Législation

Neutralité du net : le Congrès de Californie a voté une loi rétablissant des règles strictes de neutralité du net

Date: 02/10/2018

Le 30 et 31 août 2018, le Congrès de Californie a voté une loi réinstaurant des règles de neutralité du net parmi les plus restrictives des Etats-Unis. Cette loi empêcherait les fournisseurs d’accès à internet de bloquer, discriminer ou prioriser (notamment avec les services en zero rating) des contenus ou des sites en ligne. Ces règles s’appliqueraient aussi bien aux connexions mobiles que fixes.

Le texte doit encore être signé par le Gouverneur Jerry Brown pour entrer en vigueur. Les opérateurs télécoms se sont fortement opposés à cette loi et continuent de la combattre. Si le texte était entériné, il permettrait à la Californie d’être le dixième État fédéré à réinstaurer une loi ou un acte réglementaire sur la neutralité du net. En effet, les gouverneurs de six États ont signé des executive orders pour réinstaurer – au moins en partie – la neutralité du net (Hawaï, New Jersey, New York, Montana, Rhode Island, Vermont) et les parlements de trois États ont adopté des dispositions législatives (Oregon, Vermont, et Washington).

Pour rappel, en décembre 2017, la Federal Communications Commission (FCC), devenue majoritairement républicaine depuis l’élection de D. Trump, avait voté l’abrogation de l’Open Internet Order qui imposait la neutralité du net au niveau fédéral. Cette abrogation est effective depuis juin 2018, ce qui a ouvert la voie à divers recours en justice. Une des questions de droit qui devra être tranchée est celle – en l’absence d’une loi fédérale – de la hiérarchie des normes entre une loi d’un État fédéré et une décision règlementaire d’une agence fédérale. En effet, bien que le texte d’abrogation de la FCC prévoit d’ “empêcher tout État fédéré ou autorité locale de mettre en place des mesures qui imposeraient des règles ou des exigences que nous avons abrogées ou que nous nous sommes refusés d’imposer”, il existe une incertitude quant à la légitimité de la FCC à faire prévaloir son autorité sur celle des États fédérés.

Christophe BARRE
Service Économique Régional de l’Ambassade de France à Washington, frenchtreasuryintheus.org 


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