Télévision

Affaire Aereo: la Cour Suprême tranche en faveur des chaînes de télévision américaines

Date: 09/07/2014

Le 25 juin dernier, la Cour Suprême a rendu sa décision dans le procès opposant Aereo et la chaîne ABC et autres requérants. Les auditions du 22 avril avaient déjà permis de clarifier les positions des deux parties, d’un côté les broadcasters et les câblo-opérateurs, et de l’autre les principaux acteurs  d’Internet.  Le procès a fortement mobilisé le monde de l’audiovisuel américain et a souligné un peu plus la scission que l’on avait déjà pu observer lors des discussions sur les projets de loi PIPA et SOPA. Une fois encore, la question du copyright est au cœur du débat, et c’est en s’appuyant sur ce droit que la Cour a rendu son jugement en défaveur d’Aereo qui a dû suspendre ses activités.

Aereo, la start-up qui permet de regarder les grandes chaînes en ligne

Lancé en 2002, Aereo est une start-up qui permet à ses abonnés de regarder et d’enregistrer les émissions diffusées sur les chaînes américaines hertziennes. Le principe est simple : à chaque abonné est attribuée une mini-antenne qui retransmet le signal hertzien de l’émission qu’il souhaite regarder sur son PC, tablette, et autres « devices » connectés à Internet. L’abonné peut donc pour moins de 10 $ par mois avoir accès en ligne au contenu des chaînes hertziennes diffusées dans sa région (le service est géo-localisé et accessible dans une dizaine de villes).

Avec une simple antenne râteau, le consommateur peut avoir accès gratuitement à ces mêmes programmes – mais peu choisissent cette option car toutes ces chaînes font aussi partie des offres de base des câblo-opérateurs. Ces derniers doivent acheter cher les droits de retransmission pour offrir ces chaînes dans leurs bouquets payants.

Plusieurs procès ont été attentés par les broadcasters contre la start-up accusée d’enfreindre le copyright en retransmettant des programmes dont elle n’achète pas les droits.  L’affaire ABC vs Aereo a été portée devant la plus haute juridiction américaine qui vient de rendre son verdict.

La décision de la Cour Suprême

Les neuf juges de la Cour Suprême ont tranché en défaveur d’Aereo à une large majorité (6 contre 3). Ils ont fondé leur argument en s’appuyant sur le copyright. La décision de la Cour Suprême (Opinion of the Court) rappelle d’emblée que « le Copyright Act de 1976 donne au détenteur du copyright le droit exclusif de jouer (« perform ») publiquement l’œuvre  protégée par ce copyright ». Pour démontrer qu’Aereo enfreint le copyright en ne versant pas de droits de diffusion, les juges ont avancé deux points :

–          Aereo  joue (« performs ») les œuvres dont les droits sont détenus par les requérants

–          Aereo le fait publiquement

Aereo et ses supporters pensaient pouvoir démontrer le contraire :

–          Ses  téléspectateurs choisissent leurs programmes et donc Aereo ne ferait que mettre à leur disposition  la technologie pour la « performance » (en l’occurrence la retransmission des émissions).

Antonin Scalia, l’un des 3 juges minoritaires qui a voté en faveur d’Aereo a d’ailleurs souligné dans son contre-argumentaire (le « dissent » rendu public dans la décision de justice)qu’ « Aereo ne fait pas la performance (‘does not perform’) pour la simple et bonne raison qu’il ne choisit pas le contenu diffusé (…)  et ne peut donc enfreindre le ‘droit de performance publique’ détenu par les chaînes en procès ».

–          Les mini-antennes qui permettent la retransmission sont attribuées individuellement à chaque abonné. Il ne s’agirait donc pas de retransmissions « publiques ».  La stratégie d’Aereo se basait sur un jugement de 2008 qui avait confirmé la légalité des « Remote-Storage DVR » (enregistreurs vidéo délocalisés – dont les données sont stockées à distance) développés par Cablevision.  Cette décision favorable à Cablevision impliquait qu’il était légal de stocker en ligne une œuvre même protégée par le droit d’auteur à condition que les fichiers des utilisateurs soient sauvegardés séparément et que ces derniers en contrôlent le téléchargement.

Cependant, la majorité des juges de la Cour Suprême a considéré qu’Aereo ne différait pas fondamentalement d’un câblo-opérateur et à ce titre devait s’acquitter de droits de diffusion pour pouvoir « jouer publiquement » des œuvres protégés par le copyright. Le compte-rendu du jugement stipule que « la technologie derrière le système Aereo ne permet pas de le distinguer de celui des câbles qui ‘font une performance publique’ (Aereo’s behind-the-scenes [technology] does not distinguish Aereo’s system from cable systems, which do perform publicly) ». Le fait que la technologie (et donc le système des mini-antennes attribuées à chaque abonné individuellement) ne soit pas prise en compte dans la décision de justice a été très critiqué par les partisans d’Aereo.

Les juges ont souhaité souligner que leur décision ne concernait qu’Aereo et « n’était pas de nature à décourager l’émergence ou l’usage d’autres technologies ». Ils ont également précisé que « les autres entités qui pourraient être concernées par la relation entre le développement de technologies similaires et le Copyright Act, sont libres de se tourner vers le Congrès ».  Cette tentative d’apaisement ne semble pas avoir été entendue par tous.

