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Neutralité du net : la définition des FAI, enjeu essentiel du procès en cours (FCC vs. défenseurs des règles de neutralité du net)

Date: 22/03/2019

Le 1er février 2019, la Cour fédérale d’appel du District de Columbia a entendu les arguments des parties dans le cadre de la bataille judiciaire entre la Federal Communications Commission (FCC)  et plusieurs groupes identifiés comme les “défenseurs de la neutralité du net” : 22 procureurs généraux d’États fédérés, associations de consommateurs, et associations professionnelles du secteur tech. Ce contentieux fait suite au vote, en décembre 2017, de l’abrogation des règles de neutralité du net instaurées en 2016 par la FCC. Ces règles s’imposaient aux fournisseurs d’accès à internet (FAI) qui étaient interdits de discriminer les contenus en ligne en bloquant, ralentissant ou accélérant l’accès internet à certains services en ligne (sites internet, applications).

Le principal point discuté par les juges visait la définition-même des FAI. En effet, lors de l’abrogation des règles de neutralité du net, l’un des arguments juridiques de l’actuelle FCC consistait à affirmer que la FCC avait injustement caractérisé les FAI en 2016 comme étant des entreprises de télécommunications plutôt que des entreprises proposant des services d’information. Une entreprise de télécommunications, en droit américain, est une entreprise dont les activités consistent en la transmission, entre un point A (ou plus) et un point B (ou plus), d’informations qui ne subissent aucun changement (format, contenu) au cours de la transmission. Considérer les FAI comme des entreprises de télécommunications revenait donc à considérer les FAI comme les opérateurs d’infrastructures d’utilité publique, lesquels peuvent être soumis à un encadrement plus strict, notamment concernant les pratiques tarifaires. A l’inverse, une entreprise proposant des services d’information est une entreprise qui propose des services payants d’édition, stockage, traitement, et de mise en ligne d’informations ; ceci en utilisant les infrastructures de télécommunications. Il revient à la FCC de décider les secteurs qui entrent dans telle ou telle catégorie, et ce faisant, de déterminer son degré d’autorité sur l’industrie en question. Cette détermination peut être contestée en justice et c’est le cas dans cette affaire.

Patricia Millet, l’une des trois juges de la Cour a exprimé, à plusieurs reprises, ses doutes concernant l’argumentaire de la FCC. Selon elle, le fait que les FAI incluent dans leurs offres des services de mise en cache (stockage de copies de données afin d’accéder plus rapidement à l’information en ligne) et des services de noms de domaine (DNS) n’est pas suffisant pour les exclure de la définition d’entreprises de télécommunications car l’activité principale des FAI réside dans le développement et la gestion de leurs réseaux. De plus, la juge a estimé que la logique de la FCC aboutirait à considérer les opérateurs téléphoniques comme des entreprises proposant des services d’information. En effet, il est désormais possible d’appeler des centres d’appels automatisés pour effectuer des tâches ou d’accéder à des services en renseignant son numéro de téléphone.

De son côté, le juge Robert Wilkins s’est attardé à interroger l’avocat de la FCC sur la volonté de l’agence d’empêcher les Etats fédérés d’instaurer des dispositions relatives à la neutralité du net. Le juge a considéré que dans la décision de la FCC, l’agence semblait nier toute autorité aux Etats fédérés en matière de neutralité du net, y compris s’agissant des services de premiers secours. Le juge a fait référence au scandale suscité en août 2018, après que l’opérateur Verizon ait décidé de ralentir l’accès à internet des sapeurs-pompiers du comté de Santa Clara, alors que la Californie connaissait d’importants incendies de forêts. Selon le juge, en ne précisant pas les conditions applicables aux FAI s’agissant des services d’urgence tout en empêchant les Etats fédérés d’encadrer les éventuels angles morts du texte, la décision de la FCC pourrait apparaître problématique.

Le troisième juge, Stephen Williams, est apparu comme le plus réceptif aux arguments de la FCC. S. Williams a siégé au sein du panel de juges ayant rendu la décision qui avait validé la légalité des règles de neutralité du net en 2016. Il était, déjà à l’époque, le seul à émettre une opinion minoritaire (en opposition) par rapport à ses collègues.  Les juges devraient rendre leur décision à l’horizon de l’été 2019 au plus tôt. D’ici là, l’horizon d’une résolution de l’affaire via le vote d’une loi  au Congrès apparaît faible à ce stade car une récente audition au Congrès  a confirmé le clivage partisan sur la question.

Oualid Bachiri
Service Économique Régional de l’Ambassade de France à Washington, frenchtreasuryintheus.org


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