Législation

Le Congrès pourrait annuler le Broadband Privacy Framework de la Federal Communications Commission (FCC)

Date: 08/02/2017

Un groupe d’intérêt composé essentiellement d’opérateurs mobiles et internet demandent au Congrès d’annuler le Broadband Privacy Framework de la FCC, qui vise à informer les utilisateurs de la collecte de leurs données personnelles par les opérateurs réseaux et leur laisser le choix de cette collecte. L’ordonnance impose également de sécuriser les données personnelles et d’informer les utilisateurs en cas de faille du système de protection des données.

Les opposants, dont fait partie le nouveau président de la FCC mais également Facebook et Google, dénoncent un manque de base juridique, et l’inégalité de traitement pour les entreprises concernées par cette règlementation.

Pour les 21 organisations opposantes dont l’American for Tax Reform, la politique de régulation de la FCC est contreproductive pour protéger les données personnelles.
Les membres démocrates du Congrès estiment pour leur part que cette règlementation permet aux utilisateurs de reprendre possessions de leurs données personnelles. Ils dénoncent la puissance des opérateurs de réseau qui ne prennent pas en compte l’intérêt des utilisateurs, et déclarent qu’ils ne reviendront pas sur la mesure.

Avec la nouvelle composition majoritairement républicaine de la FCC, des mesures prises par l’ancien président telle que la neutralité du net pourraient aussi être abrogées par l’autorité administrative.

Thomas Scriva-Marty
Service Économique Régional de l’Ambassade de France à Washington, frenchtreasuryintheus.org 


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