Paysage Audiovisuel

Les enjeux juridiques des enregistreurs numériques (nPVR ou nDVR) aux Etats-Unis

Date: 11/12/2018

Le nPVR (Network Personal Video Recorder), nDVR ou RS-DVR est un service permettant à l’utilisateur d’enregistrer un programme de télévision dans un espace dématérialisé (type Cloud). Contrairement au streaming, il ne s’agit pas de regarder en temps réel les émissions de télévision. Ces dernières y sont alors disponibles et l’utilisateur peut les regarder sans contrainte horaire. Il n’y a pas de stockage dans un lecteur DVD, cassette, ce n’est pas une copie. L’intérêt par rapport à un magnétoscope normal est de pouvoir avoir accès aux contenus enregistrés à distance, par Internet ou sur son mobile. Le nPVR permet de s’affranchir des capacités de la box et du disque local. L’utilisateur final n’est pas l’auteur direct de la copie, mais c’est le prestataire de service qui en est l’auteur. Dès lors que le distributeur propose un service d’enregistrement en nPVR, les ayants droit doivent l’autoriser. On peut alors se demander si celui-ci est assujetti au régime de copie privée et si aux Etats-Unis il existe une rémunération pour copie privée.

Il n’y a pas de définition claire du nPVR, les différents acteurs peuvent utiliser d’autres termes sur leurs sites internet pour proposer ce service ou des services semblables. D’autres services existent comme le cloud DVR, le remote-storage DVR et le DVR, ces termes peuvent comporter des différences ou des similitudes avec le nPVR.
– Le remote-storage DVR est disponible seulement pour la personne qui l’a enregistré alors que le nDVR est accessible à tout abonné, c’est le terme qui est utilisé dans la décision Cablevision pour leur version de cette technologie.
– Le DVR est un appareil électronique destiné à l’enregistrement dans une forme numérisée d’un signal vidéo et du son associé, sur divers supports tels qu’un disque dur (le plus courant), une mémoire flash (clé USB, carte SD, etc.) ou, dans les modèles plus anciens, des supports amovibles (DVD ou CD).
– Le cloud DVR permet d’enregistrer des émissions de télévision dans le centre de données du fournisseur de service plutôt que sur l’enregistreur vidéo numérique (DVR) du client. Contrairement au DVR local qui a une limite de stockage sur disque dur (les films doivent être occasionnellement supprimés pour faire de la place et un seul programme peut être enregistré si un autre est visionné en même temps), un Cloud DVR permet aux clients de stocker plus de contenu et d’enregistrer davantage d’émissions diffusées simultanément. C’est ce dernier terme qui est le plus souvent utilisé par les fournisseurs de services aux Etats-Unis pour proposer un service similaire au nPVR.

Il s’agit ici de savoir quelle est la place du nPVR aux Etats-Unis, si ce service existe, sur quels fondements juridiques celui-ci repose et si cela peut poser problème au niveau du droit d’auteur. Le nPVR existe aux Etats-Unis et repose sur un cadre juridique, il peut néanmoins poser problème pour certains acteurs, notamment les ayants droit comme en témoigne l’historique des contentieux.

I- Le nPVR aux Etats-Unis

Le nPVR existe aux Etats-Unis, celui-ci est encadré par des textes législatifs.

A- L’existence du nPVR aux États-Unis

Il existe une diversité de services proposés aux Etats-Unis qui correspondent à la définition du nPVR.
Aujourd’hui, le terme cloud DVR est souvent utilisé par les fournisseurs de service. Par exemple, Hulu propose un service de cloud DVR permettant d’enregistrer et de stoker les programmes TV à partir de 5,99 dollars par mois. Sling TV propose également le cloud DVR. Par ailleurs, Netflix permet de regarder instantanément ou de télécharger des émissions de télévision pour les regarder ensuite plus tard hors ligne sur n’importe quel support. Le service Amazon cloud drive permet aussi de regarder des émissions de télévision et d’y avoir accès sur son téléphone portable mais il permet aussi de louer ou d’acheter des films contrairement aux autres services. D’autres services existent comme le DVR Plex qui permet d’enregistrer les programmes et d’y avoir accès où l’on veut. Le terme NextPVR peut également être utilisé pour désigner un service de Microsoft Windows permettant de regarder et d’enregistrer les émissions. Spectrum TV propose aussi ce service à partir de 44,99 dollars par mois.
Comcast, propose des abonnements pour 49,99 dollars par mois ou pour 63,99 dollars par mois dans lesquels sont inclues 10 heures de cloud DVR, il est précisé qu’une box est alors nécessaire. Des concurrents de Comcast proposent également ce service. Verizon propose un service qui s’appelle Fios TV app (à partir de 64,99 dollars par mois). D’autres opérateurs le proposent mais il est nécessaire d’avoir une box spécifique pour ce service comme le Uverse total home DVR de AT&T et le Layer3TV proposé par T-Mobile.
On peut en déduire que le nPVR correspond souvent au service proposé qui s’appelle le cloud DVR mais parfois celui-ci peut avoir une autre dénomination suivant les opérateurs. Ces services sont en général payants ou peuvent être inclus dans un abonnement (parfois il faut prendre cette option et payer une somme supplémentaire). S’il est nécessaire d’avoir une box, cela ne correspond pas alors totalement à la définition du nPVR mais plus à celle du DVR. On peut rapprocher ce modèle de l’offre de Molotov TV qui a été créé en France il y a quatre ans.