LES REACTIONS

A l’annonce de la décision de la Cour Suprême, les réactions ont été vives et nombreuses. Le 25 juin, le fondateur et CEO d’Aereo, Chet Kanojia, a écrit à l’ensemble de ses abonnés, considérant que la décision de la Cour représente « un recul majeur (massive set-back) pour le consommateur américain » et qu’elle envoie un « message négatif à l’ensemble du secteur technologique ».  Dans son deuxième message (28 juin), il cite l’inventeur, ingénieur et philanthrope Charles Kettering : « Le monde déteste le changement pourtant c’est la seule chose qui apporte le progrès » avant d’annoncer que les activités d’Aereo sont suspendues jusqu’à nouvel ordre. Enfin un troisième message appelle les consommateurs à « se battre ensemble pour l’innovation, le progrès et la technologie »,  et à se faire entendre sur les réseaux sociaux, sur le site www.protectmyantenna.org et  auprès de leurs élus.

Aux côtés de Chet Kanojia, on trouve de très nombreux acteurs du web et de la Silicon Valley (Amazon, Google, Yahoo !…).  Ils reprochent  à la Cour un manque de précision qui risque d’avoir un impact direct sur leurs services, et notamment ceux du cloud. Certes le juge Breyer a souligné que « [la Cour] n’a pas cherché à déterminer si le « droit de performance publique » est enfreint lorsque le consommateur paie pour quelque chose d’autre que la transmission d’œuvres protégées par le copyright, comme le stockage de contenu à distance ».  Mais en n’allant pas dans le sens de la décision de 2008 sur le cas de Cablevision,  qui a servi de base légale pour l’industrie du Cloud, les juges ont semé le doute. Lors de prochains procès, la jurisprudence Aereo pourrait être défavorable aux services du cloud comme Dropbox ou Google Music. Aereo reposait sur l’idée que l’utilisateur contrôle le programme qu’il regarde. Avec cette décision, pourra-t-on considérer Google Music comme responsable des contenus piratés stockés sur son cloud ?

Le juge Breyer a d’ailleurs ajouté partager le point de vue de l’administration Obama qui a soutenu les chaînes dans le procès : « les questions liées au cloud, aux enregistreurs vidéo délocalisés ( …) seront tranchées quand un cas sera soumis en bonne et due forme à la cour. »  Pour Mark Cooper, directeur de la recherche à la Consumer Federation of America qui soutient Aereo, il n’y a donc plus qu’à attendre une série de procès sur le cloud.

 

La décision a évidemment été très bien accueillie par les chaînes dont certaines avaient été extrêmement véhémentes à l’égard d’Aereo. Le CEO de CBS, Les Moonves, qui avait accusé à plusieurs reprises la start-up de vol, a commenté  ainsi la décision de justice: “ Depuis son lancement il y a deux ans, Aereo a tenté de nuire à notre économie. Ils se sont battus. Ils ont perdu. Avançons ».  « Nous sommes très heureux que la Cour ait maintenu les importants principes du copyright qui permettent aux créations de grande qualité que les consommateurs exigent, d’être protégées et encouragées », a déclaré The Walt Disney Company, qui détient ABC.  Dans sa déclaration, la National Association of Broadcasters est sur la défensive : « Aereo a considéré ce procès comme une attaque contre l’innovation ; c’est complètement faux.  Les broadcasters innovent tous les jours, comme le prouve notre leadership en matière de télévision HD, de médias sociaux, d’applications mobiles, de user-generated-content, sans compter les coopérations avec des entreprises comme Hulu ».

Aux côtés des chaînes,  les grandes ligues sportives comme la NFL ou MLB avaient, elles aussi, pris parti contre Aereo, menaçant de diffuser sur les chaînes payantes du câble les compétitions les plus regardées, comme le Super Bowl.

Enfin, les principaux syndicats d’Hollywood, DGA, IATSE, SAG-AFTRA et WGA  se réjouissent également de la décision de la cour suprême : « La SAF-AFTRA applaudit cette décision qui envoie le message fort et clair : la Cour ne permettra pas à des entreprises comme Aereo d’utiliser des subterfuges technologiques  pour contourner la volonté du Congrès de protéger, selon le Copyright, les contenus, les créateurs et les détenteurs de droits ».

Aereo n’aurait pas plus de 500 000 abonnés d’après le New York Times . Pourtant le procès a eu un impact très important dans le secteur audiovisuel et technologique. Si la Cour a tenu à souligner à plusieurs reprises dans sa décision que celle-ci ne concernait que le cas de retransmission de chaînes TV, c’est parce qu’une grande partie de l’économie numérique, et notamment du cloud, est directement concernée par les questions soulevées lors du procès.  Les broadcasters et les grands câblo-opérateurs se sont certes réjouis de la décision de la Cour, mais ils doivent continuer à s’adapter dans un contexte audiovisuel en pleine évolution.  La révolution de la télévision est lancée depuis longtemps – rappelons que Netflix compte plus de 35 millions d’abonnés aux Etats-Unis et Amazon Instant Video, 20 millions.

                                    Pervenche Beurier

Décision de la Cour Suprême : http://www.supremecourt.gov/opinions/13pdf/13-461_l537.pdf


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