Législation

Neutralité du net : les Républicains cherchent à légiférer avant le vote de la FCC

Date: 28/01/2015

Alors que les Républicains s’étaient jusqu’à présent régulièrement prononcés contre toute régulation d’Internet dans le virulent débat sur la neutralité du net qui divise les États-Unis depuis plusieurs mois, le Grand Old Party se prépare désormais à déposer au Congrès un texte visant à interdire dans la loi la hiérarchisation des réseaux. Selon John Thune (R-S.D.), président du Senate Commerce Committee, la proposition de loi est d’ores et déjà écrite et reprend en grande partie les principes énoncés par le Président Obama au mois de novembre tels que l’interdiction du blocage et de la hiérarchisation payante des contenus et de l’extension de ces principes à l’industrie mobile. Le texte interdirait en revanche à la Federal Communications Commission (FCC) de reclasser les fournisseurs d’accès à Internet (FAI) en tant que service d’utilité publique au sein du Titre II du Telecommunications Act comme le préconisait le Président.

Ce revirement inattendu intervient après les déclarations récentes de Tom Wheeler, président de la FCC suggérant le choix d’une régulation stricte d’Internet au sein du Titre II du Telecommunications Act. Le 10 novembre, le Président Obama avait demandé à la FCC de reclasser les fournisseurs d’accès à Internet (FAI) en tant que service d’utilité publique (utility) au sein du Titre II, comme le sont déjà les services de télécommunications traditionnels. Le Titre II impose en effet un certain nombre de restrictions aux services de télécommunications en raison de leur caractère d’utilité publique, telles que l’universalité du service ou la pratique de prix raisonnables. Cette prise de position avait alors soulevé une levée de boucliers de la part des FAI et d’un grand nombre de Républicains, pour qui une reclassification imposerait des règles lourdes et inadaptées à l’économie d’Internet, menaçant la capacité d’innovation qui a jusqu’à présent nourri sa croissance.

La réponse de Tom Wheeler se faisait depuis attendre, mais celui-ci a laissé entendre, dans une allocution tenue le 7 janvier lors du Consumer Electronic Show de Las Vegas, que le Titre II pourrait être la voie privilégiée, sur le modèle de régulation de l’industrie mobile. Le président de la FCC a cependant ajouté que certaines restrictions seraient assouplies afin d’adapter la loi, conçue pour libéraliser les grands monopoles téléphoniques du XXe siècle, à l’ère d’Internet. Les propos de Tom Wheeler sont malgré tout restés vagues, mentionnant notamment qu’un certain degré de hiérarchisation pourrait être toléré. Sa proposition finale serait communiquée aux autres Commissaires le 5 février 2015 avant d’être soumise au vote le 26.

La crainte d’une mainmise du gouvernement sur Internet, au même titre que sur les autres utilities que sont l’eau ou l’électricité par exemple, semble ainsi expliquer le revirement du parti républicain sur la question. Celui-ci espère ainsi évincer le régulateur en légiférant avant que la FCC ne vote une potentielle reclassification. Cette nouvelle position pourrait également être le fruit de la pression publique exercée depuis quelques mois en faveur d’un Internet libre et ouvert, dans l’industrie comme dans l’opinion publique. Près de 4 millions de commentaires favorables à la neutralité du net avaient été adressés à la FCC lors de la consultation publique ouverte de mai à octobre 2014. The Internet Association, qui représente de nombreux géants de la sphère Internet dont Facebook, Google et AOL, a immédiatement exprimé sa satisfaction concernant la proposition de loi. La Maison Blanche a cependant déclaré qu’elle examinerait la proposition mais contestait la nécessité d’une action législative sur le sujet de la neutralité du net. La FCC a quant à elle répliqué que cela ne retarderait aucunement le vote d’une nouvelle régulation attendue à la fin du mois prochain.

Ella Filippi
Service Economique Régional de l’Ambassade de France à Washington


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