B- Le cadre légal

Le nPVR est encadré par des lois. Les fondements juridiques se trouvent dans le code des Etats-Unis (USC code) dans le titre 17, paragraphe 106 sur le droit de reproduction et paragraphe 107 sur les exceptions de fair use (utilisation équitable).
L’article 107 dispose que “Pour déterminer si l’usage particulier qui serait fait d’une œuvre constitue un usage loyal, les éléments à considérer comprendront : 1) L’objectif et la nature de l’usage, notamment s’il est de nature commerciale ou éducative et sans but lucratif ; 2) la nature de l’oeuvre protégée ; 3) la quantité et l’importance de la partie utilisée en rapport à l’ensemble de l’œuvre protégée; les conséquences de cet usage sur le marché potentiel ou sur la valeur de l’œuvre protégée”. On peut se demander s’il y a un assujettissement à la rémunération pour copie privée car il ne semble pas y avoir aux Etats-Unis de loi spécifique comme en France.
On peut faire un parallèle entre cet article et l’exception de copie privée française. L’exception copie privée est admise en droit français à l’article 311-4 CPI, le consommateur peut reproduire une émission ou un programme dans un espace (le cloud) sans demander l’autorisation des ayants droits. Le 12 mars 2016 un amendement a modifié le second paragraphe de l’article 311-4 CPI dans le cadre de la LCAP qui a été promulguée en juillet 2016. Le Sénat a adopté le principe d’un assujettissement de ces NPVR à la redevance copie privée. L’article 5 paragraphe 2 b) de la directive 2001/29 CE du Parlement européen régit également le régime de copie privée.
L’exception de copie privé trouve également son origine dans la convention de Berne qui prévoit, en son article 9.2 que la reproduction d’une oeuvre est permise, sans qu’il y ait lieu de demander l’autorisation à l’auteur sous réserve de respecter les trois conditions suivantes : (i) il s’agit d’un cas
spécial, (ii) la reproduction ne porte pas atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre, (iii) la reproduction ne cause pas un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l’auteur.
On retrouve cette règle dans le traité de l’OMPI qui précise, à l’article 10, que “le monopole de l’auteur ne peut être restreint que dans les cas spéciaux où il n’est pas porté atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre ni causé de préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l’auteur”.
Il existe donc des règles encadrant le nPVR aux Etats-Unis.

II- Les contentieux engendrés par le nPVR

Le système du nPVR peut poser problème, certains acteurs ont exprimé leurs positions à ce sujet, et des contentieux sont apparus aux Etats-Unis.

A- Les problèmes posés par le nPVR

Il y a des problèmes qui se posent au niveau de l’exploitation normale de l’œuvre et de l’atteinte aux intérêts des ayants droits.
D’un côté, les fournisseurs de services soutiennent que les enregistreurs vidéo sur le cloud ne sont en réalité pas différents des décodeurs installés à domicile, basés sur un disque dur, en ce sens qu’ils permettent simplement le décalage temporel par les personnes regardant des émissions de télévision. D’un autre côté, les propriétaires de contenu, qui se sont rendu compte que les services du nPVR fonctionnaient sans licences de contenu appropriées, ont estimé qu’il s’agissait d’une violation de leur droit d’auteur.
L’enregistrement des programmes en réseau (nPVR) met en concurrence une partie de l’écosystème de la télévision, notamment la TV gratuite. Dans certains pays, le PVR fait l’objet de restrictions très fortes. En Allemagne, les broadcasters ont exigé que les clients de Deutsche Telekom enregistrent leurs programmes PVR avec des annonces publicitaires qu’on ne peut pas “ignorer” (not skipable). Les chaînes TV et les opérateurs ont mis beaucoup de temps à se mettre d’accord, les opérateurs ont fini par accepter. Si le PVR ou nPVR se généralise sans une forme de protection sur les revenus publicitaires, on court le risque de déstabiliser les chaînes TV linéaires et certains acteurs qui vivent de la publicité. A titre d’exemple, un certain nombre d’ayants droit américains exigent que leurs contenus sur 6play ne soient pas enregistrables en nPVR, parce que se posent les questions de la traçabilité, de la mesurabilité, etc.

