Législation

Levée de boucliers contre un projet de législation

Date: 14/04/2002

La Commission du Commerce du Sénat a audition – né un panel d’experts prestigieux sur le thème de la protection des contenus et de la promotion du haut débit et de la télévision numérique.

Le représentant d’Intel a indiqué une nouvelle fois l’opposition de sa société à toute intervention législative en la matière, position soutenue également par le représentant de Cisco. Seul Michael Eisner, le PDG de Disney, a demandé au Congrès d’agir pour faciliter l’établissement de standards ouverts et communs pour la protection des contenus dans la distribution numérique.

Le Président de la Commission du Commerce, le Sénateur Ernest Hollings (D-Caroline du Sud), a en outre estimé qu’une meilleure protection des contenus numériques aurait comme effet positif, outre le respect des règles de la propriété intellectuelle, d’inciter le consommateur à se tourner vers le haut débit, accessible pour 80 pour cent de la population mais seulement adopté par 10 à 12% jusqu’à présent. Dans cette optique, il a présenté conjointement avec le Sénateur Stevens (R-Alaska) un projet de loi le 21 mars, le “Consumer Broadband and Digital Television Act” (numéro S2048) , qui vise à exiger des fabricants de logiciels et d’équipements électroniques qu’ils incluent dans leurs produits des dispositifs techniques empêchant leur copie.

Le projet de loi prévoit que la Federal Communications Commission, en consultation avec le Copyright Office, doit déterminer, dans un délai qui n’excède pas 12 mois après la date de promulgation du projet de loi, si (a) les représentants des fabricants de supports de contenus numériques, les groupes de consommateurs et les titulaires de droit d’auteur ont trouvé un accord sur des règles de codage et des standards de sécurité pour l’utilisation de ces supports ; et si (b) règles de codage et standards de sécurité se conforment aux exigences du projet de loi.

Si un tel accord est trouvé, la FCC le codifiera ; si au contraire les parties ne parviennent pas à un accord, la FCC amorcera elle-même une réflexion pour adopter des standards de sécurité et de codage qui répondent aux exigences du projet de loi.

En ce qui concerne les standards de sécurité, le projet de loi exige (c) que ceux-ci soient, dans la mesure du possible, fiables, renouvelables, résistant aux tentatives d’atteintes, aisés à mettre en oeuvre, modulaires, applicables à de multiples plates-formes de technologie, extensibles, sans coût prohibitif et (d) que n’importe quelle partie du logiciel de tels standards soit basée sur un code source ouvert.

Le projet de loi stipule également que les règles de codage tiennent compte des limitations sur les droits exclusifs des titulaires de droit d’auteur, y compris la doctrine du “fair use” : il exige que personne ne puisse utiliser un système de codage ou un standard de sécurité pour empêcher un consommateur qui s’est légalement procuré un contenu numérique de se faire une copie personnelle permise par la loi. Les réactions à ce projet de loi ne se sont pas fait attendre : loué par les “majors” d’Hollywood (à l’exception d’AOL Time Warner, qui a publié sur le sujet un communiqué de presse conjoint avec Intel), la Motion Picture Association of America, et dans une moindre mesure la Recording Industry Association of America, il a provoqué une levée de boucliers dans l’industrie “high tech” et de nombreuses associations, de taille et d’influences diverses (la Business Software Alliance ou l’Information Technology Industrial Council), ont déploré ce projet de loi dicté, selon elles, par les studios de cinéma qui dénient au marché son pouvoir d’autorégulation.

Sébastien BIANCHI-FOSSEL


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