Législation

Neutralité du réseau : la FCC présente ses nouvelles règles

Date: 18/01/2011

La Federal Communications Commission, en charge de réguler l’audiovisuel aux Etats-Unis, a approuvé, fin décembre, une série de règles visant à assurer la neutralité du réseau ou net neutrality (Voir le dossier LEGISLATION: la neutralité du réseau ou Net Neutralité).

Le concept de neutralité du réseau désigne le traitement non discriminatoire, par les fournisseurs d’accès Internet, de toutes les sources de données. Selon Julius Genachovski, président de la FCC, ces règles ont pour but d’encourager l’innovation et de protéger les consommateurs de toute forme d’abus.

Le texte sépare clairement deux types d’accès à Internet : les lignes fixes des opérateurs filaires et l’Internet sans fil des opérateurs mobiles.

Les règles concernant les lignes fixes empêchent les fournisseurs d’accès comme Comcast et Qwest de bloquer et d’exercer une « discrimination déraisonnable » (unreasonnable discrimination) à l’encontre de sites Internet et applications. Celles s’appliquant aux fournisseurs d’accès Internet sans fil comme Verizon et AT&T sont beaucoup plus souples à ce niveau-là. Ils ont la possibilité de bloquer l’accès à certaines applications et certains services, mais pas ceux qui concurrencent leur propre service de vidéo ou audio, de type Skype, ni les sites Internet classiques. Les responsables de la FCC ont expliqué cette différence de traitement entre les lignes fixes et sans fil par des différences en termes de technologie.

Après des mois de débat, le compromis trouvé par la FCC suit les suggestions faites par Google et Verizon à l’été 2010, qui consistaient à demander l’application de la neutralité du réseau sur les connexions fixes et non sans fil.

Plusieurs fournisseurs d’accès Internet, développeurs et autres sociétés sur Internet ont indiqué qu’ils étaient en accord avec le texte de Genachovski. Ils ont également convenu, en privé, que celui-ci aurait pu être bien pire.

Toutefois, leur satisfaction est, pour certains, la preuve que les règles ne vont pas assez loin. Selon Andrew Jay Schwartzman, directeur politique au sein de l’association Media Access Project qui défend les libertés d’expression, « si les géants du câble et du téléphone se réjouissent, et pas nous, c’est parce que ce texte est criblé d’erreurs et de points faibles ».

D’autres groupes d’intérêt public ont eux qualifié ces mesures de « simulacre de neutralité du réseau » (fake net neutrality). Selon l’association Public Knowledge, la FCC a créé « un paysage vague et modulable ouvert aux interprétations. Les consommateurs méritaient mieux ».

De la même manière, le sénateur démocrate Al Franken a critiqué le fait que la FCC autorisait ainsi la discrimination sur l’Internet mobile, un secteur en pleine expansion. Il a souligné également le flou qui entoure certaines règles, notamment celle qui stipule que les fournisseurs d’accès Internet auront droit d’opérer une « gestion raisonnable de leur réseau ». D’autre part, ces règles découragent, mais n’interdisent pas une pratique appelée « priorisation payée » (paid prioritization), qui autorise une société de média ou de technologie à payer un fournisseur afin d’accélérer la transmission de ses données. Cela pourrait, potentiellement, donner lieu à des inégalités. La FCC s’est défendue en arguant qu’elle suivrait de près les pratiques de gestion des réseaux.

Autre sujet de débat, un jugement d’une cour fédérale en avril 2010 avait remis en cause la légitimité de la FCC à réguler Internet et à imposer la neutralité du réseau (Voir l’article Revers pour la FCC : Net Neutrality et Broadband Plan en question). En effet, la FCC a, ces dernières années, rangé le web parmi les « services d’information », sur lesquels elle a très peu d’autorité, et non parmi les « services de télécommunications », sur lesquels elle a pleine autorité. La FCC avait donc envisagé de requalifier Internet (Voir l’article La FCC veut requalifier Internet). Si Julius Genachovski a finalement renoncé à cette possibilité, il a avancé l’idée que les règles concernant la neutralité du réseau étaient nécessaires afin d’empêcher les sociétés du câble et de télécommunications d’utiliser leur contrôle d’accès à Internet pour favoriser certains services sur Internet par rapport à d’autres. Toutefois, le débat est toujours d’actualité.

Le projet a été approuvé à deux voix contre trois au sein du collège de la FCC, les commissaires démocrates Mignon Clyburn et Michael J. Copps ayant soutenu le projet contre les Républicains Robert McDowell et Meredith Baker. La FCC devrait appliquer ses nouvelles règles au cas par cas, en fonction des plaintes et des irrégularités qu’elle pourra elle-même constater.

Dans un communiqué, le Président Obama a félicité la FCC et affirmé que « le gouvernement resterait attentif au maintien de l’innovation, à la protection des consommateurs et à la préservation de l’esprit démocratique d’Internet ».

En revanche, le leader Républicain Mitch McConnell a déclaré qu’Internet devrait être « laissé tranquille » et que lui et ses collègues se battraient contre cette nouvelle régulation en 2011.

F.C.C. Is Set to Regulate Net Access, de Brian Stelter, New York Times, 20 décembre 2011

F.C.C. Approves Net Rules and Braces for Fight, de Brian Stelter, New York Times, 21 décembre 2011

Géraldine Durand


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1 - Publication des règles de neutralité du réseau « Mediamerica | 18.01.11

[…] du réseau, approuvées par la FCC en décembre 2010 par 3 voix contre 2 (Lire l’article Neutralité du réseau : la FCC présente ses nouvelles règles, 18 janvier 2011), ont été publiées le vendredi 23 septembre 2011 et prendront effet le 20 […]


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