B- Jurisprudence

Est en jeu dans la plupart des décisions, et surtout celle relative à Cablevision, la notion d’interprétation de “représentation publique”, de savoir si la copie privée peut bénéficier de l’exception de fair use, il y a alors un problème relevant du droit d’auteur. D’un côté il y a les ayants droits (protection de leur droit patrimonial, etc.), et de l’autre les fournisseurs d’accès (de service). Il s’agit de savoir si l’exception de copie privée s’applique. Aux Etats-Unis, les décisions de justice ont force de loi puisque le droit américain repose sur un système de Common Law.
La Cour Suprême des Etats-Unis a décidé dans la décision Sony Corp. of America v. Universal City Studios, Inc., 464 U.S. 417 (1984) que la réalisation de copies individuelles d’émissions de télévision complètes à des fins de “décalage temporel” ne constitue pas une violation du droit d’auteur, mais une exception de fair use.
Une autre décision importante est la décision Cartoon Network, LP v. CSC Holdings, Inc., rendue par la cour d’appel pour le deuxième circuit le 5 août 2008.
Après que Cablevision ait annoncé en mars 2006 le lancement du RS-DVR, plusieurs fournisseurs de contenu (Century Fox, Universal Studios, et Walt Disney) ont intenté un procès contre Cablevision.
L’article 106 de la loi sur le droit d’auteur accorde aux titulaires de droits d’auteur un ensemble de droits exclusifs… Cette affaire implique deux de ces droits: le droit “de reproduire l’œuvre protégée par le droit d’auteur sur des copies” et le droit “d’exécuter l’œuvre publique protégée par le droit d’auteur”. 17 U.S.C. Article 106.
Comme indiqué ci-dessus, le tribunal de première instance (District Court) a conclu que Cablevision avait violé le premier droit en mettant en mémoire tampon les données de son flux de programmation et en copiant le contenu sur les disques durs d’Arroyo Server afin de permettre la lecture d’un programme demandé par un client RS-DVR. En outre, le tribunal de district a conclu que Cablevision enfreindrait le droit de représentation publique en transmettant un programme à un client RS-DVR en réponse à la demande de lecture de ce client.
Cablevision a ensuite interjeté appel. Cablevision a fait valoir qu’une telle retransmission n’était pas “publique” et n’était donc pas une représentation publique au sens de la Loi sur le droit d’auteur, car elle “émane d’une copie distincte d’un programme associé uniquement au boîtier décodeur d’un client et destiné à la visualisation exclusive de ce client dans sa maison”.
La Cour a rejeté l’appel et a rendu sa décision en faveur du fournisseur de service. En 2009, la Cour Suprême a refusé d’examiner un appel final.
Aux Etats-Unis, pour qu’un câblo-opérateur puisse enregistrer des programmes pour le compte d’un tiers, il faut que cet enregistrement soit individualisé, que seul l’utilisateur puisse y accéder, mais aussi que l’abonné soit à l’initiative de l’enregistrement. On rapprochera cela du jugement Wizzgo (filiale de FT/Orange) rendu en 2008 par le TGI de Paris.
En France, le nPVR sans accord des ayants droits est, dans l’état actuel de la jurisprudence, impossible. Contrairement aux Etats-Unis, les juridictions françaises exigent que l’enregistreur soit l’utilisateur final.
Le 25 juin 2014, la Cour Suprême des Etats-Unis dans American Broadcasting Cos., Inc. v. Aereo, Inc. a estimé que le service fourni par Aereo, qui permettait aux abonnés de visualiser en direct et en différé les flux de télévision sur des appareils connectés à Internet, était contraire aux lois sur le droit d’auteur. Il s’agissait ici d’une représentation publique. Le jugement est en faveur des propriétaires de contenu (des ayants droits).
On peut donc remarquer que les décisions sont variables. Les ayants-droits ne vont peut-être pas en rester là et lancer de nouvelles procédures, après avoir établi une nouvelle stratégie juridique en passant par exemple sur le terrain de la responsabilité de l’hébergeur en cas de contrefaçon (secondary liability). Une défense essentielle pour les fournisseurs de services (mais elle n’a pas fonctionné dans toutes les juridictions) est qu’ils agissent simplement pour le compte de l’utilisateur et que toute copie est effectivement réalisée par l’utilisateur dans le cadre des exceptions de copie privée.

