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Neutralité des réseaux : La cour d’appel fédérale donne raison à Verizon contre la FCC

Date: 21/01/2014

Dans sa décision du mardi 14 janvier, la cour d’appel fédérale du DC Circuit a estimé que l’Open Internet Order adopté par la Federal Communications Commission (FCC) en décembre 2010 outrepassait l’autorité donnée au régulateur par le Telecommunications Act de 1996. Cette décision s’inscrit dans la continuité du jugement Comcast v. FCC rendu en avril 2010 par la cour d’appel fédérale, qui avait alors invalidé les principes de neutralité des réseaux adoptés précédemment par la FCC.

L’Open Internet Order articulait les principes de neutralité des réseaux autour de trois règles, dont les deux dernières ne s’appliquaient qu’aux opérateurs de réseaux filaires, et non aux opérateurs de réseaux mobiles.

– transparence : les opérateurs doivent rendre publiques les méthodes de gestion et les performances de leurs réseaux ;

– interdiction des pratiques de blocage de terminaux, de protocoles, d’applications ou de contenus légaux

–  interdiction des pratiques de discrimination injustifiées ou excessives dans la transmission des paquets de données (ralentissement ou priorisation de certains flux).

Malgré sa dimension relativement technique, le concept de neutralité des réseaux («net neutrality ») s’est fortement politisé au cours des années 2000 au point que sa mise en application devienne une promesse de campagne de Barack Obama en 2008. Les démocrates soutiennent généralement les principes de neutralité, considérés comme une intervention positive du gouvernement fédéral pour protéger les droits des consommateurs face aux grandes entreprises télécoms d’une part, et comme un dispositif de soutien à l’innovation qui réduit les barrières à l’entrée pour les nouveaux entrants d’autre part. À l’inverse, la grande majorité des républicains, favorables au libre jeu du marché, s’oppose résolument à ces principes. Ils estiment que la tentative du gouvernement pour « réguler Internet » provoquerait des distorsions de marché et freinerait l’innovation. Alors que les élus républicains ont salué la décision de la cour d’appel, l’administration Obama et le nouveau président de la FCC, Tom Wheeler, ont réaffirmé leur volonté d’appliquer les principes de neutralité.

Dans le détail, les juges de la cour d’appel ont estimé que l’Open Internet Order était illégal dans la mesure où la FCC a décidé au milieu des années 2000 de considérer les services offerts par les fournisseurs d’accès à Internet (« broadband providers ») comme des services d’information. Or, le Telecommunications Act de 1996 distingue précisément les services d’information des services de télécommunications, et exclut expressément toute régulation des premiers par la FCC. S’il invalide donc l’Open Internet Order, le tribunal rappelle que la FCC a toute autorité pour réguler les services de télécommunications. En conséquence, la FCC pourrait à la fois renoncer à faire appel et édicter de nouvelles règles de neutralité, à condition de requalifier les fournisseurs d’accès à Internet comme des fournisseurs de services de télécommunications.

Au Congrès, de nombreux membres de la Chambre des représentants ont appelé à une réforme du Telecommunications Act, adopté en 1996 lorsqu’Internet émergeait à peine, et dont les distinctions conceptuelles apparaissent désormais obsolètes. Pour autant, la situation de cohabitation actuelle – la Chambre étant à majorité républicaine tandis que l’administration et le Sénat sont contrôlés par les démocrates – ainsi que la forte politisation de certains sujets technologiques tels que la neutralité des réseaux, rendent difficiles à brève échéance l’adoption par le Congrès d’une nouvelle loi sur le numérique.

Ghislain de Salins
Service Economique Régional de l’Ambassade de France à Washington


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1 - Comcast/Time Warner : naissance d’un câblo-opérateur géant « Mediamerica | 21.01.14

[…] à respecter les règles de neutralité du net (Open Internet Order) jusqu’en 2018, y compris celles rejetées par la cour d’appel fédérale le mois dernier. De telles restrictions limitent les risques liés à la montée en puissance de Comcast, sans pour […]


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