Législation

Neutralité du net : l’administration américaine demande à la Cour suprême d’annuler la décision

Date: 13/09/2018

La demande du DOJ s’inscrit dans un contexte où la décision d’abrogation des règles de neutralité du net par la FCC fait l’objet de multiples actions en justice de la part d’associations de défense des libertés numériques, de lobbys du secteur tech, et une vingtaine d’Etats fédérés qui reprochent à la FCC de ne pas offrir d’alternative crédible pour protéger les consommateurs contre les pratiques des fournisseurs d’accès à internet (FAI).

Le Département américain à la Justice (DOJ) a transmis une demande aux Juges de la Cour suprême afin d’annuler la décision de la Cour fédérale d’appel qui avait, en 2016, confirmé la légalité des règles de neutralité du net instaurées sous l’administration Obama. Bien que les règles fédérales de neutralité du net aient été abrogées par la Federal Communications Commission (FCC), un avis favorable de la part de la Cour suprême aurait pour conséquence d’empêcher les partisans des règles de neutralité du net de s’appuyer sur le précédent raisonnement de la Cour fédérale d’appel.

Pour rappel, dans le scénario envisagé par la FCC, il revient désormais à la Federal Trade Commission (FTC) de sanctionner les FAI si ils ne respectent pas les engagements qu’ils ont pris volontairement auprès de leurs clients. Il est également reproché à la FCC d’avoir pris une décision non-informée car le processus de consultation publique en ligne a été fortement perturbé par l’enregistrement de plusieurs millions de commentaires à l’authenticité contestée.

Il est à noter qu’en parallèle du conflit judiciaire à venir, des États comme la Californie ont adopté des règles de neutralité du net offrant des protections similaires au précédent cadre fédéral.

Oualid BACHIRI
Service Économique Régional de l’Ambassade de France à Washington, frenchtreasuryintheus.org 


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