Législation

Neutralité du net : état des lieux, près d’un an après la fin des règles de la Federal Communications Commission (FCC)

Date: 19/12/2018

Près d’un an après la décision de la FCC supprimant les règles fédérales de neutralité du net (décision effective à partir de juin 2018), l’environnement règlementaire reste incertain du fait de la poursuite des conflits entre partisans et détracteurs des anciennes règles de la FCC. Les règles de neutralité du net n’existent plus, mais en théorie les fournisseurs d’accès à internet (FAI) pourraient être sanctionnés par la Federal Trade Commission (FTC), si cette dernière décidait d’interpréter les pratiques “d’Internet à plusieurs vitesses” comme étant anti-concurrentielles et déloyales. Toutefois, les partisans de la neutralité du net estiment que la FTC ne dispose pas de l’expertise de la FCC sur le secteur des télécoms, limitant ainsi les capacités d’action. De plus, les investigations de la FTC, qui peuvent s’étaler sur plusieurs années, chercheraient principalement à savoir si une entreprise n’a pas respecté ses propres engagements publics en matière de neutralité du net.

Ainsi, au cours des mois qui ont suivi la décision de la FCC, les défenseurs de la neutralité du net ont cherché à réinstaller des règles protectrices à travers différentes voies :

(i) au Congrès, les défenseurs des règles de neutralité du net ont enclenché une procédure (Congressional Review Act ou CRA) afin de revenir sur la décision de la FCC. Le CRA a été voté par le Sénat en mai 2018 mais nécessite également un vote favorable à la Chambre des Représentants ainsi que la signature du président Trump. Cette procédure n’a pas abouti car la Chambre est en période de fin de terme (lame duck) et plus de 40 signatures d’élus étaient nécessaires pour faire passer un CRA avant le 10 décembre (date après laquelle la procédure n’est plus activable, y compris pour le nouveau Congrès).

(ii) sur le plan judiciaire, des groupes de consommateurs, la fondation Mozilla et les procureurs généraux de 22 Etats fédérés (ainsi que le District de Columbia) ont contesté en justice la décision de la FCC. La Cour fédérale d’Appel du District de Columbia a été désignée pour arbitrer l’affaire mais aucune audience publique n’a encore eu lieu. Les partisans de la neutralité du net comptent insister sur les irrégularités du processus de consultation publique qui a été entaché par la présence de millions de commentaires frauduleux ;

(iii) à leur niveau, plusieurs Etats fédérés ont cherché à instaurer des règles de neutralité du net (soit par la voie législative, soit par décret du gouverneur) appliquées aux règles des marchés publics ou à l’ensemble des FAI qui opèrent dans l’Etat. C’est le cas de la Californie qui a voté des règles strictes de neutralité du net en septembre 2018, une loi aussitôt attaquée en justice par des associations professionnelles et le Department of Justice qui conteste l’autorité des Etats fédérés à légiférer sur cette question. Les parties se sont toutefois mises d’accord sur le gel des procédures (plainte et mise en œuvre de la neutralité du net) dans l’attente du premier jugement portant sur l’abrogation des règles fédérales (cf. Flash Tech n°2018-09).

Oualid Bachiri
Service Économique Régional de l’Ambassade de France à Washington, frenchtreasuryintheus.org 


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