (Rép., Tennessee) a introduit un projet de loi à la Chambre des Représentants visant à instaurer des règles de neutralité du net moins contraignantes. Au Sénat, John Thune (Rép., Dakota du Sud) privilégie un travail législatif bipartisan sur la question. Quant aux démocrates, le sénateur Ed Markey (Massachussetts) a l’intention d’introduire une procédure (Congressional Review Act) permettant au Congrès d’annuler une règlementation prise par une agence fédérale. Le sénateur a obtenu l’appui de la totalité des sénateurs démocrates ainsi que celui de Susan Collins (Rép., Maine). Cette initiative peut passer au Sénat si un second républicain acceptait de la soutenir mais elle a de faibles chances d’aboutir car la procédure serait vraisemblablement bloquée soit par la large majorité républicaine à la Chambre des Représentants ou par un véto présidentiel. Cette initiative s’inscrit surtout dans le cadre d’une action d’ensemble des défenseurs de la neutralité du net visant à utiliser tous les recours à leur disposition pour s’opposer à la FCC.

En parallèle, plus d’une vingtaine d’Etats fédérés et des associations ont ouvert plusieurs actions en justice contre la décision de la FCC.

Service Économique Régional de l’Ambassade de France à Washington, frenchtreasuryintheus.org 


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