Législation

Neutralité du net : les actions en justice se poursuivent et la Californie trouve un accord temporaire avec le Département à la Justice

Date: 19/11/2018

Le 30 septembre, peu après la promulgation de la loi californienne sur la neutralité du net, le Département à la Justice (DOJ) a annoncé le dépôt d’une plainte contre l’Etat de Californie car cette loi “entrave l’approche fédérale de dérégulation appliquée à l’Internet”. La plainte du DOJ est appuyée par la Federal Communications Commission (FCC), à l’origine de la suppression des règles de neutralité du net au niveau fédéral.L’administration est également soutenue par les entreprises de télécoms qui, de leur côté, ont intenté une action en justice contre l’Etat du Vermont dont le gouverneur a signé une loi et un décret visant à conditionner l’accès au marché public à l’adoption de règles de neutralité du net.

En parallèle, la FCC fait l’objet d’une plainte des Etats fédérés et d’associations pour avoir supprimé les règles de neutralité du net ; les parties devraient être entendues en décembre lors d’une audience à la Cour d’appel du District de Columbia.

Dans l’attente de ce procès en appel, le DOJ et la Californie ont trouvé, le 26 octobre 2018, un accord temporaire. La Californie s’engage à ne pas faire appliquer son texte sur la neutralité du net en échange d’un arrêt des poursuites du DOJ et ce, jusqu’à ce qu’un juge ait pu se prononcer sur la suppression des règles de neutralité du net au niveau fédéral. Pour Ajit Pai, président de la FCC, cet accord est un coup dur pour les défenseurs de la neutralité du net. Il reviendra au système judiciaire américain de se prononcer sur deux points : la compétence d’une agence fédérale à édicter ces règles sur la neutralité du net et la compétence des Etats à légiférer de leur côté.

Christophe Barre
Service Économique Régional de l’Ambassade de France à Washington, frenchtreasuryintheus.org 


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