Conclusion

Le nPVR existe aux Etats-Unis et est payant dans la plupart des cas. Celui-ci est encadré par des textes légaux, on peut en déduire que le nPVR bénéficie de l’exception de copie privé et bénéficie aux Etats-Unis de l’exception de fair use. Le nPVR pose manifestement problème au niveau du droit d’auteur puisque les ayants droits défendent leurs droits patrimoniaux et doivent autoriser la réalisation de la copie face aux fournisseurs de services. Des contentieux sont nés à ce sujet et des décisions en faveur ou non des fournisseurs de contenus et des titulaires de droit ont été rendues.
L’avenir du RS-DVR semble prometteur suite à la décision Cablevision. Les services qui effectuent l’enregistrement uniquement à la demande d’un utilisateur et en tant que copie distincte sont moins susceptibles, dans la plupart des territoires, de violer le droit d’auteur que ceux qui enregistrent et retransmettent des programmes sur une base plus globale. La question sera peut être résolue plus clairement par voie législative par une loi sur la copie privé et le nPVR ou par une décision de justice future spécifique au nPVR.

Note rédigée par Marie Barekov

 


Bibliographie – Sources :

Textes législatifs :
-Code de la propriété intellectuelle (article 311-4 CPI)
-USC code (titre 17, paragraphe 106 et 107)
-Convention de Berne (article 9.2)
-Traité de l’OMPI (article 10)

Jurisprudence :
– Sony Corp. of America v. Universal City Studios, Inc., 464 U.S. 417 (1984)
– Cartoon Network, LP v. CSC Holdings, Inc
– La Cour Suprême des Etats-Unis dans American Broadcasting Cos., Inc. v. Aereo, Inc

Monographies :
– Etude SMAD DGMIC rapport final- Ministère de la culture, juin 2015.
– 9ème Assise de la Convergence des Médias, Synthèse du colloque sur l’audiovisuel français et la transformation par le cloud, décembre 2015.

Articles :
Affaire Aereo: la Cour Suprême tranche en faveur des chaînes de télévision américaines, Mediamerica, 9 juillet 2014.
Aereo vs broadcasters : Le procès qui divise l’audiovisuel américain, Mediamerica, 6 mai 2014.
Court rejects appeal on Cablevision network DVR, Reuters, 29 juin 2009.
Copie privée : l’extension de la redevance aux magnétoscopes virtuels adoptée en commission, Next Inpact, 17 mars 2016.
How to Watch and Record Live TV with Kodi and NextPVR, How-To Geek, 31 janvier 2017.
Comcast prepares to launch network DVR in Boston, Fierce Video, 29 janvier 2014.
Catch-Up, PVR ou NPVR ?, Web Média Stratégies, 31 août 2009.
What’s the difference between a DVR and a PVR?, Build .
Qu’est-ce que le NPVR ?, Programme TV, 4 juin 2018.
Perspectives du Cloud DVR, Shole Marketing.
Network DVR vs. Remote-Storage DVR, Zatz Not Funny!, 19 mai 2009.
The Definitive Review of the Whole House DVR from Time Warner Cable, CableTV.com, 13 juin 2017.
Internet Streaming, Futura Tech.
A Guide to Sling TV: Packages, Channels, Pricing and More, Tom’s Guide, 10 novembre 2018.
What Is Amazon Prime?, Tom’s Guide, 29 novembre 2018.

Sites internet :
https://fr.wikipedia.org/wiki/Magnétoscope_numérique
https://fr.wikipedia.org/wiki/Fair_use
https://en.wikipedia.org/wiki/Sony_Corp._of_America_v._Universal_City_Studios,_Inc
http://www.securitymaninc.com/?page_id=1366
https://www.sling.com/#right-carousel-jam_navigation-chevron
http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/3537/CION-CEDU/AC285.asp
https://www.pcmag.com/encyclopedia/term/64363/cloud-dvr
https://en.wikipedia.org/wiki/Network_DVR
https://en.wikipedia.org/wiki/Digital_video_recorder
http://www.yourdictionary.com/cloud-dvr
https://en.wikipedia.org/wiki/Sony_Corp._of_America_v._Universal_City_Studios,_Inc.
https://www.oyez.org/cases/2013/13-461
Sites officiels de AT&T, Verizon, T-Mobile, Comcast, Spectrum TV, Netflix, Amazon, Hulu, Sling TV, Plex.


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