Législation

Du nouveau dans la protection des données privées sur Internet aux Etats-Unis

Date: 11/03/2011

Le Sénateur Démocrate Al Franken a été nommé début mars président du nouveau sous-comité Judiciaire pour la Protection de la vie privée, la technologie et la loi (Judiciary subcommittee for Privacy Technology and the Law).

Ancien comédien et auteur dramatique, Al Franken est un ardent défenseur du principe de neutralité des réseaux et avait mis en garde contre le pouvoir accru que l’acquisition de NBC Universal allait donner au câblo-opérateur Comcast.

Le Sénateur Patrick Leahy, qui a annoncé cette nomination, a ajouté que le Comité Judiciaire du Sénat avait besoin de se pencher sur la manière dont les nouvelles technologies, et notamment les sites de réseaux sociaux, soulevaient de nouvelles questions quant à la manière de protéger la vie privée des Américains, à l’ère du numérique.

Dans un communiqué, Al Franken a souligné qu’un nombre encore inégalé d’informations personnelles sont dans les mains de sociétés qui sont « inconnues du public américain et ne sont pas responsables devant lui. En tant que président de ce nouveau sous-comité, je ferai en sorte que nous puissions récolter les bienfaits des nouvelles technologies tout en protégeant le droit des Américains au respect de leur vie privée ».

Le sous-comité supervisera les lois et mesures concernant la récolte, la protection, l’utilisation et le partage d’informations commerciales par le secteur privé, dont la publicité ciblée sur Internet et la gestion des données personnelles sur les sites de réseaux sociaux. Son objectif sera de s’assurer que les lois concernant le respect des données personnelles sont appliquées et d’encourager la mise en place de règles précises sur la manière dont les sociétés collectent, conservent et partagent des informations permettant de cibler un utilisateur en particulier.

Parmi les autres membres Démocrates du comité figurent Chuck Schumer, de l’Etat de New York, Sheldon Whitehouse, de l’Etat du Rhode Island, et Richard Blumenthal, du Connecticut. Les Républicains seront représentés, entre autres, par Orrin Hatch de l’Utah et Lindsey Graham de Caroline du Sud.

Des projets de loi concernant la protection de la vie privée sur Internet devraient également être présentés prochainement à la Chambre des Représentants. Le Républicain Cliff Stearns, membre du Comité sur l’énergie et le commerce de la Chambre, a annoncé qu’il présenterait prochainement un projet de loi visant à donner aux internautes un meilleur contrôle de leurs données personnelles et doter la Federal Trade Commission de la légitimité pour faire appliquer des mesures volontaires développées par les sociétés du web. L’idée est que les internautes aient connaissance des données que les sociétés du web ont sur eux et de contrôler la manière dont elles sont utilisées. L’objectif est également que les sociétés du web développent des standards visant à préserver les données personnelles, standards que la FTC aurait pour tâche de faire appliquer.

Stearns a souligné que le secteur de la publicité sur Internet pourrait être touché si la législation allait trop loin. « La publicité en ligne soutient une grande partie du contenu commercial, des applications et des services sur le web et nous ne voulons pas porter atteinte à un modèle économique bien implanté et efficace », a-t-il ajouté. Selon lui, le fait de récupérer les données sur Internet (online tracking) afin de proposer des publicités en lien avec les habitudes des internautes est une pratique légitime, si les sociétés préviennent les internautes des informations qu’elles ont sur eux, et si ces derniers peuvent interrompre cette collecte d’information.

L’approche de Stearn est différente de celle d’une autre Représentante, Jackie Speier, qui a proposé un projet de loi sur le même sujet, à la Chambre, au mois de février dernier. Selon le Do Not Track Me Online Act of 2011 (H.R. 654), la FTC devrait elle-même créer des règles pour un mécanisme national de do-not-track qui permettrait aux internautes de sortir du système de récupération des données personnelles en ligne et de partage de ces données par les sociétés du web.

Dans un rapport publié au mois de décembre 2010, la FTC avait demandé aux sociétés du secteur des technologies de réfléchir au développement d’outils permettant d’éviter le tracking. Mozilla, Microsoft et Google avaient annoncé le lancement de tels outils peu après la publication du rapport.

Le Département du Commerce avait également appelé à la mise en place d’un privacy bill of rights (déclaration des droits de la vie privée) pour les internautes dans sa publication du mois de décembre.

Pour William Kovacic, commissaire Républicain de la FTC, même si les sociétés du web appliquent les mesures actuellement discutées, cela n’empêchera pas les agences et les défenseurs de ces mesures d’en exiger de plus dures. Pour lui, le rapport de la FTC et du Département du Commerce, ainsi que les projets de loi actuellement en débat, sont très vagues quant à la nécessité d’avoir une législation forte ou de s’appuyer sur une démarche volontaire des sociétés.

Pour Thomas Lenard, Président du Technology Policy Institute, un think tank anti-régulation, avant de créer de nouvelles lois concernant le respect de la vie privée, les législateurs américains devraient considérer leur impact potentiel sur le commerce sur Internet.

Pour Daniel Weitzner, Administrateur associé de la National Telecommunications and Information Administration (NTIA) du Département du Commerce, des études récentes prouvent que les sociétés du web qui donnent aux utilisateurs un contrôle accru sur leurs données personnelles peuvent ainsi bâtir une forme de fidélité et accroître le nombre de clics sur les publicités diffusées. D’autre part, donner aux consommateurs un contrôle plus important ne signifie pas que les sociétés n’auront plus accès à la moindre donnée. De la même manière, Lawrence Strickling, à la tête de la NTIA, souligne qu’il ne faut pas que le mécanisme soit uniquement un système d’auto-régulation. Selon lui, « trois aspects doivent être pris en compte. Il est tout d’abord nécessaire d’avoir un niveau minimum de règles à respecter par tous. Il est également important de donner l’opportunité aux entreprises de préparer un code de conduite. Enfin, il reste essentiel de s’assurer de l’application de ces règles ».

Senate Judiciary names Franken head of new privacy, tech subcommittee, de Cecilia Kang, The Washington Post, 14 février 2011

Public Comments On Privacy, de John Eggerton, Broadcasting & Cable, 21 février 2011

Republican Lawmaker Promises New Online Privacy Legislation, de Grant Gross, PC World, 04 mars 2011

Géraldine Durand


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