Législation

Neutralité du net : vote à venir sur la suppression des règles par la Federal Communications Commission (FCC)

Date: 01/12/2017

Dotée d’une majorité républicaine de trois commissaires sur cinq, la FCC a prévu de voter le Restoring Internet Freedom lors de sa prochaine réunion publique le 14 décembre 2017. Ce declaratory ruling vise en premier lieu à revenir sur sur la reclassification des fournisseurs d’accès à Internet (FAI) en tant qu’opérateurs de télécommunications (common carriers selon le vocabulaire du Communications Act de 1934). Cette reclassification  avait été actée en 2015 par la FCC à majorité démocrate afin de légitimer une régulation plus étendue du secteur et ainsi instaurer les règles de neutralité du net consistant à interdire aux FAI de bloquer, ralentir ou faciliter l’accès à des contenus en ligne. Selon le président actuel de la FCC, Ajit Pai, les FAI sont des entreprises d’information aux modèles de développement innovants qui ne sauraient souffrir d’un quelconque “micromanagement”, lequel freinerait les acteurs privés dans leurs investissements. Il considère par ailleurs que la protection des consommateurs en cas de pratiques anti-concurrentielles des FAI est de la compétence de la Federal Trade Commission (FTC).

Depuis plusieurs mois, le sujet de la neutralité du net est l’objet d’un clivage partisan entre républicains et démocrates, mais le sénateur John Thune (Rép., Dakota du Sud) – également président de la commission du commerce au Sénat – a réaffirmé sa volonté d’aboutir à un texte législatif bipartisan sur la question. Pour l’heure, le vote de la FCC est très largement interprété comme une victoire des FAI et les associations de consommateurs craignent l’émergence d’un Internet à deux vitesses.

Oualid BACHIRI
Service Économique Régional de l’Ambassade de France à Washington, frenchtreasuryintheus.org 


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